Tous les députés
Mandat en cours

Maine-et-Loire : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 270
Rang 84 / 502 Rang 84 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
127
Rang 307 / 499 Rang 307 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,9 %
Rang 80 / 502 Rang 80 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 836 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,6 % 90 désaccords 3 725 / 3 815 positions identiques
Amendements votés
3 270
Rang 84 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 84 sur 502 Rang 84 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
127
Rang 307 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 307 sur 499 Rang 307 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,9 % 3 836 / 9 855 scrutins
Rang 80 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 80 sur 502 Rang 80 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,6 % de positions identiques

Même position
3 725 scrutins
Position différente
90 scrutins (2,4 %)

Sur 3 815 scrutins comparables, du au .

Voir les 90 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 21 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
9
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 836 participations.

Taux de vote pour

25,1 %
964 / 3 836 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

73,9 %
2 833 / 3 836 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1 %
39 / 3 836 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,9 %
3 836 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 836 participations.

Pour96425,1 %
Contre2 83373,9 %
Abstention391 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Nicole Dubré-Chirat · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421933002130
novembre 242694725001970
décembre 243714200030
janvier 25166333570910
février 251902522001430
mars 253124688001780
avril 253452361002610
mai 2566899411301550
juin 256673598105330
juillet 25180524900790
septembre 251100000
octobre 25267815002440
novembre 251 11769359706820
décembre 2550994141002740
janvier 2633660148501230
février 2654571254502150
mars 2612900001290
avril 263282558002450
mai 2692371157006950
juin 2669570407202160
juillet 2653151130403460
octobre 261 02555279306880
novembre 264191273203320
Total9 8789642 8333906 0420

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Nicole Dubré-Chirat, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture27,3 %pour 44 favorables / 161 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
70,8 % 114 / 161 participations
Abstention
1,9 % 3 / 161 participations
Absence de vote
80,1 % 649 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins29,8 %pour 194 favorables / 650 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
69,2 % 450 / 650 participations
Abstention
0,9 % 6 / 650 participations
Absence de vote
64,6 % 1 188 / 1 838 scrutins retenus
Éducation35,1 %pour 39 favorables / 111 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
60,4 % 67 / 111 participations
Abstention
4,5 % 5 / 111 participations
Absence de vote
66,6 % 221 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat29,9 %pour 56 favorables / 187 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
69,5 % 130 / 187 participations
Abstention
0,5 % 1 / 187 participations
Absence de vote
81,9 % 847 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,7 %pour 189 favorables / 735 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
72,7 % 534 / 735 participations
Abstention
1,6 % 12 / 735 participations
Absence de vote
74,5 % 2 143 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,3 %pour 182 favorables / 488 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
61,7 % 301 / 488 participations
Abstention
1 % 5 / 488 participations
Absence de vote
58,1 % 676 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité23,2 %pour 194 favorables / 838 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
76,3 % 639 / 838 participations
Abstention
0,6 % 5 / 838 participations
Absence de vote
60,7 % 1 295 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,2 %pour 33 favorables / 82 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
59,8 % 49 / 82 participations
Abstention
0 % 0 / 82 participations
Absence de vote
80,2 % 333 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat27,5 %pour 30 favorables / 109 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
68,8 % 75 / 109 participations
Abstention
3,7 % 4 / 109 participations
Absence de vote
61,9 % 177 / 286 scrutins retenus
Santé17,2 %pour 265 favorables / 1 543 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
81,8 % 1 262 / 1 543 participations
Abstention
1 % 16 / 1 543 participations
Absence de vote
21,9 % 432 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31,5 %pour 103 favorables / 327 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 217 / 327 participations
Abstention
2,1 % 7 / 327 participations
Absence de vote
64,9 % 604 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail36,5 %pour 126 favorables / 345 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 216 / 345 participations
Abstention
0,9 % 3 / 345 participations
Absence de vote
59 % 497 / 842 scrutins retenus
3 836 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
18 juin 2025N° 2542
Renforcer la recherche et l’innovation pour développer les énergies renouvelables dans la politique énergétique nationale
Tous les groupes

L’amendement ajouterait aux objectifs de la politique énergétique nationale le renforcement des capacités de recherche et d’innovation en faveur des énergies renouvelables. Il viserait aussi bien les technologies déjà utilisées, comme le solaire et l’éolien, que les sources encore peu développées.

Les auteurs souhaitent notamment améliorer le rendement et la recyclabilité du photovoltaïque, et explorer des énergies comme celles des marées ou des différences de salinité entre eau douce et eau salée. Ils relient ces recherches à l’indépendance énergétique, à la transition écologique et au développement industriel. Le vote inscrirait cette orientation dans le code de l’énergie, sans attribuer de budget ni créer de programme de recherche précis.

Amendement n° 360 · M. Fournier · Après l’article 4

Amendement n° 360 de M. Fournier après l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour10 contre0 abstentions
18 juin 2025N° 2541
Inscrire dans la politique énergétique le stockage et l’adaptation des usages pour mieux utiliser les productions électriques variables
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà de développer le stockage et la flexibilité du système électrique, c’est-à-dire l’adaptation de la production et de la consommation. L’amendement ajouterait, parmi les orientations du code de l’énergie, l’objectif de mieux utiliser les capacités de production variables grâce au stockage et à la flexibilité des usages.

Les auteurs souhaitent notamment favoriser le stockage près des sites de production renouvelable. Il permettrait, selon eux, de conserver les surplus pour les utiliser aux heures de forte consommation, en limitant le recours aux énergies fossiles et les variations de prix. L’amendement inscrirait cette orientation sans créer de bonus financier ni fixer de prix pour les consommateurs.

Amendement n° 105 · M. de Courson · Après l’article 4

Amendement n° 105 de M. de Courson et l'amendement identique suivant après l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour76 contre0 abstentions
18 juin 2025N° 2539
Préciser que l’objectif de stockage vise le dioxyde de carbone émis par les usages sans solution de réduction
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un recours annuel aux technologies de captage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone d’au moins 4 mégatonnes en 2030 et 15 mégatonnes en 2050. Il vise les usages pour lesquels aucune technologie ou alternative ne permet de réduire ces émissions.

L’amendement remplacerait « stocker les émissions de dioxyde de carbone » par « stocker le dioxyde de carbone émis ». Présentée comme rédactionnelle, cette correction préciserait ce qui est stocké, sans modifier les volumes, les échéances ni les usages concernés. Elle ne créerait pas de nouvel objectif de réduction des émissions.

Amendement n° 170 · M. Armand · Article 4

Amendement n° 170 de M. Armand à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour0 contre6 abstentions
18 juin 2025N° 2538
Supprimer l’objectif d’environ 6,5 gigawatts de capacités d’effacement électrique en 2030
Tous les groupes

Le texte en discussion vise à développer la flexibilité du système électrique, notamment l’effacement, qui consiste à réduire temporairement la consommation. Il fixe un objectif d’environ 6,5 gigawatts de capacités d’effacement disponibles en 2030, soit une puissance pouvant être retirée de la demande.

L’amendement supprimerait ce chiffre et cette échéance, tout en conservant l’objectif général de flexibilité par la consommation, la production et le stockage. Les auteurs jugent préférable d’adapter les objectifs aux besoins régulièrement actualisés par RTE. Ils estiment que le stockage ou l’adaptation de la production pourraient être moins coûteux que l’effacement, dont les soutiens sont financés par l’État et les consommateurs. La suppression ne mettrait pas fin à ces soutiens.

Amendement n° 325 · Article 4

Amendement n° 325 et l'amendement identique suivant de M. Rolland à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
2 pour110 contre10 abstentions
18 juin 2025N° 2537
Citer les barrages, les batteries et l’hydrogène produit avec de l’électricité parmi les moyens de stockage à développer
Tous les groupes

Quand la consommation d’électricité varie, le réseau doit adapter sa production, réduire certaines consommations ou utiliser de l’énergie stockée.

La proposition encourage déjà ces solutions et vise environ 6,5 gigawatts de consommation temporairement réductible en 2030.

L’amendement citerait expressément le stockage hydraulique, les batteries et l’électrolyse parmi les moyens à développer. Il conserverait l’objectif de 6,5 gigawatts et son échéance, sans financer d’installation.

Son auteure veut clarifier les techniques visées. Le ministre objecte que l’électrolyse, qui produit de l’hydrogène, ne suffit pas seule à stocker puis restituer l’électricité : d’autres équipements sont nécessaires.

Amendement n° 367 · Mme Ferrari · Article 4

Amendement n° 367 de Mme Ferrari à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour95 contre11 abstentions
18 juin 2025N° 2536
Viser 4,5 % d’hydrogène bas-carbone par électrolyse, renouvelable et de leurs dérivés dans l’énergie consommée par les transports en 2035
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de développer les capacités de production d’hydrogène par électrolyse. L’amendement ajouterait un objectif d’utilisation dans les transports en 2035. L’hydrogène bas-carbone produit par électrolyse, l’hydrogène renouvelable et leurs dérivés devraient représenter 4,5 % de l’énergie finale consommée par l’ensemble des transports, et non 4,5 % des véhicules.

Les auteurs visent notamment les carburants de synthèse pour l’aviation et le transport maritime, ainsi que l’utilisation directe d’hydrogène dans le transport routier lourd et intensif. Ils présentent ces débouchés comme un soutien à la production nationale et aux emplois industriels. Cet objectif devrait, selon eux, orienter un futur mécanisme de réduction de l’intensité carbone des carburants. L’amendement inscrirait une cible dans le code de l’énergie, sans définir lui-même ce mécanisme.

Amendement n° 460 · M. Fugit · Article 4

Amendement n° 460 rectifié de M. Fugit à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour92 contre15 abstentions
18 juin 2025N° 2535
Viser 100 % d’hydrogène bas-carbone dans la consommation française d’hydrogène en 2035 plutôt que des capacités chiffrées de production
Tous les groupes

Le texte en discussion fixe des capacités minimales de production d’hydrogène décarboné par électrolyse de 4,5 gigawatts en 2030 et de 8 gigawatts en 2035. L’amendement remplacerait ces deux objectifs par le développement de l’hydrogène bas-carbone dans l’industrie, l’énergie et les transports, avec la perspective d’atteindre 100 % de la consommation d’hydrogène en 2035.

Le changement porterait donc sur la part d’hydrogène bas-carbone consommée, tous usages confondus, plutôt que sur la puissance des installations de production. Les auteurs souhaitent ainsi affirmer une décarbonation complète de l’hydrogène consommé en France et justifier des investissements dans plusieurs modes de production. La rédaction ne réserverait plus l’objectif à l’électrolyse et ne constituerait pas une interdiction immédiate de consommer d’autres formes d’hydrogène.

Amendement n° 56 · M. Amblard · Article 4

Amendement n° 56 de M. Amblard à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour64 contre0 abstentions
18 juin 2025N° 2534
Faire de la production d’électricité nucléaire un fondement stratégique de la politique énergétique nationale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit notamment de développer les réseaux pour accueillir de nouvelles productions nucléaires et renouvelables. L’amendement ajouterait dans le code de l’énergie une orientation présentant la production d’électricité nucléaire comme un fondement stratégique de la politique énergétique nationale, indispensable à la réduction des émissions de carbone, à la souveraineté énergétique et à la stabilité du réseau.

Les auteurs souhaitent affirmer la place centrale du nucléaire, qu’ils présentent comme une production pilotable, c’est-à-dire ajustable, et décarbonée. La mesure consacrerait cette orientation dans la loi. Elle ne fixerait toutefois ni nombre de réacteurs à construire, ni capacité de production, ni financement de projets nucléaires.

Amendement n° 610 · M. Michoux · Article 4

Amendement n° 610 de M. Michoux à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour62 contre0 abstentions
18 juin 2025N° 2533
Privilégier des réseaux électriques en arborescence associés à une production centralisée pilotable pour en réduire les coûts
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de développer les réseaux de transport et de distribution pour intégrer les nouvelles productions nucléaires et renouvelables. L’amendement remplacerait cette finalité explicite par une priorité à l’optimisation des coûts, notamment grâce à une structure en arborescence, organisée en branches autour d’une production centralisée et pilotable, dont la production peut être ajustée.

L’accompagnement de l’électrification, l’adaptation au changement climatique et la cybersécurité resteraient mentionnés. L’objectif d’optimiser les investissements serait remplacé par celui d’abaisser les coûts unitaires. Les auteurs estiment que cette organisation permettrait de mieux maîtriser les coûts et de stabiliser le réseau. La mesure orienterait donc son développement sans fixer de tarif de l’électricité payé par les consommateurs.

Amendement n° 67 · M. Amblard · Article 4

Amendement n° 67 de M. Amblard à l'article 4 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour67 contre0 abstentions
18 juin 2025N° 2532
Classer le stock français de plus de 300 000 tonnes d’uranium appauvri comme réserve stratégique
Tous les groupes

L’uranium appauvri provient des opérations d’enrichissement de l’uranium destiné au combustible nucléaire. Les auteurs le présentent comme une ressource utilisable par des réacteurs à neutrons rapides, différents des réacteurs actuellement exploités en France.

L’amendement classerait comme réserve stratégique, dès la promulgation de la loi, le stock de plus de 300 000 tonnes situé en France et dont elle est propriétaire. Ce classement serait inscrit dans le code de l’énergie au nom de la préservation des ressources naturelles.

Les auteurs souhaitent préserver ce potentiel de combustible pour renforcer la souveraineté énergétique, face aux tensions qu’ils redoutent sur l’approvisionnement en uranium naturel. Le dispositif reconnaîtrait ce statut au stock, mais ne déciderait ni de construire des réacteurs à neutrons rapides ni de financer son utilisation.

Amendement n° 507 · M. Nury · Après l’article 3

Amendement n° 507 de M. Nury après l'article 3 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour64 contre3 abstentions
18 juin 2025N° 2531
Prévoir une loi tous les cinq ans pour programmer l’approvisionnement nucléaire et la gestion des matières et déchets radioactifs
Tous les groupes

Selon les auteurs, les piscines d’entreposage de combustibles usés de La Hague arriveraient à saturation d’ici 2030, tandis que la relance nucléaire augmenterait les besoins. Ils souhaitent mieux anticiper les capacités nécessaires et rendre ces choix plus transparents.

L’amendement prévoirait, dans le code de l’énergie, une première loi au plus tard le 1er janvier 2026, puis une loi tous les cinq ans. Chacune fixerait les objectifs d’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques, ainsi que ceux de gestion des différentes catégories de déchets radioactifs. Elle couvrirait l’entreposage, le stockage, la valorisation, le réemploi et le stockage réversible en couche géologique profonde, avec les priorités d’action et les moyens correspondants. L’amendement imposerait cette programmation législative, sans décider lui-même de construire de nouvelles installations.

Amendement n° 446 · Mme Pic · Après l’article 3

Amendement n° 446 de Mme Pic après l'article 3 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour118 contre3 abstentions
18 juin 2025N° 2530
Fixer un objectif d’augmentation d’au moins 3 GW de la puissance des réacteurs nucléaires existants d’ici 2035
Tous les groupes

L’amendement ajouterait aux objectifs de la politique énergétique un chantier d’augmentation de la puissance des réacteurs du parc nucléaire historique jusqu’en 2035. L’objectif serait de gagner au moins 3 gigawatts pour l’ensemble de ce parc. Il s’agit d’une capacité de production supplémentaire, et non d’une quantité d’électricité à produire chaque année.

Les auteurs souhaitent mieux utiliser les installations existantes en augmentant leur puissance, plutôt qu’en visant ici la construction de nouveaux réacteurs. Cet objectif resterait soumis à la protection des intérêts mentionnés par le code de l’environnement pour les installations nucléaires. L’amendement fixerait une orientation nationale, sans préciser la répartition de cette hausse entre les réacteurs ni les travaux à réaliser.

Amendement n° 114 · M. Amblard · Après l’article 3

Amendement n° 114 rectifié de M. Amblard après l'article 3 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour70 contre1 abstention
18 juin 2025N° 2529
Fixer l’objectif d’exploiter au maximum les centrales nucléaires et d’augmenter leur puissance de fonctionnement
Tous les groupes

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie l’objectif d’exploiter au maximum les capacités de toutes les installations de production d’électricité nucléaire. Il combinerait deux leviers, augmenter leur puissance de fonctionnement et maximiser leur facteur de charge, c’est-à-dire la part de leur production effective par rapport à ce qu’elles pourraient produire en fonctionnant à pleine puissance sur une même période.

Selon les auteurs, mieux utiliser ces installations permettrait de produire davantage d’électricité décarbonée sans nouvelles infrastructures, de réduire les coûts de production et de renforcer la sécurité d’approvisionnement. Le texte ne fixerait toutefois aucun prix de vente de l’électricité. L’objectif resterait soumis à la protection des intérêts mentionnés par le code de l’environnement pour les installations nucléaires, sans hausse chiffrée ni échéance précisée.

Amendement n° 110 · M. Amblard · Après l’article 3

Amendement n° 110 rectifié de M. Amblard après l'article 3 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour71 contre1 abstention
18 juin 2025N° 2528
Fixer l’objectif de remplacer les réacteurs nucléaires de deuxième génération mis en service avant 2005 pour maintenir au moins 63 gigawatts au-delà de 2050
Tous les groupes

Les auteurs estiment que les réacteurs mis en service avant 2005 devront progressivement être remplacés pour assurer la continuité et la modernisation de la production nucléaire. L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie un objectif de renouvellement de toutes les installations de deuxième génération mises en service avant cette date, par la construction de nouveaux réacteurs.

Ce remplacement s’ajouterait à la construction de nouveaux réacteurs et viserait à maintenir une capacité installée d’au moins 63 gigawatts au-delà de 2050. Ce chiffre mesure la puissance des installations, et non une quantité d’électricité produite chaque année. Le texte fixerait ainsi une orientation pour le parc nucléaire, sans préciser le calendrier de remplacement de chaque installation ni les moyens financiers associés.

Amendement n° 146 · M. Amblard · Après l’article 3

Amendement n° 146 de M. Amblard après l'article 3 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour70 contre0 abstentions
17 juin 2025N° 2460
Autoriser la ratification d’un accord permettant d’exporter du CO₂ pour le stocker dans le sous-sol marin
Tous les groupes

Le Protocole de Londres interdit l’exportation de déchets vers d’autres pays pour leur immersion ou leur incinération en mer. Le projet de loi autoriserait la France à ratifier un amendement permettant une exception pour les flux de dioxyde de carbone destinés au stockage dans les formations géologiques du sous-sol marin. Cette exception ne concernerait pas les autres déchets.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités pour délivrer les permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, cet accord devrait prévoir des protections au moins équivalentes à celles du protocole pour préserver le milieu marin.

La résolution présente ce stockage comme une option pour réduire le CO₂ atmosphérique, notamment pour les pays sans formations géologiques adaptées. Elle rappelle qu’il ne devrait pas remplacer les autres mesures de réduction des émissions. Le vote autoriserait la ratification, sans approuver un projet particulier de stockage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Dubré-Chirat : Pour

Adoptéscrutin public solennel
261 pour107 contre40 abstentions
17 juin 2025N° 2459
Rejeter préalablement le projet autorisant la ratification d’un amendement au Protocole de Londres sur la pollution des mers
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4), qui modifie l’article 6 du Protocole de Londres. Ce protocole concerne la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et d’autres matières. Le vote viserait le texte de la commission mixte paritaire, et non directement la ratification de la résolution.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Son adoption empêcherait l’approbation de ce projet à ce stade. Si elle n’était pas adoptée, son examen pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour175 contre2 abstentions
17 juin 2025N° 2458
Simplifier les démarches et les marchés publics des entreprises, faciliter les projets industriels et renforcer certaines autorisations commerciales
Tous les groupes

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicole Dubré-Chirat : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
275 pour252 contre21 abstentions
16 juin 2025N° 2447
Prévoir un tarif réglementé du gaz et ne plus viser la diminution des importations
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit à la fois un prix repère du gaz publié par la Commission de régulation de l’énergie et le rétablissement des tarifs réglementés. L’amendement remplacerait ces deux mentions par la garantie de l’existence d’un tarif réglementé de vente de gaz naturel, c’est-à-dire un tarif encadré par les pouvoirs publics. Il n’en fixerait pas le montant.

Les auteurs souhaitent ainsi donner davantage de prévisibilité aux ménages et aux industries face à l’instabilité géopolitique et aux variations des marchés. L’amendement supprimerait également l’objectif de diminuer les importations de gaz, tout en conservant celui de les diversifier. Enfin, il parlerait de la propriété publique « du réseau » de distribution plutôt que « des réseaux », sans supprimer cet objectif de propriété publique.

Amendement n° 43 · M. Amblard · Article premier

Amendement n° 43 de M. Amblard à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour100 contre0 abstentions
16 juin 2025N° 2446
Favoriser la sortie du marché européen de l’énergie et confier à la puissance publique un pilotage intégré du secteur
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit plusieurs objectifs concernant les prix de l’électricité et du gaz, la propriété publique des réseaux et la sécurité d’approvisionnement. L’amendement y ajouterait l’objectif de favoriser la sortie du marché européen de l’énergie et d’assurer une maîtrise publique intégrée du secteur, c’est-à-dire un pilotage public coordonné de ses activités.

Selon ses auteurs, la libéralisation et les privatisations ont réduit la souveraineté énergétique de l’État et compliqué la planification, qui nécessite à leurs yeux un pilotage centralisé des ressources. L’amendement inscrirait cette orientation dans le code de l’énergie, sans préciser les modalités de sortie du marché européen ni fixer lui-même les prix payés par les consommateurs.

Amendement n° 371 · M. Brugerolles · Article premier

Amendement n° 371 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour68 contre1 abstention
16 juin 2025N° 2445
Confier à la puissance publique et à EDF le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs nucléaires
Tous les groupes

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement propose de favoriser la sortie du marché européen de l’énergie et d’assurer un pilotage public intégré du secteur. Le sous-amendement préciserait cette orientation pour les réacteurs nucléaires.

Il ajouterait l’objectif de confier à la puissance publique et à EDF le monopole de leur construction et de leur exploitation, autrement dit de leur réserver ces activités. Ses auteurs souhaitent ainsi réintroduire une disposition précédemment adoptée en commission. La mesure concerne qui pourrait construire et exploiter les réacteurs, et non les règles de vente de l’électricité produite ou le tarif payé par les consommateurs. Elle ne détaille pas les modalités de mise en œuvre de ce monopole.

Sous-amendement n° 758 · M. Tavel · Article premier

Sous-amendement n° 758 de M. Tavel à l'amendement n° 371 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour49 contre14 abstentions
16 juin 2025N° 2444
Limiter l’objectif de sortie du marché européen de l’énergie à ses règles de fixation des prix
Tous les groupes

L’amendement concerné propose d’inscrire dans le code de l’énergie l’objectif de favoriser la sortie du marché européen de l’énergie, tout en assurant une maîtrise publique intégrée du secteur. Le sous-amendement modifierait le périmètre de cette sortie.

Il viserait la sortie « des règles de fixation du prix du marché européen de l’énergie », plutôt que celle du marché dans son ensemble. Ses auteurs présentent cette modification comme une précision du cadre de la sortie. L’objectif de maîtrise publique resterait inchangé. Le sous-amendement ne précise ni les règles de prix qui les remplaceraient ni un tarif applicable aux consommateurs.

Sous-amendement n° 762 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article premier

Sous-amendement n° 762 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 371 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour65 contre7 abstentions
16 juin 2025N° 2443
Ne plus assigner à l’État l’objectif de rechercher des exportations d’électricité
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit d’inscrire dans le code de l’énergie la sécurité d’approvisionnement en électricité ainsi que la recherche d’exportations dans ce secteur. L’amendement supprimerait ce second objectif, tout en conservant celui de sécuriser l’approvisionnement.

Ses auteurs souhaitent privilégier les besoins intérieurs, car ils anticipent une demande électrique élevée et soulignent le temps nécessaire pour installer de nouvelles capacités de production. Ils invoquent aussi le coût de certains investissements d’EDF à l’étranger. La suppression proposée porterait toutefois sur l’objectif de rechercher des exportations d’électricité, sans interdire ces exportations ni les investissements à l’étranger. Les auteurs précisent ne pas s’opposer aux exportations elles-mêmes.

Amendement n° 196 · Mme Stambach-Terrenoir · Article premier

Amendement n° 196 de Mme Stambach-Terrenoir et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour142 contre0 abstentions
16 juin 2025N° 2442
Développer les infrastructures électriques communes avec les gestionnaires de réseaux européens pour sécuriser l’approvisionnement
Tous les groupes

Le texte discuté fixe notamment un objectif de sécurité d’approvisionnement en électricité. L’amendement y ajouterait le développement harmonieux et consolidé des infrastructures de transport d’électricité communes avec les gestionnaires de réseaux européens. Il s’agit des équipements permettant d’acheminer l’électricité et de relier les réseaux entre pays.

Selon ses auteurs, une coopération renforcée avec les partenaires européens, notamment l’Allemagne, aiderait à prévenir les coupures généralisées liées aux interconnexions actuelles et à mieux combiner les capacités de production des différents pays. L’amendement inscrirait cet objectif de développement coordonné dans le code de l’énergie, sans désigner de chantier précis ni prévoir de montant de financement.

Amendement n° 673 · M. Frédéric Petit · Article premier

Amendement n° 673 de M. Frédéric Petit à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
4 pour170 contre2 abstentions
16 juin 2025N° 2441
Inscrire le renforcement des interconnexions régionales et européennes parmi les moyens de sécuriser l’approvisionnement en électricité
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité et de rechercher des exportations. L’amendement préciserait que cette sécurité doit notamment passer par le renforcement des interconnexions régionales et européennes, les liaisons qui permettent d’échanger de l’électricité entre réseaux.

Selon ses auteurs, ces liaisons permettent de partager les ressources entre pays, de mieux intégrer les énergies renouvelables et de faire face aux pics de consommation ou aux indisponibilités de production. Ils souhaitent ainsi soutenir les investissements dans ces infrastructures. Ils avancent aussi un objectif de modération des prix de gros grâce aux échanges. L’amendement inscrirait une orientation dans la politique énergétique, sans fixer de prix pour les consommateurs ni programmer un ouvrage précis.

Amendement n° 403 · Mme Voynet · Article premier

Amendement n° 403 de Mme Voynet à l'article premier de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Nicole Dubré-Chirat : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour123 contre0 abstentions
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