Tous les députés
Mandat en cours

Nouvelle-Calédonie : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
1 065
Rang 420 / 502 Rang 420 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
283
Rang 171 / 499 Rang 171 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
13 %
Rang 425 / 502 Rang 425 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 277 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,8 % 53 désaccords 1 220 / 1 273 positions identiques
Amendements votés
1 065
Rang 420 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 420 sur 502 Rang 420 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
283
Rang 171 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 171 sur 499 Rang 171 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
13 % 1 277 / 9 855 scrutins
Rang 425 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 425 sur 502 Rang 425 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,8 % de positions identiques

Même position
1 220 scrutins
Position différente
53 scrutins (4,2 %)

Sur 1 273 scrutins comparables, du au .

Voir les 53 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 220 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5803

    Supprimer la déchéance des droits sociaux prévue pour un numéro de sécurité sociale obtenu frauduleusement

    Nicolas Metzdorf : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 86 · M. Aviragnet · Article 28 ter

    Amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  2. Scrutin n° 5801

    Permettre à France Travail de renforcer ses contrôles antifraude et de suspendre temporairement certaines allocations

    Nicolas Metzdorf : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 5800

    Préciser les recours auprès de France Travail et du juge contre la suspension conservatoire des allocations chômage

    Nicolas Metzdorf : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 85 · M. Aviragnet · Article 28

    Amendement n° 85 de M. Aviragnet à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  4. Scrutin n° 5798

    Autoriser les agents antifraude de France Travail à demander des données aériennes pour vérifier la résidence des allocataires

    Nicolas Metzdorf : Contre Son groupe : Contre (10 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 385 · M. Rolland · Article 28

    Amendement n° 385 de M. Rolland à l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  5. Scrutin n° 5797

    Supprimer les nouveaux pouvoirs de France Travail de contrôle des données et de suspension provisoire des allocations

    Nicolas Metzdorf : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 136 · M. Aviragnet · Article 28

    Amendement n° 136 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  6. Scrutin n° 5796

    Permettre à France Travail de saisir auprès de tiers les sommes dues après un manquement délibéré ou une fraude

    Nicolas Metzdorf : Pour Son groupe : Pour (10 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
4
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 277 participations.

Taux de vote pour

31,2 %
399 / 1 277 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

67,4 %
861 / 1 277 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

1,3 %
17 / 1 277 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

13 %
1 277 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 277 participations.

Pour39931,2 %
Contre86167,4 %
Abstention171,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Nicolas Metzdorf · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191759001430
novembre 242693343001930
décembre 24375900230
janvier 251662016201280
février 25190928001530
mars 25312913002900
avril 2534540003410
mai 256681616306330
juin 256671020006370
juillet 2518040001760
septembre 251100000
octobre 25267811102470
novembre 251 11749178808820
décembre 255091955004350
janvier 26336733002960
février 2654577174102930
mars 2612915001230
avril 2632843003210
mai 2692372009140
juin 266953327006350
juillet 2653151121003590
octobre 261 0251341109700
novembre 2641927104090
Total9 8783998611708 6010

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Nicolas Metzdorf, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture47,7 %pour 21 favorables / 44 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 23 / 44 participations
Abstention
0 % 0 / 44 participations
Absence de vote
94,6 % 766 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37,5 %pour 87 favorables / 232 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
60,8 % 141 / 232 participations
Abstention
1,7 % 4 / 232 participations
Absence de vote
87,4 % 1 606 / 1 838 scrutins retenus
Éducation57,1 %pour 12 favorables / 21 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 9 / 21 participations
Abstention
0 % 0 / 21 participations
Absence de vote
93,7 % 311 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43 %pour 34 favorables / 79 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
54,4 % 43 / 79 participations
Abstention
2,5 % 2 / 79 participations
Absence de vote
92,4 % 955 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget28,8 %pour 120 favorables / 416 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
69,7 % 290 / 416 participations
Abstention
1,4 % 6 / 416 participations
Absence de vote
85,5 % 2 462 / 2 878 scrutins retenus
Institutions39,2 %pour 67 favorables / 171 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
60,2 % 103 / 171 participations
Abstention
0,6 % 1 / 171 participations
Absence de vote
85,3 % 993 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité30,1 %pour 106 favorables / 352 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
69,6 % 245 / 352 participations
Abstention
0,3 % 1 / 352 participations
Absence de vote
83,5 % 1 781 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités32,9 %pour 23 favorables / 70 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
67,1 % 47 / 70 participations
Abstention
0 % 0 / 70 participations
Absence de vote
83,1 % 345 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat16,3 %pour 8 favorables / 49 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
79,6 % 39 / 49 participations
Abstention
4,1 % 2 / 49 participations
Absence de vote
82,9 % 237 / 286 scrutins retenus
Santé25,3 %pour 78 favorables / 308 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
73,7 % 227 / 308 participations
Abstention
1 % 3 / 308 participations
Absence de vote
84,4 % 1 667 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement39 %pour 46 favorables / 118 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
56,8 % 67 / 118 participations
Abstention
4,2 % 5 / 118 participations
Absence de vote
87,3 % 813 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail51,5 %pour 52 favorables / 101 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 46 / 101 participations
Abstention
3 % 3 / 101 participations
Absence de vote
88 % 741 / 842 scrutins retenus
1 277 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
10 mars 2025n° 926
Garder dans leur commune les licences IV créées par dérogation dans les petites communes
Tous les groupes

Une licence IV permet de servir des alcools sur place, y compris des spiritueux. Une proposition en faciliterait la création dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants.

Les licences existantes peuvent être transférées avec une autorisation préfectorale, notamment dans le même département. Les maires sont consultés.

L’amendement réserverait les transferts des nouvelles licences créées par dérogation à leur commune d’implantation. Il empêcherait leur départ vers une autre commune, sans interdire un déplacement interne.

Pour, maintenir l’activité ainsi créée dans la commune. Contre, conserver davantage de possibilités de déplacement pour les exploitants.

Amendement n° 14 · M. Leseul · Article unique

Amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour63 contre30 abstentions
10 mars 2025n° 924
Réserver les nouvelles licences IV aux communes rurales et leurs transferts à la même intercommunalité
Tous les groupes

Une licence IV permet notamment de servir des spiritueux dans un bar. La proposition en faciliterait la création dans les communes de moins de 3 500 habitants sans établissement équipé.

L’amendement remplacerait le seuil de population par la qualité de commune rurale, définie par règlement. L’absence d’établissement serait appréciée à la publication de la loi.

Les licences créées ne pourraient être transférées qu’au sein du même groupement de communes, vers une commune remplissant ces conditions.

Pour, conserver ces licences au service des communes rurales. Contre, garder le critère des 3 500 habitants et davantage de possibilités de déplacement.

Amendement n° 7 · M. Leseul · Article unique

Amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour100 contre11 abstentions
10 mars 2025n° 923
Exiger l’accord du maire pour créer une licence IV dans une petite commune sans établissement équipé
Tous les groupes

Une licence IV autorise un bar à servir sur place les boissons alcoolisées, y compris des spiritueux comme le whisky.

La proposition permettrait de créer cette licence par déclaration en mairie dans une commune ou commune déléguée de moins de 3 500 habitants qui n’en possède pas.

L’amendement soumettrait l’ouverture à une autorisation du maire, donnée par arrêté : une décision écrite. La déclaration seule ne suffirait plus. Le seuil de population et l’absence d’établissement resteraient exigés.

Pour, laisser le maire décider de ces ouvertures. Contre, conserver la simplicité de la déclaration pour les porteurs de projets.

Amendement n° 23 · M. Gillet · Article unique

Amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour67 contre0 abstentions
10 mars 2025n° 922
Exiger l’accord du conseil municipal pour créer une licence IV dans une petite commune sans établissement équipé
Tous les groupes

Une licence IV permet à un bar de servir sur place toutes les boissons autorisées, y compris des spiritueux comme le rhum ou le whisky.

La proposition permettrait d’en créer une par déclaration en mairie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en possèdent pas.

L’amendement demanderait en plus une autorisation du conseil municipal. Une simple déclaration ne suffirait plus ; les conditions de population et d’absence d’établissement resteraient.

Pour, donner aux élus municipaux la maîtrise de ces ouvertures. Contre, conserver une procédure plus simple pour ouvrir un établissement.

Amendement n° 22 · M. Gillet · Article unique

Amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour69 contre0 abstentions
19 févr. 2025n° 844
Soutenir la souveraineté alimentaire et faciliter l’installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations
Tous les groupes

Le projet vise à maintenir les capacités françaises de production alimentaire et à renouveler les générations agricoles. Le texte de référence reconnaîtrait l’agriculture comme un intérêt général majeur et fixerait pour 2035 un objectif d’au moins 400 000 exploitations et 500 000 exploitants.

Il organiserait le réseau France services agriculture pour orienter les candidats à l’installation et les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, et faciliter leur rencontre. Il développerait les formations agricoles, notamment avec un diplôme « Bachelor Agro » reconnu comme une licence.

Il modifierait aussi les protections environnementales et les procédures agricoles. Certaines atteintes aux espèces sans intention ni négligence grave relèveraient d’une amende administrative plafonnée, avec un stage proposé hors récidive. La destruction des haies passerait par une procédure unique, avec replantation au moins équivalente. Cette synthèse décrit le texte de référence antérieur au vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicolas Metzdorf : Pour

Adoptéscrutin public solennel
369 pour160 contre2 abstentions
12 févr. 2025n° 793
Supprimer l’aggravation des peines contre les parents dont les manquements ont directement conduit aux infractions de leur enfant
Tous les groupes

Le droit sanctionne déjà les parents qui se soustraient à leurs obligations légales au point de mettre leur enfant en danger. L’article visé reformulerait ce délit autour du caractère répété ou de la gravité des manquements. Il prévoirait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque ceux-ci ont directement conduit le mineur à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. Il ajouterait aussi le travail d’intérêt général parmi les peines complémentaires encourues.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent le lien ainsi établi entre la sanction des parents et les actes de l’enfant. Ils craignent également que le travail d’intérêt général, ajouté à l’emprisonnement, perde sa fonction d’alternative, et jugent cette approche répressive inadaptée au soutien à la parentalité.

Amendement n° 7 · Mme Faucillon · Article premier

Amendement n° 7 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour125 contre2 abstentions
12 févr. 2025n° 792
Rejeter préalablement la proposition de loi sur l’autorité de la justice envers les mineurs délinquants et leurs parents
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi en première lecture, sans passer à l’examen de ses articles. Le texte visé porte sur l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas sur les motifs particuliers de cette motion. Si elle était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille approbation des mesures proposées.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour202 contre0 abstentions
12 févr. 2025n° 790
Accélérer la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido et soutenir temporairement les habitants et les entreprises
Tous les groupes

Après le cyclone Chido, le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement pour coordonner les travaux. À la demande des communes concernées, l’État pourrait aussi reconstruire les écoles publiques jusqu’à fin 2027.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les procédures d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics. Certains marchés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient être conclus sans publicité ni concurrence préalable, avec une information numérique du public. Les reconstructions resteraient soumises aux règles relatives aux risques naturels.

Le texte prévoirait aussi des prêts sans intérêt pour réhabiliter des résidences principales, des reports de cotisations pour les entreprises et le maintien temporaire de prestations sociales malgré certaines formalités manquantes. Il permettrait également de renforcer par ordonnance les évacuations et démolitions de l’habitat informel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicolas Metzdorf : Pour

Adoptéscrutin public solennel
451 pour0 contre65 abstentions
11 févr. 2025n° 761
Supprimer l’extension des pouvoirs des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP aux abords des gares et stations
Tous les groupes

L’article 2 permettrait aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir davantage sur la voie publique, aux abords immédiats des gares et stations. Il prévoirait des missions exceptionnelles autorisées par le préfet, des interventions spontanées en urgence et des interventions temporaires après certaines infractions commises à l’intérieur. Il permettrait aussi de constater les ventes non autorisées et de saisir marchandises et étals aux abords.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, et donc ces extensions proposées. Ses auteurs craignent des atteintes aux libertés fondamentales lorsque les agents apprécient eux-mêmes l’urgence. Ils estiment leur formation juridique insuffisante par rapport à celle des policiers et gendarmes et privilégient le recrutement de ces derniers pour assurer la sécurité.

Amendement n° 5 · M. Vicot · Article 2

Amendement n° 5 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour120 contre1 abstention
11 févr. 2025n° 760
Obliger les auteurs d’infractions dans les transports à porter un document justifiant leur identité et leur adresse
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, le droit actuel impose aux contrevenants tarifaires de porter un justificatif d’identité, mais pas aux auteurs des autres infractions à la police des transports. Les auteurs souhaitent étendre cette obligation pour faciliter la constatation des infractions et protéger les voyageurs et les équipements.

L’amendement obligerait les auteurs d’infractions aux règles de police des transports à porter un document attestant leur identité et leur adresse, dans les véhicules, les espaces de transport public de voyageurs et le domaine public ferroviaire. Les documents acceptés seraient définis par arrêté ministériel. Les agents habilités pourraient relever ces renseignements pour dresser un procès-verbal, c’est-à-dire consigner officiellement l’infraction. Si la personne ne pouvait pas les justifier, ils devraient prévenir sans délai un officier de police judiciaire. L’obligation viserait les auteurs d’infractions, et non indistinctement tous les voyageurs.

Amendement n° 18 · M. Boucard · Après l’article premier

Amendement n° 18 de M. Boucard et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour81 contre2 abstentions
11 févr. 2025n° 759
Élargir les contrôles des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP et créer une transaction pour certains délits
Tous les groupes

Le texte de référence préciserait les missions de prévention des troubles à l’ordre public et de lutte contre le terrorisme. Les agents pourraient inspecter visuellement les bagages et les fouiller avec consentement. Avec un accord exprès, ils pourraient pratiquer des palpations, notamment sans arrêté préfectoral si des éléments objectifs suggèrent la présence d’un objet dangereux.

Pour certains délits, un paiement à l’exploitant de 300 euros, ou 250 euros immédiatement, mettrait fin aux poursuites. Les mineurs et certains délits multiples seraient exclus. Sans paiement immédiat, un justificatif d’identité serait exigé. Refuser la transaction ou ne pouvoir présenter ce document permettrait aux agents d’appréhender la personne pour la conduire devant un officier de police judiciaire. Le délai de paiement ou de contestation serait de trois mois.

Les délits visés ne sont pas identifiables dans les articles reproduits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicolas Metzdorf : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour50 contre0 abstentions
11 févr. 2025n° 758
Obliger aussi les agents de sécurité de la RATP à remettre un document après certaines palpations, à titre expérimental
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait certaines palpations de sécurité, avec le consentement exprès de la personne, lorsque des éléments objectifs laissent soupçonner la présence d’objets dangereux, même sans arrêté de protection. Un amendement propose que les agents de sécurité de la SNCF documentent ces contrôles, à titre expérimental du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026.

Ce sous-amendement étendrait cette obligation aux agents de sécurité de la RATP. Une personne ainsi contrôlée recevrait donc, à la RATP comme à la SNCF, une copie indiquant le motif du contrôle, ses modalités et permettant d’identifier l’agent. Le changement porterait sur la trace écrite remise après ces palpations, et non sur leurs conditions d’autorisation. L’expérimentation ferait l’objet d’un rapport gouvernemental au Parlement au plus tard le 1er septembre 2026.

Sous-amendement n° 255 · M. Gouffier Valente · Article premier

Sous-amendement n° 255 de M. Gouffier Valente à l'amendement n° 88 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour88 contre1 abstention
11 févr. 2025n° 757
Obliger à titre expérimental les agents de sûreté SNCF et RATP à remettre un récépissé après les contrôles de bagages et palpations
Tous les groupes

Le texte en discussion encadre les inspections visuelles de bagages, les fouilles et les palpations de sécurité réalisées par les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. L’amendement ajouterait une expérimentation du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026. Pour chaque contrôle de ce type, les agents devraient établir un document précisant son motif, ses modalités et permettant d’identifier l’agent, puis en remettre une copie à la personne contrôlée.

Selon les auteurs, ce récépissé permettrait d’évaluer un moyen de lutter contre les contrôles abusifs et discriminatoires et d’examiner une éventuelle extension aux forces de sécurité intérieure, notamment pour les contrôles d’identité. Cette extension ne serait pas décidée par l’amendement. Le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport d’évaluation au plus tard le 1er septembre 2026.

Amendement n° 76 · Mme Regol · Article premier

Amendement n° 76 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour94 contre0 abstentions
11 févr. 2025n° 756
Permettre aux agents de sûreté SNCF et RATP de garder les objets dangereux avec l’accord du propriétaire
Tous les groupes

Dans les transports, certains objets ordinaires peuvent servir à blesser ou intimider les voyageurs. L’amendement permet aux agents de sûreté SNCF et RATP de conserver ces objets dangereux, autres que des armes, avec l’accord de leur propriétaire.

Ils remettraient un reçu décrivant l’objet et identifiant son propriétaire. Un décret fixerait les règles de conservation et de restitution.

Si le propriétaire refuse, les agents pourraient lui interdire l’accès au transport ou lui ordonner de partir, puis l’y contraindre si nécessaire, dans un cadre proportionné.

Pour, c’est autoriser cette conservation encadrée ; Contre, c’est refuser ce pouvoir supplémentaire.

Amendement n° 22 · M. Gouffier Valente · Article premier

Amendement n° 22 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour20 contre13 abstentions
11 févr. 2025n° 754
Prévoir un agent de même sexe plutôt que de même genre pour certaines palpations SNCF et RATP
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux agents de sûreté SNCF et RATP de pratiquer une palpation, avec consentement exprès, lorsque des éléments objectifs suggèrent la détention d’un objet dangereux, même sans arrêté de protection. Il prévoit alors un agent de même genre ou des modalités tenant compte de l’identité de genre de la personne.

L’amendement remplacerait uniquement « même genre » par « même sexe ». Les auteurs présentent cette modification comme une harmonisation rédactionnelle avec la règle prévue en cas de menace grave ou dans un périmètre de protection. La possibilité de modalités tenant compte de l’identité de genre serait conservée, tout comme le consentement et les conditions justifiant le contrôle.

Amendement n° 111 · M. Di Filippo · Article premier

Amendement n° 111 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour62 contre5 abstentions
6 févr. 2025n° 738
Durcir l’accès à la nationalité française à Mayotte en exigeant trois ans de résidence des deux parents
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les conditions d’accès à la nationalité française propres à Mayotte. La condition de résidence des parents serait durcie sur deux points. Elle concernerait les deux parents, au lieu d’au moins un seul, et sa durée passerait de plus de trois mois à au moins trois ans.

Le texte renforcerait aussi les documents exigés pour justifier cette résidence. Il remplacerait la référence à des justificatifs par l’exigence d’un titre de séjour relevant des catégories désignées dans le texte, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité dont la photographie permet d’identifier le titulaire. Ces exigences porteraient donc à la fois sur la situation des deux parents, la durée de leur résidence et les preuves à fournir.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicolas Metzdorf : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
162 pour93 contre3 abstentions
6 févr. 2025n° 737
Réexaminer l’article unique de la proposition de loi renforçant les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

Un vote favorable ouvrirait une seconde délibération de l’article unique de cette proposition de loi, avant le vote sur l’ensemble du texte. Les députés pourraient ainsi réexaminer l’article consacré aux conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, sans que cette décision impose à elle seule une modification de son contenu.

L’article serait renvoyé à la commission, qui devrait présenter un nouveau rapport, écrit ou oral. Si les amendements présentés lors de ce nouvel examen étaient rejetés, la décision prise en première délibération serait confirmée. La demande porte donc sur la réouverture de l’examen, et non sur l’approbation ou le rejet des conditions d’accès à la nationalité.

Intitulé officiel et portée du vote

la demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour161 contre6 abstentions
6 févr. 2025n° 736
Qualifier d’inefficace, dans son titre, la proposition de loi renforçant les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement ajouterait à son titre les mots « nonobstant l’inefficacité d’ores et déjà acquise d’une telle mesure », autrement dit malgré une inefficacité présentée comme déjà établie.

Cette appréciation est celle des auteurs. Ils soutiennent que les restrictions au droit du sol, qui concerne l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire, ne dissuadent pas les personnes qui migrent pour fuir la misère ou l’absence de liberté. Ils invoquent la poursuite de la hausse de l’immigration depuis les dérogations adoptées en 2018. L’amendement modifierait uniquement le titre, sans changer les conditions juridiques d’accès à la nationalité.

Amendement n° 98 · M. Rimane au titre

Amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour162 contre3 abstentions
6 févr. 2025n° 735
Renommer la proposition de loi pour présenter les conditions d’accès à la nationalité à Mayotte comme une dérogation au droit du sol
Tous les groupes

La proposition de loi entend renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à déroger au droit du sol à Mayotte ». Le droit du sol désigne ici l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire. Ce changement de titre ne modifierait pas lui-même les conditions d’acquisition de la nationalité.

Les auteurs souhaitent souligner que le texte écarte Mayotte des règles communes. Ils contestent l’idée que l’immigration explique les difficultés du département et mettent plutôt en cause le manque d’investissement public. Ils estiment aussi que la dérogation instaurée en 2018 n’a pas eu d’effet sur les flux migratoires. Le titre proposé exprimerait cette lecture critique de la réforme.

Amendement n° 46 · M. Bernalicis au titre

Amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour162 contre4 abstentions
6 févr. 2025n° 734
Renommer la proposition de loi pour la présenter comme visant à supprimer le droit du sol à Mayotte
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement lui donnerait le titre « visant à supprimer le droit du sol à Mayotte ». Le droit du sol désigne ici l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire. L’amendement ne supprimerait pas lui-même ce droit, puisqu’il modifierait uniquement le titre du texte.

Les auteurs veulent ainsi dénoncer ce qu’ils considèrent comme la portée de la réforme. Ils craignent qu’un durcissement des règles aggrave la situation des migrants et les tensions à Mayotte, déjà accentuées par le cyclone Chido. Ils opposent à cette orientation les besoins d’investissement dans les infrastructures, l’eau et l’enseignement.

Amendement n° 45 · M. Taché au titre

Amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour162 contre3 abstentions
6 févr. 2025n° 733
Renommer la proposition de loi pour dénoncer le maintien d’inégalités de droits à Mayotte
Tous les groupes

La proposition de loi vise à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à cristalliser l’inégalité des droits à Mayotte ». Il présenterait ainsi la réforme comme un moyen de figer des différences de droits. Cette modification du titre ne changerait pas elle-même les règles d’accès à la nationalité.

Selon les auteurs, multiplier les dérogations, c’est-à-dire les règles distinctes du droit commun, contredit la volonté d’achever la départementalisation de Mayotte. Ils rapprochent cette question juridique des difficultés sociales et économiques du territoire, aggravées par le cyclone Chido et la tempête Dikeledi. Le titre proposé porterait leur critique d’un traitement de Mayotte comme un territoire à part dans la République.

Amendement n° 90 · M. Rimane au titre

Amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour164 contre3 abstentions
6 févr. 2025n° 732
Renommer la proposition de loi pour dénoncer une précarisation des personnes étrangères présentes à Mayotte
Tous les groupes

La proposition de loi entend renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à précariser les personnes étrangères présentes à Mayotte ». Il ne modifierait lui-même ni leur statut ni leurs droits, mais inscrirait dans le titre une appréciation critique des effets attendus du texte.

Les auteurs craignent une aggravation de la situation des migrants et contestent l’idée que l’immigration soit la cause des difficultés de Mayotte. Ils mettent en avant les manques d’investissement dans la santé, l’école, l’eau et l’électricité. Ils estiment également que les restrictions au droit du sol instaurées en 2018 n’ont pas influencé les flux migratoires, pour contester l’utilité du durcissement proposé.

Amendement n° 44 · M. Bernalicis au titre

Amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour161 contre2 abstentions
6 févr. 2025n° 731
Renommer la proposition de loi pour dénoncer une inégalité territoriale dans l’accès à la nationalité française à Mayotte
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à renforcer l’inégalité territoriale en matière d’accès à la nationalité française ». Cette formulation qualifierait la réforme de traitement inégal selon le territoire, sans modifier elle-même les conditions d’acquisition de la nationalité.

Les auteurs défendent le droit du sol, c’est-à-dire l’accès à la nationalité lié à la naissance sur le territoire, au nom des principes d’égalité, de liberté et de fraternité. Ils contestent l’efficacité migratoire du durcissement et affirment que la dérogation instaurée en 2018 n’a pas eu d’impact sur les flux migratoires. Le changement proposé porterait donc sur la manière de présenter la réforme, non sur ses règles.

Amendement n° 38 · M. Bernalicis au titre

Amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour160 contre3 abstentions
6 févr. 2025n° 730
Renommer la proposition de loi pour présenter Mayotte comme « le département des dérogations au droit commun »
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur le renforcement des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. L’amendement remplacerait son titre par « visant à faire de Mayotte le département des dérogations au droit commun ». Cette formule souligne les règles particulières appliquées à Mayotte, distinctes des règles générales.

Les auteurs veulent ainsi dénoncer un éloignement des principes républicains d’égalité et une réponse centrée sur l’immigration plutôt que sur les besoins en eau, en infrastructures et en enseignants. Le changement serait uniquement celui du titre. Il exprimerait cette critique sans modifier lui-même les conditions d’accès à la nationalité ni les services publics.

Amendement n° 43 · M. Taché au titre

Amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture).

Nicolas Metzdorf : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour161 contre3 abstentions
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