Le texte prévoit une prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, sur demande avant 25 ans, pour les jeunes sans soutien familial suffisant.
L’amendement principal y ajouterait l’exclusion des personnes visées par une obligation de quitter le territoire français.
Ce sous-amendement élargirait cette exclusion aux personnes visées par une expulsion pour menace à l’ordre public ou une interdiction du territoire prononcée par un juge pénal. Il ne vise que cette voie de prise en charge.
Pour, appliquer la même exclusion à plusieurs mesures d’éloignement. Contre, préserver le soutien des jeunes concernés malgré ces décisions.
Sous-amendement n° 70 · Mme Fiol · Article premier
Sous-amendement n° 70 de Mme Fiol à l'amendement n° 4 de Mme Blanc à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
Nicolas Dragon : Pour

