Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 043
Rang 105 / 502 Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
12
Rang 476 / 499 Rang 476 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35,5 %
Rang 105 / 502 Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 501 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,9 % 37 désaccords 3 474 / 3 511 positions identiques
Amendements votés
3 043
Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 105 sur 502 Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
12
Rang 476 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 476 sur 499 Rang 476 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35,5 % 3 501 / 9 855 scrutins
Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 105 sur 502 Rang 105 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,9 % de positions identiques

Même position
3 474 scrutins
Position différente
37 scrutins (1,1 %)

Sur 3 511 scrutins comparables, du au .

Voir les 37 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 474 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9176

    Créer une contribution supplémentaire sur les bénéfices des grandes entreprises pendant deux exercices

    Monique Griseti : Contre Son groupe : Contre (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2133 · Mme Maximi · Après l’article 15

    Amendement n° 2133 (2ème rect.) de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9175

    Taxer chaque année les placements financiers des sociétés holdings familiales

    Monique Griseti : Contre Son groupe : Contre (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3221 · M. de Courson · Après l’article 15

    Amendement n° 3221 de M. de Courson après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9174

    Taxer davantage les bénéfices en hausse des grandes entreprises de l’alimentation et de la distribution

    Monique Griseti : Contre Son groupe : Contre (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2128 · Mme Bentorki · Après l’article 15

    Amendement n° 2128 de Mme Bentorki après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9173

    Taxer davantage les bénéfices en hausse des grandes entreprises du pétrole et du raffinage

    Monique Griseti : Contre Son groupe : Contre (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2121 · Mme Bentorki · Après l’article 15

    Amendement n° 2121 de Mme Bentorki après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9172

    Taxer davantage les bénéfices en hausse des grandes entreprises

    Monique Griseti : Contre Son groupe : Contre (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2114 · M. Bompard · Après l’article 15

    Amendement n° 2114 de M. Bompard après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9171

    Taxer temporairement la hausse du chiffre d’affaires des grandes entreprises pétro-gazières en France

    Monique Griseti : Contre Son groupe : Contre (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 39 · Mme Sas · Après l’article 15

    Amendement n° 39 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 513 participations.

Taux de vote pour

51,5 %
1 810 / 3 513 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39 %
1 370 / 3 513 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,5 %
333 / 3 513 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35,5 %
3 501 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 513 participations.

Pour1 81051,5 %
Contre1 37039 %
Abstention3339,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Monique Griseti · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192231301630
novembre 242696045601580
décembre 243714250160
janvier 25166482301130
février 251903313101430
mars 2531254541001940
avril 2534585621001880
mai 2566896171105440
juin 256675359405510
juillet 251804623201090
septembre 251010000
octobre 252674382401380
novembre 251 11749037611501360
décembre 2550993823003040
janvier 2633691712501490
février 2654512125803910
mars 2612900001290
avril 2632836117501700
mai 26923901121307080
juin 266951311006710
juillet 26531158105070
octobre 261 025181943407160
novembre 26419126834301670
Total9 8781 8101 37033306 3650

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Monique Griseti, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,4 %pour 155 favorables / 320 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 143 / 320 participations
Abstention
6,9 % 22 / 320 participations
Absence de vote
60,6 % 491 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins63,9 %pour 377 favorables / 590 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
25,9 % 153 / 590 participations
Abstention
10,2 % 60 / 590 participations
Absence de vote
68 % 1 250 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,6 %pour 47 favorables / 103 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
38,8 % 40 / 103 participations
Abstention
15,5 % 16 / 103 participations
Absence de vote
69 % 229 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,7 %pour 171 favorables / 366 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 166 / 366 participations
Abstention
7,9 % 29 / 366 participations
Absence de vote
64,7 % 669 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,2 %pour 622 favorables / 1 473 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 665 / 1 473 participations
Abstention
12,6 % 186 / 1 473 participations
Absence de vote
48,9 % 1 408 / 2 878 scrutins retenus
Institutions59,8 %pour 277 favorables / 463 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
32,4 % 150 / 463 participations
Abstention
7,8 % 36 / 463 participations
Absence de vote
61,3 % 713 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,7 %pour 313 favorables / 617 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,3 % 267 / 617 participations
Abstention
6 % 37 / 617 participations
Absence de vote
71,1 % 1 516 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités47,8 %pour 86 favorables / 180 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 69 / 180 participations
Abstention
13,9 % 25 / 180 participations
Absence de vote
56,6 % 235 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,8 %pour 61 favorables / 102 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
22,5 % 23 / 102 participations
Abstention
17,6 % 18 / 102 participations
Absence de vote
64,3 % 184 / 286 scrutins retenus
Santé57,7 %pour 370 favorables / 641 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
33,1 % 212 / 641 participations
Abstention
9,2 % 59 / 641 participations
Absence de vote
67,5 % 1 334 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement63,6 %pour 210 favorables / 330 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
26,4 % 87 / 330 participations
Abstention
10 % 33 / 330 participations
Absence de vote
64,6 % 601 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,7 %pour 150 favorables / 328 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,4 % 149 / 328 participations
Abstention
8,8 % 29 / 328 participations
Absence de vote
61 % 514 / 842 scrutins retenus
3 513 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 mai 2026N° 6740
Associer syndicats agricoles, usagers de l’eau, collectivités et organismes agricoles et environnementaux au choix des projets d’avenir agricole
Tous les groupes

Le projet de loi confierait à des comités régionaux la reconnaissance et le suivi des projets d’avenir agricole, qui bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. Présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, ces comités associeraient la chambre régionale d’agriculture.

L’amendement y ajouterait les syndicats agricoles représentatifs dans leur pluralité, les représentants des usagers de l’eau, les collectivités concernées, les organismes nationaux à vocation agricole et rurale et les associations de protection de l’environnement. Les organismes agricoles et ruraux sont des réseaux associatifs ou coopératifs reconnus pour leur rôle dans le développement agricole.

Les auteurs souhaitent diversifier les acteurs participant au choix des projets. Ils invoquent les besoins agricoles en eau pendant l’été, le rôle des collectivités dans l’alimentation collective et l’expertise des réseaux agricoles et des associations environnementales pour concilier production et protection de la biodiversité.

Amendement n° 1590 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 1590 de Mme Manon Meunier à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour171 contre3 abstentions
19 mai 2026N° 6739
Faire coprésider les comités des projets d’avenir agricole par le président de la chambre régionale d’agriculture ou son représentant
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole et de suivre leur réalisation. Ces projets viseraient à renforcer la souveraineté alimentaire et bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. Les comités seraient présidés par le représentant de l’État et le président du conseil régional, la chambre régionale d’agriculture étant associée à leurs travaux.

L’amendement ferait du président de cette chambre, ou de son représentant, un troisième coprésident. La chambre ne serait donc plus seulement associée au comité, elle participerait à sa direction. Selon les auteurs, cette modification donnerait aux agriculteurs une place à la tête de l’instance, aux côtés de la région et des services de l’État.

Amendement n° 489 · Mme Fruchon · Article premier

Amendement n° 489 de Mme Fruchon à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Monique Griseti : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour91 contre71 abstentions
19 mai 2026N° 6738
Confier aux comités départementaux le pilotage des projets d’avenir agricole, avec possibilité de délégation au niveau régional
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des comités régionaux pour reconnaître et suivre les projets d’avenir agricole, qui bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier. L’amendement déplacerait ce pilotage au département. Les comités seraient présidés par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental. Les projets concerneraient un ou plusieurs départements, plutôt qu’une ou plusieurs régions.

Une décision conjointe des conseils départementaux d’une même région permettrait de déléguer ces prérogatives au représentant de l’État dans la région et au président du conseil régional, selon des conditions fixées par arrêté ministériel.

Les auteurs jugent le département plus adapté aux différences locales de cultures et de climat. Ils estiment que certaines grandes régions regroupent des territoires agricoles trop disparates, tout en conservant la possibilité d’un pilotage régional choisi par les départements.

Amendement n° 859 · Mme Laporte · Article premier

Amendement n° 859 de Mme Laporte à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour123 contre18 abstentions
19 mai 2026N° 6737
Ancrer les projets d’avenir agricole dans les objectifs du code rural plutôt que dans les conclusions des conférences de souveraineté alimentaire
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des comités régionaux chargés de reconnaître les projets d’avenir agricole pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire. Il exige déjà que ces projets respectent les priorités du livre préliminaire du code rural et leur accorde un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

L’amendement supprimerait la référence aux conclusions de ces conférences. Il préciserait que les projets doivent contribuer à quatre objectifs du code rural, portant sur la souveraineté alimentaire, l’accès à une alimentation suffisante, saine et sûre, la priorité à l’approvisionnement national et l’agriculture biologique, avec un objectif de 21 % de la surface agricole utilisée en 2030.

Les auteurs souhaitent rendre la loi plus lisible et mieux articuler les projets avec les stratégies agricoles existantes. L’amendement ne supprimerait pas les conférences elles-mêmes.

Amendement n° 820 · M. Biteau · Article premier

Amendement n° 820 de M. Biteau et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour158 contre4 abstentions
19 mai 2026N° 6736
Actualiser la programmation militaire 2024-2030 et renforcer les moyens de défense de la France
Tous les groupes

Le projet de loi ajouterait 36 milliards d’euros à la programmation militaire pour 2026-2030, par rapport à la trajectoire initiale. Selon le rapport annexé, l’objectif serait de préparer les armées à un conflit de haute intensité, notamment en renforçant les munitions, les drones et la défense antiaérienne, avec une priorité donnée à l’industrie nationale.

Il créerait aussi un service national militaire volontaire de dix mois, ouvert aux Françaises et Français de 18 à 25 ans, qui serviraient sur le territoire national.

Le Gouvernement pourrait déclarer un « état d’alerte de sécurité nationale » face à une menace grave et actuelle. Pour répondre à cette menace, les autorités pourraient notamment déroger à certaines règles d’urbanisme et d’environnement et dispenser certains projets militaires de participation du public. Ces exceptions seraient encadrées par des conditions de nécessité et de proportionnalité. Prolonger cet état d’alerte au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public solennel
440 pour122 contre4 abstentions
18 mai 2026N° 6735
Demander au Gouvernement un rapport annuel sur la coopération européenne pour développer un missile conventionnel de 2 500 km de portée
Tous les groupes

Le projet de loi évoque une coopération européenne visant à développer, avant la fin de la prochaine décennie, un missile balistique conventionnel tiré depuis le sol vers une cible terrestre, d’environ 2 500 km de portée. Les auteurs craignent que des désaccords industriels et stratégiques entraînent des retards, comme ceux qu’ils décrivent pour d’autres programmes militaires européens.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un premier rapport sur l’avancement de cette coopération dans les six mois suivant la promulgation, puis chaque année. Ce rapport ne serait pas public. Les auteurs souhaitent ainsi permettre aux parlementaires de suivre les échéances, la répartition des efforts entre pays et les coûts. La mesure imposerait une information régulière, sans décider elle-même du développement ou du financement du missile.

Amendement n° 387 · M. Bloch · Après l’article 34

Amendement n° 387 de M. Bloch après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour59 contre1 abstention
18 mai 2026N° 6734
Demander au Gouvernement un rapport sur les recettes extra-budgétaires finançant l’actualisation de la programmation militaire pour 2026–2030
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, l’actualisation de la programmation militaire affiche 36 milliards d’euros de ressources supplémentaires pour 2026–2030. Les auteurs estiment qu’environ 23 milliards seulement seraient sécurisés. Ils mettent en cause la disponibilité des recettes extra-budgétaires, des ressources mobilisées en dehors des crédits budgétaires de la défense.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, en juillet 2027, un rapport sur l’ensemble de ces recettes bénéficiant à la mission « Défense ». Il préciserait leurs montants, leur origine, leur utilisation, les écarts avec les prévisions et leur caractère durable ou exceptionnel. Il évaluerait aussi leur incidence sur la fiabilité, la clarté et le financement dans la durée de la programmation militaire. Cette obligation apporterait des informations au Parlement, sans créer elle-même de ressources supplémentaires.

Amendement n° 124 · M. Giletti · Après l’article 34

Amendement n° 124 de M. Giletti après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour60 contre0 abstentions
18 mai 2026N° 6733
Demander au Gouvernement un rapport sur les stocks d’équipements secondaires des armées
Tous les groupes

Les « autres opérations d’armement » désignent ici les équipements secondaires nécessaires aux capacités des matériels militaires. Selon les auteurs, leur insuffisance peut rendre un équipement pourtant performant incomplet ou inutilisable. Ils attribuent la dégradation des stocks au manque de visibilité sur les budgets et sur les crédits qui leur sont précisément destinés.

L’amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’état de ces stocks. L’objectif serait de mieux connaître les besoins et de définir les priorités budgétaires. Il s’agirait d’établir un état des lieux, et non de commander des équipements ou d’ouvrir des crédits pour reconstituer les stocks.

Amendement n° 105 · M. Jenft · Après l’article 34

Amendement n° 105 de M. Jenft après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour57 contre0 abstentions
18 mai 2026N° 6732
Obliger les maires à désigner un correspondant défense, avec une possibilité de choix extérieur au conseil dans les petites communes
Tous les groupes

Les correspondants défense servent d’interlocuteurs locaux aux autorités civiles et militaires pour les questions de défense et les relations entre les armées et la population. Ils participent notamment à la sensibilisation aux risques et à la mémoire du monde combattant. Selon l’exposé, les communes sont actuellement invitées à en désigner un, sans que cette fonction figure dans le code général des collectivités territoriales.

L’amendement inscrirait dans ce code l’obligation pour le maire de désigner un correspondant défense parmi les conseillers municipaux. Dans les communes situées sous un seuil de population fixé par décret, le maire pourrait aussi choisir une personne qualifiée en matière de défense extérieure au conseil. Les auteurs souhaitent ainsi donner une assise législative à cette fonction et mieux la valoriser.

Amendement n° 7 · M. Jacques · Après l’article 31 bis

Amendement n° 7 de M. Jacques et l'amendement identique suivant après l'article 31 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour0 contre6 abstentions
18 mai 2026N° 6731
Étendre aux mentions « invalidité » et « priorité » une disposition concernant la carte mobilité inclusion
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 31 bis étendrait une disposition du code de l’action sociale et des familles, jusque-là limitée au stationnement, aux cartes mobilité inclusion portant aussi les mentions « invalidité » ou « priorité ».

La disposition ainsi élargie n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser quelle démarche ou quel droit changerait pour les titulaires concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 31 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour2 contre10 abstentions
18 mai 2026N° 6730
Définir le statut, la direction et les ressources de l’École polytechnique sous tutelle du ministre de la défense
Tous les groupes

Le texte de référence réécrirait le statut de l’École polytechnique. Il la définirait comme un établissement public de l’État disposant d’une autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière, sous la tutelle du ministre de la défense. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Son conseil d’administration comprendrait notamment des représentants de l’État, des collectivités, du personnel et des usagers. Un officier général dirigerait l’école et en assurerait le commandement militaire. Le texte énumérerait ses principales ressources, dont les subventions publiques ou privées, françaises ou étrangères, les droits de scolarité, les dons, les emprunts et les revenus de participations. Il ne fixe pas le montant des droits de scolarité.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 31 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour24 contre0 abstentions
18 mai 2026N° 6729
Permettre de réserver davantage de logements aux agents des armées et encadrer les programmes sur les biens cédés avec décote
Tous les groupes

L’État peut vendre des biens immobiliers avec une décote, c’est-à-dire une réduction du prix, pour réaliser des logements sociaux. Le texte discuté prévoit de prolonger de 2025 à 2030 le dispositif concernant les armées. L’amendement ajouterait la suppression du plafond des trois quarts applicable à la réservation de logements pour les agents du ministère, permettant d’en réserver une part plus importante.

Pour les programmes réalisés par tranches, il fixerait à dix ans le délai maximal de réalisation concerné et imposerait que la première tranche représente au moins la moitié de la surface des logements prévus. Selon ses auteurs, ces contraintes visent à éviter que les programmes sociaux annoncés ne soient pas réalisés. Ils souhaitent concilier la production de logements et le soutien aux personnels avec la préservation de la valeur des biens vendus, dont les recettes contribuent au financement des capacités militaires.

Amendement n° 577 · M. Tonussi · Après l’article 30

Amendement n° 577 de M. Tonussi après l'article 30 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour61 contre0 abstentions
18 mai 2026N° 6728
Reporter de 2025 à 2030 une échéance du code général de la propriété des personnes publiques
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 30 remplacerait l’année 2025 par 2030 dans le II bis de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le contenu de cette disposition n’est pas fourni. Le mécanisme concerné, ses bénéficiaires et ses conditions ne peuvent donc pas être détaillés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 30 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour10 contre1 abstention
18 mai 2026N° 6727
Prévoir une allocation de chômage pour les militaires quittant le service et involontairement privés d’emploi
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait que les militaires qui quittent le service et sont involontairement privés d’emploi ont droit à un revenu de remplacement sous forme d’allocation de chômage. Il ne s’agirait donc pas d’une allocation attribuée à tout militaire quittant le service, quelle que soit sa situation.

Un décret en Conseil d’État définirait les conditions d’ouverture du droit et les modalités de calcul et de versement. L’article ne précise ni montant ni durée d’indemnisation. Le texte antérieur n’étant pas reproduit, les différences avec la règle existante ne peuvent pas être détaillées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 29 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour23 contre0 abstentions
18 mai 2026N° 6726
Conserver la référence au code du travail pour l’allocation chômage des anciens militaires involontairement privés d’emploi
Tous les groupes

Les militaires qui quittent le service et sont involontairement privés d’emploi ont droit à une allocation chômage attribuée selon le code du travail. L’article 29 supprimerait cette référence et confierait à un décret en Conseil d’État les conditions d’ouverture et de calcul de ce droit. L’amendement supprimerait cet article et conserverait la règle actuelle.

L’enjeu concerne notamment les rémunérations prises en compte pour calculer l’allocation. Le règlement actuel exclut les primes et indemnités accessoires. Selon l’exposé, un jugement de 2022 a considéré que cette exclusion ajoutait une restriction non prévue par la loi. Les auteurs contestent sa consolidation par la réforme. Supprimer l’article ne retirerait toutefois pas directement cette exclusion du règlement et n’augmenterait donc pas, à lui seul, les allocations.

Amendement n° 68 · Mme Pic · Article 29

Amendement n° 68 de Mme Pic et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 29 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour76 contre1 abstention
18 mai 2026N° 6725
Permettre des avertissements, des réprimandes et des blâmes pour les généraux de deuxième section
Tous les groupes

Les généraux de deuxième section ne sont plus en activité mais restent à la disposition du ministre des armées. Selon le rapport, leur régime disciplinaire ne permet qu’une sanction lourde, la radiation des cadres, pour les manquements à leurs obligations.

Le texte de référence permettrait aussi de leur infliger un avertissement, une réprimande ou un blâme du ministre. Il offrirait ainsi des sanctions graduées, notamment en cas de manquement au devoir de réserve, sans supprimer la possibilité de radiation. Cette présentation porte sur le texte de référence, sans reconstituer les modifications en séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 28 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Monique Griseti : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour0 contre1 abstention
13 mai 2026N° 6569
Réduire de moitié la contribution des entreprises dépassant un seuil de recherche sur les maladies graves de l’enfant
Tous les groupes

Le texte prévoit une contribution de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. Elle s’inscrit dans le soutien à l’innovation thérapeutique pour les enfants.

L’amendement réduirait de 50 % la somme due par les entreprises dont les dépenses annuelles de recherche sur les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant dépasseraient un seuil fixé par décret. Ce seuil tiendrait compte des programmes de développement pédiatrique, des essais cliniques engagés et des investissements de recherche.

Les auteurs souhaitent distinguer les entreprises qui investissent dans ces traitements de celles qui ne le font pas, afin d’encourager cet effort. Le niveau de dépenses ouvrant droit à la réduction resterait à déterminer par décret.

Amendement n° 18 · Mme Loir · Article 2

Amendement n° 18 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour73 contre1 abstention
13 mai 2026N° 6568
Porter à 0,15 % la contribution des entreprises du médicament pour soutenir la recherche pédiatrique
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une contribution destinée à soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Elle serait calculée sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, à l’exclusion des médicaments orphelins.

L’amendement porterait son taux de 0,10 % à 0,15 %, sans changer les ventes concernées. Les entreprises paieraient ainsi une contribution plus élevée sur la même base.

Les auteurs estiment que la recherche pédiatrique manque de moyens et citent des associations selon lesquelles seuls 11 des 177 projets de recherche clinique sur les cancers financés entre 2018 et 2022 concernaient l’enfant. Ils évaluent les recettes au taux proposé à environ 70 millions d’euros par an.

Amendement n° 7 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 2

Amendement n° 7 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour76 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6567
Porter à 0,3 % la contribution des entreprises du médicament pour financer la recherche pédiatrique
Tous les groupes

Le texte prévoit une contribution de 0,10 % sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France au titre des médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins. Elle s’inscrit dans le soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant.

L’amendement porterait ce taux à 0,3 %, soit trois fois le taux prévu, sans modifier les ventes servant au calcul. Les auteurs évaluent les recettes correspondantes à 140 millions d’euros par an.

Ils souhaitent financer davantage la recherche fondamentale et clinique pédiatrique, qu’ils jugent insuffisamment soutenue. Ils citent notamment des associations soulignant le faible nombre de projets concernant les enfants et le recours à des traitements conçus pour les adultes, avec des effets secondaires importants.

Amendement n° 3 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 2

Amendement n° 3 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour62 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6566
Ramener à 0,08 % la contribution des entreprises du médicament pour soutenir l’innovation thérapeutique pédiatrique
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une contribution pour soutenir l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares ou orphelines de l’enfant. Son taux serait de 0,10 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France sur les médicaments autorisés et inscrits sur les listes visées, hors médicaments orphelins.

L’amendement ramènerait ce taux à 0,08 %, sans modifier les ventes concernées. La contribution serait maintenue, mais les entreprises paieraient moins sur une même base de chiffre d’affaires.

Les auteurs jugent le taux prévu trop élevé au regard des charges déjà demandées au secteur. Ils souhaitent limiter la charge supplémentaire, par crainte de fragiliser l’activité, l’emploi et les investissements dans les traitements d’autres maladies, tout en conservant une ressource pour le programme pédiatrique.

Amendement n° 24 · M. Lauzzana · Article 2

Amendement n° 24 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Monique Griseti : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour51 contre26 abstentions
13 mai 2026N° 6564
Obliger les sociétés aidées pour la recherche pédiatrique à maintenir leurs dépenses de personnel de recherche pendant au moins deux ans
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit une contribution d’entreprises exploitant certains médicaments pour financer un programme d’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant. L’amendement imposerait aux sociétés recevant ces fonds de ne pas réduire leurs dépenses de personnel consacrées aux chercheurs et techniciens de recherche pendant au moins deux ans après le versement.

En cas de non-respect, l’État exigerait le remboursement intégral des fonds, augmenté d’une pénalité égale à 100 % des sommes reçues. Les auteurs veulent assortir l’aide de contreparties pour préserver les moyens humains de recherche, en invoquant des suppressions de postes chez des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche. La condition porterait toutefois sur le montant des dépenses de personnel, et non directement sur un nombre d’emplois à maintenir.

Amendement n° 1 · Mme Belouassa-Cherifi · Article premier

Amendement n° 1 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour42 contre2 abstentions
12 mai 2026N° 6550
Obliger les juridictions à interdire au condamné de contacter les proches de la victime lorsque leur rencontre présente un risque
Tous les groupes

Le texte prévoit, sauf décision contraire spécialement motivée, des interdictions de contact et de présence destinées à protéger la victime lors d’une sortie temporaire ou définitive de prison, lorsqu’aucune interdiction correspondante n’existe déjà.

L’amendement étendrait, dans les mêmes conditions, l’interdiction de contact aux ascendants et descendants directs, frères et sœurs, conjoint, partenaire de Pacs, concubin et autres personnes vivant habituellement au domicile de la victime. Il faudrait un risque de rencontre avec le condamné et que la nature des faits ou sa personnalité justifie de l’éviter.

Selon les auteurs, cette extension vise à empêcher le condamné de contacter indirectement la victime en passant par ses proches. Elle ne concernerait donc pas automatiquement tout l’entourage, mais les personnes désignées pour lesquelles ces conditions de risque seraient réunies.

Amendement n° 40 · M. Arnaud Bonnet · Article 2

Amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Monique Griseti : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour58 contre51 abstentions
12 mai 2026N° 6549
Limiter à six mois renouvelables par le juge les interdictions protégeant les victimes à la sortie de prison du condamné
Tous les groupes

Le texte prévoit, pour les condamnations visées, des interdictions de contact, de présence près des lieux fréquentés par la victime et de résidence près de son domicile lors d’une sortie de prison, même temporaire. Elles s’appliqueraient en l’absence d’interdictions déjà prononcées, sauf décision contraire spécialement motivée du juge. Leur durée serait limitée à celle de la mesure de sortie.

L’amendement remplacerait ce plafond par une durée de six mois, renouvelable uniquement sur nouvelle décision de la juridiction de l’application des peines. Le cas échéant, la durée totale ne pourrait dépasser les réductions de peine obtenues. Ses auteurs souhaitent un réexamen régulier conciliant protection des victimes et individualisation des peines. Ils craignent que des interdictions prolongées éloignent le condamné de ses liens sociaux ou de lieux nécessaires à son travail.

Amendement n° 23 · Mme Cathala · Article 2

Amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Monique Griseti : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour91 contre29 abstentions
12 mai 2026N° 6548
Obliger le juge à délimiter les zones interdites au condamné autour des lieux de vie de la victime
Tous les groupes

Le texte prévoit, lors de certaines sorties de prison, d’interdire au condamné de paraître près du domicile ou du travail de la victime et de résider près de son domicile. Il utilise la notion de « proximité » sans en fixer les limites géographiques.

L’amendement obligerait la juridiction de l’application des peines à préciser les périmètres de ces interdictions pour permettre leur contrôle. Il ne fixerait pas une distance identique pour tous les cas. Selon ses auteurs, cette précision permettrait à la victime de connaître la zone protégée, au condamné de savoir quelles limites respecter et aux forces de l’ordre de constater une violation. Le juge pourrait adapter le périmètre à la configuration des lieux, en ville comme en zone rurale.

Amendement n° 8 · M. Gillet · Article 2

Amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

Monique Griseti : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour103 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.