Nathalie Coggia

L’article 40 prévoit d’inscrire la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes parmi les sujets de négociation collective dans la fonction publique et le secteur privé.

L’amendement imposerait un socle minimal de mesures concrètes dans les plans d’action de la fonction publique et dans les négociations prévues pour les salariés. Il couvrirait l’information et la formation, la prévention des situations à risque, le recueil et le traitement des signalements, la protection des témoins et l’accompagnement des victimes. Ainsi, lorsqu’une personne signale un harcèlement, ces mesures devraient prévoir comment traiter son signalement et accompagner la victime. Les auteurs souhaitent que la négociation débouche sur des mesures concrètes, plutôt que sur la seule discussion du sujet.

Le texte de référence renforcerait la place explicite des violences sexistes et sexuelles dans le code de l’éducation. Il permettrait notamment aux personnes s’estimant lésées de saisir directement la section disciplinaire, l’instance chargée d’examiner les manquements, et de demander qu’un membre soit écarté en cas de doute sur son impartialité.

Ces personnes disposeraient aussi d’un recours contre la décision. Dans les deux mois suivant leur signalement, elles devraient être informées de l’engagement de poursuites ou des motifs de leur absence, puis du déroulement et de l’issue des poursuites éventuelles. Ces droits concerneraient notamment les procédures visant des étudiants. La rédaction de séance n’est pas reconstituée et les renvois incomplets ne permettent pas de détailler toute la composition des instances.

Dans l’enseignement supérieur, l’article 39 prévoit notamment d’informer les personnes s’estimant victimes de violences de l’engagement de poursuites disciplinaires, puis de leur déroulement et de leur issue. Ces procédures permettent à l’établissement d’examiner les faits reprochés à un enseignant ou à un étudiant.

L’amendement ajouterait l’obligation de communiquer les délais applicables à chaque étape de la procédure. Une victime pourrait ainsi être informée non seulement de l’avancement de son dossier, mais aussi des délais prévus pour les étapes concernées. Les auteurs souhaitent rendre le traitement des signalements plus transparent et mieux accompagner les victimes. La mesure porterait sur l’information à leur fournir, sans fixer elle-même de nouveaux délais de traitement.

Le texte de référence étendrait à une condamnation pour agression sexuelle incestueuse une disposition du code civil relative à l’obligation alimentaire, c’est-à-dire l’aide matérielle due à un proche. Il ajouterait une dispense de frais funéraires au décès de la personne condamnée dans les situations visées par cette disposition.

Il dispenserait aussi une personne renonçant à une succession de payer les funérailles d’un ascendant ou descendant condamné pour un crime commis contre elle, l’un de ses ascendants ou descendants, ou un frère ou une sœur. Renoncer à la succession et devoir payer les funérailles seraient donc deux questions distinctes. Les dispositions modifiées ne sont pas intégralement reproduites, ce qui limite la précision des autres conditions. La rédaction de séance n’est pas reconstituée.

La filiation est le lien juridique qui rattache un enfant à un parent. Le texte de référence permettrait de contester ce lien à l’égard de l’auteur d’un viol lorsque l’enfant est né de ce viol.

La preuve d’une condamnation définitive pour le viol ayant conduit à la naissance entraînerait l’annulation de la filiation établie envers la personne condamnée. Seul l’enfant devenu majeur pourrait ensuite demander l’établissement ou le rétablissement de ce lien. L’article distinguerait ainsi l’annulation du lien de la possibilité, réservée à l’enfant majeur, de le faire établir à nouveau. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le droit actuel suspend automatiquement l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement lorsqu’un parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen pour certains faits graves contre l’autre parent ou son enfant. Sont notamment concernés les crimes et les agressions sexuelles incestueuses sur l’enfant.

L’amendement étendrait ce mécanisme aux infractions relevant de violences sexuelles ou intrafamiliales commises sur l’autre parent ou l’enfant, y compris au-delà des faits actuellement énumérés. La suspension resterait liée aux poursuites ou à la mise en examen, jusqu’à une décision judiciaire prévue par cet article, et non à une simple accusation. Les auteurs veulent éviter que les visites exposent l’enfant ou l’autre parent à un danger ou permettent de prolonger une emprise.

L’amendement rétablirait une règle excluant la résidence principale ou alternée de l’enfant chez un parent ayant exercé des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur l’autre parent, l’un de ses enfants ou un autre mineur. Le juge constaterait ces violences après discussion des éléments par les parties, sans condamnation pénale préalable.

Une exception resterait possible par une décision spécialement motivée, après examen des faits, de leurs conséquences et du risque de nouvelles violences. La résidence devrait respecter l’intérêt supérieur de l’enfant et la sécurité de celui-ci comme de l’autre parent. Maintenir les liens familiaux ne suffirait pas. Les actes de défense nécessaires et proportionnés ne pourraient, à eux seuls, entraîner l’exclusion du parent qui protège l’enfant.

Selon les auteurs, cette exception répondrait au risque d’atteinte disproportionnée à la vie familiale et à l’intérêt de l’enfant relevé par le Conseil d’État.

Un parent peut être poursuivi pour non-représentation d’enfant lorsqu’il refuse de remettre l’enfant, ou pour soustraction d’enfant lorsqu’il le retire à ceux auxquels il est confié. Selon les auteurs, les protections reposant sur une décision judiciaire d’urgence ou sur la nécessité d’agir face à un danger couvrent insuffisamment les situations de violences intrafamiliales.

L’amendement interdirait les poursuites sur les deux fondements pénaux visés si le parent avait agi dans le but manifeste de protéger l’enfant et si des éléments plausibles justifiaient, au moment des faits, la crainte de violences. Ces deux conditions seraient nécessaires.

Cette exception ne dépendrait ni d’une ordonnance de protection ni du classement sans suite d’une enquête sur les violences alléguées. Elle ne supprimerait pas généralement les délits concernés.

Le délit de non-représentation d’enfant permet de poursuivre un parent qui refuse de remettre l’enfant à la personne ayant le droit de le réclamer. Les auteurs jugent insuffisante une suspension des poursuites liée à une demande de protection judiciaire, notamment pour les parents qui ne saisissent pas la justice ou la saisissent trop tard.

L’amendement supprimerait ce délit et ses références dans deux autres articles du code pénal. Cette suppression serait générale, sans condition de violences ni de démarche destinée à protéger l’enfant.

Le délit distinct de soustraction d’enfant serait conservé. Selon les auteurs, il permettrait encore de poursuivre certaines situations de dissimulation ou d’éloignement de l’enfant, tandis que des recours civils resteraient disponibles contre l’inexécution des décisions de justice. Ils motivent la suppression par les difficultés rencontrées par les parents invoquant des violences pour échapper à une condamnation.

Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance sont placés sous la protection des pouvoirs publics. Selon l’exposé, plusieurs institutions ont dénoncé l’inadaptation de leur hébergement à l’hôtel. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales cité décrit notamment un encadrement éducatif insuffisant et une exposition aux violences, aux trafics et aux réseaux de prostitution.

L’amendement supprimerait le second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles. Les auteurs veulent ainsi rendre effective l’interdiction des placements hôteliers annoncée lors de la loi de 2022. Le contenu de l’alinéa supprimé n’étant pas reproduit, les conditions précises d’hébergement qui seraient retirées ne peuvent pas être détaillées. L’amendement ne précise pas les solutions d’accueil qui remplaceraient l’hôtel.

L’article 32 bis prévoit que chaque enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dispose d’un référent éducatif, chargé d’assurer la continuité de son parcours. Lorsqu’un enfant change de résidence ou de lieu de prise en charge, son suivi peut être transféré à un autre département.

L’amendement prévoirait que son accompagnement reste assuré jusqu’à la désignation d’un nouveau référent. Les informations nécessaires à sa protection et à son accompagnement devraient être transmises sans délai au service compétent du département d’accueil. Pour un enfant qui déménage, il s’agirait donc de maintenir le suivi pendant le relais entre les deux départements. Les auteurs cherchent ainsi à prévenir les ruptures d’accompagnement.

Le texte de référence ajouterait aux missions de l’aide sociale à l’enfance le repérage et l’orientation des mineurs victimes d’exploitation sexuelle. Elle devrait leur garantir l’accès à un hébergement adapté, non mixte et sécurisé.

Pour un mineur repéré comme victime, cette mission ne se limiterait donc pas à l’orienter vers un interlocuteur. Elle comprendrait aussi l’accès à un lieu d’hébergement répondant à ces conditions. Des partenariats pourraient être conclus avec des associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de prostitution pour mettre en œuvre cette mission. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, ajouterait la création et la production aux actes réprimés concernant les montages et contenus sexuels artificiels. Il prévoirait des aggravations notamment pour la publication en ligne, la représentation d’une infraction sexuelle ou les faits commis en bande organisée.

Représenter une infraction sexuelle au moyen de l’avatar d’une personne sans son consentement serait puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des peines accrues si l’avatar est celui d’un mineur.

Créer ou fournir un modèle algorithmique spécialement conçu pour produire un contenu sexuel représentant une personne identifiable sans son consentement serait également puni. Cette dernière infraction entrerait en vigueur le 2 décembre 2026, avec des peines renforcées pour les modèles visant des mineurs ou les faits commis en bande organisée.

Le texte en discussion ajouterait la création et la production de montages sexuels sans consentement à l’infraction qui sanctionne déjà leur diffusion. Sont également concernés les contenus visuels ou sonores générés par un traitement algorithmique reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son accord.

L’amendement créerait un alinéa distinct pour sanctionner la création ou la production de ces contenus d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sans qu’une diffusion soit nécessaire. Selon ses auteurs, cette séparation permettrait de distinguer plus clairement les deux infractions. Le dispositif réserverait les cas relevant de l’article du code pénal consacré aux images pornographiques de mineurs.

Le texte discuté étendrait le proxénétisme et l’achat d’actes sexuels aux actes réalisés à distance contre rémunération. Le Gouvernement estime cette rédaction trop large, car elle toucherait aussi la création de contenus pornographiques. L’amendement la remplacerait par une infraction d’exploitation sexuelle en ligne, visant selon lui les situations où la victime n’a pas pu consentir librement et sciemment.

Recruter, transporter ou héberger une personne pour réaliser et diffuser des contenus sexuels serait puni dans les circonstances prévues par le texte, avec une protection particulière des mineurs. La peine serait de sept ans de prison et 150 000 euros d’amende, portée à dix ans et 1,5 million d’euros pour un mineur, et davantage dans les cas aggravés. Consulter sciemment ces contenus, habituellement ou contre paiement, serait puni de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Le texte de référence créerait une infraction de « traque furtive en ligne ». Elle viserait la surveillance ou la localisation répétée ou continue d’une personne par un moyen numérique, sans son consentement, lorsqu’elle trouble sa tranquillité, crée une situation intimidante, hostile ou offensante, ou dégrade ses conditions de vie au risque d’altérer sa santé.

La peine serait de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Elle serait portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable, ou lorsque l’auteur est son partenaire ou ancien partenaire.

Les agents publics dans l’exercice de leurs fonctions et les journalistes dans l’exercice de leur profession seraient exclus de cette infraction. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence ajouterait deux circonstances à une disposition pénale, l’utilisation d’un service en ligne ou d’un support numérique ou électronique, et la diffusion d’un message pornographique, quel que soit son support.

Il remplacerait aussi, dans une autre disposition, les mots « se traduisant » par « susceptible de se traduire ». Les articles modifiés ne sont pas reproduits. Il n’est donc pas possible de préciser les infractions concernées, les peines associées ou ce qui devrait seulement pouvoir se produire plutôt qu’être constaté. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’outrage sexiste et sexuel vise notamment un propos ou comportement isolé, dégradant ou humiliant, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. Le texte discuté ferait de l’utilisation d’un service en ligne ou d’un support numérique ou électronique une circonstance aggravante.

L’amendement supprimerait cette aggravation, sans supprimer l’infraction d’outrage ni la modification proposée de la définition du harcèlement. Ses auteurs doutent de l’intérêt de cette aggravation pour sanctionner et prévenir ces comportements. Ils soulignent que des propos répétés peuvent déjà relever du harcèlement moral ou sexuel, pour lequel les faits commis en ligne constituent une circonstance aggravante.

Le texte discuté proposerait chaque année, dès le cours préparatoire, un entretien confidentiel de prévention des violences. L’amendement le rendrait obligatoire dès la première année de maternelle jusqu’à la majorité, y compris pour les enfants instruits à domicile. Il viserait la sécurité physique, psychique et affective et le repérage des violences sexuelles et sexistes.

Un enfant pourrait ainsi parler de violences familiales hors de la présence de ses parents, avec des professionnels de santé, psychologues ou assistants sociaux formés. Il pourrait refuser la présence d’un autre personnel participant. Un adulte référent serait désigné dans chaque école ou établissement public ou privé sous contrat.

Pour laisser aux services le temps de disposer de personnels formés en nombre suffisant, quatre entretiens seraient prévus pendant la scolarité jusqu’au 1er janvier 2032, par tranches d’âge de 3 à 6, 7 à 11, 12 à 15 et 16 à 18 ans. Ils deviendraient ensuite annuels.

Le texte proposé prévoit un entretien individuel obligatoire pour évaluer la sécurité physique, psychique et affective des élèves et repérer les violences sexuelles et sexistes. Il serait conduit par des professionnels formés, dans un cadre confidentiel et hors la présence des parents.

Le sous-amendement préciserait que cet entretien doit aussi porter sur les périodes de stage ou de formation encadrées par un maître de stage. Un élève pourrait ainsi être interrogé sur sa sécurité pendant ces périodes, et pas seulement dans sa vie scolaire. Les auteurs soulignent la vigilance nécessaire lorsqu’un mineur se retrouve seul face à un adulte lors de ses débuts professionnels.

La réécriture proposée prévoit un entretien individuel obligatoire pour repérer les violences sexuelles et sexistes chez les élèves. Elle prévoit aussi son organisation pour les enfants instruits à domicile, mais ne mentionne pas ceux qui ne sont instruits ni à domicile ni dans un établissement.

Le sous-amendement inclurait ces enfants et imposerait, pour tous, un entretien dans une langue qu’ils comprennent. Ainsi, un enfant non scolarisé serait également concerné, et un enfant ne comprenant pas le français devrait pouvoir échanger dans une autre langue comprise. Les auteurs présentent ces ajouts comme des mesures d’inclusion, notamment pour les enfants des territoires ultramarins. Le dispositif ne précise pas les moyens linguistiques à mobiliser pour conduire ces entretiens.

La réécriture proposée prévoit un entretien individuel obligatoire pour les élèves des établissements publics et privés, y compris ceux dépendant d’autres ministères que l’éducation nationale. Cet entretien servirait à évaluer leur sécurité physique, psychique et affective et à repérer les violences sexuelles et sexistes.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les établissements d’enseignement français à l’étranger. Leurs élèves seraient ainsi inclus dans ce dispositif de prévention. Ils devraient bénéficier d’un échange confidentiel, hors la présence de leurs parents, avec des professionnels formés à l’écoute des enfants. L’extension porterait sur les élèves concernés, sans modifier le contenu ni les règles de confidentialité de l’entretien.

Le texte en discussion prévoit de proposer chaque année, à partir du cours préparatoire, un entretien sur la santé et les violences. L’amendement le remplacerait par un entretien annuel obligatoire dès la première année de maternelle et jusqu’à la majorité, dans les établissements publics ou privés. L’État l’organiserait aussi pour les enfants instruits en famille.

Un personnel de l’éducation nationale formé au repérage des violences conduirait cet entretien confidentiel, adapté à l’âge et comprenant un rappel des droits. Selon les auteurs, il s’agit que l’adulte aille vers l’enfant, notamment lorsque celui-ci ne parvient pas à parler de violences familiales. Un décret préciserait la formation, l’accompagnement des familles et l’orientation immédiate vers les services compétents en cas de suspicion ou de révélation.

Le texte en discussion prévoit un entretien proposé chaque année dès le cours préparatoire. L’amendement rendrait cet entretien obligatoire dès la maternelle et jusqu’à la majorité. L’État l’organiserait également pour les enfants instruits en famille et ceux non scolarisés à partir de trois ans.

L’entretien serait conduit sans les parents, dans une langue comprise par l’enfant, par un personnel de l’éducation nationale formé au repérage des violences. Il serait confidentiel et adapté à l’âge ainsi qu’au handicap éventuel, avec des garanties spécifiques d’accessibilité. Un enfant ayant des difficultés à communiquer devrait donc bénéficier d’un entretien adapté plutôt que du seul format commun. Les auteurs veulent que la démarche repose sur l’adulte et non sur l’initiative de l’enfant. Un décret préciserait notamment l’orientation immédiate en cas de suspicion ou de révélation de violences.