Nathalie Da Conceicao Carvalho

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique. Pour alléger les démarches, l’administration ne pourrait plus réclamer certaines pièces qu’elle détient ou peut obtenir auprès d’une autre administration. Un conseil comprenant des représentants des entreprises évaluerait l’impact des nouvelles normes, par des avis publics.

Pour faciliter l’accès aux marchés publics, le texte développerait une plateforme commune et permettrait certains achats de travaux ou d’innovation sans publicité ni mise en concurrence préalables, sous des seuils déterminés. Les acheteurs resteraient tenus de choisir une offre pertinente et de ne pas retenir systématiquement le même fournisseur. Les commerçants pourraient aussi demander le paiement mensuel de leur loyer, sous conditions, et les PME résilier certaines assurances professionnelles sans frais après un an.

Le texte assouplirait également les règles pour certains projets industriels et centres de données. Certains projets industriels seraient exclus du décompte de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Il supprimerait aussi les dispositions instituant les zones à faibles émissions mobilité.

Les zones à faibles émissions, ou ZFE, restreignent la circulation pour lutter contre la pollution routière. Le texte en discussion prévoit de supprimer leur cadre légal. Selon l’exposé de l’amendement, ces zones constituent un outil de protection de la santé, mais leurs modalités doivent tenir compte des besoins de mobilité et des contraintes socio-économiques locales.

L’amendement remplacerait cette suppression par un cadre permettant aux communes et à leurs groupements volontaires de conserver ou d’instaurer des ZFE, sans obligation nationale de le faire. Il leur laisserait définir les restrictions et le périmètre concerné, et élargirait la possibilité de dérogations au-delà des seules dérogations individuelles.

L’objectif annoncé serait de concilier la lutte contre la pollution avec la liberté de décision locale, tout en maintenant un encadrement national des dérogations aux restrictions de circulation.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de simplification de la vie économique, dans sa version issue de la commission mixte paritaire. Il empêcherait ainsi l’adoption du texte lors de cet examen, sans approuver aucune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux motifs possibles sont prévus par le règlement, sans que les raisons particulières de cette motion soient documentées ici. Sans rejet préalable, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte, sur lequel elle se prononcerait par un vote unique après les éventuels amendements.

Le projet de loi élargirait les moyens des administrations et organismes sociaux pour détecter les fraudes et récupérer les sommes dues. Il faciliterait l’accès aux fichiers et les échanges d’informations, notamment pour contrôler le RSA, les allocations chômage, les remboursements de soins et les financements de formation professionnelle.

Il durcirait aussi les sanctions. Pour les fraudes sociales visées, une amende minimale atteindrait le triple des sommes indûment perçues dès la première fraude, sans pénalité lorsque l’intention frauduleuse n’est pas avérée. Les sanctions du travail dissimulé seraient renforcées et certaines procédures de recouvrement accélérées.

Les contrôles porteraient davantage sur les données personnelles, y compris de santé. Leur utilisation par les complémentaires serait encadrée et interdite à des fins commerciales ou tarifaires. France Travail pourrait suspendre une allocation jusqu’à trois mois sur plusieurs indices sérieux, avec recours et protection des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres de l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent la programmation pluriannuelle de l’énergie adoptée par décret. Ils estiment qu’elle aurait dû être précédée d’une loi fixant les objectifs énergétiques. Ils dénoncent le développement prévu de l’éolien et du solaire, jugent insuffisants les engagements nucléaires et craignent des coûts élevés pour les finances publiques et les consommateurs.

Ces appréciations motivent leur demande de censure. Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et non sur une modification directe de la programmation ou des prix de l’énergie.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

La proposition de loi porte actuellement le titre « relative au droit à l’aide à mourir ». L’amendement remplacerait cette expression par « relative à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ».

Ses auteurs souhaitent nommer plus explicitement les pratiques visées. Ils s’appuient sur l’avis du Conseil d’État cité dans leur exposé, qui décrit une assistance au suicide et, lorsque la personne ne peut physiquement s’administrer la substance létale, une euthanasie à sa demande. Le changement porterait uniquement sur le titre de la proposition de loi, sans modifier les conditions ni les modalités d’accès prévues dans ses articles.

Le texte de référence de l’article 19 bis autoriserait le Gouvernement à prendre des ordonnances, c’est-à-dire des mesures relevant normalement de la loi, dans l’année suivant sa promulgation.

Il pourrait étendre et adapter la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, uniquement dans les domaines relevant de l’État. Il pourrait aussi l’adapter aux particularités sanitaires et de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. Cet article autoriserait ces adaptations sans en fixer lui-même le contenu. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence de l’article 19 prévoirait expressément que l’assurance en cas de décès couvre un décès résultant de l’aide à mourir prévue par le code de la santé publique. Cette règle serait inscrite dans le code des assurances et dans celui de la mutualité.

Elle s’appliquerait aussi aux contrats déjà en cours à l’entrée en vigueur de la loi. La couverture de cette cause de décès ne serait donc pas réservée aux contrats souscrits ensuite. L’article ne fixe pas de montant de prestation. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

L’article 19 prévoit que l’assurance décès couvre aussi les décès résultant de l’aide à mourir, y compris pour les contrats déjà en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi. Cette couverture serait inscrite dans le code des assurances et dans celui de la mutualité.

L’amendement ajouterait une exception dans le seul code de la mutualité. L’assurance ne serait pas due en cas d’abus de faiblesse constaté par une condamnation pénale définitive. Selon l’exposé, l’objectif est d’empêcher le bénéficiaire condamné pour abus de faiblesse de recevoir l’assurance décès. La rédaction proposée ne précise toutefois pas elle-même que la condamnation doit viser le bénéficiaire, contrairement à l’intention exprimée dans l’exposé.

Le texte de référence de l’article 18 prévoit que l’assurance maladie couvrirait les frais de la procédure d’aide à mourir. La personne assurée serait exonérée du ticket modérateur, c’est-à-dire de la part habituellement laissée à sa charge, ainsi que des participations et franchises concernées. Les professionnels de santé ne pourraient pas facturer de dépassements d’honoraires pour ces missions.

Les ministres fixeraient, dans les trois mois suivant la promulgation, les prix des préparations létales, comprenant leur réalisation, leur acheminement et leur délivrance, ainsi que la rémunération des professionnels. Toute autre rémunération ou gratification liée à la procédure serait interdite. L’article organiserait ainsi son financement sans définir les conditions d’accès à l’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

L’article 18 organise la prise en charge financière de l’aide à mourir. Il prévoit notamment la couverture des frais et interdit toute rémunération ou gratification pour un service lié à cette procédure, en dehors des prix et honoraires qu’il prévoit.

Dans cette dernière interdiction, l’amendement remplacerait les mots « d’aide à mourir » par « de suicide assisté et d’euthanasie ». Ses auteurs souhaitent rendre plus explicite la nature des actes financés par la collectivité. La modification porterait sur leur désignation, sans changer les règles de prise en charge, les honoraires prévus ni l’interdiction des paiements supplémentaires.

L’article 18 réécrit une disposition qui dispense les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé de la participation de l’assuré et de la franchise, des sommes normalement laissées à sa charge. Il prévoit séparément une exonération pour les frais de la procédure d’aide à mourir.

L’amendement supprimerait les mots « Les mineurs et ». Les mineurs ne seraient donc plus exonérés au titre de leur seul âge dans cette disposition. L’exonération des bénéficiaires de la protection complémentaire et celle des frais d’aide à mourir resteraient dans le texte. L’exposé présente cette suppression comme une mise en cohérence avec l’article 4, sans en détailler davantage la raison.

Le texte de référence confierait à la Haute Autorité de santé la définition des substances utilisables pour l’aide à mourir et l’élaboration de recommandations sur leur utilisation. Les préparations létales seraient réalisées selon ces recommandations par des pharmacies internes d’établissements de santé ou de groupements sanitaires désignées par le ministre de la santé.

Ces pharmacies pourraient transmettre les préparations aux pharmacies de ville ou internes chargées de les délivrer. Une évaluation des produits destinés à l’aide à mourir serait également possible à la demande du ministre. L’article encadrerait ainsi les produits et leur circuit pharmaceutique, sans définir les conditions d’accès des patients à l’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et certains renvois ne permettent pas de détailler tout le régime pharmaceutique.

L’article 16 organise le circuit des substances létales, destinées à provoquer la mort dans le cadre de l’aide à mourir. Il prévoit leur définition et des recommandations d’utilisation, leur préparation par des pharmacies internes d’établissements désignées par le ministre, puis leur transmission aux pharmacies chargées de les délivrer. Il prévoit aussi une possibilité d’évaluation de ces produits à la demande du ministre.

L’amendement supprimerait tout cet article, et non l’ensemble de la proposition de loi. Ses auteurs contestent le principe du recours à ces substances au nom de la protection de la vie. Ils craignent des pressions sur les personnes fragiles et des difficultés pour l’exercice de la clause de conscience des médecins. La suppression retirerait ainsi les règles pharmaceutiques proposées pour mettre en œuvre l’aide à mourir.

Le texte de référence créerait une commission auprès du ministre de la santé pour vérifier, après chaque procédure d’aide à mourir, le respect des conditions légales. Elle signalerait les possibles manquements professionnels à l’ordre compétent et les faits susceptibles de constituer une infraction au procureur. Elle informerait chaque année le Gouvernement et le Parlement et formulerait des recommandations.

La commission serait responsable du système d’information de suivi. Ses médecins pourraient consulter le dossier médical dans la stricte mesure nécessaire à leur mission, par dérogation au secret médical. Le traitement et le partage des données seraient encadrés par décret après avis de la CNIL. Sa composition comprendrait notamment médecins, magistrats et représentants des usagers. Ces dispositions décrivent une version de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

La proposition de loi prévoit une commission chargée de vérifier, après chaque procédure d’aide à mourir, le respect des conditions légales. Elle suivrait aussi l’application de la loi, informerait chaque année le Gouvernement et le Parlement et formulerait des recommandations. Sa composition comprendrait notamment des médecins, des magistrats et des représentants des usagers.

L’amendement ajouterait deux députés et deux sénateurs aux membres obligatoires de cette commission. Ses auteurs souhaitent ainsi renforcer le contrôle démocratique, la transparence et la représentation des citoyens dans le suivi de l’aide à mourir. Ces parlementaires participeraient à la commission elle-même, au-delà de l’information annuelle déjà prévue pour le Parlement.

La proposition de loi prévoit deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans la commission de contrôle et d’évaluation de l’aide à mourir. Cette commission vérifierait, après chaque procédure, le respect des conditions légales et formulerait des recommandations sur l’application de la loi.

L’amendement réserverait ces sièges aux membres d’associations non impliquées dans la lutte contre l’euthanasie ou le suicide assisté, ni dans leur promotion. Ses auteurs présentent cette restriction comme un moyen de prévenir les conflits d’intérêts et de favoriser des avis équilibrés. La condition ajoutée porterait sur l’engagement des associations dont proviennent ces représentants, et non sur l’ensemble des membres de la commission.

La proposition de loi prévoit que la commission de contrôle et d’évaluation informe chaque année le Gouvernement et le Parlement sur l’application de l’aide à mourir. Ce suivi reposerait notamment sur des données regroupées et anonymisées.

L’amendement imposerait à ces données de distinguer les cas où la personne s’administre elle-même la substance létale de ceux où un tiers l’administre. Ses auteurs souhaitent connaître la répartition entre ces deux modalités, qu’ils désignent comme suicide assisté et euthanasie.

L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 à ces dispositions. Le contenu de cet article n’étant pas précisé dans le dossier, la portée de cette seconde modification ne peut pas être détaillée.

Le texte de référence punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet. Il viserait notamment les perturbations des lieux, les pressions, les menaces et les intimidations contre les patients, leur entourage ou les professionnels concernés. Il mentionne aussi les informations intentionnellement trompeuses diffusées dans un but dissuasif, y compris en ligne.

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans et dont les statuts défendent l’accès à l’aide à mourir pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure pénale pour défendre les intérêts concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer la rédaction effectivement soumise au vote.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner les entraves à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une infraction distincte pour les pressions exercées dans le sens inverse, afin de pousser une personne à y recourir. Ces faits seraient punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision, notamment des personnes vulnérables. Ils estiment que le délit existant d’abus de faiblesse pourrait ne pas permettre de sanctionner certaines pressions, notamment si la personne ne passe pas à l’acte.

Le texte exclurait expressément de l’infraction la mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités de l’aide à mourir. Informer une personne serait ainsi distingué du fait d’exercer des pressions sur elle.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit de punir les pressions exercées sur une personne pour qu’elle recoure à l’aide à mourir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il distingue ces pressions de la simple fourniture d’informations sur les modalités de ce droit, qui ne constituerait pas une infraction.

Le sous-amendement porterait les peines à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance. Ses auteurs souhaitent ainsi renforcer sa protection pénale. Cette aggravation concernerait les pressions pour recourir à l’aide à mourir, et non les actes visant à en empêcher l’accès.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner les actes qui empêchent ou tentent d’empêcher l’accès à l’aide à mourir. Un amendement propose aussi de punir les pressions exercées pour pousser une personne à y recourir, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Ce sous-amendement porterait ces dernières peines à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende. Ses auteurs veulent les aligner sur celles prévues pour l’entrave à l’aide à mourir. Le changement concernerait le niveau des sanctions, sans modifier les comportements visés. La simple fourniture d’informations sur les modalités d’exercice de ce droit resterait explicitement exclue de l’infraction proposée.