Nicolas Dragon

Le texte de référence instaurerait une taxe pour les sociétés ayant leur siège en France et un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à un milliard d’euros, apprécié au niveau consolidé pour les groupes concernés. Elle viserait les opérations par lesquelles une société rachète ses propres actions puis les annule pour réduire son capital, et non tous les rachats d’actions.

Le taux serait de 8 %, appliqué au montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes liées au capital. Certaines opérations liées à l’actionnariat salarié ou à des fusions et scissions seraient exclues. La taxe, non déductible de l’impôt sur les sociétés, s’appliquerait aux réductions réalisées dès le 10 octobre 2024. L’exposé justifie cette recette par la capacité contributive des entreprises utilisant ainsi leur trésorerie excédentaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi créerait une taxe sur les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe lorsque les comptes sont consolidés. Elle viserait leurs rachats de titres suivis d’une annulation. Le taux prévu est de 8 %, appliqué au montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes comptables liées au capital.

L’amendement remplacerait, dans cette base de calcul, la réduction de capital par la valeur de rachat des titres annulés et ramènerait le taux à 4 %. La fraction des primes resterait incluse. Les auteurs jugent la base comptable trop éloignée des sommes réellement consacrées aux rachats et souhaitent davantage décourager ces opérations au profit d’investissements productifs. La baisse du taux ne signifierait donc pas nécessairement une baisse de taxe.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe le cas échéant. Elle viserait les actions rachetées puis annulées, à 8 % du montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes liées au capital, plutôt que du prix payé aux actionnaires.

L’amendement viserait les programmes de rachat eux-mêmes et calculerait la taxe à 1 % de la valeur d’acquisition des actions. Il ne s’agirait donc pas simplement de réduire le taux, puisque la base de calcul changerait aussi. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte la capacité des entreprises à contribuer au budget de l’État et estiment les recettes à 300 millions d’euros, contre 200 millions pour la taxe proposée initialement.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe le cas échéant. Elle viserait les actions rachetées puis annulées, à 8 % du montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes liées au capital, plutôt que du prix payé aux actionnaires.

L’amendement viserait les programmes de rachat eux-mêmes et calculerait la taxe à 2 % de la valeur d’acquisition des actions. La baisse du taux s’accompagnerait donc d’un changement de base de calcul. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte la capacité des entreprises à contribuer au budget de l’État et estiment les recettes à 600 millions d’euros, contre 200 millions pour la taxe proposée initialement.

Le projet de loi prévoit de taxer les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe le cas échéant. La taxe serait de 8 % du montant de la réduction de capital issue d’actions rachetées puis annulées, augmenté d’une fraction des primes liées au capital.

L’amendement abaisserait le seuil à plus de 750 millions d’euros et viserait les programmes de rachat eux-mêmes. La taxe serait calculée à 1 % du prix d’acquisition des actions, plutôt que sur la base comptable prévue. Davantage de sociétés entreraient ainsi dans son champ.

Les auteurs jugent le seuil initial trop restrictif. Ils souhaitent aussi rapprocher la base taxable des sommes effectivement consacrées aux rachats, pour mieux prendre en compte la capacité des entreprises à contribuer et accroître les recettes de l’État.

Le projet de loi prévoit une taxe sur les sociétés ayant leur siège en France et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxes, apprécié au niveau du groupe le cas échéant. Elle viserait les actions rachetées puis annulées, à 8 % du montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes liées au capital.

L’amendement viserait les programmes de rachat eux-mêmes et porterait la taxe à 33 % de la valeur d’acquisition des actions. Il augmenterait donc le taux tout en remplaçant la base comptable par le prix payé pour racheter les actions.

Les auteurs considèrent que cette valeur reflète mieux la capacité des entreprises à contribuer au budget de l’État. Ils souhaitent augmenter les recettes, qu’ils estiment à 200 millions d’euros avec la taxe initiale, sans chiffrer celles de leur proposition.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt de production assis sur la richesse créée par l’entreprise, et non sur l’ensemble de ses ventes. Pour soutenir la compétitivité tout en maîtrisant les finances publiques, l’article discuté reporterait sa suppression de 2027 à 2030.

L’amendement remplacerait cette suppression par un rétablissement progressif et annulerait aussi la baisse de moitié engagée en 2023. Le seuil de chiffre d’affaires déterminant les entreprises assujetties serait fixé à un milliard d’euros, puis abaissé à 100 millions en 2026, 10 millions en 2027 et un million en 2028. Ces montants détermineraient qui est concerné, et non la somme sur laquelle l’impôt est calculé.

Les auteurs contestent l’intérêt économique des baisses antérieures, qu’ils estiment surtout favorables aux grandes entreprises. Ils souhaitent préserver les ressources des collectivités et leur autonomie fiscale, c’est-à-dire leur capacité à disposer de ressources issues de leurs propres impôts.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, est un impôt de production dont la suppression progressive est prévue pour 2027. L’article discuté reporterait cette échéance à 2030. Il maintiendrait les taux de 2024 jusqu’en 2027, avec un taux maximal de 0,28 %, avant de reprendre leur baisse en 2028.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc le calendrier de suppression en 2027. Les entreprises concernées continueraient à bénéficier des baisses prévues sans ce report de trois ans.

Les auteurs considèrent que la CVAE pénalise la compétitivité et souhaitent privilégier la réindustrialisation ainsi que le respect du calendrier annoncé. Le gouvernement justifie au contraire le report par la maîtrise des finances publiques, tout en maintenant l’objectif de supprimer cet impôt.

Les entreprises maritimes peuvent bénéficier d’un régime qui calcule leur résultat imposable selon le tonnage des navires plutôt que leurs bénéfices réels. Le projet de loi prévoit déjà une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de ce secteur pour contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement ajouterait une limite au régime du tonnage lui-même. La réduction d’impôt procurée à une entreprise ne pourrait pas dépasser 500 millions d’euros. Il ne s’agirait donc ni d’un plafond d’impôt à payer, ni d’une suppression du régime.

Les auteurs jugent son coût excessif pour l’État, mais considèrent qu’une suppression totale serait dangereuse face à des concurrents chinois fortement subventionnés. Ils cherchent ainsi à limiter l’avantage tout en conservant ce soutien à la concurrence internationale.

Le régime du tonnage calcule l’imposition des entreprises maritimes selon le tonnage des navires plutôt que leurs bénéfices réels. Pour redresser les comptes publics, le projet de loi prévoit une contribution supplémentaire pour celles réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Elle porterait sur le résultat d’exploitation des activités concernées, à 9 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024, puis à 5,5 % pour le second.

L’amendement remplacerait cette contribution temporaire par une contribution durable de 5,5 %, applicable dès le premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2025. Le seuil de chiffre d’affaires serait conservé. Les auteurs souhaitent rapprocher l’effort fiscal des profits réels. La contribution resterait non déductible du résultat imposable et ne pourrait pas être réduite par des crédits d’impôt.

Pour contribuer au redressement des comptes publics, le texte de référence instaurerait une contribution sur les deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024. Elle concernerait les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint un milliard d’euros, en additionnant celui des sociétés membres pour les groupes fiscaux.

La contribution serait calculée sur l’impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement sur le chiffre d’affaires ou les bénéfices. Entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, son taux serait de 20,6 % le premier exercice puis de 10,3 %. À partir de trois milliards, il serait de 41,2 % puis de 20,6 %, avec un lissage près des seuils. Les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle sur deux exercices pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle serait calculée sur leur impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement sur leur chiffre d’affaires.

L’amendement porterait les taux du premier exercice de 20,6 % à 60 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % à 120 % à partir de trois milliards. Les taux du second exercice resteraient de 10,3 % et 20,6 %. Le mécanisme atténuant les hausses près des seuils serait conservé.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des très grandes entreprises au financement des services publics et de la protection sociale. La mesure augmenterait leur contribution fiscale temporaire, sans affecter spécifiquement ces recettes à un service.

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle pour redresser les comptes publics. Elle concernerait les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France, sur deux exercices comptables consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024.

L’amendement limiterait cette contribution au premier exercice et supprimerait donc le prélèvement du second. Les taux du premier exercice resteraient de 20,6 % entre 1 et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 41,2 % à partir de 3 milliards, avec un lissage près des seuils. Ces pourcentages s’appliquent à l’impôt sur les sociétés calculé avant réductions et crédits d’impôt, et non au chiffre d’affaires.

Les auteurs craignent que cette hausse d’impôt fragilise la confiance des investisseurs. Ils souhaitent en évaluer les effets économiques et budgétaires avant d’envisager une reconduction.

Pour redresser les comptes publics, le projet prévoit une contribution des entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle serait calculée sur leur impôt sur les sociétés, avant réductions et crédits d’impôt. Les taux seraient de 20,6 % puis 10,3 % au second exercice, ou de 41,2 % puis 20,6 % à partir de trois milliards de chiffre d’affaires.

L’amendement alourdirait cette contribution en appliquant directement aux bénéfices imposables, avant avantages fiscaux, un taux de 15 % entre un et moins de trois milliards de chiffre d’affaires, et de 30 % au-delà. Il conserverait un lissage près des seuils, mais supprimerait la baisse du taux au second exercice.

Il ajouterait une borne au 31 décembre 2026 tout en conservant la mention de deux exercices consécutifs, sans prévoir explicitement trois exercices de prélèvement.

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle destinée au redressement des comptes publics. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France la paieraient pendant deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024.

L’amendement ajouterait un troisième exercice de prélèvement, au même taux que le deuxième. Pour ces deux derniers exercices, le taux serait de 10,3 % entre 1 et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 20,6 % à partir de 3 milliards, avec un lissage près des seuils. Ces pourcentages portent sur l’impôt sur les sociétés calculé avant réductions et crédits d’impôt, et non sur les ventes de l’entreprise.

Les auteurs souhaitent ainsi demander un effort supplémentaire aux grandes entreprises. Celles-ci resteraient redevables un exercice de plus, sans changement des taux initialement prévus pour les deux premiers.

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle pour redresser les comptes publics. Elle viserait les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle serait limitée à deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, avec des taux réduits de moitié au second.

L’amendement supprimerait cette limitation et la baisse des taux. La contribution resterait donc applicable aux exercices suivants, à 20,6 % entre 1 et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et à 41,2 % à partir de 3 milliards, avec un lissage près des seuils. Ces taux portent sur l’impôt sur les sociétés calculé avant réductions et crédits d’impôt, pas sur le chiffre d’affaires.

Les auteurs estiment que les plus grandes entreprises ne paient pas leur juste part d’impôt et souhaitent rendre durable l’effort supplémentaire demandé.

L’article discuté créerait une contribution exceptionnelle pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle concernerait deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024, afin de contribuer au redressement des comptes publics.

La contribution serait calculée sur l’impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement sur le chiffre d’affaires. Ses taux seraient de 20,6 % puis 10,3 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % puis 20,6 % au-delà, avec un lissage près des seuils.

L’amendement supprimerait entièrement cette contribution. Ses auteurs craignent qu’elle freine l’investissement, l’innovation et la compétitivité et encourage les délocalisations et l’évasion fiscale. La suppression écarterait aussi les recettes attendues pour les comptes publics.

Les fabricants de légumes déshydratés bénéficient d’un tarif réduit d’accise, une taxe sur le gaz naturel consommé, mais les pommes de terre sont exclues de cet avantage. L’amendement supprimerait cette exclusion pour permettre notamment aux fabricants de chips implantés en France d’en bénéficier.

Selon les auteurs, ces fabricants supportent actuellement le tarif normal, alors que leurs concurrents belges bénéficient d’une taxation équivalente au tarif réduit français. L’objectif serait de réduire cet écart de coût et de soutenir la compétitivité des producteurs français, plutôt que de supprimer l’avantage des autres fabricants de légumes déshydratés.

Le texte prévoit de compenser la perte de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs. Il s’agit d’un gage formel, et non d’un financement effectif établi.

L’aviation d’affaires commerciale bénéficie d’un tarif réduit d’accise, une taxe sur les carburants ou combustibles utilisés. L’amendement exclurait de cet avantage les carburants employés pour ses vols intérieurs, c’est-à-dire les vols effectués à l’intérieur du pays.

Les auteurs présentent cette mesure comme la suppression de l’exonération de taxe sur le kérosène des jets privés assurant des vols commerciaux intérieurs. Le changement viserait donc cet usage précis du carburant, et non l’ensemble de l’aviation commerciale ou les vols internationaux. Le texte ne fixe pas lui-même le montant du tarif qui remplacerait le tarif réduit.

L’aviation commerciale bénéficie d’un avantage fiscal sur ses carburants, présenté par les auteurs comme une exonération donnant lieu à un remboursement sur le kérosène. L’amendement abrogerait l’article qui prévoit le tarif réduit d’accise, une taxe sur les produits énergétiques. Il ne limiterait pas cette suppression aux jets privés ou aux seuls vols intérieurs.

Les auteurs invoquent la justice fiscale et la contribution du secteur aérien au changement climatique pour demander la fin de cet avantage. Ils citent une estimation associative évaluant à 1,94 milliard d’euros le manque à gagner français en 2022 pour la seule taxation du kérosène, avec une hypothèse de taxe de 0,38 euro par litre. Ce montant ne constitue pas une recette établie de l’amendement, qui ne fixe ni ce tarif ni une affectation des recettes à la transition écologique.

Les carburants et combustibles de la navigation maritime et de l’avitaillement des navires professionnels bénéficient d’un tarif réduit d’accise, une taxe sur les produits énergétiques. L’amendement supprimerait cet avantage en trois étapes, de 30 %, 30 % puis 40 %, pour une suppression totale au 1er janvier 2028. Un décret préciserait sa mise en œuvre.

Resteraient notamment exemptés de cette suppression les déplacements économiques des navires de 24 mètres au plus exploités par une société de pêche artisanale, ainsi que l’avitaillement des navires professionnels exploités par ces sociétés. Les activités non économiques des autorités publiques seraient également préservées. Les auteurs veulent supprimer un avantage fiscal qu’ils jugent néfaste au climat, tout en tenant compte du rôle et des contraintes spécifiques de ces activités.

Les poids lourds de transport de marchandises bénéficient d’un tarif réduit d’accise, une taxe sur le gazole consommé. Selon l’exposé, la loi climat et résilience a fixé un objectif d’alignement sur le tarif normal au 1er janvier 2030, mais aucune trajectoire de suppression n’a été engagée.

L’amendement organiserait cette suppression en cinq ans, par tranches de 20 %, entre 2025 et 2030. Un décret en préciserait les modalités. Les transporteurs concernés perdraient ainsi progressivement leur avantage fiscal sur le gazole.

Les auteurs veulent réduire le soutien fiscal aux énergies fossiles et estiment l’économie pour l’État à environ 1 353 millions d’euros par an à partir de 2030. Ils demandent aussi un soutien renforcé à la transition énergétique des transporteurs, mais cet amendement ne créerait pas lui-même ces aides.

Les transporteurs routiers de marchandises bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe sur le gazole, appelée TICPE dans l’exposé. Les auteurs veulent réduire cet avantage fiscal, qu’ils considèrent comme un soutien aux transports les plus émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants de l’air.

L’amendement ferait passer le tarif d’accise, la taxe sur le carburant concerné, de 45,19 à 47,19 pour 2025, puis à 49,19 à partir du 1er janvier 2026. L’unité de ces montants n’est pas précisée dans les extraits fournis, ce qui ne permet pas de traduire la hausse en coût par litre.

Les auteurs souhaitent ainsi favoriser le recours à des transports moins polluants, comme le ferroviaire. Ces deux hausses réduiraient l’avantage fiscal sans programmer sa suppression complète d’ici 2030, objectif évoqué dans l’exposé.

Certaines consommations de produits énergétiques bénéficient d’exonérations d’accise, c’est-à-dire qu’elles échappent à cette taxe. L’amendement supprimerait plusieurs de ces avantages, notamment pour les carburants de la navigation intérieure et les produits consommés par les moteurs d’avions et de navires lors de leur construction, développement, essais ou entretien.

Il viserait aussi les produits fossiles utilisés pour extraire et produire des produits énergétiques ainsi que pour produire de l’électricité. Les activités concernées ne bénéficieraient plus des exonérations supprimées.

Les auteurs souhaitent rendre les énergies carbonées plus coûteuses afin d’encourager des alternatives moins polluantes. Ils attendent également des recettes supplémentaires pour l’État. Le dispositif ne réserverait cependant pas ces recettes au financement de la transition écologique ou d’une autre politique.