Tous les députés
Mandat en cours

Seine-Saint-Denis : 10ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 21 jours).

Amendements votés
2 970
Rang 113 / 502 Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
180
Rang 250 / 499 · ex æquo Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
36,3 %
Rang 99 / 502 Rang 99 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 485 / 9 589 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,7 % 46 désaccords 3 447 / 3 493 positions identiques
Amendements votés
2 970
Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 113 sur 502 Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
180
Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 250 sur 499 · ex æquo Rang 250 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
36,3 % 3 485 / 9 589 scrutins
Rang 99 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 99 sur 502 Rang 99 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,7 % de positions identiques

Même position
3 447 scrutins
Position différente
46 scrutins (1,3 %)

Sur 3 493 scrutins comparables, du au .

Voir les 46 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 447 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8043

    Permettre aux avocats honoraires de juger dans les cours criminelles départementales et former les magistrats aux violences

    Nadège Abomangoli : Contre Son groupe : Contre (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 8042

    Modifier le jugement des crimes, les moyens d’enquête et les droits des victimes

    Nadège Abomangoli : Contre Son groupe : Contre (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 8041

    Rejeter préalablement le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

    Nadège Abomangoli : Pour Son groupe : Pour (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8040

    Rejeter préalablement le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

    Nadège Abomangoli : Pour Son groupe : Pour (28 / 28 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8037

    Renforcer les sanctions contre les organisateurs et participants aux rassemblements musicaux illégaux et imposer des contrôles aux loueurs de sonorisation

    Nadège Abomangoli : Contre Son groupe : Contre (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 884 · Gouvernement · Article 2

    Amendement n° 884 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  6. Scrutin n° 8036

    Charger les autorités culturelles et les collectivités de cartographier les terrains à protéger ou utilisables pour les rassemblements musicaux

    Nadège Abomangoli : Pour Son groupe : Pour (36 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 1076 · M. Kerbrat · Article 2

    Sous-amendement n° 1076 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
6
Statut explicite non-votant
266

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 501 participations.

Taux de vote pour

50 %
1 751 / 3 501 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,9 %
1 643 / 3 501 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,1 %
107 / 3 501 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

36,3 %
3 485 / 9 589 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 501 participations.

Pour1 75150 %
Contre1 64346,9 %
Abstention1073,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 266 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Nadège Abomangoli · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242199135136560
novembre 2426943516621070
décembre 24378311240
janvier 251664645518520
février 2519018201181330
mars 2531225202152500
avril 253455869112160
mai 25668361061215040
juin 25667143128323910
juillet 251803339110970
septembre 251010000
octobre 252671105455930
novembre 251 11727035923274380
décembre 25509126721822910
janvier 263364716002730
février 26545661353123290
mars 26129156001080
avril 2632810736131810
mai 26923125871496880
juin 2669560148784720
juillet 265319443623860
octobre 261 0251701618116750
novembre 26419609033470
Total9 8781 7511 6431072666 1110

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Nadège Abomangoli, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture46,7 %pour 120 favorables / 257 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
49,8 % 128 / 257 participations
Abstention
3,5 % 9 / 257 participations
Absence de vote
67,5 % 530 / 785 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 25 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Autres scrutins38,1 %pour 221 favorables / 580 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
56,9 % 330 / 580 participations
Abstention
5 % 29 / 580 participations
Absence de vote
67,8 % 1 221 / 1 800 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 38 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Éducation64,5 %pour 98 favorables / 152 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,9 % 47 / 152 participations
Abstention
4,6 % 7 / 152 participations
Absence de vote
53,2 % 173 / 325 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 7 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Énergie & climat50,4 %pour 178 favorables / 353 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,6 % 168 / 353 participations
Abstention
2 % 7 / 353 participations
Absence de vote
65,3 % 661 / 1 012 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 22 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Impôts & budget61,7 %pour 673 favorables / 1 090 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,9 % 370 / 1 090 participations
Abstention
4,3 % 47 / 1 090 participations
Absence de vote
60,2 % 1 647 / 2 734 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 144 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Institutions50,5 %pour 254 favorables / 503 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 242 / 503 participations
Abstention
1,4 % 7 / 503 participations
Absence de vote
57,3 % 654 / 1 141 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 23 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Justice & sécurité54,8 %pour 450 favorables / 821 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,6 % 350 / 821 participations
Abstention
2,6 % 21 / 821 participations
Absence de vote
60,9 % 1 278 / 2 099 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 34 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Mobilités47 %pour 55 favorables / 117 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 56 / 117 participations
Abstention
5,1 % 6 / 117 participations
Absence de vote
70,8 % 284 / 401 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 14 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Pouvoir d’achat56,1 %pour 60 favorables / 107 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 41 / 107 participations
Abstention
5,6 % 6 / 107 participations
Absence de vote
60,4 % 163 / 270 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 16 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Santé37,7 %pour 240 favorables / 636 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,3 % 377 / 636 participations
Abstention
3 % 19 / 636 participations
Absence de vote
67,2 % 1 298 / 1 932 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 43 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Solidarités & logement43,3 %pour 167 favorables / 386 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 207 / 386 participations
Abstention
3,1 % 12 / 386 participations
Absence de vote
57,4 % 521 / 907 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 24 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
Emploi & travail51,6 %pour 159 favorables / 308 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,8 % 138 / 308 participations
Abstention
3,6 % 11 / 308 participations
Absence de vote
63,1 % 525 / 832 scrutins retenus
Hors taux d’absence : 10 non-votants explicites · 0 positions indéterminées.
3 767 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
24 juin 2026n° 7514
Inscrire les conditions d’accès à l’aide à mourir dans une loi autonome plutôt que dans le code de la santé publique
Tous les groupes

L’article 4 prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique les conditions d’accès à l’aide à mourir. Elles concernent notamment l’âge, la nationalité ou la résidence, la maladie, la souffrance et la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement supprimerait les mentions qui insèrent ces conditions dans le code, sans modifier les critères eux-mêmes. Ses auteurs présentent cette mesure comme une coordination avec une nouvelle rédaction de l’article 2, pour les conserver dans une loi autonome. Ils veulent ainsi distinguer l’aide à mourir d’un soin et la présenter comme une dérogation strictement encadrée à l’interdit de donner la mort. Le changement porterait sur l’inscription juridique de ces conditions, et non sur les personnes qui les remplissent.

Amendement n° 396 · Mme Gruet · Article 4

Amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour100 contre5 abstentions
24 juin 2026n° 7513
Définir dans la loi la souffrance réfractaire pour guider son appréciation par les soignants
Tous les groupes

Le texte en discussion fait de la souffrance réfractaire aux traitements l’un des critères possibles d’accès à l’aide à mourir, avec les autres conditions exigées. Il prévoit aussi le cas d’une souffrance jugée insupportable par une personne ayant choisi de refuser ou d’arrêter un traitement.

L’amendement définirait la souffrance réfractaire comme un symptôme ressenti comme insupportable, impossible à soulager malgré des efforts thérapeutiques répétés sans compromettre la conscience du patient. Pour les soignants, l’appréciation porterait donc aussi sur la possibilité de soulager la personne en préservant sa conscience. Les auteurs souhaitent harmoniser les pratiques, notamment pour les sédations profondes et continues jusqu’au décès. Ils indiquent reprendre la définition de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs.

Amendement n° 38 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour102 contre1 abstention
24 juin 2026n° 7512
Supprimer les conditions d’accès des personnes à l’aide à mourir prévues par l’article 4
Tous les groupes

L’article 4 du texte discuté fixerait les conditions d’accès à l’aide à mourir, présentée dans l’exposé comme l’euthanasie ou le suicide assisté. Il faudrait être majeur, français ou résident stable et régulier en France, et capable d’exprimer une volonté libre et éclairée. La maladie devrait être grave, incurable, engager le pronostic vital et être en phase avancée ou terminale. La souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsque la personne refuse ou arrête un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

L’amendement supprimerait cet article entier, sans proposer d’autres critères. Ses auteurs craignent un accès trop large et une appréciation subjective de la souffrance insupportable. Ils invoquent aussi l’absence de critère d’engagement du pronostic vital, alors que celui-ci figure dans le texte discuté. La suppression porterait sur toutes les conditions, pas seulement celles qu’ils contestent.

Amendement n° 34 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour109 contre0 abstentions
24 juin 2026n° 7499
Réserver l’accès à l’aide à mourir aux personnes majeures, non protégées et sans déficit intellectuel
Tous les groupes

L’article en discussion inscrirait dans le code de la santé publique la possibilité d’accéder à l’aide à mourir et de recevoir une information compréhensible à ce sujet. Il renvoie à une autre partie du texte pour les conditions d’accès. L’amendement ajouterait directement dans cette phrase que la personne doit être majeure, non protégée et ne pas présenter de déficit intellectuel.

Ces conditions seraient cumulatives. Elles écarteraient donc les mineurs, les personnes sous protection juridique et celles présentant un déficit intellectuel de la possibilité ainsi énoncée. Les auteurs invoquent la protection des personnes les plus fragiles. Le dispositif ne préciserait pas les mesures de protection visées ni la manière d’apprécier le déficit intellectuel.

Amendement n° 1070 · Mme Joncour · Article 3

Amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour106 contre2 abstentions
24 juin 2026n° 7498
Inscrire l’accès effectif des patients aux soins palliatifs plutôt que l’aide à mourir dans le droit à une fin de vie digne
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit d’inscrire dans le code de la santé publique que le droit à une fin de vie digne comprend l’accès à l’aide à mourir, sous les conditions prévues par le texte, ainsi qu’une information compréhensible sur cette aide.

L’amendement remplacerait cette mention par un accès effectif à un accompagnement et à des soins palliatifs, destinés à prévenir et à soulager la souffrance. Pour une personne en fin de vie, le droit ainsi formulé porterait donc sur l’accompagnement et le soulagement plutôt que sur la possibilité de recevoir une information sur l’aide à mourir et d’y accéder. Les auteurs souhaitent renforcer la portée du droit à une fin de vie digne. Cette modification ne supprimerait pas, à elle seule, les dispositions organisant ailleurs l’aide à mourir.

Amendement n° 144 · M. Bentz · Article 3

Amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour117 contre3 abstentions
24 juin 2026n° 7497
Exclure l’aide à mourir du droit des patients à une fin de vie digne et préciser qu’elle n’est pas un soin
Tous les groupes

L’article en discussion intégrerait au droit à une fin de vie digne la possibilité d’accéder à l’aide à mourir et de recevoir une information compréhensible à son sujet. L’amendement remplacerait cette phrase par une disposition affirmant que l’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin et n’est pas comprise dans ce droit.

L’aide à mourir resterait régie par la section du code de la santé publique qui lui est consacrée. Il ne s’agirait donc pas de la supprimer, mais de la distinguer juridiquement du droit aux soins. Selon les auteurs, cette séparation éviterait de présenter le geste provoquant la mort comme une modalité de l’accompagnement de fin de vie et préserverait la distinction avec les soins palliatifs, destinés à soulager.

Amendement n° 395 · Mme Gruet · Article 3

Amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour117 contre1 abstention
24 juin 2026n° 7496
Permettre au médecin de ne pas informer son patient de l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement garantit au médecin de ne jamais être obligé d’informer un patient de l’aide à mourir, même si sa vie est menacée à court terme. Il remplace l’article intégrant l’accès à cette aide et son information au droit à une fin de vie accompagnée.

Pour, c’est protéger ce choix du médecin ; Contre, c’est conserver l’inscription de ce droit à l’information.

Amendement n° 1247 · M. Valentin · Article 3

Amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour113 contre3 abstentions
24 juin 2026n° 7495
Supprimer l’inscription de l’aide à mourir et de l’information associée dans le droit des patients à une fin de vie digne
Tous les groupes

L’article en discussion ajouterait au code de la santé publique une phrase précisant que le droit à une fin de vie digne comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon les conditions prévues par le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement supprimerait entièrement cet article.

Les auteurs craignent que cette inscription présente l’euthanasie et le suicide assisté comme des soins. Ils souhaitent distinguer les soins visant à soigner des gestes destinés à mettre fin à la vie. La suppression retirerait cette reconnaissance et la mention de l’information associée dans cet article du code, sans supprimer à elle seule les autres dispositions de la proposition de loi organisant l’aide à mourir.

Amendement n° 30 · M. Hetzel · Article 3

Amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
115 pour135 contre6 abstentions
24 juin 2026n° 7494
Encadrer les producteurs, plateformes et annonceurs pour réduire l’impact environnemental du textile et de la mode ultra-express
Tous les groupes

La proposition de loi définirait la mode ultra-express par un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer, avec des seuils fixés par décret. Les plateformes concernées devraient afficher des messages sur la sobriété et les incidences des produits. Les lieux de fabrication des textiles vendus en ligne seraient indiqués près du prix.

Les contributions financières des producteurs à la gestion des déchets seraient modulées selon leurs gammes, la fréquence des offres et l’incitation à réparer. Les pénalités iraient de 0,25 à 12 euros par produit en 2026, puis de 2 à 20 euros à partir de 2030, avec un plafonnement à 50 % du prix hors taxe sur demande motivée. Une fraction des contributions financerait la collecte, le réemploi et le recyclage en France.

La publicité et la promotion par les influenceurs de la mode ultra-express seraient interdites dès janvier 2027. Certaines obligations visant les services établis ailleurs dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen nécessiteraient toutefois une procédure dérogatoire. Le texte prévoirait aussi une sensibilisation scolaire à la consommation durable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nadège Abomangoli : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
338 pour0 contre151 abstentions
24 juin 2026n° 7493
Doubler les plafonds du malus textile : jusqu’à 12 € par article en 2026 et 20 € en 2030
Tous les groupes

Un vêtement jeté doit être collecté, trié ou recyclé. Les producteurs contribuent au financement.

Le texte plafonne leur malus textile à 6 € par article en 2026 et 10 € en 2030.

L’amendement doublerait ces plafonds et porterait le minimum à 2 € dès 2030. Gamme proposée et fréquence des offres influenceraient le calcul. Sur demande motivée, le malus resterait limité à 50 % du prix hors taxes. Un article à 20 € HT serait alors plafonné à 10 €. D’autres contributions pourraient aussi dépendre des pratiques commerciales.

Pour, faire financer davantage les déchets par les producteurs concernés. Contre, limiter les coûts qu’ils pourraient répercuter sur les acheteurs de vêtements.

Amendement n° 2 · Gouvernement

Amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
329 pour0 contre2 abstentions
23 juin 2026n° 7492
Définir le droit à l’aide à mourir et protéger pénalement les personnes qui y concourent dans les conditions légales
Tous les groupes

Le texte de référence définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en fait la demande, d’être autorisée et accompagnée pour recourir à une substance létale, destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en était physiquement incapable, un médecin ou un infirmier l’administrerait.

Les personnes participant à cette aide ne seraient pas pénalement responsables lorsqu’elles respecteraient les conditions légales auxquelles l’article renvoie. Ces conditions ne sont pas reproduites ici, ce qui limite la présentation de cette protection. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Nadège Abomangoli : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour102 contre4 abstentions
23 juin 2026n° 7491
Exclure l’aide à mourir des missions de service public des hôpitaux et des établissements médico-sociaux
Tous les groupes

L’amendement inscrit que l’aide à mourir ne relève pas des missions de service public des hôpitaux et des établissements sociaux ou médico-sociaux, comme les Ehpad. Il veut notamment protéger les établissements qui s’y opposent.

Pour, c’est exclure cet acte de ces missions ; Contre, c’est maintenir le cadre proposé pour son organisation dans les établissements.

Amendement n° 880 · M. Juvin · Article 2

Amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour125 contre5 abstentions
23 juin 2026n° 7490
Ne pas laisser la seule anxiété justifier une aide à mourir administrée par un infirmier
Tous les groupes

L’amendement précise que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion ne suffisent pas, à elles seules, à déclarer une personne incapable de prendre le produit provoquant le décès. Cette incapacité détermine le recours à un infirmier pour l’administrer.

Pour, c’est privilégier l’acte réalisé par la personne elle-même ; Contre, c’est conserver l’évaluation prévue sans inscrire cette exclusion.

Amendement n° 390 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour121 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7489
Tenir compte des équipements adaptés au handicap avant de confier le geste d’aide à mourir à un infirmier
Tous les groupes

Pour décider si une personne peut prendre elle-même le produit provoquant le décès, il faudrait tenir compte des équipements adaptés à son handicap. L’intervention d’un infirmier resterait réservée aux situations où la personne ne peut pas agir elle-même avec ces aides.

Pour, c’est privilégier ce geste autonome ; Contre, c’est conserver l’évaluation prévue sans ajouter cette précision technique.

Amendement n° 389 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour122 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7488
Interdire le don d’organes pour les personnes recourant à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement interdit tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir. Il vise à séparer la décision de mourir de la possibilité de donner ses organes.

Pour, c’est exclure toute association entre les deux démarches ; Contre, c’est refuser cette interdiction générale du don.

Amendement n° 205 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour122 contre2 abstentions
23 juin 2026n° 7487
Refuser de qualifier l’aide à mourir de soin
Tous les groupes

L’amendement ajoute à la définition légale une phrase excluant l’aide à mourir de la notion de soin. Les auteurs veulent distinguer l’acte qui provoque la mort des traitements et de l’accompagnement des malades.

Pour, c’est écrire cette séparation ; Contre, c’est conserver la définition proposée sans y ajouter cette exclusion.

Amendement n° 29 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour117 contre2 abstentions
23 juin 2026n° 7486
Exclure la qualification de soin pour l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement inscrit que l’aide à mourir ne peut pas être considérée comme un soin. Il veut distinguer le fait de provoquer la mort de l’accompagnement et du soulagement des malades.

Pour, c’est poser cette distinction dans la loi ; Contre, c’est conserver la définition du droit à l’aide à mourir sans exclure ainsi la notion de soin.

Amendement n° 881 · M. Juvin · Article 2

Amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour118 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7485
Ne pas reconnaître l’aide à mourir comme un soin
Tous les groupes

L’amendement inscrit dans la loi que l’aide à mourir ne peut pas être considérée comme un soin. Ses auteurs opposent le fait de provoquer la mort aux actes destinés à traiter, prévenir ou soulager.

Pour, c’est inscrire cette distinction ; Contre, c’est conserver la définition de l’aide à mourir sans cette exclusion.

Amendement n° 179 · M. Le Fur · Article 2

Amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour117 contre4 abstentions
23 juin 2026n° 7484
Permettre à tout professionnel de santé de refuser une participation à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement interdit de contraindre un professionnel de santé à participer à l’aide à mourir, directement ou indirectement. Il inscrit une protection générale pour l’ensemble des professionnels, au-delà des intervenants expressément visés par la clause de conscience du projet.

Pour, c’est élargir ce droit de refus ; Contre, c’est conserver la clause prévue pour les professionnels concernés.

Amendement n° 140 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour119 contre2 abstentions
23 juin 2026n° 7483
Écarter la protection pénale lorsque la volonté du patient n’est pas respectée
Tous les groupes

L’amendement ajoute une exception écrite à la protection pénale des participants à l’aide à mourir : elle ne couvrirait pas ceux dont il est reconnu qu’ils ont agi contre la volonté du patient.

Pour, c’est inscrire cette exclusion explicitement ; Contre, c’est s’appuyer sur les conditions de consentement et les règles pénales prévues.

Amendement n° 222 · Mme Lorho · Article 2

Amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour119 contre3 abstentions
23 juin 2026n° 7482
Déclarer pénalement responsables les participants à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement inverse la phrase qui protège les personnes participant à l’aide à mourir dans les conditions légales : il les déclare pénalement responsables.

Pour, c’est affirmer leur responsabilité pénale malgré le cadre proposé ; Contre, c’est conserver la protection des personnes qui respectent les conditions de l’aide à mourir.

Amendement n° 141 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour114 contre8 abstentions
23 juin 2026n° 7481
Parler d’administration d’un produit mortel plutôt que de droit à l’aide à mourir dans la protection pénale
Tous les groupes

Dans la phrase protégeant pénalement les participants, l’amendement remplace la référence au « droit à l’aide à mourir » par celle au processus d’administration du produit provoquant la mort.

Pour, c’est centrer la formulation sur l’acte réalisé ; Contre, c’est conserver la référence à l’exercice d’un droit à l’aide à mourir.

Amendement n° 115 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour118 contre5 abstentions
23 juin 2026n° 7480
Décrire le suicide assisté comme une autorisation légale d’empoisonnement et de provocation au suicide
Tous les groupes

L’amendement remplace la protection pénale des participants par une phrase présentant le suicide assisté comme une autorisation légale d’empoisonnement et de provocation au suicide.

Pour, c’est nommer ainsi les actes que le texte autorise ; Contre, c’est conserver une protection centrée sur le respect des conditions de l’aide à mourir.

Amendement n° 1370 · M. de Lépinau · Article 2

Amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour121 contre1 abstention
23 juin 2026n° 7479
Supprimer la protection pénale inscrite pour les participants à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement retire la phrase protégeant pénalement les personnes qui participent à l’aide à mourir en respectant les conditions de la loi.

Pour, c’est s’opposer à cette protection explicitement inscrite dans le texte ; Contre, c’est la conserver pour les participants qui respectent la procédure.

Amendement n° 27 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Nadège Abomangoli : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour124 contre3 abstentions
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