L’amendement retire l’ajout explicite des tarifs dans la règle générale de réponse écrite détaillée des distributeurs aux fournisseurs. Il conserve l’obligation de justifier une demande de baisse de tarif par des éléments objectifs.
Pour, c’est limiter cette extension des formalités ; Contre, c’est inclure expressément les tarifs dans la réponse détaillée exigée.
Amendement n° 2268 · M. Martineau · Article 19 bis
Amendement n° 2268 de M. Martineau à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Nadine Lechon : Pour

