Nathalie Coggia

La proposition de loi créerait des mesures de protection et de réinsertion pour les personnes dont les propos ou les actions contre la criminalité organisée exposent leur vie ou leur intégrité physique, ou celles de leurs proches, à un danger grave. Seraient concernées la collecte de preuves hors procédure judiciaire, les actions contribuant à réduire ces infractions et l’assistance aux victimes ou à leurs proches.

La police et la gendarmerie locales assureraient la protection, avec l’appui possible d’un service national si la menace dépasse leurs moyens. Les proches pourraient aussi être protégés. Une identité d’emprunt pourrait être autorisée exceptionnellement si nécessaire. La personne serait associée au choix des mesures et des obligations à respecter.

L’anonymat serait garanti pendant la procédure. Révéler l’identité ou l’adresse d’une personne protégée serait puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec des peines aggravées si cette révélation entraîne des violences ou un décès.

La proposition de loi prévoit de protéger les personnes dont l’action contre la criminalité organisée expose gravement leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches. Sont notamment concernées la collecte de preuves hors procédure judiciaire, les actions contribuant à réduire ces infractions et l’aide aux victimes. Leurs proches pourraient aussi bénéficier de protections selon les besoins.

L’amendement permettrait aux personnes concernées de déclarer comme domicile l’adresse d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Il s’agirait d’une adresse déclarée, non d’un hébergement. Selon l’exposé, cette possibilité existe déjà pour les victimes. Elle serait ainsi étendue aux bénéficiaires du nouveau mécanisme de protection, sans être automatique.

Aider des victimes ou dénoncer des réseaux criminels peut exposer une personne et ses proches à de graves menaces.

La proposition créerait une protection et détaillerait dans la loi les services responsables, les demandes et certaines garanties pour les bénéficiaires.

L’amendement supprimerait ces détails pour les renvoyer à un décret du Gouvernement, après avis du Conseil d’État. Le principe de protection et les peines contre la révélation des identités ou adresses resteraient inscrits dans la loi.

Ses auteurs invoquent l’expertise du ministère de l’intérieur et la souplesse d’organisation. La rapporteure craint de retirer aux bénéficiaires des garanties directement fixées par la loi.

La proposition de loi vise à relancer les investissements dans l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique. Elle résilierait les concessions, contrats encadrant l’exploitation, des installations de plus de 4 500 kilowatts, avec notamment une exception pour la concession du Rhône. Les exploitants actuels pourraient obtenir pour soixante-dix ans un droit réel, leur permettant d’utiliser et d’aménager les ouvrages, moyennant une contrepartie financière et une éventuelle indemnité de résiliation.

L’exploitation passerait sous un régime d’autorisation administrative encadrant la sécurité, l’environnement et les usages de l’eau. Les prescriptions existantes seraient maintenues pendant une transition pouvant durer vingt ans. Les exploitants concernés paieraient aussi une redevance à l’État calculée selon leur production et leur résultat net.

EDF devrait vendre aux enchères, pendant vingt ans, des produits donnant accès à des volumes d’électricité correspondant à une capacité virtuelle de 6 gigawatts les dix premières années. Les acheteurs n’obtiendraient aucun droit d’exploitation des barrages. Cette ouverture du marché ne fixerait pas le prix payé par les habitants.

La proposition de loi remplacerait les concessions des installations de plus de 4 500 kilowatts, hors concession du Rhône, par un régime d’autorisation. Les exploitants recevraient pour soixante-dix ans un droit réel, c’est-à-dire un droit d’utiliser les ouvrages, qui resteraient propriété de l’État. Le texte interdit que l’attribution de ce droit serve à leur confier des travaux répondant aux besoins de l’État au sens du code de la commande publique.

L’amendement retirerait les travaux de cette interdiction. Les auteurs souhaitent préserver la capacité de l’État à piloter la sécurité, la maintenance et le développement des barrages, plutôt que de laisser ces choix dépendre de la rentabilité pour les exploitants. La modification lèverait cette restriction juridique, sans prescrire elle-même de chantier ni créer une obligation générale d’exécuter tous les travaux demandés par l’État.

La proposition de loi prévoit de remplacer les concessions hydroélectriques concernées par un régime d’autorisation. Selon le rapport, cette réforme vise à débloquer des investissements freinés par les différends européens sur la concurrence. L’article 2 attribuerait aux exploitants actuels, pour soixante-dix ans, un droit réel, c’est-à-dire le droit d’utiliser les ouvrages et d’y réaliser certaines extensions, associé au droit d’occuper le domaine de l’État.

L’amendement préciserait expressément que ces ouvrages et installations relèvent du domaine public de l’État. Il déplacerait aussi la mention du droit d’occupation pour clarifier la phrase. Ses auteurs souhaitent affirmer le caractère public des barrages et leur vocation d’intérêt général. Le rapport présente déjà la réforme comme maintenant la propriété de l’État. Cette précision ne supprimerait pas les droits d’exploitation prévus pour les titulaires.

Selon le rapport parlementaire, les différends européens sur la concurrence ont gelé de nombreux investissements hydroélectriques. La réforme vise à les débloquer en remplaçant les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par un régime d’autorisation.

L’amendement supprimerait l’article attribuant aux titulaires des concessions résiliées un droit réel de 70 ans, c’est-à-dire le droit d’utiliser les ouvrages et d’y réaliser certaines extensions, avec occupation du domaine public. Les installations resteraient propriété de l’État. La suppression retirerait ce support à la poursuite de l’exploitation par les exploitants actuels, sans supprimer elle-même la résiliation prévue dans un autre article.

Les auteurs craignent un affaiblissement du contrôle public et une future privatisation. Le texte impose toutefois l’accord de l’État pour céder ce droit ou changer le contrôle de son titulaire. L’ouverture à d’autres entreprises d’une partie des capacités de production relève d’autres dispositions, non supprimées par cet amendement.

Les barrages produisent de l’électricité grâce à l’eau. Développer leurs installations demande des investissements dont les acteurs doivent pouvoir anticiper les objectifs.

La proposition cherche à relancer ces investissements. Au moment du débat, la programmation énergétique annoncée par le Gouvernement n’est pas encore publiée.

L’amendement fixerait un objectif national d’au moins 28,7 gigawatts de puissance installée en 2035. Il ne financerait aucun chantier et ne fixerait pas une quantité annuelle d’électricité à produire.

Ses auteurs veulent donner une direction aux investissements. La rapporteure préfère définir ensemble les objectifs des différentes énergies, plutôt que les répartir entre plusieurs lois.

Le texte de référence prévoit de résilier les contrats de concession d’énergie hydraulique en vigueur lors de la publication de la loi lorsque leur puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts. Une concession est le contrat qui encadre l’exploitation des installations hydroélectriques par un concessionnaire.

Ces contrats prendraient fin dans les conditions prévues par la proposition de loi. L’article ne détaille pas lui-même ces conditions ni le régime qui remplacerait les concessions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les concessions sont les contrats encadrant l’exploitation des ouvrages hydroélectriques. Le texte prévoit de résilier celles en vigueur à sa publication dont la puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts. Selon le rapport, la contestation européenne de l’absence de remise en concurrence à leur échéance a contribué au gel d’investissements.

La réforme vise à maintenir les exploitants actuels sous un régime d’autorisation, en ouvrant à d’autres entreprises une partie des capacités de production par enchères. Les ouvrages resteraient propriété de l’État. L’amendement remplacerait la résiliation par une fin à l’échéance de chaque contrat, reportant ainsi le changement de régime pour les concessions concernées.

Les auteurs souhaitent préserver plus longtemps les contrats existants. Ils craignent que le régime d’autorisation affaiblisse le contrôle et la planification publics et contestent sa sécurité juridique européenne.

Les concessions sont les contrats encadrant l’exploitation des barrages. Selon le rapport, les contestations européennes sur leur remise en concurrence et la position dominante supposée d’EDF ont bloqué des investissements. La réforme prévoit de remplacer les concessions par des autorisations, en maintenant les exploitants actuels et la propriété de l’État sur les ouvrages. Elle ouvrirait aussi à d’autres entreprises l’accès à une partie de la production, par des enchères de capacités dites virtuelles.

L’amendement remplacerait la résiliation prévue par un objectif national de prolongation de soixante-dix ans des concessions en vigueur dont la puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts. Il ne prolongerait pas directement les contrats.

Ses auteurs contestent l’ouverture de la production à d’autres entreprises et craignent un affaiblissement du contrôle public. Ils souhaitent réviser les directives européennes pour préserver les concessions, mais le dispositif ne modifierait pas ces règles européennes.

Une concession est un contrat encadrant l’exploitation d’un barrage. Selon le rapport, la Commission européenne conteste l’absence de remise en concurrence des concessions échues et la position dominante supposée d’EDF. Cette incertitude a gelé des investissements. La réforme vise à maintenir les exploitants actuels sous un régime d’autorisation, en ouvrant une partie des capacités de production à d’autres entreprises. Les ouvrages resteraient propriété de l’État.

L’amendement supprimerait l’article résiliant les concessions en vigueur à la publication de la loi dont la puissance maximale brute dépasse 4 500 kilowatts, sans prolonger les contrats.

Les auteurs cherchent à empêcher ce changement de régime. Ils craignent un affaiblissement du contrôle et de la planification publics et contestent l’ouverture d’une partie de la production à d’autres entreprises. Cette suppression ne modifierait pas les règles européennes à l’origine des différends.

Le texte de référence invite les institutions européennes à adopter une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 90 % en 2040 par rapport à 1990. Il demande aussi un objectif d’au moins 72,5 % pour 2035 et appelle le Gouvernement à défendre ces ambitions. Cette résolution exprimerait une position parlementaire, sans instaurer elle-même ces objectifs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte alerte sur le risque que les crédits carbone externes affaiblissent les réductions réalisées en Europe. Il demande un suivi transparent des engagements et un Plan social pour le climat afin d’accompagner les ménages et petites entreprises face au second marché de quotas d’émission. Il invite également à accélérer les renouvelables, la rénovation énergétique et la décarbonation des transports.

La proposition de résolution invite déjà le Gouvernement à soutenir les objectifs européens de réduction des émissions et à renforcer les engagements climatiques internationaux. Elle constate que la conférence de Belém de 2025 n’a pas abouti à un accord clair sur la sortie des énergies fossiles.

L’amendement ajouterait un appel à mobiliser l’influence française pour une sortie effective de ces énergies, notamment à la conférence de Santa Marta, en Colombie, prévue les 28 et 29 avril 2026. Ses auteurs souhaitent aussi favoriser une position européenne commune. Il s’agirait d’une orientation diplomatique adressée au Gouvernement, et non d’une interdiction d’utiliser ces énergies ou d’un calendrier obligatoire de sortie.

La proposition de résolution porte sur les objectifs climatiques européens et leur mise en œuvre en France. L’amendement y ajouterait une invitation au Gouvernement à intégrer systématiquement la protection et la restauration de la biodiversité dans toutes les politiques climatiques européennes et nationales. Il viserait notamment les forêts, les sols, les zones humides et les milieux marins.

Selon les travaux scientifiques cités par les auteurs, le changement climatique et la perte de biodiversité se renforcent mutuellement. Protéger les écosystèmes contribuerait ainsi à limiter le réchauffement et à mieux faire face à ses effets. L’ajout demanderait de coordonner ces objectifs plutôt que de les traiter séparément, sans instaurer lui-même de nouvelles règles de protection pour ces milieux.

Le texte de référence déplore les atteintes aux libertés en Turquie et les arrestations touchant notamment des élus d’opposition, journalistes, avocats et manifestants depuis mars 2025. Il dénonce une instrumentalisation de la justice et rappelle les garanties d’un procès équitable, dont la présomption d’innocence et l’accès à une défense indépendante. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La résolution appellerait à la libération immédiate des personnes détenues pour des motifs politiques. Elle inviterait les institutions européennes à exprimer publiquement leurs préoccupations et à prendre les mesures diplomatiques nécessaires. Elle demanderait aussi aux États membres, dont la France, de soutenir la population kurde et de protéger les civils. Il s’agirait d’une prise de position parlementaire, non d’une mesure imposant directement ces libérations.

La proposition de résolution invite déjà les institutions européennes et les États membres à soutenir la population kurde et à protéger les civils. L’amendement y ajouterait l’affirmation du droit du peuple kurde à l’autodétermination, c’est-à-dire à décider de son avenir politique, en référence à la Charte des Nations unies. Il appellerait aussi les autorités turques à dialoguer avec toutes les composantes du mouvement kurde, y compris celles emprisonnées.

Les auteurs présentent le processus de dissolution pacifique du PKK comme une occasion de paix. Ils estiment que la reconnaissance de ce droit est nécessaire à une solution politique durable. L’ajout constituerait une prise de position de l’Assemblée nationale, et non une décision fixant le statut politique du peuple kurde ou organisant les négociations.

La proposition de résolution invite la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et les États membres, notamment la France, à soutenir la population kurde et à protéger les civils. L’amendement préciserait que ce soutien doit aussi concerner les Kurdes vivant dans les pays voisins de la Turquie.

Les auteurs visent particulièrement les Kurdes de Syrie. Ils rappellent leur rôle dans la lutte contre l’organisation État islamique et alertent sur la reprise par la force, en janvier 2026, de territoires administrés par les Kurdes dans le nord-est syrien. L’ajout élargirait ainsi explicitement la portée géographique de l’appel au soutien, sans définir de nouvelle aide ni de moyens d’intervention précis.

La Convention d’Istanbul est un accord du Conseil de l’Europe consacré à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques. La Turquie s’en est retirée en juillet 2021. L’amendement ajouterait à la résolution un paragraphe déplorant ce retrait et le qualifiant de régression dans la lutte contre ces violences et de remise en cause du rôle du droit international pour l’égalité entre femmes et hommes.

Les auteurs s’appuient notamment sur l’alerte d’Amnesty International concernant les risques accrus de violence pour les femmes et les filles. L’Assemblée exprimerait ainsi une appréciation politique sur ce retrait, sans rétablir l’adhésion de la Turquie à la Convention ni modifier les protections juridiques sur place.

La proposition de résolution dénonce déjà les atteintes aux libertés civiles et politiques en Turquie. L’amendement y ajouterait les atteintes aux libertés académiques, qui concernent notamment la possibilité de mener des recherches sans censure politique. Il déplorerait le licenciement de plus de 5 800 universitaires pour des raisons arbitraires et politiques, ainsi que le harcèlement, la censure et le contrôle des recherches par le pouvoir exécutif.

Selon les auteurs, cette dégradation est devenue manifeste en 2013 et s’est accélérée après la tentative de coup d’État de juillet 2016. Ils soulignent notamment la nomination des présidents d’université par le président de la République. L’ajout ferait entrer explicitement la situation des universitaires dans la prise de position de l’Assemblée, sans instaurer de mesure de réintégration ou de protection individuelle.

La Convention d’Istanbul est un accord du Conseil de l’Europe destiné à prévenir et combattre les violences faites aux femmes et les violences domestiques. L’amendement ajouterait, parmi les constats qui fondent la résolution, le retrait de la Turquie en juillet 2021, en rappelant qu’elle avait été le premier État à ratifier cet accord.

Les auteurs souhaitent attirer l’attention sur les droits fondamentaux des femmes. Ils citent notamment l’alerte d’Amnesty International sur les risques accrus de violence auxquels ce retrait exposerait les femmes et les filles. L’ajout inscrirait ce fait dans l’analyse de la situation des droits en Turquie, sans demander explicitement une nouvelle adhésion à la Convention ni modifier les règles de protection applicables dans le pays.

Le texte de référence condamne les propos du président des États-Unis contestant la souveraineté danoise sur le Groenland et n’excluant pas le recours à la force. Il affirme le soutien aux autorités danoises et groenlandaises, ainsi qu’au droit des Groenlandais à décider de leur avenir.

La résolution inviterait le Gouvernement à identifier avec ces autorités l’aide souhaitée pour leur sécurité. Elle envisage une disponibilité française pour une présence militaire européenne, en coopération avec elles, et demande de renforcer l’autonomie stratégique européenne et d’actualiser la stratégie polaire nationale. Elle exprimerait une position parlementaire, sans décider elle-même d’un déploiement militaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En 1968, un bombardier américain transportant des armes nucléaires s'est écrasé près de Thulé, au Groenland. Des matières radioactives ont été dispersées, malgré les opérations de nettoyage.

Une résolution de l'Assemblée appelle à soutenir le Danemark et le Groenland et à renforcer la coopération européenne.

L'amendement inviterait la France à soutenir des démarches diplomatiques, avec ses partenaires européens, pour faire reconnaître et réparer les dommages environnementaux liés aux installations militaires américaines. Il ne fixerait ni indemnité ni travaux obligatoires.

Ses auteurs veulent défendre les populations groenlandaises et leur environnement. Le Gouvernement s'y oppose : les autorités danoises et groenlandaises n'ont pas demandé une telle intervention de la France.

Le texte de référence présente les restrictions américaines aux programmes d’aide et de recherche comme une menace pour la lutte contre le VIH. Il souligne que l’aide internationale soutient l’accès aux traitements, la prévention, le dépistage et la recherche, notamment dans les pays aux systèmes de santé fragiles.

La résolution inviterait le Gouvernement et l’Union européenne à renforcer la mobilisation financière, notamment auprès du Fonds mondial, et à rechercher des financements innovants. Elle demanderait aussi de protéger les collaborations et données scientifiques, d’accueillir les chercheurs empêchés et de faire de l’accès aux soins une priorité européenne. Ces invitations ne fixeraient aucun montant de financement. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.