Nicolas Ray

L’amendement créerait une contribution sur les patrimoines transmis par succession ou donation, affectée à la branche Autonomie de la Sécurité sociale. Ses auteurs souhaitent financer les besoins liés à la perte d’autonomie en faisant contribuer les transmissions de patrimoine plutôt que les revenus du travail.

La contribution serait calculée sur l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur du patrimoine transmis retenue pour l’imposition. Le taux prévu serait de 1 % entre 900 000 et 1 million d’euros, de 1,5 % entre 1 et 1,5 million, de 2 % entre 1,5 et 2 millions, puis de 2,5 % au-delà. Le texte ne précise pas si ces taux s’appliqueraient par tranches ou à l’ensemble de l’actif selon son montant.

Les recettes financeraient une partie des dépenses d’autonomie, sans créer de prestation nouvelle. Les auteurs citent un rapport évaluant les besoins à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030.

Selon l’exposé des auteurs, les revenus du capital sont actuellement soumis à un taux unique de contribution sociale généralisée, ou CSG, de 9,2 %. L’amendement ferait varier ce taux selon le revenu fiscal de référence du foyer, et non selon ses seuls revenus du capital.

Pour une première part de quotient familial, le taux serait de 9,7 % entre 60 480 et 80 071 € de revenu de référence, de 10,2 % entre 80 071 et 96 085 €, puis de 10,7 % au-delà. Les seuils seraient majorés de 2 971 € par demi-part supplémentaire. Le revenu retenu serait celui de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année.

Les auteurs invoquent la justice fiscale et estiment les recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale à environ 1,9 milliard d’euros. Leur exposé mentionne toutefois un taux supérieur de 11,7 %, différent des 10,7 % inscrits dans le dispositif soumis au vote.

La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement qui finance la Sécurité sociale. Son taux sur les revenus du travail est actuellement de 9,2 %. Les auteurs souhaitent alléger ce prélèvement pour soutenir le pouvoir d’achat après la hausse des prix.

L’amendement instaurerait neuf taux réduits, de 2,5 % à 8,5 %, selon le revenu fiscal annuel de référence de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année. Pour une part de quotient familial, ces taux concerneraient les revenus fiscaux jusqu’à 20 764 €. Le taux passerait à 10,2 % au-delà de 80 071 €, puis à 10,7 % au-delà de 96 085 €. Ces seuils augmenteraient de 2 971 € par demi-part supplémentaire, pour tenir compte de la composition familiale. Le taux dépendrait donc des ressources fiscales, et pas seulement du salaire actuel.

Le dispositif prévoirait de compenser les pertes de recettes sociales par une hausse de la taxe sur les tabacs, sans en fixer le montant.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un prélèvement qui finance la protection sociale. L’amendement porterait son taux sur les revenus du capital, produits de placement et revenus du patrimoine, de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point. Les personnes percevant ces revenus paieraient donc davantage de CSG sur les sommes concernées, sans modification par cet amendement du taux applicable aux salaires ou aux pensions de retraite.

Les auteurs souhaitent ainsi accroître les ressources de la Sécurité sociale pour financer ses besoins à long terme. Ils estiment le supplément de recettes à 2,66 milliards d’euros. Bien que leur exposé qualifie la hausse d’exceptionnelle, le dispositif ne prévoirait pas de date de fin ni d’affectation à une prestation particulière.

L’amendement augmenterait la contribution sociale généralisée, ou CSG, prélevée sur les revenus du capital, c’est-à-dire les produits de placement et les revenus du patrimoine. Son taux passerait de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point voulue pour 2026. Le taux reviendrait à 9,2 % le 1er janvier 2027. Cette hausse ne porterait pas sur les salaires ou les pensions de retraite.

Les personnes percevant des revenus du capital soumis à ce taux contribueraient ainsi davantage au financement de la Sécurité sociale. Les auteurs estiment la recette supplémentaire à 2,66 milliards d’euros et souhaitent soutenir ses besoins de financement à long terme. Ils motivent cette contribution exceptionnelle par la hausse de CSG de 2018, plus importante sur les revenus d’activité et de remplacement que sur ceux du capital. L’amendement ne réserverait pas ces recettes à une prestation particulière.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un prélèvement qui finance la Sécurité sociale. Les revenus du capital sont actuellement soumis à un taux de 9,2 %, identique à celui des revenus du travail selon les auteurs. L’amendement porterait le taux applicable aux revenus du capital à 11,2 %, soit une hausse de deux points, sans relever celui des revenus du travail.

Les auteurs souhaitent ainsi accroître les recettes pour réduire le déficit de la Sécurité sociale, en faisant contribuer principalement les ménages les plus aisés. Ils estiment le rendement de cette hausse à 3,8 milliards d’euros. Le dispositif augmenterait toutefois le taux sur les revenus du capital concernés sans prévoir de seuil de fortune ni de barème selon les ressources des ménages. Il ne réserverait pas ces recettes à une dépense particulière.

Les revenus du capital sont soumis à plusieurs prélèvements sociaux, dont la contribution sociale généralisée (CSG), qui finance la Sécurité sociale. L’amendement porterait son taux de 9,2 % à 12 %, soit une hausse de 2,8 points. Il augmenterait ainsi le prélèvement sur les revenus concernés, et non sur la valeur du capital détenu. Les autres prélèvements sociaux mentionnés dans l’exposé resteraient inchangés.

Les auteurs souhaitent accroître les recettes de la Sécurité sociale face au vieillissement de la population et à l’évolution des dépenses de santé. Ils défendent une contribution accrue des revenus du capital au nom de la justice sociale et estiment les recettes supplémentaires à 5,4 milliards d’euros. Ce montant est une estimation présentée à l’appui de la hausse proposée.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, finance la Sécurité sociale. L’amendement augmenterait son taux sur les revenus du capital soumis à cette contribution, actuellement de 9,2 %. Il passerait à 10,6 % au 1er janvier 2026, à 11,2 % en 2027, puis à 10,2 % à partir de 2028. La hausse serait donc durable, avec un supplément temporaire pendant deux ans.

Les auteurs souhaitent réduire le déficit social en sollicitant principalement les ménages les plus aisés. Ils présentent les suppléments temporaires comme un financement de la suspension de la réforme des retraites, dont ils évaluent le coût à 500 millions d’euros en 2026 et 1,7 milliard en 2027. L’amendement modifierait le prélèvement, sans décider lui-même cette suspension. Les livrets exonérés de CSG, notamment le livret A et le livret d’épargne populaire, ne seraient pas concernés.

Le montant de revenu du foyer détermine l’accès à une exonération ou à un taux réduit de contribution sociale généralisée, la CSG, sur les pensions de retraite, d’invalidité et les allocations chômage. L’article 6 prévoit de maintenir en 2026 ces seuils à leur niveau de 2025, plutôt que de les revaloriser.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc ce gel. Ses auteurs redoutent une hausse des prélèvements pour les personnes modestes dont les revenus franchiraient un seuil. Le texte justifie au contraire le gel par la situation des comptes sociaux et estime son incidence limitée, compte tenu de la faible inflation et du mécanisme qui atténue certains changements de taux lors d’un franchissement de seuil.

La loi limite à cinq ans le statut de conjoint collaborateur agricole. Selon l’exposé de l’amendement, environ 10 000 personnes devront ainsi changer de statut à partir du 1er janvier 2027. Les auteurs souhaitent les encourager à devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en allégeant les cotisations sociales qu’elles auraient à payer.

L’amendement leur ouvrirait l’exonération partielle de cotisations prévue pour les jeunes agriculteurs, sans appliquer la condition d’âge. Pour en bénéficier, il faudrait avoir été collaborateur pendant au moins cinq ans, devenir chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif à l’issue de ce délai et s’engager à conserver ce statut durant cinq ans. Cet allègement s’appliquerait aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2027. Il ne s’agirait donc pas d’une suppression de toutes les cotisations sociales.

Le projet de loi recentrerait l’association de sécurité sociale des artistes-auteurs sur leur représentation et les orientations de l’action sanitaire et sociale. Son conseil comprendrait des représentants des artistes-auteurs, des diffuseurs, de l’État et des organismes de gestion collective, qui perçoivent et redistribuent les droits d’auteur.

L’amendement retirerait à ces derniers leur représentation au conseil. Les organisations syndicales et professionnelles qui y siégeraient seraient désignées conformément aux résultats des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État préciserait leurs critères de représentativité.

Les auteurs souhaitent ainsi asseoir cette représentation sur le vote des artistes-auteurs. Ils estiment que la fonction économique des organismes de gestion collective ne justifie pas leur participation à la gouvernance sociale du régime. Les représentants des diffuseurs et de l’État resteraient prévus.

Le projet de loi recentrerait l’association agréée de protection sociale des artistes-auteurs sur leur représentation, les orientations de l’action sociale et la qualité du service. Un amendement prévoit que les organisations syndicales et professionnelles siégeant à son conseil d’administration seraient désignées selon les résultats des élections professionnelles des artistes-auteurs.

Ce sous-amendement reporterait l’application de cette règle au 1er janvier 2027. Selon ses auteurs, ces élections n’existent pas encore et leurs résultats ne peuvent donc pas être utilisés à brève échéance. Le délai laisserait aux parties concernées le temps de définir les modalités et le périmètre du scrutin, tout en conservant le principe d’une représentation fondée sur les élections.

Le projet de loi recentrerait l’association de protection sociale des artistes-auteurs sur leur représentation, les orientations de l’action sociale et le suivi du service rendu. Selon les auteurs de l’amendement, les représentants actuels sont désignés par le ministère de la Culture, et non élus par les artistes-auteurs.

L’amendement prévoirait des représentants élus et imposerait de désigner les organisations syndicales et professionnelles siégeant au conseil d’administration selon les résultats des élections professionnelles. Un décret en Conseil d’État préciserait les critères de représentativité et d’éligibilité, c’est-à-dire les conditions pour représenter la profession et participer au scrutin. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer la légitimité démocratique des organisations qui contribueraient notamment à définir les orientations de l’action sociale.

Le projet de loi confierait à l’association agréée les orientations de l’action sociale, le suivi de la protection sociale et un avis sur les textes concernant les artistes-auteurs. Son conseil comprendrait notamment leurs représentants et ceux des organismes de gestion collective. Selon les auteurs de l’amendement, la désignation actuelle par le ministère de la Culture soulève un problème de représentativité.

L’amendement prévoirait des représentants des artistes-auteurs élus et une désignation des organisations syndicales et professionnelles selon les résultats des élections professionnelles. Il supprimerait aussi la représentation propre des organismes de gestion collective au conseil. Un décret en Conseil d’État préciserait les conditions permettant aux organisations de représenter la profession et de participer au scrutin. Les auteurs entendent ainsi donner aux artistes-auteurs davantage de prise sur leur représentation.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dès sa première lecture à l’Assemblée nationale, sans passer à l’examen de ses articles. Il ne s’agirait donc pas d’approuver ou de modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre.

Le texte de référence supprimerait ou limiterait plusieurs avantages fiscaux, c’est-à-dire des règles réduisant l’impôt pour certains revenus, dépenses ou activités. Il soumettrait à l’impôt les indemnités journalières liées aux affections de longue durée et supprimerait la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.

Il supprimerait aussi le tarif particulier du carburant B100, au profit des tarifs réduits des transports routiers ou ferroviaires, et réduirait progressivement l’avantage fiscal de l’E85. L’exonération de taxe foncière des zones humides resterait accessible aux propriétés pour lesquelles l’engagement requis aurait été transmis avant l’entrée en vigueur de la loi.

L’exposé des motifs présente ces avantages comme obsolètes ou insuffisamment efficaces et précise que certains dispositifs supprimés ne produisent déjà plus d’effet budgétaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de confirmer la rédaction effectivement soumise au vote.

Le projet supprimerait le tarif fiscal particulier du B100 et réduirait progressivement l’avantage accordé à l’E85 jusqu’en 2028. Le Gouvernement présente ces changements comme la suppression d’avantages fiscaux dont la justification ou l’efficacité est contestable. Pour le B100, il mentionne le recours aux tarifs réduits des transports routiers ou ferroviaires.

L’amendement retirerait ces changements et conserverait les tarifs particuliers existants. Ses auteurs souhaitent préserver l’intérêt économique de ces biocarburants agricoles pour les automobilistes et les transporteurs. Ils craignent qu’une taxation accrue favorise le retour aux carburants fossiles et fragilise les débouchés agricoles et industriels français. Ils demandent une concertation avant toute réforme. La mesure porterait sur la fiscalité des carburants, sans fixer leur prix à la pompe.

Le projet de loi supprimerait le tarif fiscal particulier du B100 et réduirait progressivement l’avantage fiscal de l’E85, en augmentant son tarif de taxation jusqu’en 2028. Il supprimerait aussi l’exonération de taxe à l’essieu des véhicules lourds de collection. Le Gouvernement présente ces avantages comme des dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité est contestable, ou dont le nombre de bénéficiaires est faible.

L’amendement retirerait ces trois changements. Ses auteurs défendent surtout les biocarburants, en invoquant le pouvoir d’achat des ménages, les coûts des professionnels et les débouchés des filières agricoles et industrielles françaises. Ils craignent qu’une hausse de taxation freine les investissements et la décarbonation des transports. Le dispositif préserverait également l’exonération des véhicules lourds de collection, sans que l’exposé développe ce point. Il ne fixerait pas les prix des carburants à la pompe.

Le projet de loi de finances prévoit de supprimer ou de limiter plusieurs avantages fiscaux que le Gouvernement juge obsolètes ou inefficaces. L’amendement ajouterait à cet ensemble l’abrogation de l’article 1757 du code général des impôts, c’est-à-dire sa suppression.

Ses auteurs présentent cette modification comme une coordination destinée à rendre les dispositions cohérentes entre elles. Toutefois, le contenu de l’article 1757 et son lien avec les avantages supprimés ne sont pas précisés dans les textes disponibles. Ils ne permettent donc pas d’identifier les contribuables concernés ni la règle concrète qui disparaîtrait.

Le projet de loi réserverait l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en zone humide aux terrains dont le propriétaire a transmis l’engagement requis aux impôts avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. L’amendement supprimerait cette date limite, maintenant l’accès au dispositif sous ses conditions actuelles.

Le Gouvernement classe cette exonération parmi les petites dépenses fiscales ayant peu de bénéficiaires et des gains unitaires souvent limités. Les auteurs de l’amendement y voient plutôt une compensation partielle des contraintes environnementales imposées aux exploitants et un soutien à la préservation des sols. Ils évaluent son coût à moins de 3 millions d’euros par an pour l’État. Le changement concernerait donc l’accès futur à l’exonération, et non la suppression immédiate de celle déjà accordée.

Le projet de loi supprimerait les articles relatifs aux crédits d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés et pour la formation du chef d’entreprise. Le Gouvernement les présente comme des dispositifs éteints ne produisant plus d’effet budgétaire.

L’amendement conserverait l’article relatif au rachat par les salariés, mais limiterait son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Il remplacerait aussi la suppression du crédit d’impôt formation par une prolongation aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2026, au lieu de fin 2024.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir le développement des petites entreprises et leur transmission. Pour un dirigeant suivant une formation en 2026, cette prolongation permettrait de faire entrer les heures concernées dans la période ouvrant droit à l’avantage fiscal.

Le projet de loi supprimerait la réduction d’impôt liée aux ventes agricoles avec paiement différé. L’amendement la remplacerait par un crédit d’impôt couvrant aussi les ventes sans différé, pour les cessions de 2026 à 2035. Les acquéreurs devraient s’installer ou être installés depuis moins de cinq ans et bénéficier des aides à l’installation des jeunes agriculteurs.

Le crédit serait de 50 % des intérêts perçus, avec un plafond annuel de 15 000 euros pour une personne seule et 20 000 euros pour un couple marié ou pacsé. Sans différé, il serait de 50 % du prix de vente, avec des plafonds annuels respectifs de 20 000 et 25 000 euros. Ces ventes exigeraient notamment un acte authentique et une évaluation par un organisme comptable.

Les auteurs souhaitent encourager le renouvellement des générations agricoles. Malgré l’appellation de crédit d’impôt, l’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

Les familles ayant à charge des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, qui diminue l’impôt à payer. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de la supprimer. Le Gouvernement classe cet avantage parmi les dépenses fiscales de grande ampleur dont il conteste la justification ou l’efficacité.

L’amendement maintiendrait cette réduction ainsi que les références juridiques nécessaires à son application. Ses auteurs souhaitent préserver un soutien aux frais de scolarité, notamment pour les familles de la classe moyenne. Ils estiment que sa suppression alourdirait la charge de ces familles. La mesure conserverait donc un avantage fiscal existant, sans créer une nouvelle aide aux études.

Les gratifications versées aux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer cet avantage, dans une démarche de réduction des dépenses fiscales que le Gouvernement juge obsolètes ou inefficaces.

L’amendement maintiendrait cette exonération. Son auteur considère que ces sommes reconnaissent une carrière plutôt qu’elles ne rémunèrent un travail. Il évalue le coût de l’exonération à 11 millions d’euros en 2026 et juge faible le gain budgétaire de sa suppression. Il craint aussi que l’imposition augmente le revenu fiscal de référence des bénéficiaires et leur fasse franchir des seuils utilisés pour certaines aides ou exonérations.