Lorsqu’un juge intervient pour protéger un enfant en danger, plusieurs personnes peuvent l’accompagner dans la procédure.
Le texte prévoit un avocat pour chaque mineur en assistance éducative. Le juge pourrait aussi désigner un représentant particulier, appelé administrateur ad hoc, pour agir à sa place.
L’amendement demanderait un décret en Conseil d’État précisant la répartition de leurs compétences. Il ne déciderait pas lui-même qui tranche leurs désaccords ni qui fait appel.
Pour, clarifier qui peut agir pour l’enfant quand ces intervenants divergent. Contre, conserver les rôles actuels, jugés suffisamment définis par le Gouvernement, et laisser au juge la souplesse nécessaire pour chaque enfant.
Amendement n° 5 · M. Moulliere · Article 2
Amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
Nicolas Dragon : Contre

