Une personne demandant l’aide à mourir pourrait, sous conditions, recourir à une substance destinée à provoquer la mort.
Le texte réserve déjà cet accès aux personnes d’au moins dix-huit ans dans son article sur les conditions d’accès. Sa définition générale renvoie à ces conditions.
L’amendement ajouterait aussi « majeure » dans cette définition. Il rappellerait donc une limite déjà prévue, sans exclure une catégorie supplémentaire de demandeurs.
Pour, rendre l’exclusion des mineurs visible dès la définition. Contre, conserver ce seuil dans l’article qui rassemble les conditions plutôt que le répéter.
Amendement n° 383 · Mme Gruet · Article 2
Amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Nicolas Metzdorf : Contre

