Nathalie Coggia

Le texte discuté prévoit une aide linguistique lorsque la maîtrise du français ne permet pas de comprendre pleinement l’expertise médico-psychologique. Il comporte aussi une garantie spécifique pour les langues régionales dans les territoires ultramarins concernés.

L’amendement ajouterait une garantie sans restriction territoriale pour les personnes utilisant habituellement une langue régionale, même si elles maîtrisent le français. Lorsque le bon déroulement de l’expertise et la qualité des échanges le nécessitent, le juge devrait désigner un expert parlant cette langue, s’il en existe un, ou assurer le concours d’un interprète, avec des échanges confidentiels.

Selon les auteurs, une personne peut parler couramment français mais exprimer plus facilement des faits intimes ou traumatiques dans sa langue régionale. La garantie ultramarine existant dans le texte serait conservée. Le recours à la langue régionale resterait lié aux besoins de l’expertise.

Le texte discuté renforce l’agrément, la formation et les obligations professionnelles des experts intervenant auprès des victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Selon les auteurs, il ne prévoit toutefois pas expressément leur consentement aux examens, notamment gynécologiques ou médico-légaux, susceptibles de raviver un traumatisme.

L’amendement imposerait d’informer préalablement la victime de la nature, du but et du déroulement de tout examen ou acte réalisé sur sa personne dans une expertise. Son consentement devrait être libre et éclairé, c’est-à-dire donné sans contrainte et après information, et pourrait être retiré à tout moment. L’examen devrait respecter sa dignité, son intimité et son intégrité. Aucune conclusion ne pourrait être tirée du seul fait qu’elle refuse tout ou partie de l’examen.

Pour répondre au manque d’experts dans certains territoires, l’amendement introduirait une possibilité de réaliser des expertises judiciaires en visioconférence. Selon ses auteurs, cette possibilité serait notamment utile pour des examens psychiatriques urgents, y compris pendant une garde à vue.

Le juge pourrait l’autoriser à titre exceptionnel dans les territoires où les experts judiciaires sont trop peu nombreux, et seulement si la nature de l’expertise le permet. L’expert devrait recueillir au préalable l’accord écrit de la personne examinée. La qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges devraient être garanties.

Cette possibilité serait également étendue aux examens réalisés pendant l’enquête, et pas seulement au stade de l’instruction. La personne pourrait donc refuser la visioconférence. Selon les auteurs, ce mode d’examen n’exclurait pas des examens complémentaires.

Le texte discuté réserverait les expertises médico-psychologiques concernées à des experts inscrits sur les listes judiciaires et titulaires d’un agrément, une autorisation spécifique délivrée par l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. L’objectif annoncé est de garantir des connaissances actualisées et des méthodes scientifiquement validées.

L’amendement remplacerait cet agrément et cette exigence d’inscription par une formation définie par décret. Une formation complémentaire resterait obligatoire pour examiner les mineurs. Il supprimerait aussi la nullité, c’est-à-dire l’annulation prévue pour une désignation ne respectant pas cette condition, sans supprimer les autres causes de nullité du texte.

Selon ses auteurs, ces changements éviteraient une procédure administrative supplémentaire dans un contexte de manque d’experts disponibles, ainsi que la répétition d’examens pour les victimes en raison d’une erreur de désignation du magistrat.

Le texte de référence imposerait un socle d’actes dans toute enquête sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il comprendrait l’audition de la victime avec son consentement, celle de la personne soupçonnée si elle est identifiée et localisée, la préservation des preuves, des perquisitions, la consultation des antécédents et signalements, ainsi que la recherche d’autres victimes.

Ces actes devraient être accomplis sous douze mois après l’ouverture de l’enquête, puis faire l’objet d’un rapport. Leur omission n’entraînerait pas l’annulation de la procédure. Un enfant témoin de violences contre un parent ne serait entendu que si cela est indispensable à la vérité et compatible avec son intérêt, dans des conditions adaptées. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Pour les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le texte discuté prévoit des actes d’enquête obligatoires, notamment des auditions, la préservation des preuves et la recherche d’autres victimes. Il impose leur accomplissement dans les douze mois suivant l’ouverture de l’enquête, puis un rapport de l’officier de police judiciaire justifiant les actes réalisés.

L’amendement supprimerait uniquement ce rapport. Les actes obligatoires et leur délai de douze mois resteraient prévus. Selon les auteurs, le dossier de procédure permet déjà de vérifier les actes accomplis. Ils souhaitent éviter une rédaction supplémentaire qu’ils jugent chronophage et susceptible de réduire le temps consacré à l’enquête.

Le texte discuté impose un socle d’actes d’enquête dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, comprenant notamment les auditions et la préservation des preuves. Il prévoit de les accomplir dans les douze mois suivant l’ouverture de l’enquête, puis de les justifier dans un rapport.

L’amendement remplacerait cette échéance chiffrée par l’obligation d’agir « dans les meilleurs délais » et supprimerait le rapport. Les actes resteraient obligatoires. Selon ses auteurs, certaines preuves disparaissent rapidement et un horizon de douze mois risque de laisser croire que des actes tardifs suffisent. Ils jugent aussi le rapport inutile, au regard du contrôle continu exercé par le procureur. Le changement privilégierait ainsi une exigence de rapidité sans conserver de délai maximal chiffré pour ce socle d’actes.

Le texte discuté prévoit un socle d’actes d’enquête obligatoires pour toute procédure portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Selon l’exposé de l’amendement, les associations de défense des victimes signalent que les ordonnances de protection, destinées à mettre en sécurité les victimes et leurs enfants, restent peu utilisées.

L’amendement obligerait le ministère public, c’est-à-dire le parquet, à examiner systématiquement s’il convient de demander une ordonnance de protection ou une ordonnance provisoire de protection immédiate. Ainsi, dans une enquête, la question de la protection civile de la victime devrait être examinée en plus de la recherche des preuves. Cette obligation porterait sur l’évaluation de l’opportunité de demander la mesure, et non sur sa demande ou son prononcé automatique.

Le texte discuté prévoit des actes d’enquête obligatoires dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, notamment des auditions, des perquisitions et la recherche de preuves. Il ne rend pas systématique l’expertise psychologique.

L’amendement ajouterait une expertise psychologique obligatoire de la victime et de la personne contre laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction. Elle serait confiée à un expert spécialement agréé, c’est-à-dire disposant de l’autorisation spécifique prévue par le texte.

Selon ses auteurs, ces évaluations aideraient à comprendre l’emprise, les traumatismes psychologiques de la victime et le profil du suspect. La mesure ferait de cet examen une étape systématique de l’enquête, plutôt qu’un acte seulement encadré lorsqu’il est réalisé.

Le texte en discussion prévoit un minimum d’actes d’enquête dans les affaires de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, notamment des auditions et la recherche de preuves. Leur non-réalisation n’entraînerait toutefois pas l’annulation de la procédure. Selon les auteurs de l’amendement, les motifs actuellement communiqués lors d’un classement sans suite ne permettent pas toujours de comprendre les investigations effectuées.

L’amendement obligerait le procureur à motiver spécialement toute décision de ne pas réaliser un acte prévu et à en informer la victime. Celle-ci pourrait demander sa réalisation. Un refus devrait être motivé et pourrait être contesté devant le procureur général. Une victime pourrait ainsi connaître les raisons d’une audition non réalisée et demander qu’elle ait lieu, sans obtenir automatiquement sa réalisation.

Le texte en discussion prévoit un minimum d’actes d’enquête pour les procédures portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il comprend notamment l’audition de la personne soupçonnée et la recherche d’autres victimes.

L’amendement ajouterait une investigation lorsque la personne soupçonnée est mineure. Les enquêteurs devraient rechercher, par toute investigation utile, si elle a elle-même été victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. L’enquête porterait ainsi également sur les violences éventuellement subies par ce mineur, et pas seulement sur celles qu’il est soupçonné d’avoir commises. Cette obligation de recherche ne présumerait pas qu’il a effectivement été victime.

Dans les procédures pour violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le texte en discussion prévoit de rechercher et d’identifier d’autres victimes par toute investigation utile. Il inscrit cette recherche parmi les actes minimaux d’enquête, sans condition explicite liée à des indices d’autres victimes.

L’amendement subordonnerait cette obligation aux circonstances des faits ou aux éléments recueillis laissant supposer leur existence. Les enquêteurs ne seraient donc plus tenus d’engager cette recherche en l’absence de tels éléments, sans qu’elle soit interdite. Les auteurs souhaitent éviter des investigations exploratoires sans fondement et concentrer les moyens sur les procédures qui les nécessitent, tout en conservant la recherche d’autres victimes lorsque des éléments la justifient.

Le texte en discussion inclut, parmi les actes minimaux d’enquête sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, la perquisition du domicile de la personne soupçonnée et, lorsque c’est pertinent, de son lieu de travail. Il mentionne déjà une autorisation du juge des libertés et de la détention lorsque celle-ci est nécessaire.

L’amendement préciserait que ces perquisitions devraient respecter les conditions de l’article 76 du code de procédure pénale. Selon l’exposé, cet article exige l’accord exprès de la personne chez qui l’opération a lieu et encadre les exceptions permettant de s’en passer, notamment par une décision écrite et motivée du juge. Les auteurs veulent ainsi protéger les droits et libertés lors de ces investigations, sans supprimer les perquisitions prévues.

Le texte en discussion prévoit une perquisition, c’est-à-dire une fouille des lieux pour les besoins de l’enquête, au domicile de la personne soupçonnée de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Il prévoit aussi celle de son lieu de travail lorsque c’est pertinent. Ces opérations feraient partie des actes minimaux d’enquête.

L’amendement conditionnerait ces perquisitions aux nécessités de l’enquête. Elles resteraient donc prévues lorsque l’enquête les justifie, mais ne seraient plus systématiquement exigées au domicile. Selon les auteurs, une obligation indépendante de l’utilité pour rechercher des preuves serait difficile à appliquer pour les services enquêteurs. Ils invoquent aussi la protection du domicile, qui exige selon eux des perquisitions nécessaires et proportionnées.

Le texte discuté créerait une Autorité indépendante chargée d’évaluer les politiques de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales. Son rapport annuel comprendrait une partie consacrée aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales subies par les Français établis hors de France.

L’amendement imposerait que le décret organisant cette Autorité précise aussi sa coordination avec les autorités consulaires. Lorsqu’une victime française subit des violences à l’étranger, cette coordination devrait ainsi relier les autorités consulaires à l’instance chargée d’évaluer les dispositifs de lutte contre ces violences. Les modalités concrètes de leur coopération seraient définies par décret. L’amendement ne créerait pas lui-même une prestation d’aide aux victimes.

La proposition de loi chargerait l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales de publier chaque mois un nombre de féminicides. Ce décompte viserait les femmes victimes de meurtres, d’assassinats, de violences mortelles sans intention de tuer ou de harcèlements conduisant au suicide, lorsque les faits sont liés à leur genre ou commis par un partenaire ou ancien partenaire.

L’amendement conserverait ces catégories de faits et la publication mensuelle, mais inclurait aussi les hommes. Il remplacerait également le motif du « genre » par celui du « sexe ». Ses auteurs souhaitent rapprocher cet indicateur de l’étude du ministère de l’Intérieur sur les morts au sein du couple et mieux connaître toutes les victimes. La publication ne serait donc plus un décompte réservé aux femmes.

La proposition de loi prévoirait un rapport annuel de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, avec une partie consacrée aux Français établis hors de France. Selon les auteurs de l’amendement, ces victimes peuvent devoir suivre une procédure dans une langue et un système juridique qu’elles ne maîtrisent pas.

L’amendement préciserait que cette partie étudierait l’accès à l’information, à l’orientation, à l’interprétariat et à l’assistance juridique, notamment par les consulats. Il s’agirait de connaître les besoins, les ressources locales et les partenariats possibles avec les associations et les avocats, variables selon les pays. Cette obligation porterait sur le contenu du rapport, sans créer directement un droit à un interprète ou à une assistance juridique.

La proposition de loi prévoirait que le rapport annuel de l’Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales formule des recommandations pour améliorer la prévention et la prise en charge des victimes. L’amendement y ajouterait explicitement les conditions matérielles permettant aux victimes de violences intrafamiliales de quitter leur foyer.

Pour une personne sans ressources propres ni solution de logement, partir suppose notamment de trouver un hébergement et de financer ses besoins immédiats. Les auteurs souhaitent que les recommandations abordent ces obstacles. Ils dénoncent les difficultés financières des associations d’hébergement et l’accès inégal aux aides au départ, selon les contrats privés ou les territoires. L’amendement élargirait les sujets des recommandations, sans attribuer lui-même une aide financière ni une place d’hébergement.

La proposition de loi créerait une Autorité indépendante chargée d’évaluer les politiques de prévention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Elle publierait un rapport annuel et des recommandations, notamment sur le traitement judiciaire des violences et l’accès des victimes aux protections.

L’amendement interdirait aux membres du Gouvernement, mais aussi à toute personne ayant auparavant exercé ces fonctions, de siéger dans cette Autorité ou de la présider. Aucune durée limite ne serait prévue pour cette exclusion. Selon ses auteurs, cette séparation avec le pouvoir exécutif est nécessaire à l’indépendance de l’évaluation et à la crédibilité des rapports et recommandations.

La proposition de loi créerait une Autorité chargée d’évaluer les politiques contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Sa composition comprendrait des représentants d’associations et au moins un représentant des collectivités ultramarines, sans préciser que des associations de ces territoires doivent y participer.

L’amendement ajouterait explicitement des associations issues des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. Il ne fixerait pas de nombre de sièges. Ses auteurs souhaitent ainsi faire participer les associations locales d’accompagnement des victimes. Ils soulignent que les difficultés de transport et de départ du domicile compliquent l’accès à la protection, et que les violences subies par les femmes ultramarines sont insuffisamment prises en compte dans les études et les politiques publiques.

La proposition de loi confierait à une nouvelle Autorité l’évaluation des lois et règlements contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Son rapport annuel comprendrait déjà un bilan des moyens humains et financiers mobilisés pour cette politique.

L’amendement lui demanderait aussi d’évaluer l’action et les moyens des organismes qui participent à cette lutte et à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Il cite notamment le Haut Conseil à l’égalité et la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Les résultats figureraient dans le rapport annuel.

Selon ses auteurs, il s’agit de vérifier si ces organismes disposent du personnel et des financements nécessaires pour remplir leurs missions. L’amendement organiserait cette évaluation sans leur attribuer de moyens supplémentaires.

Les violences vicariantes désignent les violences qu’un conjoint ou ex-conjoint exerce sur les enfants ou les proches d’une femme pour l’atteindre, la punir ou maintenir son emprise sur elle. La proposition de loi créerait une Autorité chargée d’évaluer les politiques contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, sans nommer expressément cette forme de violence.

L’amendement l’inclurait explicitement dans les missions d’évaluation et dans le rapport annuel, notamment pour le suivi des procédures, des moyens mobilisés et des recommandations. Selon ses auteurs, l’absence de statistiques propres aux violences vicariantes contribue à leur manque de visibilité. Leur objectif est de les nommer, de les mesurer et d’évaluer la réponse publique. Cette mesure ne créerait pas une nouvelle infraction ni de nouvelles peines.

Le texte de référence de l’article premier ajouterait au code pénal deux définitions regroupant des infractions existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les violences intrafamiliales seraient définies par les liens entre l’auteur et la victime. Seraient notamment concernés les conjoints et anciens conjoints, les partenaires et anciens partenaires, les parents, les enfants et certains autres membres de la famille, jusqu’aux parents collatéraux du quatrième degré. Le texte inclurait aussi l’infraction désignée par son renvoi au harcèlement au sein du couple.

Les violences sexuelles et sexistes regrouperaient une liste d’infractions désignées par des références légales, dont certains homicides commis en raison du sexe de la victime. L’article établirait ces catégories juridiques sans prévoir lui-même de nouvelles peines.

La proposition de loi introduirait dans le code pénal une définition des violences sexuelles et sexistes fondée sur une liste d’infractions. Cette liste comprendrait notamment le recours à la prostitution prévu à l’article 611-1 du code pénal.

L’amendement supprimerait uniquement cette référence. Le recours à la prostitution ne serait donc plus inclus, à ce titre, dans cette nouvelle définition. Les autres infractions de la liste resteraient concernées. Cette suppression ne dépénaliserait pas le recours à la prostitution et ne modifierait pas les sanctions qui lui sont attachées. L’exposé présente cet objectif d’exclusion sans donner de justification supplémentaire.