Monique Griseti

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences actuelles. Il traiterait aussi de l’enseignement de l’esclavage, des lieux de mémoire et de la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement ajouterait la justice réparatrice, c’est-à-dire la recherche de réponses aux préjudices subis. Le rapport devrait proposer des mesures collectives de réparations matérielles et financières. Les auteurs rappellent qu’à l’abolition de 1848, les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, et non les personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent dépasser les seules mesures d’enseignement et de mémoire. Cet ajout demanderait des propositions, sans instaurer de versement ni fixer de montant ou de bénéficiaires.

Le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences contemporaines. Ce rapport aborderait aussi l’enseignement de l’esclavage, la mémoire et la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement lui ajouterait la justice réparatrice, qui vise à répondre aux préjudices subis, et des propositions pour créer une commission de réparation chargée de les évaluer. Les auteurs rappellent que l’indemnisation de 1848 a bénéficié aux propriétaires d’esclaves plutôt qu’aux personnes asservies. Ils souhaitent ouvrir la voie à des réparations au-delà des mesures mémorielles. Le vote ne créerait toutefois pas cette commission et n’accorderait pas directement de droit à indemnisation.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences. Il examinerait notamment la situation actuelle des descendants des personnes mises en esclavage, l’enseignement de cette histoire et les lieux de mémoire.

L’amendement demanderait que le rapport aborde aussi la justice réparatrice, évalue les préjudices et « mette en place les conditions de réparation » pour les descendants des victimes. Les auteurs souhaitent ouvrir la voie à des réparations matérielles et financières, rappelant que les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés en 1848, contrairement aux personnes asservies. Malgré cette formulation, l’ajout porte sur un rapport et ne définit ni montant ni procédure permettant aux descendants de recevoir une réparation.

La proposition de loi prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, remis dans l’année suivant sa promulgation, sur les dispositions issues du droit colonial encore en vigueur et leurs conséquences. Il examinerait aussi l’enseignement de l’esclavage, les lieux de mémoire et la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement demanderait que ce rapport aborde également la justice réparatrice, c’est-à-dire la question des réparations pour les victimes et leurs descendants, et propose des conditions de réparation pour ces derniers. Ses auteurs rappellent qu’en 1848 les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, contrairement aux personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent ouvrir la voie à des réparations collectives matérielles et financières. L’amendement demanderait des propositions, sans créer lui-même de droit à indemnisation ni fixer de montant.

La proposition de loi prévoit d’abroger le Code noir de mars 1685 et toutes les dispositions prises pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Abroger un texte signifie le retirer de l’ordre juridique.

L’amendement viserait aussi expressément les édits royaux de 1723 et 1724 relatifs à l’esclavage, la loi du 20 mai 1802 ayant rétabli l’esclavage et l’ensemble des textes ayant organisé, maintenu ou facilité la traite négrière ou l’esclavage colonial sous souveraineté française. Ses auteurs veulent éviter que l’abrogation soit comprise comme limitée au texte de 1685 et à ses prolongements. Ils entendent notamment inclure sans ambiguïté le rétablissement de l’esclavage en 1802 et renforcer ainsi la cohérence historique de l’abrogation.

La loi Egalim impose à la restauration collective au moins 50 % de produits dits durables, calculés en valeur. Plusieurs critères permettent de les comptabiliser, notamment le bio, des labels de qualité et la certification haute valeur environnementale (HVE).

L’amendement exclurait du critère relatif aux signes et mentions de qualité les produits dont la seule mention est HVE. Il supprimerait aussi les deux critères de certification environnementale que le texte prévoit de prolonger. Un produit HVE pourrait encore être comptabilisé s’il répond à un autre critère admis, mais pas sur la seule base de cette certification.

Les auteurs estiment les exigences HVE trop faibles, notamment concernant l’usage de produits nocifs pour la santé et l’environnement. Ils souhaitent donner davantage de place aux achats bio ou bénéficiant d’autres labels, comme le Label Rouge ou les appellations d’origine protégée.

Le projet de loi élargit les catégories de produits pouvant compter dans les objectifs de qualité et de durabilité de la restauration collective. Les auteurs de l’amendement craignent que cet élargissement permette de réduire la place des produits issus de l’agriculture biologique dans les repas.

L’amendement imposerait une « amélioration constante » de la part de produits bio dans chaque restaurant collectif public ou privé. Un restaurant ne pourrait donc pas réduire cette part en la remplaçant par d’autres produits reconnus comme durables ou de qualité. Cette exigence s’apprécierait restaurant par restaurant, et non seulement à l’échelle de l’ensemble des établissements. Le texte ne précise ni rythme de progression ni période de comparaison.

La restauration collective doit respecter des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité prévus par la loi Egalim. Le projet de loi permettrait aussi aux gestionnaires de prendre en compte le lieu de production ou de première transformation pour leurs achats, dans des conditions définies par décret.

L’amendement préciserait que cette localisation ne pourrait pas, à elle seule, qualifier un produit de durable ou de qualité pour ces objectifs. Il n’interdirait donc pas d’acheter local, mais distinguerait la proximité géographique des autres critères de qualité. Selon ses auteurs, cette distinction vise à éviter que des produits locaux sans garanties environnementales vérifiables soient comptabilisés au même titre que des produits répondant à des exigences certifiées.

La loi Egalim fixe à la restauration collective un objectif de 50 % de produits durables et de qualité. Selon les auteurs de l’amendement, cet objectif doit aussi mieux prendre en compte la rémunération des agriculteurs, et pas seulement les exigences environnementales.

L’amendement ajouterait une part obligatoire d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans la restauration collective publique et privée. Ce seuil serait calculé en valeur, et non en nombre de produits ou en poids. Les gestionnaires devraient donc réserver une part de leurs achats à ces produits.

Les auteurs souhaitent ainsi mobiliser les achats des restaurants collectifs pour mieux rémunérer le travail agricole. Ils soulignent que certaines collectivités utilisent déjà ces filières et que de nombreux produits équitables sont également bio. Ces deux catégories pourraient donc se recouper.

L’article discuté modifie les règles d’approvisionnement de la restauration collective publique et privée. L’amendement y ajouterait un minimum de 10 % de produits issus du commerce équitable, calculé sur la valeur des achats alimentaires et non sur le nombre de repas. Ces achats devraient privilégier les produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen lorsque de telles filières existent.

Selon les auteurs, le commerce équitable comprend aussi des filières françaises et européennes qui visent une meilleure rémunération des producteurs. La priorité proposée ne serait pas une exclusivité européenne. Elle laisserait notamment place aux filières équitables extra-européennes pour des productions comme le café ou le cacao, que l’exposé cite comme ne pouvant être produites en Europe.

Les produits équitables peuvent déjà compter dans l’objectif de 50 % de produits durables de la restauration collective. L’amendement réserverait au moins 10 % de la valeur des achats alimentaires à des produits à la fois équitables et originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Cette obligation s’inscrirait dans les règles que l’article discuté étend aux organismes privés de restauration collective.

Les auteurs estiment qu’une origine locale ou européenne ne suffit pas à assurer une juste rémunération agricole. Ils mettent en avant les engagements du commerce équitable, notamment un prix couvrant les coûts de production et une relation commerciale pluriannuelle. Le seuil contraindrait ainsi les acheteurs à intégrer ces conditions de rémunération dans une partie de leurs approvisionnements. Les produits équitables d’origine extra-européenne ne compteraient pas dans ces 10 %.

La restauration collective doit atteindre un objectif de 50 % de produits de qualité et durables. L’article discuté élargit les catégories admises, notamment à certaines marques collectives. Les auteurs craignent que cet élargissement conduise les acheteurs à délaisser les produits sous signes officiels de qualité, qu’ils décrivent comme plus chers.

L’amendement réserverait au moins 40 % de la valeur des achats alimentaires aux produits biologiques, aux produits sous signes officiels de qualité comme le Label Rouge, l’IGP ou l’AOC, ainsi qu’aux produits composés répondant aux conditions ajoutées par l’article. Pour les denrées de première transformation concernées, au moins 95 % de la composition devrait répondre au critère requis. Ce minimum s’inscrirait dans l’objectif global de 50 %, sans remplacer le minimum propre aux produits biologiques. Il limiterait la possibilité de remplir cet objectif uniquement avec les autres catégories admises.

La restauration collective doit respecter des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité, avec une part réservée aux produits biologiques. L’amendement élargirait les produits comptabilisés dans cette part aux autres signes officiels de qualité et d’origine, notamment les AOP, AOC, IGP et Label Rouge. Ces signes reconnaissent une origine ou des exigences particulières de production et de qualité.

Les gestionnaires pourraient ainsi remplir cette obligation avec un éventail plus large de produits, et non avec les seuls produits biologiques. Les auteurs souhaitent renforcer les débouchés des filières sous signes de qualité et donner davantage de souplesse aux acheteurs. Le changement porterait donc sur la composition de la part aujourd’hui réservée au bio, sans créer de minimum distinct pour chacun de ces signes.

La restauration collective est soumise à un objectif de 50 % de produits durables et de qualité. Selon les auteurs, l’élargissement des produits admis dans cet objectif favorise des produits moins chers au détriment des produits biologiques et sous signes officiels de qualité, comme le Label Rouge, les IGP ou les AOC.

L’amendement ajouterait un minimum de 40 % en valeur pour l’ensemble formé par les produits biologiques et les produits sous signes officiels de qualité. Ce pourcentage mesurerait la part des achats consacrée à ces produits, et non leur poids ou le nombre de repas servis. Il ne s’agirait pas de réserver 40 % à chaque catégorie séparément.

Les auteurs souhaitent leur assurer une place dans les approvisionnements et soutenir les filières concernées. Les gestionnaires devraient donc respecter ce minimum dans le choix de leurs achats.

La restauration collective doit atteindre un objectif de 50 % de produits durables et de qualité. Selon les auteurs, les critères permettant de compter un produit dans cet objectif sont devenus trop larges. Ils estiment que des produits moins chers prennent ainsi la place des produits sous signes officiels de qualité et d’origine, soumis à des exigences de production plus fortes.

L’amendement imposerait une part minimale de 40 % en valeur pour les produits biologiques et ceux sous signes de qualité et d’origine, notamment Label Rouge, IGP ou AOP, pris ensemble. Cette part porterait sur la valeur des achats, et non sur le nombre de plats ou les quantités servies.

Les gestionnaires devraient réserver cette part de leurs approvisionnements aux catégories concernées. Les auteurs cherchent ainsi à soutenir leurs débouchés et à préserver leur place face aux autres produits admissibles dans l’objectif général.

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement, pendant un an, à modifier par ordonnances des règles relevant normalement de la loi. Ces pouvoirs concerneraient la sécurité sanitaire des aliments, la santé et le bien-être des animaux, ainsi que la santé et la protection des végétaux.

Le Gouvernement pourrait réorganiser les services et les compétences des agents, adapter leurs pouvoirs d’enquête et modifier les mesures administratives et les sanctions administratives ou pénales. L’objectif énoncé est de renforcer les contrôles et la protection de la santé publique et de l’environnement, tout en améliorant la proportionnalité des sanctions.

L’article autoriserait ces modifications sans en fixer encore le détail. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant chaque ordonnance. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de modifier par ordonnance, dans un délai d’un an, des règles relevant normalement de la loi pour renforcer les contrôles sanitaires des aliments, des animaux et des végétaux. Ces changements pourraient concerner l’organisation des services, les compétences et pouvoirs des agents ainsi que les sanctions.

L’amendement obligerait à associer à la préparation de cette ordonnance les syndicats d’agents représentatifs au niveau national au sein du ministère de l’agriculture. Ses auteurs craignent des modifications profondes des missions et des conditions de travail, notamment si les compétences territoriales des agents sont étendues. Les représentants du personnel participeraient ainsi à l’élaboration des règles qui toucheraient leur travail. Le texte ne préciserait toutefois ni les modalités de cette participation ni une obligation d’obtenir leur accord.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement, pendant un an, à modifier par ordonnance des règles relevant normalement de la loi concernant les contrôles des aliments, des animaux et des végétaux. Le volet visé permettrait d’adapter les mesures de police administrative, destinées à faire respecter les règles, ainsi que les sanctions administratives et pénales, pour mieux protéger la santé publique et l’environnement et rendre les sanctions plus proportionnées.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière, sans supprimer les sanctions existantes ni les autres volets de l’habilitation. Selon l’exposé, les changements envisagés permettraient notamment de sanctionner le non-respect d’un ordre de mise en conformité en sécurité alimentaire. Les auteurs reconnaissent cet objectif, mais souhaitent que ces modifications passent directement par une loi débattue au Parlement plutôt que par ordonnance.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de modifier par ordonnance, pendant un an, des règles relevant normalement de la loi pour renforcer les contrôles des aliments, des animaux et des végétaux. Selon l’exposé, il s’agirait notamment de donner aux agents de la Brigade nationale de contrôle des denrées importées des pouvoirs comparables à ceux de la répression des fraudes, y compris pour agir contre les trafics de produits vendus sur internet.

L’amendement supprimerait le volet autorisant l’adaptation des pouvoirs de contrôle et d’enquête, sans retirer les pouvoirs existants. Les auteurs jugent les modifications envisagées légitimes, mais souhaitent les débattre directement dans la loi. Ils estiment aussi que renforcer les pouvoirs ne répond pas au manque de moyens des services de contrôle, en soulignant la baisse des effectifs de la répression des fraudes.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement, pendant un an, à modifier par ordonnance des règles relevant normalement de la loi pour renforcer les contrôles des aliments, des animaux et des végétaux. Le volet visé concerne l’organisation des services et les compétences des agents. Selon l’exposé, leurs habilitations limitent actuellement les domaines dans lesquels ils peuvent enquêter et les territoires où ils peuvent intervenir.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière, sans supprimer les services ni leurs compétences existantes. Les auteurs acceptent le principe d’adapter ces compétences, mais souhaitent que ces changements soient directement débattus dans la loi. Ils jugent également insuffisants les moyens annoncés pour la Brigade nationale de contrôle des denrées importées, composée d’environ cent agents avec un objectif de 3 000 contrôles en 2026.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à renforcer par ordonnance les contrôles concernant les aliments, les animaux et les végétaux. Une ordonnance permet de modifier, sur autorisation du Parlement, des règles relevant normalement de la loi.

L’amendement préciserait cette autorisation en visant prioritairement les denrées provenant de pays hors Union européenne. L’analyse des risques devrait prendre en compte les volumes importés, les non-conformités déjà constatées, les risques sanitaires identifiés, les indices d’usage de substances ou médicaments interdits dans l’Union et les difficultés à retracer le parcours des produits.

Les auteurs souhaitent concentrer les contrôles sur les flux les plus risqués, protéger les consommateurs et lutter contre une concurrence qu’ils jugent déloyale pour les producteurs français. La mesure orienterait les contrôles sans instaurer elle-même une interdiction d’importation.

Le projet de loi accorderait au Gouvernement un an après la promulgation pour prendre des ordonnances, c’est-à-dire modifier sur autorisation du Parlement des règles relevant normalement de la loi. Ces mesures pourraient adapter l’organisation des services, les compétences et pouvoirs des agents ainsi que les mesures administratives et sanctions concernant les aliments, les animaux et les végétaux.

L’amendement ramènerait ce délai à six mois, sans modifier le contenu des réformes autorisées. Les auteurs jugent un an trop long face à la concurrence de produits étrangers qui, selon eux, ne respectent pas les normes imposées aux producteurs français. Ils estiment six mois suffisants pour préparer les ordonnances. Le délai distinct de trois mois après chaque publication pour déposer un projet de loi de ratification resterait inchangé.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à modifier par ordonnance des règles législatives sur les contrôles sanitaires, sans passer d’abord par une loi détaillant ces changements. Cette autorisation porterait notamment sur l’organisation des inspections, les pouvoirs d’enquête et les sanctions.

L’amendement ramènerait d’un an à six mois après la promulgation le délai pour prendre ces ordonnances. Il recentrerait leur objectif sur les contrôles des denrées alimentaires et des produits agricoles, particulièrement à leur entrée en France, en tenant compte des risques sanitaires et des différences de normes.

Selon ses auteurs, ces différences peuvent créer une concurrence déséquilibrée et des risques sanitaires. Ils souhaitent accélérer la réforme et mieux cibler les contrôles pour faire respecter les exigences sanitaires, environnementales et de traçabilité. L’amendement ne définirait pas lui-même les nouvelles procédures de contrôle.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de modifier par ordonnance des règles relevant de la loi, dans l’année suivant sa promulgation. L’objectif affiché est d’améliorer les contrôles sur les aliments, la santé et le bien-être des animaux ainsi que la protection des végétaux. Les changements pourraient concerner les services d’inspection, leurs pouvoirs d’enquête et les sanctions.

L’amendement supprimerait cette autorisation. Il ne supprimerait pas les contrôles sanitaires existants, mais retirerait au Gouvernement cette possibilité de les réformer sans faire adopter au préalable une loi détaillant les mesures.

Ses auteurs craignent un affaiblissement des contrôles et des règles d’autorisation environnementale des élevages, sans débat public préalable. Il s’agit d’une crainte sur l’usage de l’autorisation, et non d’un assouplissement expressément prévu par l’article.