Nicole Dubré-Chirat

Une personne détenue peut demander sa mise en liberté à la justice. L’amendement ajouterait, dans la procédure de dépôt de ces demandes, la possibilité d’utiliser un moyen de télécommunication sécurisé. Un décret en fixerait les caractéristiques.

Cette proposition, issue du Conseil national des barreaux, vise à harmoniser les modes de dépôt et à faciliter les échanges entre les avocats et les juridictions. Les auteurs souhaitent permettre des transmissions électroniques au greffe ou au service compétent, avec une traçabilité et un archivage des communications. La mesure porterait sur la transmission des demandes, et non sur les critères permettant d’obtenir une remise en liberté.

Le droit en vigueur prévoit, dans les situations concernées et sous certaines exceptions, une remise en liberté d’office lorsque la justice ne statue pas dans les délais. Le projet permettrait de poursuivre la détention en convoquant sous vingt-quatre heures un débat contradictoire, où les parties présentent leurs arguments, à tenir sous cinq jours.

L’amendement supprimerait ce délai supplémentaire. Il supprimerait aussi l’interdiction de déposer une nouvelle demande de mise en liberté tant qu’une précédente demande, ou l’appel d’un refus, reste en attente de décision.

Les auteurs veulent éviter que les détenus supportent une prolongation de leur détention due à un retard judiciaire. Ils demandent de privilégier la prévention des erreurs et les moyens de la justice. L’amendement ne supprimerait pas le mécanisme exceptionnel de maintien en détention prévu séparément à la fin de l’article.

Lorsqu’une personne désigne plusieurs avocats, le projet prévoit qu’un envoi à l’un d’eux vaudrait convocation ou notification pour tous. Cette règle vise à simplifier les échanges pendant l’information judiciaire, l’enquête conduite par le juge d’instruction.

L’amendement permettrait à chaque avocat régulièrement désigné de demander au greffe à recevoir individuellement ces envois. Les auteurs craignent qu’un avocat qui suit effectivement le dossier ne soit pas directement informé des actes, notamment lorsque son client ne lui a pas signalé la désignation d’un autre avocat. La réception individuelle serait une possibilité demandée par l’avocat, et non un envoi systématique à tous les avocats.

L’amendement supprimerait tout l’article 9. Il écarterait notamment le remplacement de certaines remises en liberté pour dépassement des délais par un débat convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, ainsi que l’interdiction de nouvelles demandes de liberté lorsqu’une demande ou un appel reste en cours. Les auteurs craignent qu’une raison nouvelle, même urgente, ne puisse ainsi être examinée.

Il supprimerait aussi le maintien exceptionnel, limité à cinq jours ouvrables, destiné à permettre une audience de prolongation irrégulièrement tenue ou non tenue. Ce mécanisme concernerait les crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, en cas de risque particulièrement grave pour la sécurité ou de risque très élevé de fuite.

La suppression écarterait également la règle selon laquelle notifier un seul des avocats désignés vaudrait notification à tous.

L’article 8 regrouperait et étendrait les pouvoirs du président de la chambre de l’instruction, qui examine notamment les contestations liées à l’instruction pénale. Il pourrait statuer sans les deux autres magistrats sur certaines demandes d’annulation d’actes et sur des demandes concernant la détention, le contrôle judiciaire ou l’assignation sous surveillance électronique. Un examen à plusieurs resterait possible si la complexité du dossier le justifie.

L’amendement supprimerait entièrement cet article. Ses auteurs contestent le recours accru au juge unique et les décisions d’irrecevabilité sans recours prévues par le texte. Face à l’objectif de désengorger la chambre qu’ils rapportent, ils défendent l’examen par plusieurs magistrats comme garantie pour les personnes détenues et les droits de la défense.

Une requête en nullité sert à demander l’annulation d’actes de procédure irréguliers. Selon l’exposé de l’amendement, certaines contestations restent possibles lorsque la personne n’a pas pu connaître l’ordonnance qui la renvoie devant une juridiction, à condition que cette absence de connaissance ne résulte ni d’une manœuvre ni de sa négligence.

L’amendement supprimerait cette dernière condition dans deux dispositions du code de procédure pénale. Une manœuvre ou une négligence ne pourrait donc plus, à ce titre, fermer cette possibilité de contestation. Les auteurs estiment ces notions trop imprécises et craignent qu’elles laissent une marge excessive pour refuser l’examen d’irrégularités. La suppression ne rendrait pas pour autant les demandes d’annulation automatiquement fondées.

Une demande de nullité vise à faire annuler un acte de procédure irrégulier. Le texte de référence de l’article 7 remplacerait le délai de six mois par un délai de trois mois à compter de la première copie du dossier remise à l’avocat, avec un maximum de quatre mois. Pour les actes postérieurs à la première comparution, le délai serait également de trois mois selon les points de départ précisés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Hors détention provisoire, les arguments de nullité devant la chambre de l’instruction devraient être présentés jusqu’à trois jours avant l’audience, sauf impossibilité de les connaître. Au tribunal correctionnel, les conclusions écrites devraient être déposées cinq jours avant l’audience sous peine d’irrecevabilité, avec des exceptions. Les parties devraient donc préparer ces contestations plus tôt.

L’article 7 imposerait, devant le tribunal correctionnel et hors les procédures de comparution visées par le texte, de déposer les demandes écrites d’annulation d’actes irréguliers cinq jours avant l’audience. Une demande tardive ne serait pas examinée, sauf si la partie n’avait pas pu connaître l’irrégularité.

L’amendement ajouterait une exception lorsque la partie a été citée ou convoquée moins de vingt jours avant l’audience. Selon ses auteurs, les délais minimaux de convocation restent de dix jours. Une personne convoquée dans ce délai aurait donc peu de temps pour trouver un avocat, accéder au dossier et préparer sa contestation. L’exception écarterait ce nouveau motif de rejet, sans entraîner l’annulation automatique des actes contestés.

Devant la chambre de l’instruction, l’article 7 avancerait à trois jours avant l’audience le délai de dépôt des mémoires des parties hors détention provisoire, sauf lorsqu’elles n’auraient pas pu connaître les irrégularités invoquées. Selon les auteurs de l’amendement, les réquisitions du procureur général, qui présentent la position du ministère public, peuvent actuellement être déposées jusqu’à la veille de l’audience.

L’amendement imposerait leur mise à disposition des parties au moins trois jours avant l’audience. Les auteurs veulent éviter que les parties doivent arrêter leur argumentation sans connaître cette position. Cette obligation leur donnerait un accès anticipé aux réquisitions pour préparer la discussion, au nom du contradictoire, c’est-à-dire de la possibilité de connaître et de discuter les arguments présentés au juge.

Une requête en nullité permet de demander l’annulation d’un acte d’enquête ou d’instruction irrégulier. Pour les actes antérieurs à la première comparution, l’article 7 remplacerait le délai de six mois par trois mois à compter de la remise de la première copie du dossier à l’avocat, avec un délai maximal de quatre mois.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait le délai de six mois. Ses auteurs craignent qu’un délai réduit empêche les personnes poursuivies et leurs avocats d’identifier les irrégularités et de préparer leurs demandes à temps. Il ne supprimerait pas les autres changements de l’article, notamment le délai de trois mois prévu pour contester les actes postérieurs à la première comparution.

Une demande de nullité permet de contester un acte de procédure qui ne respecte pas la loi. L’article 7 ramènerait de six à trois mois le délai pour soulever certaines nullités pendant l’instruction, avec un départ lié à la remise du dossier à l’avocat et un plafond de quatre mois pour les premiers actes concernés.

Il imposerait aussi, sauf exceptions, de déposer les arguments écrits trois jours avant l’audience devant la chambre de l’instruction et cinq jours avant celle du tribunal correctionnel. L’amendement supprimerait cet ensemble de changements.

Ses auteurs craignent que les parties ne puissent plus contester utilement des irrégularités, notamment lorsque les greffes tardent à transmettre les pièces. Ils défendent également la possibilité de présenter les arguments jusqu’à l’audience.

Le texte de référence prévoit de donner aux psychologues de police judiciaire la mission de fournir des analyses psycho-criminologiques aux services de police et de gendarmerie chargés des enquêtes. Ils devraient être autorisés à porter le titre de psychologue et justifier d’au moins quatre années d’expérience en rapport avec cette mission.

À la demande expresse du magistrat chargé du dossier ou d’un officier de police judiciaire, ils pourraient assister aux actes d’enquête et rédiger des analyses pouvant figurer dans la procédure. Leur accès aux pièces serait limité à celles strictement nécessaires à leur mission. Ils devraient prêter serment et respecter le secret professionnel. Un décret préciserait notamment leur recrutement et leur formation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi créerait des psychologues de police judiciaire pour apporter des analyses psychologiques et criminologiques aux enquêteurs. Ils pourraient assister certains actes d’enquête et produire des documents versés au dossier. Le contenu de leur formation serait fixé par décret.

L’amendement obligerait ce décret à prévoir des enseignements sur les victimes, les traumatismes psychiques, la médecine légale concernant les enfants et les violences sexistes et sexuelles. Pour une victime présentant des réactions liées à un traumatisme, l’objectif serait que les professionnels sachent mieux les comprendre. Les auteurs souhaitent ainsi adapter la prise en charge des victimes et améliorer les analyses utilisées dans les enquêtes, notamment pour les violences intrafamiliales.

Le projet de loi créerait des psychologues de police judiciaire chargés d’apporter aux enquêteurs des analyses psychologiques et criminologiques. À la demande d’un magistrat ou d’un officier de police judiciaire, ils pourraient assister les actes d’enquête et rédiger des analyses versées au dossier.

L’amendement remplacerait cette dernière disposition par une mission exercée à la demande expresse et sous le contrôle du magistrat ou de l’officier concerné. Il retirerait donc la mention explicite de l’assistance aux actes et de la production de documents, tout en conservant la mission générale d’analyse et l’accès aux pièces strictement nécessaires.

Les auteurs jugent la notion d’assistance trop imprécise. Ils souhaitent mieux encadrer les interventions et répondre à une difficulté constitutionnelle qu’ils identifient dans la participation de personnes extérieures à l’enquête.

Le projet confierait l’analyse psychologique et criminologique en appui aux enquêtes à des psychologues ayant au moins quatre ans d’expérience pertinente. L’amendement réserverait ces missions aux officiers de police judiciaire autorisés à porter le titre de psychologue, formés spécifiquement et habilités par le procureur général.

Leurs analyses du profil de l’auteur et du passage à l’acte pourraient être versées au dossier et discutées par les parties. Leur habilitation pourrait être retirée, mettant fin à ces fonctions. Le recours à d’autres personnes qualifiées resterait possible.

Selon les auteurs, la police recourt surtout à des psychologues réquisitionnés sans cadre statutaire pérenne, tandis que la gendarmerie utilise déjà le statut d’officier de police judiciaire. Ils souhaitent reprendre ce modèle, qui encadre notamment l’accès aux pièces, la présence sur les scènes de crime et la participation aux auditions.

Le projet de loi créerait une catégorie de psychologues de police judiciaire pour fournir des analyses psychologiques et criminologiques à la police et à la gendarmerie. À la demande d’un magistrat ou d’un officier de police judiciaire, ils pourraient assister les actes d’enquête, accéder aux pièces strictement nécessaires et produire des analyses versées au dossier. Ils seraient tenus au secret professionnel.

L’amendement supprimerait entièrement cet article. Ses auteurs estiment que la frontière entre appui technique et orientation de l’enquête est insuffisamment définie. Ils craignent un accès trop étendu aux informations sensibles et une influence sur la procédure de méthodes dont ils soulignent la validation scientifique variable. La suppression porterait sur la création de ce cadre, et non sur une interdiction générale de recourir à des psychologues.

Une affaire pénale peut donner lieu à une décision sur l’infraction, puis à une audience ultérieure sur les demandes de réparation de la victime, appelée action civile. Le texte de référence prévoit d’appliquer à cette audience plusieurs règles de procédure civile, selon des modalités précisées par décret.

Il permettrait aussi de reporter la décision sur la réparation après la décision pénale dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, même sans mesure d’instruction, pour laisser à la victime le temps de fournir ses justificatifs. Ce report serait obligatoire si elle le demandait. Le texte adapterait également plusieurs procédures, dont celles concernant les mineurs, et préciserait le rôle civil du procureur antiterroriste. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Après un procès criminel, l’action civile permet à la victime constituée partie civile de demander réparation de son préjudice. Le projet de loi permettrait qu’un conseiller désigné par le premier président statue sur cette réparation lors d’une audience ultérieure, sans avoir nécessairement participé au procès.

L’amendement supprimerait cette possibilité pour conserver un juge ayant siégé à la cour d’assises qui a jugé l’affaire. Selon ses auteurs, connaître les débats sur la culpabilité et le contexte de l’infraction permet de mieux apprécier la réparation demandée. Ils craignent qu’un juge absent du procès dispose d’une compréhension moins complète du préjudice. L’amendement ne supprimerait pas les autres changements prévus pour les audiences consacrées à l’indemnisation.

La justice pénale peut examiner la culpabilité et la réparation demandée par la victime, appelée action civile. L’article 5 prévoit d’appliquer des règles de procédure civile lorsque cette réparation est examinée à une audience ultérieure. Il prévoit aussi un renvoi permettant à la victime d’apporter ses justificatifs, obligatoire si elle le demande dans la procédure concernée.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris ses adaptations pour les mineurs et ses dispositions sur les attributions civiles du procureur antiterroriste. Ses auteurs reconnaissent l’objectif d’accélération du traitement des affaires, mais craignent des délais d’indemnisation supplémentaires et des démarches plus difficiles pour les victimes isolées ou précaires. Le texte prévoit toutefois l’application de règles civiles devant les juridictions pénales, et non un transfert général des demandes vers les tribunaux civils.

Le texte de référence prévoit de ne pas prélever un organe entier lors d’une autopsie judiciaire, sauf si la recherche de la vérité le commande. Les proches pourraient demander la liste exhaustive des prélèvements biologiques réalisés. La remise du corps et le permis d’inhumer devraient intervenir au plus tard un mois après l’autopsie, sous réserve des contraintes de santé publique.

Les organes entiers dont la conservation ne serait plus nécessaire à l’enquête seraient restitués, sur demande, aux proches habilités à organiser les funérailles, pour inhumation ou crémation. La demande devrait être présentée dans les six mois suivant l’information reçue. Sans demande, les autorités devraient rechercher leur volonté avant d’ordonner une destruction en cas de renonciation ou d’impossibilité de la recueillir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou FNAEG, permet de comparer des empreintes génétiques pour identifier des personnes dans les enquêtes pénales. Le projet de loi prévoit d’ajouter les infractions d’abus de confiance à la liste de celles permettant de recourir à ce fichier. L’amendement supprimerait cet ajout, sans modifier les infractions déjà couvertes par cette partie de la liste.

Ses auteurs souhaitent préserver le caractère exceptionnel du recours aux données génétiques. Ils s’appuient sur un avis de la CNIL, l’autorité chargée de protéger les données personnelles, qui s’interroge expressément sur l’ajout de l’abus de confiance. Celle-ci demande d’évaluer chaque infraction selon des critères objectifs, afin de vérifier que l’utilisation de données génétiques reste proportionnée à sa gravité.

Actuellement, l’accès aux fichiers concernés repose sur des habilitations spécialement accordées, c’est-à-dire des autorisations de consultation. Le projet de loi habiliterait de plein droit certaines catégories d’officiers et d’agents de police judiciaire, ainsi que certains agents d’administration dotés de pouvoirs judiciaires. Ils pourraient consulter, dans les procédures pénales, les fichiers désignés par un arrêté conjoint des ministres compétents, sous réserve des règles propres à ces fichiers.

L’amendement supprimerait cette possibilité et maintiendrait le régime actuel. Ses auteurs présentent les habilitations spécifiques comme une garantie de contrôle et de traçabilité des accès aux données sensibles. Ils craignent qu’un accès fondé sur l’affectation dans certains services multiplie les consultations irrégulières ou les usages étrangers à l’enquête. Il ne s’agirait pas d’interdire aux enquêteurs toute consultation, mais de conserver une autorisation spécifique.

Le projet de loi permettrait, par exception au principe du consentement préalable, d’examiner les caractéristiques génétiques d’une personne pour la rechercher et l’identifier. Il encadrerait notamment l’analyse de traces biologiques inconnues pour révéler des caractères physiques apparents, ainsi que certaines comparaisons avec des bases génétiques étrangères.

L’amendement conserverait cette exception, mais en limiterait explicitement la finalité à l’identification des auteurs, complices présumés ou victimes d’infractions graves. Il ajouterait que l’examen doit être strictement nécessaire à la manifestation de la vérité, autrement dit à l’établissement des faits. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer le caractère exceptionnel de ces analyses sans consentement, en s’appuyant sur les exigences de proportionnalité rappelées par la CNIL. Les conditions particulières prévues pour chaque technique resteraient applicables.

L’article 3 du projet de loi élargirait les usages de l’ADN dans les enquêtes pénales et les infractions concernées par le Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il permettrait notamment, pour certains crimes et après une recherche infructueuse dans ce fichier, de comparer une trace inconnue à des bases étrangères pour identifier des personnes apparentées.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent une exposition à l’enquête de proches non consentants et une maîtrise insuffisante des données transmises à l’étranger. Le texte prévoit pourtant une décision judiciaire motivée, le consentement des utilisateurs des bases à cet usage et l’effacement de l’empreinte après comparaison. Les auteurs jugent ces garanties insuffisantes. La suppression écarterait aussi les autres dispositions de l’article, notamment l’analyse des caractéristiques physiques apparentes d’une personne inconnue à partir d’une trace biologique.