Mickaël Cosson

Un abattement réduit le revenu retenu pour calculer l’impôt. L’article en discussion abaisserait de 4 399 à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions et retraites. Il supprimerait aussi l’âge de plus de 65 ans comme motif d’accès à l’abattement spécial, tout en conservant la condition d’invalidité.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait donc les règles actuelles sur ces points. Ses auteurs veulent éviter un accroissement de la pression fiscale sur les retraités. Le changement concerne notamment les personnes dont l’abattement sur les pensions serait limité par le nouveau plafond, ainsi que celles qui bénéficient de l’abattement spécial au titre de leur âge.

Cet article du budget 2026 regroupe la suppression ou la modification de plusieurs dispositifs fiscaux. Il prévoit notamment de limiter à 50 % l’exonération d’impôt sur le revenu de certaines indemnités journalières versées à des personnes atteintes d’une affection de longue durée.

Une partie de ces indemnités jusque-là exonérées pourrait devenir imposable, en fonction de la situation fiscale de la personne. D’autres mesures fiscales figurent dans le même article. Il ne faut pas réduire l’ensemble du vote à la seule question des maladies de longue durée. La disposition votée à cette étape peut avoir été modifiée au cours de la procédure budgétaire.

Le texte en discussion prévoit d’ajouter les associés à une disposition fiscale concernant les sommes prêtées à une entreprise. L’amendement remplacerait cet ajout par l’abrogation de l’ensemble de l’article 212 du code général des impôts, et non par le seul abandon de son extension.

Les auteurs présentent leur objectif comme la suppression d’avantages fiscaux sur les gains tirés des prêts consentis par des actionnaires ou associés aux entreprises qu’ils détiennent. Ils estiment que ces avantages favorisent la spéculation au détriment des recettes publiques. Toutefois, le contenu complet de l’article à abroger n’est pas reproduit dans le dossier. Il ne permet donc pas d’établir précisément les effets de cette abrogation sur l’imposition des prêteurs et des entreprises.

Lorsqu’un associé prête de l’argent à une entreprise, celle-ci peut lui verser des intérêts. L’article en discussion ajouterait explicitement les sommes mises à disposition par « un de ses associés » dans une disposition du code général des impôts relative à ces intérêts. L’amendement supprimerait cet ajout.

Les auteurs présentent l’article comme une extension aux associés minoritaires d’une exonération des intérêts perçus, qu’ils jugent injustifiée. La règle complète n’est toutefois pas reproduite, ce qui ne permet pas d’établir cette exonération ni ses conditions. L’amendement retirerait la modification proposée, sans instaurer la taxation générale des intérêts souhaitée dans son exposé.

Les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable les amortissements comptabilisés pour les fonds commerciaux acquis entre début 2022 et fin 2025. Le fonds commercial désigne la valeur commerciale attachée à une activité acquise, notamment sa clientèle. L’amortissement répartit dans les comptes la diminution de cette valeur. L’article discuté prolongerait la déduction pour les acquisitions réalisées jusqu’à fin 2029.

L’amendement préciserait que cette prolongation s’appliquerait aux exercices comptables clos à compter du 1er janvier 2026. Selon ses auteurs, il s’agit d’assurer la continuité de l’avantage fiscal malgré l’absence d’adoption de la loi de finances avant fin 2025. Il fixerait ainsi la date d’application de la prolongation, sans modifier lui-même son échéance de 2029.

La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. L’amendement rétablirait un article supprimé du projet de budget afin de l’appliquer à deux exercices au lieu d’un. Pour le second exercice, les taux de cette contribution seraient de 10,3 % ou de 20,6 %, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Il ne s’agit pas des taux de l’impôt sur les sociétés lui-même.

Le texte prévoirait aussi des ajustements pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe autour des seuils de 1 et de 3 milliards d’euros. Selon les auteurs, cette prolongation à taux divisés par deux pour 2026 rapporterait environ 4 milliards d’euros à l’État. Ils défendent ainsi le maintien d’une contribution des plus grandes entreprises aux recettes publiques.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion pour appliquer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aux deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, au lieu du seul premier exercice.

Pour l’exercice supplémentaire, il fixerait le taux de contribution à 20,6 % pour la catégorie d’entreprises relevant du seuil de chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros, et à 41,2 % pour celle relevant du seuil de 3 milliards. Ces taux ne sont pas des prélèvements sur le chiffre d’affaires. Les règles d’atténuation autour des seuils seraient adaptées aux entreprises qui les franchissent entre les deux exercices, dans les zones allant jusqu’à 1,1 et 3,1 milliards d’euros.

Les auteurs souhaitent maintenir en 2026 l’effort demandé aux entreprises les plus profitables, au nom de la justice fiscale et de la redistribution.

Le texte de référence restreindrait l’exonération applicable à la transmission de titres d’entreprise. La valeur de certains actifs serait exclue de cet avantage, notamment les biens de chasse ou de pêche non professionnelles, les bijoux et métaux précieux, ainsi que les logements non exclusivement professionnels.

Pour les véhicules, bateaux, aéronefs, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, l’exclusion dépendrait de leur absence d’affectation professionnelle. Une exception serait prévue pour certains objets d’art relevant d’un régime fiscal particulier. L’engagement de conservation des titres passerait de quatre à six ans. Un décret préciserait l’application de ces règles. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors d’une transmission d’entreprise, sous conditions. L’article en discussion exclurait de cette exonération la valeur de certains biens, notamment les biens de chasse ou de pêche non professionnelles, les bijoux et, avec certaines exceptions, les objets d’art. Il viserait aussi des véhicules, bateaux, aéronefs, chevaux, vins et alcools sans affectation professionnelle, ainsi que les logements non exclusivement professionnels.

Cet article porterait également de quatre à six ans l’engagement individuel de conservation des titres transmis. L’amendement supprimerait l’ensemble de ces changements et conserverait donc le périmètre et la durée actuels.

Ses auteurs estiment que ces exclusions et l’allongement de l’engagement alourdiraient les contraintes des transmissions. Ils craignent de décourager des projets entrepreneuriaux et défendent la stabilité fiscale des entreprises familiales et des PME.

Le pacte Dutreil permet une exonération fiscale lors de la transmission d’une entreprise, sous conditions. L’article en discussion ajouterait une exclusion explicite des actifs numériques de cette exonération. Leur présence dans le patrimoine transmis ne permettrait donc plus de les faire bénéficier de cet avantage.

L’amendement supprimerait cette exclusion. Il conserverait la possibilité d’appliquer l’exonération aux actifs numériques dans les conditions du pacte Dutreil, sans créer une exonération générale de ces actifs. Ses auteurs défendent la stabilité des règles de transmission des entreprises. Ils estiment que cette exclusion ciblée fragiliserait la cohérence du dispositif et adresserait un signal négatif aux entreprises investissant dans les technologies numériques.

Le texte de référence remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution annuelle sur des actifs qualifiés d’improductifs. Le seuil d’assujettissement passerait de 1,3 à 2,57 millions d’euros de patrimoine taxable net, apprécié au 1er janvier.

L’assiette, c’est-à-dire les biens retenus pour calculer l’impôt, comprendrait les logements dont le contribuable se réserve l’usage, certains terrains non professionnels, les liquidités et placements assimilés, les biens meubles, certains droits de propriété intellectuelle et les actifs numériques. Les logements effectivement proposés à la location et certains logements en construction destinés à être loués seraient exclus de la réserve d’usage.

Les objets d’art, d’antiquité ou de collection seraient exonérés, et les bois et forêts pourraient l’être aux trois quarts sous conditions. Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Le texte discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution annuelle sur certains actifs dits improductifs, avec un seuil d’entrée de 2,57 millions d’euros de patrimoine imposable. Il inclurait les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance, mais exclurait de cette catégorie certains biens destinés à la location.

L’amendement inverserait cette exclusion. Il ferait entrer dans le calcul les logements vacants dont le propriétaire justifie avoir effectué toutes les démarches pour les louer, ainsi que les immeubles en construction pour lesquels il a clairement déclaré à l’administration son intention de les louer après achèvement. Il ne modifierait pas le seuil d’imposition.

Les auteurs souhaitent éviter un avantage fiscal pour les détenteurs de biens locatifs. Leur exposé vise plus largement les immeubles loués, mais le changement proposé concerne ces biens vacants ou en construction, et non tous les logements déjà loués.

Le texte en discussion remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution des hauts patrimoines portant sur des actifs qualifiés d’improductifs, notamment certains logements, des liquidités et des actifs numériques. Il relèverait de 1,3 à 2,57 millions d’euros le seuil de patrimoine imposable déclenchant cette contribution annuelle.

L’amendement maintiendrait ce seuil à 1,3 million d’euros et supprimerait les modifications associées du mécanisme de décote, qui atténue l’impôt à proximité du seuil. Les contribuables dont le patrimoine imposable se situe entre ces deux seuils resteraient ainsi concernés. Il ne supprimerait pas la réforme des biens soumis à l’impôt.

Les auteurs veulent éviter un allègement supplémentaire pour les plus fortunés dans un contexte budgétaire difficile. Ils invoquent la hausse des revenus des foyers les plus aisés et la baisse de leur taux moyen d’imposition entre 2003 et 2022.

Le texte discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière par une contribution sur les actifs improductifs. L’amendement substituerait à cette réforme un élargissement de l’impôt existant, avec un seuil d’entrée maintenu à 1,3 million d’euros, plutôt que relevé à 2,57 millions.

Les biens retenus pour calculer l’impôt incluraient notamment l’assurance-vie, les liquidités, les placements collectifs, les produits d’épargne, les actifs numériques et les biens meubles corporels. Selon les auteurs, l’abattement réservé à la résidence principale deviendrait un abattement forfaitaire plafonné à un million d’euros, applicable à une résidence principale ou secondaire. Cette somme serait déduite de la valeur du logement retenue pour l’impôt.

Les auteurs souhaitent davantage imposer la fortune financière tout en tenant compte des maisons familiales devenues résidences secondaires, notamment pour des propriétaires âgés. Ils destinent les recettes espérées aux services publics, à la transition énergétique et à la réduction du déficit, sans prévoir ici leur affectation.

L’amendement que ce sous-amendement propose de modifier transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune non professionnelle. Il ajouterait notamment aux biens imposables l’assurance-vie, les liquidités, certains placements, les actifs numériques et les biens meubles corporels, c’est-à-dire les objets matériels détenus.

Le sous-amendement exclurait les objets d’antiquité, d’art et de collection de cette assiette, autrement dit de la valeur des biens servant à calculer l’impôt. Leurs propriétaires n’auraient donc pas à les y inclure. Les auteurs soutiennent l’objectif de faire davantage contribuer les patrimoines élevés, mais craignent que l’imposition de ces objets fragilise le marché de l’art. Ils motivent cette exception par le rôle des collectionneurs, antiquaires et galeries dans la conservation et la transmission du patrimoine culturel.

L’amendement que ce sous-amendement modifierait élargirait l’impôt sur la fortune immobilière à la fortune non professionnelle, notamment à l’assurance-vie et à certains placements financiers. Le sous-amendement ajouterait à l’assiette, c’est-à-dire aux biens servant à calculer l’impôt, les actions et parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.

Il supprimerait aussi la qualification « non professionnelle » du nom de l’impôt et écarterait, pour ces titres, l’application des règles de l’article 966 relatives aux activités professionnelles. L’objectif des auteurs est d’inclure la fortune financière professionnelle. Selon eux, les actions d’entreprises qualifiées de biens professionnels représentent jusqu’à 90 % du patrimoine des contribuables les plus fortunés. La mesure porterait sur le patrimoine des détenteurs de ces titres, et non sur le taux de l’impôt payé par les sociétés.

L’article discuté remplacerait l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par une contribution sur les actifs dits improductifs, comprenant notamment certains logements, les liquidités et les actifs numériques. Il porterait le seuil d’imposition de 1,3 à 2,57 millions d’euros.

L’amendement remplacerait cette réforme par un « impôt sur la fortune financière ». Malgré ce nom, sa base de calcul serait l’ensemble du patrimoine net au 1er janvier, et non les seuls placements financiers, sous réserve d’exonérations. Il ne reprendrait pas le relèvement du seuil d’imposition.

Seraient exclus la résidence principale ou l’unique logement détenu, même non occupé par son propriétaire, les biens nécessaires à son activité professionnelle et les œuvres d’art détenues depuis plus de dix ans. Les parts de très petites, petites et moyennes entreprises et d’entreprises de taille intermédiaire seraient exonérées pour trois quarts de leur valeur nette. Le changement modifierait ainsi les biens pris en compte pour imposer les contribuables concernés.

Le projet de loi prévoit de relever le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation, acquittée lors de l’établissement d’une carte grise. L’amendement supprimerait cette disposition et conserverait donc le plafond actuel. Le montant du relèvement et les taux effectivement appliqués ne sont pas précisés dans l’exposé.

Les auteurs veulent éviter un alourdissement du coût de l’immatriculation pour les ménages. Ils soulignent que la voiture est souvent nécessaire pour travailler, accéder aux services publics ou organiser la vie familiale, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Leur crainte porte particulièrement sur les ménages modestes sans alternative à la voiture, déjà confrontés aux coûts de l’énergie, de l’assurance et de l’entretien.

Le vote porte sur l’article 27 terdecies du projet de loi de finances pour 2026, en nouvelle lecture.

Le texte de cet article n’a pas pu être identifié. Le texte disponible concerne un autre article, numéroté 27 ter, sur les logements vacants. Ses mesures ne peuvent donc pas être attribuées à la décision soumise au vote.

Selon l’exposé, l’article discuté abaisserait de 5 000 à 3 000 m² le seuil de surface des grands projets donnant lieu à un acompte de taxe d’aménagement. Dans un contexte de baisse du rendement de cette taxe, cette mesure vise à accélérer l’encaissement des cotisations les plus importantes.

L’amendement remplacerait l’entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2026 par le lendemain de la publication de la loi. Celle-ci n’ayant pas été publiée avant le 1er janvier, l’objectif serait d’éviter une charge fiscale rétroactive pour les porteurs de projets concernés. Le seuil de 3 000 m² ne serait pas modifié par cet amendement, qui porterait uniquement sur la date d’application.

L’article discuté élargirait une possibilité d’augmenter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, par dérogation aux règles liant les taux des impôts locaux. Pour les communes, cette possibilité serait ouverte lorsque leur taux est inférieur à la moyenne départementale, contre 75 % de cette moyenne actuellement. L’augmentation autorisée passerait de 5 % à 10 % du taux moyen. Le même assouplissement concernerait les intercommunalités à fiscalité propre, avec la moyenne nationale de leur catégorie comme référence.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les seuils actuels. Ses auteurs craignent que l’assouplissement permette des hausses substantielles et imprévues pour certains contribuables. Il s’agit d’une possibilité donnée aux collectivités, et non d’une augmentation automatique de la taxe.

Le texte discuté fixe la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel à 220 euros pour 100 mètres cubes extraits. Cette imposition porte sur les quantités extraites par les exploitants et procure des recettes aux communes.

L’amendement remplacerait l’unité de 100 mètres cubes par 1 000 mètres cubes, sans modifier le montant affiché de 220 euros. À volume extrait identique, la redevance serait donc dix fois moins élevée que dans le texte discuté. Les auteurs présentent ce changement comme la correction d’une erreur d’unité, le tarif devant selon eux s’appliquer par millier de mètres cubes.

L’article discuté permettrait aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre d’exonérer les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pour la part qui leur revient. Elles pourraient choisir une seule de ces catégories. Cette possibilité élargirait une exonération actuellement limitée aux zones de revitalisation rurale, selon l’exposé.

L’amendement supprimerait cet élargissement, sans supprimer l’exonération existante. Ses auteurs estiment que ces hébergements doivent contribuer au financement des services locaux utilisés par l’activité touristique, même lorsqu’ils acquittent aussi la cotisation foncière des entreprises, un impôt sur l’activité professionnelle. Ils contestent l’objectif de soutien au tourisme invoqué pour l’article et soulignent les tensions sur les logements disponibles pour les habitants permanents.

Le texte de référence permettrait aux communes et aux intercommunalités à fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties certains bâtiments horticoles. Ces bâtiments devraient servir exclusivement et simultanément à cultiver des produits horticoles et à vendre ces mêmes produits.

L’exonération dépendrait d’une décision locale et ne serait donc pas automatique. Pour l’appliquer aux impositions de 2026, les collectivités pourraient délibérer jusqu’au 28 février 2026. Cette présentation repose sur une version antérieure, sans reconstitution des modifications de séance.