Nicolas Metzdorf

Le projet de loi obligerait les plateformes de transport à vérifier périodiquement que les exploitants ne pratiquent pas de travail dissimulé, n’emploient pas de salariés sans autorisation de travailler et ne prêtent pas leur inscription au registre. Un manquement à ces vérifications serait sanctionné par une amende administrative allant jusqu’à 150 euros par mise en relation avec des passagers.

L’amendement porterait le plafond annuel total de cette amende de 5 % à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos. Les auteurs jugent le plafond de 5 % insuffisamment dissuasif, notamment lorsque le chiffre d’affaires déclaré en France est, selon eux, minoré. Il s’agirait d’un maximum, non d’une amende automatique de 10 %. L’administration continuerait à tenir compte de la gravité du manquement et de la situation du professionnel.

Le projet de loi imposerait aux plateformes de transport des vérifications périodiques auprès des exploitants concernant le travail dissimulé, l’emploi de salariés sans autorisation de travailler et le prêt d’une inscription au registre. Il prévoirait une amende administrative maximale de 150 euros par mise en relation avec des passagers effectuée en méconnaissance de cette obligation.

L’amendement ferait de ces 150 euros un minimum plutôt qu’un maximum, conformément à l’objectif des auteurs d’instaurer une amende plancher. Il limiterait ainsi la possibilité de fixer un montant inférieur par mise en relation. Le plafond annuel global de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos resterait toutefois dans le texte, de même que les critères permettant à l’administration d’apprécier la gravité du manquement et la situation du professionnel.

Pour lutter contre le travail dissimulé et l’emploi de personnes sans autorisation de travailler, le projet de loi demanderait aux plateformes de transport de repérer les incohérences manifestes entre chiffre d’affaires généré par chaque conducteur, salaire et heures déclarées.

L’amendement remplacerait cette comparaison par un rapprochement entre les attestations de vigilance et autres documents sur les obligations des exploitants, d’une part, et les données disponibles ou recueillies sur les conducteurs, d’autre part. Selon les auteurs, cette approche rendrait les vérifications plus efficaces sans limiter la loi à trois éléments. Un décret préciserait les données utilisables et les vérifications à effectuer.

Les agents de contrôle pourraient aussi constater les manquements à cette obligation de cohérence. Ceux-ci entreraient dans le régime de sanction administrative prévu par l’article, dont le plafond annuel global est de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au dernier exercice clos.

Le projet de loi prévoit que les plateformes vérifient périodiquement que les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) peuvent démontrer l’absence de certaines fraudes, notamment de travail dissimulé et de prêt de leur inscription professionnelle à un tiers.

L’amendement ajouterait une vérification de concordance entre l’identité du conducteur, celle déclarée au registre des conducteurs employés, le numéro de sa carte professionnelle et l’identité affichée au client lors de la mise en relation. Lorsqu’un passager réserve une course, le contrôle viserait ainsi à s’assurer que le conducteur annoncé est bien celui qui exerce. Les auteurs invoquent la sécurité des usagers et la lutte contre la location d’un titre de VTC à une autre personne. Les modalités de ces vérifications périodiques seraient précisées par décret.

Le projet de loi imposerait aux plateformes de réservation des vérifications périodiques concernant les seuls exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Ceux-ci devraient pouvoir démontrer qu’ils ne pratiquent pas de travail dissimulé, n’emploient pas de salarié sans autorisation de travailler en France et ne prêtent pas leur inscription au registre à un tiers.

L’amendement supprimerait la restriction aux exploitants de VTC. Le champ de ces vérifications serait ainsi élargi aux autres exploitants mis en relation avec des passagers, notamment les taxis et les transporteurs à deux ou trois roues, sans modifier le contenu des contrôles prévus. Selon les auteurs, des plateformes proposent plusieurs de ces services. Ils souhaitent éviter des différences de traitement et craignent que les pratiques frauduleuses se déplacent vers les catégories moins contrôlées.

Le projet de loi prévoit qu’un exploitant de voitures de transport avec chauffeur (VTC) qui prête ou loue à un tiers son inscription au registre serait présumé lié à cette personne par un contrat de travail. L’administration devrait radier son inscription et requalifier leur relation en contrat de travail, c’est-à-dire la reconnaître comme une relation entre employeur et salarié.

L’amendement conserverait cette présomption de salariat et la radiation administrative, mais réserverait à l’autorité judiciaire la qualification de la relation contractuelle. Selon les auteurs, cette séparation permettrait à chacun de présenter ses arguments et de contester la présomption devant une autorité indépendante. Ils entendent ainsi protéger les travailleurs tout en sécurisant la situation juridique des exploitants, conformément aux exigences européennes qu’ils invoquent.

Le texte en discussion prévoit une évaluation annuelle du montant et de l’évolution des fraudes fiscales, sociales et douanières. Il impose des méthodes harmonisées, dont le Conseil des prélèvements obligatoires assurerait la cohérence. Selon les auteurs, les estimations existantes sont fragmentées, mais les données et les contraintes diffèrent selon les fraudes.

L’amendement remplacerait cette harmonisation par des méthodes adaptées et transparentes. Les publications devraient détailler les méthodes et intégrer toutes les données disponibles lors de l’évaluation. Le Conseil pourrait recommander des améliorations, sans devoir assurer la cohérence des estimations.

Les résultats resteraient publics chaque année et seraient transmis au Parlement avant le 30 juin de chaque année, sans référence à l’exercice précédent. L’objectif annoncé est d’éclairer les moyens de contrôle et l’efficacité des politiques antifraude sans imposer une méthode uniforme jugée inadaptée par les auteurs.

Le texte en discussion impose aux détenteurs de portefeuilles d’actifs numériques auto-hébergés, gérés sans prestataire de services sur crypto-actifs, de déclarer chaque année leur valeur à l’administration fiscale lorsque celle-ci dépasse 5 000 euros. La valeur vénale désigne leur valeur de marché.

L’amendement étendrait la mention technique au-delà de la chaîne de blocs, ou blockchain, aux technologies de registres distribués. Il ajouterait surtout l’obligation de déclarer l’historique annuel des transactions dès que la valeur totale des actifs du portefeuille a dépassé 5 000 euros au cours de l’année, même si ce seuil n’est plus atteint au jour de la déclaration.

Les auteurs veulent ainsi éviter qu’un détenteur vide son portefeuille avant de le déclarer pour échapper à l’obligation. La mesure ajouterait une transmission d’informations sur les transactions, et non un nouvel impôt sur ces actifs.

L’article visé prévoit de modifier les obligations déclaratives relatives aux crypto-actifs et d’en imposer aux détenteurs de portefeuilles auto-hébergés, détenus sans intermédiaire. L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer les obligations déjà applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs.

Selon l’exposé, la modification concernant les prestataires ferait double emploi avec le droit existant et pourrait fragiliser sa cohérence avec les règles européennes, fondées sur la transmission d’informations par des intermédiaires. Pour les portefeuilles auto-hébergés, les auteurs estiment que l’administration manquerait de moyens de vérification et dépendrait surtout de la bonne foi des contribuables. Ils invoquent une charge administrative pour un gain limité et craignent que la centralisation de données sensibles accroisse les risques numériques et physiques pour les détenteurs.

Le texte de référence de l’article 2 bis ajouterait les agents des services préfectoraux à une liste du code de la sécurité sociale. Seuls seraient concernés les agents individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions de lutte contre la fraude.

L’article définissant cette liste n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser les informations ou outils auxquels cet ajout donnerait accès, ni leurs limites d’utilisation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit d’ouvrir aux agents des préfectures l’accès au Répertoire national commun de la protection sociale, qui contient des données relatives aux allocataires de prestations sociales. Cet accès serait réservé aux agents individuellement désignés et habilités pour leurs missions de lutte contre la fraude.

L’amendement supprimerait cette extension. Ses auteurs estiment que, malgré ces conditions d’habilitation, le périmètre des données accessibles aux services préfectoraux resterait trop large et insuffisamment précisé. Ils invoquent le règlement général sur la protection des données, qui exige un accès proportionné aux objectifs poursuivis. La mesure concerne donc les personnes autorisées à consulter ces données, et non les règles d’attribution ou le montant des prestations.

Les retraités percevant une pension française à l’étranger doivent justifier de leur existence pour continuer à la recevoir. Selon l’exposé, la loi prévoit de faire de la biométrie le moyen de principe à partir de 2028. L’article discuté privilégie au contraire une présentation physique au consulat, ou, si elle est impossible, devant une autorité locale reconnue.

L’amendement remplacerait cet article par l’ajout d’un moyen de preuve dérogatoire au code de la sécurité sociale. Les pensionnés pourraient fournir un certificat d’existence authentifié par une autorité locale habilitée figurant sur une liste établie chaque année par le ministère des affaires étrangères. Les auteurs souhaitent ainsi accompagner le déploiement de la biométrie et éviter de surcharger les consulats, dont ils jugent les effectifs insuffisants pour recevoir tous les pensionnés.

L’amendement supprimerait l’article 2 bis A du projet de loi, relatif au contrôle des pensions des retraités résidant à l’étranger. Le contenu précis des contrôles supplémentaires prévus par cet article n’est pas détaillé dans les éléments disponibles.

Les auteurs jugent cet ajout injustifié au regard des contrôles déjà prévus par le code de la sécurité sociale. Ils citent la présentation physique auprès d’un consulat et le dispositif biométrique « Mon certificat de vie », qui permettent de vérifier que le bénéficiaire est toujours vivant. Selon leur exposé, la Caisse nationale d’assurance vieillesse prévoit déjà d’atteindre 100 000 contrôles dès 2027. La suppression proposée ne retirerait pas ces dispositifs existants.

Le projet de loi prévoit un nouveau dispositif d’anonymat pour protéger des agents intervenant dans la lutte contre la fraude organisée. L’amendement supprimerait cet ajout, en conservant les protections déjà prévues par le droit en vigueur.

Selon l’exposé, les échanges avec les services concernés n’ont pas fait apparaître de lacune juridique ou opérationnelle. Les agents de l’unité de renseignement fiscal, intégrée à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, bénéficient déjà des garanties de protection de l’identité attachées aux services spécialisés de renseignement. L’administration considère ces garanties comme adaptées à leurs missions. Les auteurs motivent donc la suppression par le caractère jugé redondant du dispositif proposé, plutôt que par une remise en cause de la protection de ces agents.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

Le texte en discussion prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les entraves à la pratique de l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci. Il vise notamment les informations volontairement trompeuses diffusées pour dissuader, portant sur ses caractéristiques ou ses conséquences médicales, dans le cadre des perturbations ou pressions décrites par l’article.

L’amendement supprimerait la référence aux « conséquences médicales ». Seules les caractéristiques de l’aide à mourir resteraient expressément mentionnées dans cette formulation. Présenté comme une restriction, ce changement ne supprimerait ni le délit proposé ni les dispositions visant les pressions, les menaces ou les perturbations d’accès. Il réduirait les sujets explicitement visés par la mention des informations trompeuses.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à la pratique de l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il mentionne notamment les informations volontairement trompeuses sur ses caractéristiques ou ses conséquences médicales, diffusées dans un but dissuasif.

L’amendement ajouterait un but « incitatif ». Ses auteurs souhaitent ainsi viser aussi les manœuvres trompeuses destinées à pousser une personne vers l’aide à mourir, afin de protéger son consentement libre et éclairé. Toutefois, la définition générale resterait celle d’un acte empêchant ou tentant d’empêcher la pratique ou l’information. L’ajout ne constituerait donc pas une définition autonome d’un délit d’incitation.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet. La peine prévue serait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La définition couvre notamment des perturbations d’accès et des pressions sur les patients, leur entourage ou les professionnels.

L’amendement remplacerait cette définition générale par l’entrave volontaire et directe à la mise en œuvre matérielle de l’aide à mourir. L’accès à l’information et la tentative ne seraient plus expressément visés dans cette définition. Ses auteurs veulent rendre les limites de l’infraction plus prévisibles et exclure ce qui relève de l’information, de l’expression ou du débat. Les autres mentions de l’article, notamment celles des informations trompeuses et des pressions, resteraient néanmoins présentes.

Le texte en discussion prévoit un délit visant les actes qui empêchent ou tentent d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet. Il prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, et mentionne notamment les informations volontairement trompeuses diffusées pour dissuader.

L’amendement remplacerait « empêcher » par « imposer » et le but « dissuasif » par un but « persuasif ». Il réorienterait donc la définition générale vers le fait d’imposer ou de tenter d’imposer la pratique de l’aide à mourir ou l’information sur celle-ci, plutôt que d’ajouter simplement une protection à celle prévue. Ses auteurs invoquent le risque de pressions poussant une personne vulnérable vers la mort. Les dispositions détaillant les perturbations d’accès, les pressions et les menaces resteraient inchangées.

Le texte en discussion prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les entraves à la pratique de l’aide à mourir ou à l’information sur celle-ci. Il vise notamment les perturbations des lieux, les informations volontairement trompeuses et les pressions contre les patients ou les professionnels.

L’amendement remplacerait cette définition par deux comportements, avec les mêmes peines. Il sanctionnerait le fait d’empêcher l’accès aux établissements pratiquant l’aide à mourir et celui de pousser une personne à la demander par pression, manœuvre ou influence indue. Les auteurs souhaitent protéger les personnes les plus fragiles. La protection explicite de l’accès à l’information et les autres formes d’entrave énumérées seraient retirées de cette définition.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à ces dispositions. Le contenu de cet article n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de préciser la portée de cette exclusion.

Le texte en discussion prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les entraves à l’aide à mourir, notamment les perturbations des lieux et les pressions sur les patients ou les soignants. L’amendement remplacerait cette protection par une infraction visant ceux qui poussent une personne à y recourir par pression, manœuvre ou influence indue, y compris en ligne ou par des informations intentionnellement trompeuses occultant les conséquences de l’acte.

La peine serait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, portée à trois ans et 45 000 euros si la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance. Les auteurs veulent protéger la liberté de décision des patients fragiles. Ce remplacement supprimerait aussi la faculté spécifique donnée aux associations de se constituer partie civile pour les entraves.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations de l’accès aux lieux et les pressions, menaces ou intimidations contre les patients, leur entourage et les professionnels concernés. Certaines associations pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure judiciaire pour défendre les droits d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement supprimerait entièrement cet article, donc cette nouvelle infraction et cette faculté associative. Ses auteurs craignent que le délit ne pénalise la remise en cause de l’aide à mourir et ne gêne les soins de fin de vie ou la prévention du suicide. Cette crainte concerne la portée du délit proposé, dont la rédaction vise des comportements d’entrave précis.