Tous les députés
Mandat en cours

Ille-et-Vilaine : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 20 jours).

Amendements votés
3 753
Rang 43 / 502 Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
450
Rang 82 / 499 · ex æquo Rang 82 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
43,1 %
Rang 46 / 502 Rang 46 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 247 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,2 % 120 désaccords 4 106 / 4 226 positions identiques
Amendements votés
3 753
Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 43 sur 502 Rang 43 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
450
Rang 82 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 82 sur 499 · ex æquo Rang 82 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
43,1 % 4 247 / 9 855 scrutins
Rang 46 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 46 sur 502 Rang 46 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,2 % de positions identiques

Même position
4 106 scrutins
Position différente
120 scrutins (2,8 %)

Sur 4 226 scrutins comparables, du au .

Voir les 120 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 106 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9800

    Laisser la commission adapter ou ne pas réclamer l’astreinte pour retard dans les mesures de cybersécurité

    Mickaël Bouloux : Pour Son groupe : Pour (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 383 · M. Bénard · Article 31

    Amendement n° 383 de M. Bénard à l'article 31 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  2. Scrutin n° 9798

    Préciser les missions des organismes agréés en cybersécurité et encadrer leurs échanges d’informations secrètes

    Mickaël Bouloux : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 107 · M. Saint-Pasteur · Article 24

    Amendement n° 107 de M. Saint-Pasteur à l'article 24 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  3. Scrutin n° 9797

    Conserver dix ans les données d’enregistrement des noms de domaine pour les enquêtes et la cybersécurité

    Mickaël Bouloux : Abstention Son groupe : Abstention (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 45 · M. Pilato · Article 20

    Amendement n° 45 de M. Pilato à l'article 20 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  4. Scrutin n° 9796

    Inscrire dans la loi les coordonnées à collecter pour enregistrer un nom de domaine

    Mickaël Bouloux : Pour Son groupe : Pour (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 6 · Mme Duby-Muller · Article 19

    Amendement n° 6 (rect.) de Mme Duby-Muller à l'article 19 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  5. Scrutin n° 9791

    Écarter en priorité les prestataires informatiques sanctionnés définitivement pour un manquement grave à la sécurité des données

    Mickaël Bouloux : Pour Son groupe : Pour (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Sous-amendement n° 405 · M. Latombe · Après l’article 14

    Sous-amendement n° 405 de M. Latombe à l'amendement n° 379 de M. Bénard après l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

  6. Scrutin n° 9790

    Imposer aux opérateurs privés essentiels de protéger certaines données dans le cloud contre les accès étrangers non autorisés

    Mickaël Bouloux : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 320 · M. Sabatou · Article 14

    Amendement n° 320 de M. Sabatou à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 26 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
26
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 252 participations.

Taux de vote pour

47,1 %
2 003 / 4 252 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

45,6 %
1 937 / 4 252 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

7,3 %
312 / 4 252 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

43,1 %
4 247 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 252 participations.

Pour2 00347,1 %
Contre1 93745,6 %
Abstention3127,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Mickaël Bouloux · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191124440590
novembre 242699610720640
décembre 243717610130
janvier 251662311301290
février 25190694610740
mars 253126534902040
avril 253454930402620
mai 25668671891403980
juin 256671601244303400
juillet 2518085201650
septembre 251010000
octobre 2526712575270400
novembre 251 1172933315904340
décembre 255091331062102490
janvier 2633653312502270
février 2654553244602420
mars 2612900001290
avril 263287613002390
mai 2692389511707660
juin 266952393605730
juillet 265315615204580
octobre 261 0252552413304960
novembre 26419181140330650
Total9 8782 0031 93731205 6260

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Mickaël Bouloux, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49 %pour 128 favorables / 261 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 102 / 261 participations
Abstention
11,9 % 31 / 261 participations
Absence de vote
67,8 % 549 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,4 %pour 339 favorables / 782 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,9 % 398 / 782 participations
Abstention
5,8 % 45 / 782 participations
Absence de vote
57,5 % 1 056 / 1 838 scrutins retenus
Éducation67,1 %pour 94 favorables / 140 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
22,1 % 31 / 140 participations
Abstention
10,7 % 15 / 140 participations
Absence de vote
57,8 % 192 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,3 %pour 259 favorables / 548 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,1 % 225 / 548 participations
Abstention
11,7 % 64 / 548 participations
Absence de vote
47,1 % 487 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget56,3 %pour 1 070 favorables / 1 899 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35 % 664 / 1 899 participations
Abstention
8,7 % 165 / 1 899 participations
Absence de vote
34 % 979 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46 %pour 161 favorables / 350 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
50,9 % 178 / 350 participations
Abstention
3,1 % 11 / 350 participations
Absence de vote
70,4 % 819 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,2 %pour 303 favorables / 603 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 266 / 603 participations
Abstention
5,6 % 34 / 603 participations
Absence de vote
71,7 % 1 530 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités53,5 %pour 115 favorables / 215 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
34,4 % 74 / 215 participations
Abstention
12,1 % 26 / 215 participations
Absence de vote
48,2 % 200 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat49,6 %pour 63 favorables / 127 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
38,6 % 49 / 127 participations
Abstention
11,8 % 15 / 127 participations
Absence de vote
55,6 % 159 / 286 scrutins retenus
Santé30,4 %pour 247 favorables / 813 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
63,8 % 519 / 813 participations
Abstention
5,8 % 47 / 813 participations
Absence de vote
58,8 % 1 162 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement42,2 %pour 179 favorables / 424 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 213 / 424 participations
Abstention
7,5 % 32 / 424 participations
Absence de vote
54,5 % 507 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail48,8 %pour 146 favorables / 299 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 138 / 299 participations
Abstention
5 % 15 / 299 participations
Absence de vote
64,6 % 544 / 842 scrutins retenus
4 252 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
5 nov. 2025N° 3407
Permettre aux artistes-auteurs de saisir une commission professionnelle pour contester un refus d’affiliation par l’URSSAF
Tous les groupes

Le projet de loi confierait à l’URSSAF l’affiliation des artistes-auteurs, c’est-à-dire leur rattachement à la sécurité sociale au titre de leur activité artistique. Selon ses motifs, ce transfert éviterait le chevauchement des missions de l’URSSAF et de l’association Sécurité sociale des artistes-auteurs.

L’amendement permettrait à une personne contestant un refus d’affiliation de saisir une commission comprenant des représentants de chaque branche professionnelle, désignés par le conseil d’administration de l’association. Cette commission donnerait un avis, sans décider elle-même de l’affiliation. Selon les auteurs, cet avis éclairerait le recours grâce à la connaissance des pratiques artistiques par les professionnels. Ils justifient une commission commune à toutes les branches par le faible nombre de recours constaté.

Amendement n° 1945 · Mme Galliard-Minier · Article 5

Amendement n° 1945 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
224 pour2 contre5 abstentions
5 nov. 2025N° 3406
Confier les refus d’affiliation des artistes-auteurs à une commission majoritairement composée de leurs organisations syndicales et professionnelles
Tous les groupes

Le projet de loi transférerait à l’URSSAF l’affiliation des artistes-auteurs, leur rattachement à la sécurité sociale au titre de leur activité artistique. Ses motifs présentent ce transfert comme un moyen d’éviter le chevauchement des missions avec l’association Sécurité sociale des artistes-auteurs.

L’amendement imposerait de consulter une commission d’affiliation et de recours amiable en cas de doute sur l’activité exercée. Tout refus d’affiliation serait prononcé sur décision de cette commission, que les personnes concernées pourraient aussi saisir après un refus. Elle comprendrait majoritairement des organisations syndicales et professionnelles d’artistes-auteurs, ainsi que des organisations représentant les diffuseurs. Le conseil d’administration de l’association désignerait en son sein celles disposant d’un droit de vote.

Les auteurs souhaitent ainsi préserver la participation des assurés aux décisions et faire intervenir leur connaissance des pratiques professionnelles.

Amendement n° 1679 · M. Clouet · Article 5

Amendement n° 1679 de M. Clouet à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour105 contre56 abstentions
5 nov. 2025N° 3405
Rendre les représentants syndicaux et professionnels des artistes majoritaires dans les commissions d’affiliation
Tous les groupes

L’affiliation détermine le rattachement des artistes-auteurs à la sécurité sociale au titre de leur activité artistique. Le projet de loi transférerait cette mission à l’URSSAF et supprimerait notamment la phrase relative à la composition des commissions. Ses motifs invoquent le chevauchement des compétences avec l’association Sécurité sociale des artistes-auteurs.

L’amendement conserverait cette phrase et préciserait que les représentants des organisations syndicales et professionnelles des artistes devraient être majoritaires dans les commissions d’affiliation et de recours. Il vise ainsi à leur réserver plus de la moitié des sièges. Il ne reviendrait toutefois pas sur le transfert de l’affiliation à l’URSSAF prévu ailleurs dans l’article.

Amendement n° 1997 · Mme Bourouaha · Article 5

Amendement n° 1997 de Mme Bourouaha à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour86 contre78 abstentions
4 nov. 2025N° 3401
Supprimer la révision des objectifs de dépenses d’assurance maladie par secteur pour 2025
Tous les groupes

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé Ondam, fixe un objectif annuel de dépenses réparti entre les soins de ville, les hôpitaux et d’autres secteurs. L’article 2 maintient son total pour 2025 à 265,9 milliards d’euros, mais révise sa répartition pour tenir compte de dépenses supérieures ou inférieures aux prévisions, notamment en soins de ville.

L’amendement supprimerait cette révision. Ses auteurs contestent notamment une baisse de 100 millions d’euros de l’objectif hospitalier et dénoncent les contraintes financières pesant sur les établissements de santé et médico-sociaux. La suppression écarterait les nouveaux montants sectoriels prévus par l’article, sans créer à elle seule de crédits supplémentaires pour les établissements.

Amendement n° 789 · M. Clouet · Article 2

Amendement de suppression n° 789 de M. Clouet à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
192 pour97 contre4 abstentions
4 nov. 2025N° 3400
Supprimer la révision des prévisions de recettes, de dépenses et de déficit de la Sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

L’article premier actualise les comptes prévisionnels de la Sécurité sociale pour 2025. Il prévoit un déficit de 23 milliards d’euros en incluant le Fonds de solidarité vieillesse, contre 22,1 milliards initialement prévus. Selon l’exposé du texte, cette dégradation vient surtout de recettes moins élevées qu’attendu, notamment les cotisations, la CSG et la TVA.

L’amendement supprimerait cet article, y compris l’actualisation des tableaux financiers et de l’objectif de remboursement de la dette sociale. Ses auteurs refusent d’entériner ce déséquilibre, qu’ils jugent contraire à la soutenabilité du système social, et souhaitent un solde équilibré. Cette suppression ne prévoirait toutefois ni recettes supplémentaires ni réductions de dépenses permettant de rétablir l’équilibre.

Amendement n° 1639 · Mme Mélin · Article premier

Amendement de suppression n° 1639 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
134 pour102 contre55 abstentions
4 nov. 2025N° 3399
Supprimer les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des administrations de sécurité sociale pour 2025 et 2026
Tous les groupes

L’article liminaire du projet de financement de la sécurité sociale présente les comptes prévisionnels d’un ensemble comprenant aussi les retraites complémentaires, l’assurance chômage et la caisse d’amortissement de la dette sociale. Il prévoit un déficit de 0,3 point de produit intérieur brut en 2025, puis un excédent de 0,1 point en 2026, notamment grâce aux mesures de rétablissement des comptes proposées dans le projet.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau, sans supprimer par lui-même les autres mesures du projet. Ses auteurs contestent la crédibilité des prévisions. Ils citent le Haut Conseil des finances publiques, qui juge les hypothèses économiques optimistes et souligne que les incertitudes sur l’activité, l’inflation, l’emploi et les salaires peuvent affecter les perspectives financières de la sécurité sociale.

Amendement n° 1633 · Mme Mélin · Article liminaire

Amendement de suppression n° 1633 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
133 pour131 contre21 abstentions
4 nov. 2025N° 3398
Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dès sa première lecture à l’Assemblée nationale, sans passer à l’examen de ses articles. Il ne s’agirait donc pas d’approuver ou de modifier ses mesures.

Une motion de rejet préalable permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu de poursuivre sa discussion. Les motifs particuliers de cette motion ne sont pas établis ici. Si elle n’était pas adoptée, l’examen des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour326 contre24 abstentions
3 nov. 2025N° 3397
Supprimer ou réduire plusieurs avantages fiscaux pour les particuliers et les entreprises
Tous les groupes

Le texte de référence supprimerait ou limiterait plusieurs avantages fiscaux, c’est-à-dire des règles réduisant l’impôt pour certains revenus, dépenses ou activités. Il soumettrait à l’impôt les indemnités journalières liées aux affections de longue durée et supprimerait la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.

Il supprimerait aussi le tarif particulier du carburant B100, au profit des tarifs réduits des transports routiers ou ferroviaires, et réduirait progressivement l’avantage fiscal de l’E85. L’exonération de taxe foncière des zones humides resterait accessible aux propriétés pour lesquelles l’engagement requis aurait été transmis avant l’entrée en vigueur de la loi.

L’exposé des motifs présente ces avantages comme obsolètes ou insuffisamment efficaces et précise que certains dispositifs supprimés ne produisent déjà plus d’effet budgétaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de confirmer la rédaction effectivement soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
199 pour17 contre4 abstentions
3 nov. 2025N° 3396
Maintenir les tarifs fiscaux avantageux des carburants E85 et B100 pour les automobilistes et les transporteurs
Tous les groupes

Le projet supprimerait le tarif fiscal particulier du B100 et réduirait progressivement l’avantage accordé à l’E85 jusqu’en 2028. Le Gouvernement présente ces changements comme la suppression d’avantages fiscaux dont la justification ou l’efficacité est contestable. Pour le B100, il mentionne le recours aux tarifs réduits des transports routiers ou ferroviaires.

L’amendement retirerait ces changements et conserverait les tarifs particuliers existants. Ses auteurs souhaitent préserver l’intérêt économique de ces biocarburants agricoles pour les automobilistes et les transporteurs. Ils craignent qu’une taxation accrue favorise le retour aux carburants fossiles et fragilise les débouchés agricoles et industriels français. Ils demandent une concertation avant toute réforme. La mesure porterait sur la fiscalité des carburants, sans fixer leur prix à la pompe.

Amendement n° 22 · M. Ramos · Article 5

Amendement n° 22 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
147 pour43 contre39 abstentions
3 nov. 2025N° 3395
Maintenir les avantages fiscaux des carburants E85 et B100 et l’exonération de taxe à l’essieu des véhicules lourds de collection
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait le tarif fiscal particulier du B100 et réduirait progressivement l’avantage fiscal de l’E85, en augmentant son tarif de taxation jusqu’en 2028. Il supprimerait aussi l’exonération de taxe à l’essieu des véhicules lourds de collection. Le Gouvernement présente ces avantages comme des dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité est contestable, ou dont le nombre de bénéficiaires est faible.

L’amendement retirerait ces trois changements. Ses auteurs défendent surtout les biocarburants, en invoquant le pouvoir d’achat des ménages, les coûts des professionnels et les débouchés des filières agricoles et industrielles françaises. Ils craignent qu’une hausse de taxation freine les investissements et la décarbonation des transports. Le dispositif préserverait également l’exonération des véhicules lourds de collection, sans que l’exposé développe ce point. Il ne fixerait pas les prix des carburants à la pompe.

Amendement n° 202 · M. Casterman · Article 5

Amendement n° 202 de M. Casterman à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour122 contre23 abstentions
3 nov. 2025N° 3390
Maintenir la réduction d’impôt des familles ayant des enfants à charge dans le secondaire ou le supérieur
Tous les groupes

Les familles ayant à charge des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, qui diminue l’impôt à payer. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de la supprimer. Le Gouvernement classe cet avantage parmi les dépenses fiscales de grande ampleur dont il conteste la justification ou l’efficacité.

L’amendement maintiendrait cette réduction ainsi que les références juridiques nécessaires à son application. Ses auteurs souhaitent préserver un soutien aux frais de scolarité, notamment pour les familles de la classe moyenne. Ils estiment que sa suppression alourdirait la charge de ces familles. La mesure conserverait donc un avantage fiscal existant, sans créer une nouvelle aide aux études.

Amendement n° 1375 · M. Baubry · Article 5

Amendement n° 1375 de M. Baubry et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour93 contre10 abstentions
3 nov. 2025N° 3389
Maintenir l’exonération d’impôt des gratifications versées aux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail
Tous les groupes

Les gratifications versées aux travailleurs à l’occasion de la médaille d’honneur du travail bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer cet avantage, dans une démarche de réduction des dépenses fiscales que le Gouvernement juge obsolètes ou inefficaces.

L’amendement maintiendrait cette exonération. Son auteur considère que ces sommes reconnaissent une carrière plutôt qu’elles ne rémunèrent un travail. Il évalue le coût de l’exonération à 11 millions d’euros en 2026 et juge faible le gain budgétaire de sa suppression. Il craint aussi que l’imposition augmente le revenu fiscal de référence des bénéficiaires et leur fasse franchir des seuils utilisés pour certaines aides ou exonérations.

Amendement n° 1058 · M. Dessigny · Article 5

Amendement n° 1058 de M. Dessigny à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
96 pour71 contre39 abstentions
3 nov. 2025N° 3388
Maintenir l’exonération d’impôt sur les sommes attachées à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire
Tous les groupes

Les traitements attachés à la Légion d’honneur et à la Médaille militaire sont des sommes bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer cette exonération. Le Gouvernement inscrit cette suppression parmi celles de petits avantages fiscaux comptant peu de bénéficiaires et procurant souvent des gains individuels limités.

L’amendement conserverait l’exonération pour les titulaires concernés. Ses auteurs soulignent que ces distinctions reconnaissent un mérite, un courage ou un engagement exceptionnel au service du pays. Ils estiment qu’imposer les sommes qui leur sont attachées affaiblirait leur portée symbolique. La mesure concernerait ces sommes, et non l’ensemble des revenus des personnes décorées.

Amendement n° 52 · M. Portier · Article 5

Amendement n° 52 de M. Portier et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour109 contre25 abstentions
3 nov. 2025N° 3387
Maintenir l’exonération des indemnités journalières pour affection de longue durée et les déductions de reconversion des sportifs professionnels
Tous les groupes

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de rendre imposables les indemnités journalières versées aux personnes atteintes d’une affection nécessitant un traitement prolongé et particulièrement coûteux. Le Gouvernement présente cette exonération comme une dépense fiscale dont la justification ou l’efficacité est contestable.

L’amendement maintiendrait l’exonération de ces indemnités versées par l’Assurance maladie. Ses auteurs veulent éviter une charge fiscale supplémentaire aux personnes atteintes de maladies graves ou chroniques, notamment de cancer, de diabète ou de sclérose en plaques.

Le dispositif supprimerait également la disposition qui abroge les déductions pour dépenses de reconversion des sportifs professionnels. Il conserverait donc aussi cet avantage, bien que l’exposé des motifs porte uniquement sur les indemnités pour affection de longue durée.

Amendement n° 1374 · M. Le Coq · Article 5

Amendement n° 1374 de M. Le Coq à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
135 pour55 contre42 abstentions
3 nov. 2025N° 3386
Conserver plusieurs avantages fiscaux pour les malades en affection longue durée, les familles et certains carburants
Tous les groupes

Le projet de budget supprimerait 23 avantages fiscaux que le Gouvernement juge obsolètes, peu utilisés ou insuffisamment justifiés. Parmi eux figurent l’exonération d’impôt sur les indemnités journalières pour affection longue durée, la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur, ainsi que les tarifs particuliers des carburants B100 et E85.

L’amendement conserverait notamment ces avantages, ainsi que plusieurs dispositifs concernant les sportifs en reconversion, les zones humides ou les véhicules lourds de collection. Il ne supprimerait pas l’ensemble de l’article et laisserait subsister certaines suppressions de dispositifs éteints.

Ses auteurs souhaitent éviter une hausse de la pression fiscale, notamment pour les ménages modestes. Le Gouvernement présente, lui, ces suppressions comme un moyen de simplifier la fiscalité et de réduire les avantages dont il conteste l’utilité ou l’efficacité.

Amendement n° 104 · M. Tanguy · Article 5

Amendement n° 104 de M. Tanguy à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour130 contre6 abstentions
3 nov. 2025N° 3375
Exonérer d’IFI les propriétaires de monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public pour ces immeubles
Tous les groupes

L’amendement retirerait de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, c’est-à-dire du patrimoine pris en compte pour calculer cet impôt, les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts au public. L’ouverture devrait respecter les conditions réglementaires auxquelles le texte renvoie, et non simplement être laissée au choix du propriétaire.

Selon les auteurs, les coûts d’entretien et d’investissement de ces monuments pèsent sur leurs propriétaires privés, notamment sans subventions publiques. L’exonération viserait à leur laisser davantage de fonds pour les travaux. Elle serait toutefois liée au statut du monument et à son ouverture au public, sans obligation nouvelle d’affecter l’économie d’impôt aux travaux. Le texte prévoit un gage de la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les acquisitions de titres de capital.

Amendement n° 885 · M. Lottiaux · Après l’article 3

Amendement n° 885 de M. Lottiaux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour105 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3374
Plafonner à 400 000 euros l’abattement des contribuables à l’IFI sur leur résidence principale
Tous les groupes

Pour calculer l’impôt sur la fortune immobilière, les contribuables bénéficient actuellement d’un abattement de 30 % sur la valeur de leur résidence principale. Cette somme est retranchée du patrimoine imposable, et non directement de l’impôt à payer. Elle augmente aujourd’hui avec la valeur du logement, sans plafond.

L’amendement conserverait le taux de 30 %, mais limiterait la somme retranchée à 400 000 euros. Pour une résidence valant 10 millions d’euros, l’abattement passerait ainsi de 3 millions à 400 000 euros. Les auteurs souhaitent limiter un avantage qu’ils jugent concentré sur les patrimoines les plus élevés. Ils citent une estimation de l’administration fiscale d’environ 54 millions d’euros de recettes supplémentaires, sans que le dispositif affecte ces recettes à une dépense particulière.

Amendement n° 2379 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 2379 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour82 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3373
Exonérer jusqu’à 100 000 euros de dons familiaux pour une première acquisition ou une rénovation de résidence principale
Tous les groupes

Un don familial peut déjà financer un logement neuf ou une rénovation énergétique sans droits de donation.

L’amendement couvrirait achat et construction sous condition de première propriété : en principe, aucune résidence principale possédée depuis deux ans. Les rénovations éligibles à MaPrimeRénov’ fin 2025 resteraient admises après sous-amendement.

Les dons, plafonnés à 100 000 euros, seraient versés du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027, une fois par donateur, sans délai d’emploi de six mois. L’occupation principale durerait cinq ans, sauf exception justifiée.

Pour, faciliter achats et travaux par les transmissions familiales. Contre, garder les plafonds actuels et l’accès sans condition de première propriété.

Amendement n° 3616 · M. Kasbarian · Après l’article 3

Amendement n° 3616 de M. Kasbarian après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour79 contre9 abstentions
3 nov. 2025N° 3372
Maintenir l’exonération des dons d’argent finançant la rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique recentrerait l’exonération de droits de donation sur l’achat ou la construction d’une première résidence principale. Il retirerait ainsi les travaux de rénovation énergétique des usages permettant de recevoir un don d’argent sans payer ces droits.

Le sous-amendement rétablirait cette possibilité pour les dépenses et travaux de la résidence principale éligibles à la prime de rénovation énergétique, selon ses conditions au 31 décembre 2025. Il ne créerait pas une nouvelle prime, mais permettrait d’utiliser un don exonéré pour financer ces travaux.

Les auteurs invoquent le ralentissement des chantiers et souhaitent encourager les ménages à investir dans leur logement. Ils craignent aussi qu’une suppression de cet avantage, récemment précisé par l’administration fiscale, déstabilise le dispositif.

Sous-amendement n° 3830 · Mme Brulebois · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3830 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour96 contre5 abstentions
3 nov. 2025N° 3371
Exclure d’un avantage fiscal les personnes ayant démembré un bien immobilier pour le transmettre et leurs légataires
Tous les groupes

Le démembrement sépare la nue-propriété d’un logement de son usufruit, qui permet notamment d’en percevoir les loyers. Les auteurs dénoncent la possibilité de transmettre la nue-propriété de son vivant, puis de laisser l’usufruit s’éteindre au décès sans droits supplémentaires. Ils souhaitent limiter ce qu’ils considèrent comme un évitement des droits de succession.

Le dispositif proposé ne supprimerait toutefois pas directement cette règle sur l’usufruit. Il exclurait de l’avantage fiscal prévu à l’article 787 B les personnes ayant démembré un bien immobilier en vue de sa transmission « au cours des quinze années », ainsi que leurs légataires, c’est-à-dire les bénéficiaires désignés par testament.

La rédaction ne précise pas le point de départ de ces quinze années. Le contenu de l’avantage fiscal visé n’est pas détaillé dans les textes fournis, ce qui limite l’appréciation de la portée exacte de cette exclusion.

Amendement n° 2651 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2651 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour152 contre12 abstentions
3 nov. 2025N° 3370
Conditionner l’avantage Dutreil à l’absence de démembrement des biens immobiliers détenus par les sociétés concernées
Tous les groupes

Le pacte Dutreil permet une exonération partielle lors de la transmission d’une entreprise. L’amendement ajouterait une condition portant sur les immeubles détenus par les sociétés concernées. Leur propriété ne pourrait pas être séparée entre usufruit, qui permet d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus, et nue-propriété.

Les auteurs souhaitent limiter le cumul d’avantages fiscaux et favoriser les transmissions en pleine propriété. Leur exposé vise largement les donations de titres avec réserve d’usufruit. Toutefois, la règle écrite porte précisément sur les biens immobiliers détenus par les sociétés, et non sur tout démembrement des titres transmis. C’est cette condition immobilière qui serait ajoutée au régime Dutreil.

Amendement n° 2655 · Mme Lejeune · Après l’article 3

Amendement n° 2655 de Mme Lejeune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour136 contre2 abstentions
3 nov. 2025N° 3369
Permettre aux bénéficiaires d’une transmission d’entreprise une exonération totale en contrepartie d’une conservation pendant dix ans
Tous les groupes

Le pacte Dutreil prévoit une exonération de 75 % de la valeur transmise, avec notamment un engagement individuel de conservation de quatre ans. L’amendement ouvrirait une option d’exonération totale des droits de donation ou de succession, sous des conditions plus longues.

Pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé, l’engagement du donateur ou du défunt devrait durer au moins trois ans et celui de chaque bénéficiaire dix ans. Pour les entreprises individuelles, une détention préalable d’au moins trois ans et un engagement de conservation de dix ans seraient exigés. Les autres conditions resteraient applicables.

Selon les auteurs, le coût des transmissions peut détourner des ressources de l’investissement. L’option proposée échangerait donc une exonération accrue contre une obligation de conserver l’entreprise plus longtemps, sans supprimer le régime actuel.

Amendement n° 830 · M. Allisio · Après l’article 3

Amendement n° 830 de M. Allisio après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour137 contre7 abstentions
3 nov. 2025N° 3368
Exonérer totalement certaines transmissions d’entreprises conservées dix ans et étendre la réduction des droits aux donateurs de tout âge
Tous les groupes

Pour faciliter les transmissions familiales, l’amendement ouvrirait une option d’exonération totale des droits de donation ou de succession dans le régime Dutreil, qui accorde un avantage fiscal sous conditions.

Pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé, l’engagement de conservation du donateur ou du défunt devrait durer au moins trois ans, et celui de chaque bénéficiaire dix ans. Pour les entreprises individuelles, il faudrait une détention préalable d’au moins trois ans et un engagement de conservation de dix ans. Les autres conditions resteraient applicables.

L’amendement supprimerait aussi la limite de moins de 70 ans pour bénéficier de la réduction de 50 % des droits sur les donations concernées. Les bénéficiaires pourraient ainsi conserver le régime existant avec cette réduction élargie, plutôt que choisir l’exonération totale. Les auteurs évaluent le coût du dispositif à 500 millions d’euros, sans préciser de période.

Amendement n° 948 · Mme Marais-Beuil · Après l’article 3

Amendement n° 948 de Mme Marais-Beuil après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour139 contre7 abstentions
3 nov. 2025N° 3367
Obliger les bénéficiaires du pacte Dutreil à conserver leurs titres pendant six ans au lieu de quatre
Tous les groupes

Le pacte Dutreil encadre la transmission de titres d’entreprise et comporte un engagement individuel de conservation. L’amendement porterait la durée de cet engagement de quatre à six ans.

Les bénéficiaires devraient ainsi s’engager à garder les parts ou actions reçues deux années supplémentaires pour respecter cette condition du régime. La mesure renforcerait la durée de conservation exigée, sans modifier par elle-même les autres conditions du pacte. L’exposé présente cet allongement comme son objectif, sans développer d’autre justification économique ou fiscale.

Amendement n° 3523 · M. de Courson · Après l’article 3

Amendement n° 3523 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Mickaël Bouloux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
162 pour54 contre3 abstentions
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