Nicolas Bonnet

Lors d’une vente de fonds de commerce ou de parts de société, les salariés concernés bénéficient actuellement de deux mois d’information préalable. Selon les auteurs, ce délai contraint la préparation d’un dossier de reprise et de son financement, notamment dans les petites entreprises sans représentation du personnel.

L’amendement porterait ce délai à quatre mois. Lorsqu’un ou plusieurs salariés présenteraient une offre, le propriétaire devrait négocier avec eux et transmettre les documents nécessaires à leur projet de rachat. Un décret en Conseil d’État fixerait la liste de ces documents. Les salariés destinataires seraient tenus à la confidentialité.

La mesure donnerait ainsi davantage de temps et d’informations aux salariés candidats à la reprise. Elle obligerait le propriétaire à discuter de leur offre, sans lui imposer de l’accepter.

Les salariés concernés par la vente d’un fonds de commerce ou de parts de société disposent actuellement d’un délai d’information préalable de deux mois. Les auteurs jugent ce temps trop contraint pour préparer une reprise et son financement, notamment dans les petites entreprises sans comité social et économique, l’instance de représentation du personnel.

L’amendement porterait ce délai à quatre mois et créerait un droit de préemption pour les salariés formulant une offre de rachat, c’est-à-dire une priorité pour acheter. Il irait ainsi au-delà de la seule possibilité de proposer une offre au propriétaire.

Un décret en Conseil d’État préciserait comment exercer cette priorité, notamment lorsque plusieurs offres concurrentes seraient présentées par des salariés. L’amendement ne fixe donc pas lui-même les règles permettant de départager ces offres.

Le texte de référence de l’article 23 bis modifierait la loi Informatique et libertés. Il prévoirait une concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des secteurs concernés et ajouterait le Parlement aux destinataires d’une transmission déjà prévue. Cinq membres de la CNIL devraient provenir d’entreprises privées.

Lorsque le chiffre d’affaires annuel mondial du responsable du traitement des données dépasserait 50 millions d’euros, les montants de sanction visés seraient portés à 100 000 euros d’amende et 500 euros d’astreinte journalière, une somme due par jour. Les extraits ne permettent pas de préciser les missions concernées par la concertation ni les manquements sanctionnés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion imposerait que cinq personnalités qualifiées du collège de la CNIL, l’autorité de protection des données personnelles, proviennent d’entreprises privées. L’amendement supprimerait cette condition et laisserait aux autorités de nomination la possibilité de choisir des profils plus variés.

Selon son exposé, prendre en compte les enjeux des entreprises ne nécessite pas de leur réserver ces cinq places. Des universitaires et des chercheurs apportent aussi une expertise utile, tandis que des membres issus d’entreprises siègent déjà au collège. L’exposé soulève également un risque juridique lié à l’interruption des mandats en cours. La suppression ne fermerait donc pas le collège aux entreprises, mais éviterait de leur réserver obligatoirement ces sièges.

La CNIL est l’autorité chargée de la protection des données personnelles. Le texte discuté lui imposerait une concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des secteurs concernés. Il exigerait aussi que cinq membres de son collège, actuellement choisis pour leurs compétences en numérique et en libertés individuelles, proviennent d’entreprises privées. L’amendement supprimerait ces deux exigences.

Le collège adopte notamment des avis sur les projets de textes et des recommandations. Les auteurs craignent une influence accrue des intérêts privés. Ils relaient les inquiétudes de la CNIL sur la perte de chercheurs et de profils universitaires, les difficultés de recrutement et la disponibilité des membres issus d’entreprises. Selon la CNIL, l’application immédiate de cette condition interromprait aussi plusieurs mandats en cours. L’amendement retirerait l’obligation de provenance professionnelle, sans interdire les profils issus d’entreprises.

Le texte imposerait que cinq membres du collège de la CNIL, l’autorité de protection des données personnelles, proviennent d’entreprises privées. Selon l’exposé, ces personnalités sont actuellement choisies pour leurs connaissances du numérique et des libertés individuelles. Le collège adopte notamment des avis et des recommandations.

L’amendement supprimerait l’article entier. Ses auteurs invoquent les craintes de la CNIL de perdre des profils universitaires et scientifiques utiles à son indépendance, notamment en intelligence artificielle et en données de santé. Ils soulignent aussi les difficultés de recrutement et de disponibilité des profils d’entreprise.

La suppression écarterait également la concertation prévue avec les organismes représentatifs des secteurs concernés et les sanctions prévues lorsque le responsable du traitement dépasse 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel mondial, soit 100 000 euros d’amende et 500 euros d’astreinte par jour.

Le texte en discussion demanderait à la CNIL, l’autorité de protection des données personnelles, de prendre en compte l’innovation dans toutes ses actions. Il prévoirait aussi des programmes d’accompagnement des organismes utilisant ces données. Les documents reçus ou produits lors des demandes de conseil ou de ces programmes seraient exclus du droit d’accès du public, sauf lorsqu’ils concernent une mission de service public confiée à l’organisme.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs estiment que la CNIL tient déjà compte des évolutions technologiques et conseille déjà les entreprises. Ils contestent l’imprécision du terme « innovation » et craignent que l’exclusion des documents réduise la transparence sur des usages de données pouvant affecter les libertés individuelles. La suppression ne mettrait pas fin aux activités de conseil déjà exercées par la CNIL.

Le texte de référence de l’article 22 bis créerait une commission spécialisée au sein de la Haute Autorité de santé. Elle évaluerait, en vue de leur remboursement par l’assurance maladie, les actes destinés à établir un diagnostic, à apprécier l’évolution probable d’une maladie ou à prédire un risque.

Elle évaluerait aussi les dispositifs médicaux, certains produits issus du corps humain, les prestations associées et les médicaments lorsqu’ils ont uniquement ces finalités. Elle reprendrait pour ces produits les compétences de commissions existantes. Le collège de la Haute Autorité pourrait exercer certaines de ses attributions. Il s’agirait d’organiser l’évaluation, et non d’accorder directement un remboursement. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit une commission spécialisée au sein de la Haute Autorité de santé, la HAS. Elle évaluerait des actes et produits servant à diagnostiquer une maladie, à prévoir son évolution ou à anticiper un risque, en vue de leur remboursement par l’assurance maladie.

L’amendement abrogerait le chapitre du code de la sécurité sociale consacré à la HAS, plutôt que de simplement modifier son organisation. Ses auteurs souhaitent supprimer cette autorité. Ils estiment que ses compétences chevauchent celles d’autres organismes publics et avancent une économie possible de plus de 73,9 millions d’euros par an.

Le dispositif ne précise pas quel organisme reprendrait ses missions. Il conserve par ailleurs la disposition créant une commission spécialisée de la HAS, ce qui laisse une difficulté d’articulation avec la suppression proposée.

Le texte en discussion prévoit de créer une commission spécialisée au sein de la Haute Autorité de santé, la HAS. Elle évaluerait des actes et produits destinés au diagnostic, à la prévision de l’évolution d’une maladie ou d’un risque, en vue de leur remboursement par l’assurance maladie.

L’amendement remplacerait cet article par l’abrogation des dispositions légales organisant la HAS et sa réintégration à la direction générale de la santé. Il ne s’agirait donc plus de créer cette commission, mais de faire reprendre la HAS au sein de l’administration de la santé.

Les auteurs invoquent des chevauchements de compétences avec d’autres organismes publics et une économie possible de plus de 73,9 millions d’euros par an. Le dispositif ne détaille toutefois ni l’organisation des missions reprises ni les moyens qui leur seraient affectés.

Lorsqu’un professionnel de santé change de fournisseur numérique, la conservation des informations médicales de ses patients est en jeu. Le texte de référence de l’article 22 bis A obligerait le fournisseur à transférer à l’utilisateur l’intégralité des données, avec une documentation expliquant comment les importer.

Les frais ne pourraient pas dépasser les coûts directement liés au changement. Les délais, un plafond de frais et les sanctions seraient précisés par des textes d’application. Les ministres devraient aussi réunir les opérateurs publics et privés dans les trois mois suivant la promulgation pour élaborer un référentiel commun d’exportation des données de santé. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion obligerait les organismes détenant des données à les mettre à disposition lorsqu’un responsable de recherche dispose d’une autorisation de la CNIL ou s’est engagé à respecter un référentiel simplifié, ensemble de règles encadrant leur utilisation. Le délai serait de trois mois, renouvelable une fois.

L’amendement exclurait de cette obligation les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale. Le Gouvernement invoque les risques liés aux données concernant les militaires. Leur regroupement pourrait révéler des informations opérationnelles affectant les missions ou la sécurité des personnels. Leur croisement avec des sources publiques ou des réseaux sociaux pourrait aussi permettre d’identifier certains d’entre eux. L’exception proposée serait donc définie par le risque pour la défense nationale, et non par le seul caractère médical des données.

La recherche en biologie et en santé utilise des échantillons humains. Hors recherches cliniques, leur préparation ou conservation pour les recherches d’un organisme doit être déclarée au ministère chargé de la recherche. Leur conservation en vue de les céder à d’autres organismes nécessite une autorisation.

L’amendement permettrait aux organismes dont la déclaration n’a pas rencontré d’opposition, ou ayant obtenu cette autorisation, d’importer ou d’exporter sans démarche distincte du sang, ses composants et produits dérivés, des organes, des tissus, des cellules et leurs dérivés. Ces échanges resteraient limités aux fins scientifiques de l’activité déclarée ou autorisée.

Selon les auteurs, les mêmes services examinent déjà la provenance des échantillons, le consentement des donneurs et la gratuité du don lors des démarches de conservation. Ils souhaitent supprimer ce qu’ils considèrent comme un double examen, pour simplifier les recherches académiques et industrielles.

L’article 22 prévoit notamment de faciliter l’utilisation de données personnelles de santé pour la recherche. Les traitements conformes à un référentiel, un ensemble de règles adopté par la CNIL, feraient l’objet d’une déclaration de conformité. Les autres resteraient soumis à son autorisation. Des organismes publics ou privés représentatifs pourraient proposer des référentiels, mais la CNIL resterait chargée de les adopter.

L’amendement supprimerait tout l’article. Il écarterait aussi la possibilité, pour certaines études, évaluations et recherches n’impliquant pas la personne humaine, de remplacer l’avis du comité éthique et scientifique national par un avis favorable local, sous conditions. Les auteurs craignent un affaiblissement de la protection des données sensibles. La suppression concernerait également les autres mesures de l’article, notamment l’élargissement des lieux de recherche et les facilités d’importation ou d’exportation d’éléments du corps humain pour les recherches autorisées.

Le texte de référence permettrait aux locataires de commerces de détail ou de gros et de services commerciaux ou artisanaux de demander un loyer mensuel dès l’échéance suivante, sans arriérés non préalablement contestés. Il autoriserait aussi un encadrement symétrique, à la hausse et à la baisse, de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux.

Les garanties seraient plafonnées à trois mois de loyer. Leur restitution après remise des clés interviendrait sous trois mois, déduction faite des dettes justifiées. En liquidation judiciaire, le liquidateur devrait rendre les locaux vides sous deux mois.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les dispositions transitoires du texte de référence comportent des renvois discordants, qui ne permettent pas de préciser sûrement l’application aux garanties des baux en cours.

Le projet de loi prévoit que les locataires de locaux de commerce de détail, de gros ou de services commerciaux ou artisanaux pourraient obtenir un paiement mensuel du loyer sur demande. Mais il réserve ce droit aux locataires sans arriérés de loyer ou de charges n’ayant pas fait l’objet d’une contestation préalable.

L’amendement supprimerait cette condition. Un commerçant ayant des loyers impayés pourrait ainsi demander la mensualisation, qui prendrait effet dès l’échéance suivante prévue par son bail, y compris pour un bail en cours. Cela changerait le rythme des paiements, sans effacer les dettes ni réduire le montant du loyer.

Les auteurs estiment que la condition exclut précisément les entreprises les plus en difficulté. Ils souhaitent notamment permettre aux petits commerces de bénéficier de paiements plus étalés plutôt que trimestriels.

Lorsqu’un propriétaire vend un local commercial ou artisanal, le droit de préférence donne au locataire une priorité pour l’acheter. Selon l’exposé de l’amendement, le propriétaire doit lui notifier une offre de vente, sur laquelle il dispose d’un mois pour se prononcer. L’article 24 A préciserait les locaux concernés, en exigeant notamment l’accueil physique d’une clientèle pour les commerces et la réception habituelle de clients pour les locaux artisanaux.

L’amendement supprimerait ces définitions. D’après l’exposé, elles visent à réduire l’incertitude juridique et les contestations des ventes, notamment en écartant bureaux et entrepôts. Les auteurs craignent toutefois de priver certains locataires de leur priorité d’achat, notamment dans des bureaux affectés à une activité commerciale. La suppression laisserait l’interprétation du périmètre de ce droit aux juges, sans ajouter ces critères légaux.

La résolution présente les réseaux sociaux comme des vecteurs de désinformation et de manipulations étrangères, notamment électorales. Le texte de référence demanderait à la Commission européenne d’utiliser ses pouvoirs d’enquête et de sanction, d’informer les parlements nationaux des procédures et de prévoir une réponse d’urgence coordonnée aux infractions graves.

Il demanderait aussi un réexamen du statut de X, une enquête rapide et transparente sur ses algorithmes, ainsi que des décisions imposant la cession des activités européennes des plateformes à des tiers sans conflit d’intérêts ou, à défaut, leur suspension ou interdiction. Il appellerait enfin au développement d’infrastructures numériques européennes souveraines.

Ces demandes exprimeraient une position parlementaire, sans imposer directement ces mesures. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le Parquet européen lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. La résolution souligne que les crimes environnementaux dépassent souvent les frontières et peuvent causer des dommages irréversibles aux écosystèmes et à la santé.

Le texte de référence demanderait d’étendre ses compétences pour créer un « Parquet vert européen », spécialisé notamment dans les trafics de déchets, de substances dangereuses et d’espèces protégées. Il appellerait aussi à renforcer les échanges d’informations entre États, ainsi que le budget et les effectifs du Parquet européen.

Cette résolution exprimerait une demande politique et ne modifierait pas elle-même les compétences du Parquet. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le Parquet européen lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. La résolution discutée souhaite étendre ses compétences à la criminalité environnementale grave transfrontalière, notamment aux trafics de déchets et d’espèces protégées.

L’amendement ajouterait un appel au Conseil européen et à la Commission pour étudier d’autres extensions, notamment aux violations des sanctions européennes, à la corruption d’agents européens et à la traite des êtres humains. Il inviterait aussi le Gouvernement français à promouvoir cette initiative auprès des institutions européennes. L’objectif affiché serait de rendre la réponse judiciaire européenne plus cohérente et efficace. Ce vote exprimerait une orientation politique et une demande de réflexion, sans donner lui-même de nouvelles compétences au Parquet européen.

La résolution discutée souhaite étendre les compétences du Parquet européen aux crimes environnementaux graves transfrontaliers. Elle souligne déjà la nécessité d’augmenter son budget et ses effectifs. L’amendement y ajouterait une alerte sur le manque de magistrats en France.

Selon l’exposé de l’amendement, le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et les syndicats représentatifs de magistrats signalent des effectifs insuffisants. Les auteurs relient ce manque aux difficultés d’accès aux droits et au juge et estiment que les personnels d’assistance ne remplacent pas les magistrats nécessaires. L’ajout ferait figurer ce problème national dans la position exprimée par l’Assemblée, sans créer de postes ni prévoir de financement.

Une saisie-attribution permet de bloquer sur un compte bancaire les sommes dues à un créancier, dans le cadre d’une procédure judiciaire. La banque facture des frais pour son traitement. L’article en discussion limiterait ces frais à 10 % de la dette due au créancier, avec un plafond supplémentaire fixé par décret.

L’amendement supprimerait cette limitation. Ses auteurs soulignent les opérations manuelles nécessaires, comme vérifier l’identité du débiteur, analyser ses comptes et préserver les sommes insaisissables. Ils craignent que le plafonnement entraîne des pertes pour les banques et les pousse à réduire la qualité du traitement ou de l’information des clients. La suppression écarterait la protection tarifaire proposée pour les personnes saisies, sans fixer elle-même le montant des frais.

La proposition de résolution présente l’ordonnance du 17 avril 1825 comme une injustice infligée à Haïti. Elle souligne la pauvreté et les crises politiques du pays, et affirme que la solidarité internationale ne saurait tenir lieu de réparation.

Elle inviterait le Gouvernement à reconnaître solennellement cette injustice et ses conséquences durables, à prendre en considération les demandes de remboursement et à étudier la restitution de la « double dette », intégralement acquittée selon le texte. Elle appellerait à créer une commission indépendante et à soutenir notamment des initiatives mémorielles franco-haïtiennes.

Une résolution exprime une position de l’Assemblée sans imposer de remboursement au Gouvernement. Le texte de référence disponible est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi ouvrirait les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. La Caisse nationale des allocations familiales devrait évaluer chaque année les effets de cette extension sur la précarité familiale.

Le texte porterait de 8 % ou 10 % à 20 % le forfait social, contribution due par les employeurs sur certains compléments de rémunération, notamment en matière de prévoyance et d’épargne salariale. Les sommes d’intéressement et de participation versées aux salariés seraient soumises aux cotisations sociales pour leur part dépassant deux fois le Smic annuel, alors qu’elles sont actuellement exclues de leur calcul. Une clause prévoirait une compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs.

Deux rapports seraient demandés sous six mois, sur les effets pour les familles monoparentales et sur une réforme visant un accès universel sans diminution des allocations, tenant compte de l’outre-mer. Cette demande n’instaurerait pas les financements étudiés.