Monique Griseti

Le projet de loi permettrait d’autoriser la publicité des partenaires olympiques en dérogeant à certaines interdictions nationales et locales d’affichage dans un périmètre de 500 mètres autour des sites des Jeux de 2030. Cette possibilité s’appliquerait du trentième jour avant l’ouverture des Jeux olympiques au quinzième jour après la clôture des Jeux paralympiques.

L’amendement remplacerait ce périmètre par les seules limites de l’enceinte de chaque site. Les partenaires ne pourraient donc plus invoquer cette dérogation pour installer une publicité à l’extérieur du site, dans son voisinage. La période et les catégories d’interdictions concernées resteraient inchangées. Les auteurs souhaitent réduire une présence publicitaire qu’ils jugent trop étendue et source de pollution visuelle pour les paysages.

Le projet de loi permet aux supports affichant exclusivement les emblèmes et autres éléments officiels des Jeux de 2030 de déroger à des règles nationales et locales de publicité sur les sites d’événements liés aux Jeux. Cette exception aurait une date de fin, quinze jours après la clôture des Jeux paralympiques, mais aucune date de début.

L’amendement ferait commencer cette dérogation quinze jours avant la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques, sans changer son terme. Les auteurs veulent éviter que ces affichages bénéficient plusieurs années à l’avance d’exceptions aux protections du patrimoine et des espaces naturels. Les supports resteraient soumis à une déclaration permettant à l’autorité compétente de s’opposer à leur installation ou de poser des conditions.

Le projet de loi prévoit des dérogations aux règles de publicité pour les emblèmes des Jeux et leurs partenaires commerciaux, notamment dans certains espaces protégés. Plusieurs régimes pourraient durer jusqu’à quinze jours après la clôture des Jeux paralympiques.

L’amendement limiterait à la période allant de l’ouverture olympique à la clôture paralympique les régimes concernant les éléments officiels, les enseignes et les publicités des partenaires autour des sites. Pour les affichages concernés par le relais de la flamme, les exceptions seraient réduites à la veille et au jour du passage. Les comptes à rebours pourraient être autorisés du 1er septembre 2029 à la clôture paralympique, plutôt que dès janvier 2029 et jusqu’à quinze jours après.

Les auteurs souhaitent réduire la présence publicitaire hors du déroulement des Jeux et limiter la commercialisation de l’espace public, sans supprimer ces dérogations.

L’article 3 permettrait certains affichages officiels et commerciaux liés aux Jeux de 2030 malgré des interdictions nationales ou locales de publicité. Les partenaires pourraient notamment obtenir des autorisations dans un rayon de 500 mètres autour des sites désignés, y compris sur certains monuments ou sites protégés. D’autres exceptions concerneraient les relais de la flamme et les comptes à rebours.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ces exceptions propres aux Jeux ne seraient donc pas instaurées, plutôt que d’être simplement raccourcies ou limitées géographiquement. Les auteurs craignent une dégradation du cadre de vie et une place excessive donnée à la consommation au détriment du sport. L’article prévoit néanmoins des conditions d’insertion paysagère et de sécurité pour encadrer les affichages autorisés.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent financer la préparation et l’organisation des Jeux d’hiver de 2030. Les auteurs de l’amendement souhaitent que cet engagement d’argent public s’accompagne de contreparties pour les territoires, face aux coûts qu’ils redoutent pour les collectivités et aux enjeux environnementaux et d’emploi local.

L’amendement subordonnerait tout financement de ces collectivités à la prise en compte de clauses d’engagement dans les conventions et marchés correspondants. Ces clauses porteraient sur l’insertion sociale, l’emploi local et le respect de l’environnement. La condition couvrirait aussi les garanties financières destinées à faire face à un déficit du comité d’organisation. Le texte ne fixerait toutefois ni objectifs chiffrés ni contenu détaillé pour ces engagements.

Le code du sport désigne les éléments olympiques et paralympiques protégés dont les comités sportifs français sont dépositaires, c’est-à-dire chargés d’en défendre les droits. L’amendement compléterait explicitement ces listes avec les torches, médailles et pictogrammes. Pour les Jeux olympiques, il ajouterait une référence à la Charte olympique et les œuvres musicales ou audiovisuelles, créations et objets commandés en relation avec les Jeux par les instances olympiques internationales, nationales ou organisatrices.

L’objectif annoncé est de préciser les éléments protégés. Cet élargissement aurait aussi une portée pour l’affichage. Le texte en discussion permet à certains supports présentant ces éléments de déroger aux règles publicitaires sur les sites d’événements liés aux Jeux de 2030. Les éléments ajoutés pourraient ainsi bénéficier de ces exceptions, dans les conditions prévues par le texte.

Le projet de loi reconnaît le comité d’organisation comme l’un des organisateurs des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. L’amendement imposerait une représentation équilibrée des territoires accueillant les épreuves dans son conseil d’administration, notamment avec des représentants des départements de la Haute-Savoie et de la Savoie.

Selon ses auteurs, cette présence territoriale devrait favoriser une meilleure coordination entre les acteurs locaux et nationaux et renforcer la légitimité des décisions du comité. Le texte ne fixerait toutefois ni nombre de sièges par territoire ni règle chiffrée de répartition. Il poserait donc une obligation d’équilibre sans en détailler les modalités.

L’amendement obligerait les trois organisateurs reconnus par le projet de loi, le comité d’organisation, le Comité international olympique et le Comité international paralympique, à rendre publics les documents officiels de la candidature française. Le dossier de candidature et le contrat hôte seraient expressément concernés. La publication devrait intervenir dans le mois suivant celle de la loi.

Selon les auteurs, aucune obligation de publication de ces documents ne s’impose actuellement aux organisateurs. Ils souhaitent permettre aux parlementaires et au public de connaître les engagements mutuels, les responsabilités juridiques et les opérations envisagées. Ils relient cette transparence à l’évaluation des conséquences environnementales, sociales et économiques durables des Jeux. L’amendement imposerait une publication, sans modifier les engagements contenus dans ces documents.

Le projet de loi reconnaît trois organisateurs des Jeux de 2030, le comité d’organisation, le Comité international olympique et le Comité international paralympique. L’amendement imposerait de rendre publiques les rémunérations des membres de ces trois organisations.

Les auteurs souhaitent élargir la transparence au-delà des principales rémunérations du seul comité d’organisation, dont ils indiquent que la publication est prévue ailleurs dans le projet de loi. Ils invoquent les difficultés à connaître les sommes versées, notamment au sein du Comité international olympique. La mesure porterait sur la publicité des rémunérations, et non sur leur plafonnement ou leur réduction. Le texte ne préciserait ni délai ni modalités de publication.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.

Ce projet de loi prévoirait, pour les régimes obligatoires de base en 2026, 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, en hausse de 3,1 % par rapport à 2025.

Le texte créerait un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois pour les salariés, indemnisé sous conditions à un montant fixé par décret. Il ralentirait le relèvement de l’âge de départ à la retraite, avec notamment 63 ans et neuf mois pour la génération 1968, et ajusterait la durée de cotisation requise. Il créerait aussi le réseau « France santé » pour améliorer l’accès aux soins.

Les complémentaires santé paieraient une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations de 2026, dont l’augmentation serait interdite par rapport à 2025. La trajectoire annexée prévoirait néanmoins un déficit de 23,7 milliards en 2029.

Le vote porte sur la troisième partie du projet de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance, prévoit 268,5 milliards d’euros de dépenses pour la maladie et 308,1 milliards pour la vieillesse. L’annexe prévoit un déficit de 17,6 milliards en 2026, contre 23 milliards en 2025.

Il financerait des parcours préventifs et créerait un congé supplémentaire de naissance indemnisé d’un ou deux mois pour les enfants nés ou adoptés à compter de 2027. En 2026, de nombreuses prestations et pensions de base ne bénéficieraient pas de leur augmentation annuelle normalement prévue, avec des exceptions pour les petites pensions.

Pour les premières retraites de base prenant effet à compter de 2027, sous réserve d’exceptions, travailler pourrait entraîner une réduction de pension selon l’âge et les revenus. Le cumul intégral resterait possible à partir de l’âge du taux plein automatique.

Un observatoire évaluerait la rentabilité des activités de soins à besoins d’investissement comparables. Une rentabilité manifestement disproportionnée déclencherait des négociations de baisse des tarifs, puis un arbitrage faute d’accord. Le gouvernement veut ainsi freiner la financiarisation des soins. Les négociations pourraient prévoir le maintien de l’offre dans les territoires insuffisamment desservis.

En 2026, les négociations viseraient 100 millions d’euros d’économies en radiothérapie et au moins 10 millions sur la rémunération de la dialyse des néphrologues libéraux. En 2027, des forfaits de radiothérapie fixés par les ministres selon la prise en charge, les techniques et les patients remplaceraient la tarification des actes. L’objectif annoncé est de rapprocher les financements en ville et à l’hôpital, la prise en charge libérale étant présentée comme plus coûteuse pour l’Assurance maladie.

Une négociation porterait aussi sur la pertinence des actes et la rémunération des équipements lourds d’imagerie.

Le projet de loi fixe à 43,5 milliards d’euros l’objectif de dépenses de la branche Autonomie de la sécurité sociale pour 2026. L’amendement le porterait à 43,6 milliards, soit une hausse de 100 millions d’euros du montant inscrit dans cet article.

Le Gouvernement motive cette révision par un soutien supplémentaire aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Il annonce une hausse de 150 millions d’euros de l’objectif global consacré aux personnes âgées, un périmètre distinct du montant modifié ici. Ce soutien viserait à améliorer la prise en charge des résidents et à ouvrir davantage les établissements vers l’extérieur, notamment par des espaces pour accueillir les familles et les jeunes enfants ou par l’accueil de jour. L’amendement fixe un objectif global de dépenses, sans répartir ces moyens entre établissements.

L’article fixant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, est supprimé du texte en discussion. Cet objectif organise les dépenses des régimes obligatoires entre les différents secteurs de soins. L’amendement le rétablirait à 274,3 milliards d’euros pour 2026, dont 117,4 milliards pour les soins de ville et 112,8 milliards pour les établissements de santé.

Selon le Gouvernement, ce montant correspondrait à une progression de 3 %. Les relèvements viseraient notamment à soutenir l’hôpital, le réseau France Santé, les actions médicales outre-mer et les EHPAD. Ils intégreraient aussi l’abandon d’économies fondées sur une hausse des participations forfaitaires et franchises payées par les patients. Le Gouvernement présente ces moyens comme un soutien à l’accès aux soins, tout en maintenant son objectif d’économies structurelles pour préserver le financement du système.

Le texte de référence fixerait les dotations versées par les régimes obligatoires d’assurance maladie à douze organismes pour 2026. Il prévoirait notamment 328,2 millions d’euros pour l’Agence nationale de santé publique, 181,23 millions pour l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et 142,62 millions pour l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Les autres dotations concerneraient notamment la biomédecine, la Haute Autorité de santé, le numérique en santé et l’Établissement français du sang. Celles du Centre national de gestion et de l’Agence nationale du développement professionnel continu seraient des maxima, respectivement de 43,55 et 215,88 millions d’euros. Les dotations des onze premiers organismes pourraient être complétées par arrêté, dans un plafond lié à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. La version de séance n’est pas reconstituée.

Le texte de référence créerait pour les salariés un congé supplémentaire d’un ou deux mois, au choix, non fractionnable, après épuisement du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, sauf exception prévue. Il pourrait suivre ce congé ou une reprise du travail, jusqu’à la fin du neuvième mois de l’enfant. Il concernerait les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2027, ainsi que certaines naissances anticipées.

Le salarié devrait cesser toute activité professionnelle. Une indemnité remplacerait une fraction plafonnée de ses revenus, fixée par décret et potentiellement dégressive. Il retrouverait son emploi ou un emploi similaire à rémunération au moins équivalente. Des prestations seraient aussi prévues pour les indépendants et les assurés agricoles concernés, et un congé pour les fonctionnaires et militaires, avec rémunération réduite. La version de séance n’est pas reconstituée.

Le texte prévoit un congé supplémentaire de naissance, notamment d’un ou deux mois au choix du salarié après ses droits à congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Une indemnisation sous conditions est prévue, dont le montant serait fixé par décret. Des dispositions concernent aussi les agents publics et les travailleurs indépendants.

L’amendement avancerait d’un an la date déterminant les enfants concernés, du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2026. Le dispositif s’appliquerait ainsi aux enfants nés ou adoptés à compter de cette nouvelle date, ainsi qu’aux enfants nés plus tôt dont la naissance était prévue à compter de celle-ci.

Les auteurs souhaitent rendre ce congé accessible dès 2026. L’amendement ne modifierait ni sa durée ni ses conditions d’indemnisation.

Le texte en discussion prévoit un congé supplémentaire de naissance, notamment d’un ou deux mois au choix du salarié après les congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Il serait indemnisé selon des montants fixés par décret. Le texte réserve actuellement ce droit aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2027, ainsi qu’aux naissances prématurées initialement attendues après cette date.

L’amendement ferait entrer la réforme en vigueur le 1er juillet 2026 et rendrait éligibles les parents d’enfants nés ou adoptés dès le 1er janvier 2026, avec la même règle pour les naissances prématurées. Ses auteurs souhaitent éviter d’exclure les familles de 2026 tout en laissant six mois aux adaptations techniques. Ils contestent les difficultés informatiques et de déclaration des entreprises invoquées pour reporter l’ouverture du droit.

À partir de janvier 2027, le texte prévoit une dotation globale, c’est-à-dire une enveloppe de financement, pour les établissements et services accompagnant des mineurs ou jeunes adultes en situation de handicap orientés par la commission compétente. Sa part principale tiendrait notamment compte des places autorisées, des modalités d’accueil et des besoins d’accompagnement ou de soins. Elle pourrait aussi varier selon l’activité réalisée et les objectifs de qualité et de coopération atteints.

L’amendement supprimerait l’activité réalisée parmi ces critères de variation. Les objectifs de qualité et de coopération resteraient applicables. Ses auteurs craignent qu’un financement lié à l’activité pousse à découper l’accompagnement en actes chronométrés et impose des exigences de productivité incompatibles avec la diversité des parcours. Il ne supprimerait donc pas toute modulation du financement.

L’article visé modifierait le calcul des stocks de sécurité de médicaments, destinés à répondre aux besoins de la population. Selon l’exposé de l’amendement, il raccourcirait la période de référence utilisée pour estimer ces besoins, afin de réduire les obligations des laboratoires commercialisant le médicament d’origine, en comptant sur la progression des stocks de ses alternatives génériques, hybrides ou biosimilaires.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs craignent que le changement de calcul n’affaiblisse l’ensemble des stocks concernés, plutôt que de seulement redistribuer les obligations entre laboratoires. Ils souhaitent préserver les obligations face aux pénuries. Le dossier ne précise ni la durée de référence proposée ni les quantités de stocks en jeu.

Le texte étendrait aux médicaments hybrides et biosimilaires substituables le mécanisme liant le tiers payant, c’est-à-dire la dispense d’avance des frais, à l’acceptation du remplacement du médicament prescrit. Selon l’exposé, un patient refusant ce remplacement devrait payer le médicament d’origine puis établir une feuille de soins papier.

L’amendement supprimerait cette extension, sans supprimer le mécanisme existant pour les génériques ni les autres mesures de l’article sur le remboursement et la substitution. Ses auteurs soutiennent le recours aux biosimilaires, mais craignent que cette contrainte financière alimente la défiance. Ils privilégient une prescription initiale ou un changement accompagné par le médecin, notamment lorsque le nouveau dispositif d’administration demande un apprentissage.

Le projet de loi prévoit d’interdire le renouvellement d’un arrêt de travail lors d’un acte de télémédecine, c’est-à-dire d’une consultation à distance. Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette interdiction.

L’amendement supprimerait l’article qui la prévoit. Il empêcherait ainsi l’introduction de cette nouvelle restriction pour les patients qui consultent à distance afin de prolonger leur arrêt. Il ne créerait toutefois pas un droit général au renouvellement à distance et ne supprimerait pas les autres conditions applicables aux arrêts de travail.