Michel Guiniot

Cet amendement créerait une contribution versée à l’Assurance maladie sur certaines boissons de la catégorie juridique « Autres bières », conditionnées pour la vente ou préparées pour être consommées en l’état. Elles devraient contenir des arômes et soit au moins 15 grammes de sucres ajoutés ou une édulcoration équivalente par litre, soit une édulcoration destinée à masquer l’alcool, quelle que soit sa teneur.

Les fabricants, importateurs ou autres opérateurs mettant ces boissons à la consommation en France paieraient cette taxe. Son tarif serait fixé par décret et réévalué annuellement selon l’inflation hors tabac. Les brasseries produisant moins de 200 000 hectolitres par an, tous produits confondus, seraient exonérées.

Selon les auteurs, ces produits ciblent notamment les 18-25 ans et peuvent attirer les mineurs en masquant le goût de l’alcool. Leur objectif est de prévenir les risques sanitaires et sociaux liés à une consommation précoce.

Selon l’exposé de l’amendement, un décret interdit les sachets de nicotine à compter de 2026. Ces produits sans tabac permettent d’absorber de la nicotine par voie orale, sans combustion. Les auteurs souhaitent remplacer cette interdiction par une vente encadrée pour préserver une alternative destinée aux fumeurs souhaitant arrêter la cigarette, sans que son efficacité soit établie par le dispositif.

L’amendement confierait aux buralistes le monopole de vente au détail. Les sachets dépassant 12 milligrammes de nicotine resteraient interdits. La vente et l’offre gratuite aux moins de 18 ans seraient interdites, avec obligation de vérifier la majorité du client.

Une accise, taxe sur les produits, serait calculée sur la masse du contenu à consommer, et non sur le poids total des sachets. Ses tarifs seraient de 22 euros par kilogramme en 2027, 44 en 2028 et 66 en 2029, avec indexation sur l’inflation. L’identification générale des redevables renvoie à des règles fiscales non reproduites dans l’amendement.

L’article 8 prévoit d’étendre la « taxe soda » à certaines catégories d’aliments préemballés, notamment les biscuits, céréales et produits chocolatés. Le volet sucre viserait les produits transformés contenant des additifs, avec un tarif dépendant de leur teneur en sucre, à partir de 10 grammes pour 100 grammes. Un autre volet taxerait les édulcorants de synthèse, éventuellement en plus du sucre.

Cet amendement supprimerait cet article et empêcherait ces extensions prévues au 1er janvier 2027, sans supprimer les taxes existantes sur les boissons.

Le Gouvernement présente cette fiscalité comme une incitation pour les industriels à réduire le sucre dans leurs recettes afin de prévenir les maladies liées à l’alimentation. Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette charge fiscale et craignent qu’elle soit répercutée sur les prix payés par les ménages.

L’amendement permet temporairement aux exploitants agricoles, pour les années 2026 et 2027, de choisir une assiette de cotisations fondée sur leurs revenus de l’année précédente, même s’ils n’ont pas respecté le délai habituel de six ans avant de revenir à cette option.

Un agriculteur ayant subi une mauvaise récolte ou une chute récente de revenus pourrait faire correspondre plus rapidement ses cotisations sociales à sa situation économique. Il s’agit d’un choix encadré, pas de la suppression de toutes les cotisations agricoles.

Une expérimentation permet aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole de calculer leurs cotisations et contributions sociales sur une estimation des revenus de l’année en cours. Le montant est ensuite régularisé selon les revenus définitifs. Cette possibilité vise à mieux tenir compte de revenus qui peuvent fortement varier avec les aléas climatiques, sanitaires ou économiques.

L’amendement prolongerait l’expérimentation d’un an, jusqu’au 31 décembre 2029. Il sécuriserait aussi expressément l’accès des exploitants ayant déjà choisi un calcul sur les revenus de l’année précédente, que la rédaction actuelle ne garantit pas clairement selon ses auteurs.

Le rapport d’évaluation serait reporté au 31 décembre 2028 et l’éventuelle généralisation au 1er janvier 2030. Ce délai doit permettre d’observer les régularisations et le choix des exploitants de poursuivre ou non cette méthode de calcul.

L’amendement modifierait une disposition de la loi du 24 octobre 2025 portant notamment sur l’emploi des salariés expérimentés et le dialogue social. Il remplacerait le mot « troisième » par « cinquième » au paragraphe V de son article 4.

Le passage modifié n’est pas reproduit dans les éléments disponibles. Ceux-ci ne permettent donc pas d’identifier ce que ces mots désignent, les personnes précisément concernées ou l’obligation qui changerait. Il n’est notamment pas possible d’établir l’objet d’une éventuelle prolongation ni ses conditions. La portée concrète de cette modification ne peut pas être expliquée davantage à partir de ces seuls éléments.

L’amendement supprime la date de fin du régime d’exonération de cotisations concernant la prime de partage de la valorisation de l’entreprise, attribuée selon un plan fondé sur la progression de la valeur de la société sur trois ans.

Les entreprises ayant mis en place un tel dispositif pourraient continuer au-delà de la période 2026-2028 à verser ces primes sous un régime social favorable. Les salariés éligibles bénéficieraient de la prime uniquement si la valeur de l’entreprise augmente dans les conditions de leur accord.

La prime de partage de la valeur permet d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise et bénéficie d’une exonération de cotisations sociales. Cet amendement réserverait cette exonération aux entreprises sans filiale dans des territoires où l’impôt sur les bénéfices est inférieur d’au moins 40 % à celui qui serait dû en France.

Les filiales destinées à développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local seraient toutefois autorisées sans perdre l’exonération. Une entreprise ayant une telle activité ne serait donc pas exclue du seul fait de son implantation dans un territoire à faible fiscalité.

Les auteurs souhaitent ainsi ne plus accorder cet avantage social aux entreprises utilisant certaines implantations à faible fiscalité. La mesure conditionnerait l’exonération, sans interdire aux entreprises concernées de verser la prime à leurs salariés.

Les auteurs jugent les pénalités actuelles insuffisantes pour réduire les écarts de salaire entre femmes et hommes. L’amendement ajouterait une sanction lorsque les indicateurs d’égalité d’une entreprise resteraient sous un seuil fixé par décret après un an. Un an supplémentaire pourrait être accordé selon ses efforts et les raisons de sa défaillance.

La sanction augmenterait le taux de cotisations sociales des entreprises d’au moins 50 salariés soumises à une tarification individuelle ou mixte. Le dispositif renvoie à un article du code pour désigner ces cotisations, sans en expliciter la nature ni l’articulation avec cette tarification. Le montant de la majoration n’est pas indiqué.

Les auteurs présentent cette surcotisation comme un moyen de contraindre les employeurs à réduire les inégalités et de financer le minimum vieillesse. Le dispositif affecterait son produit à un fonds désigné par le code, plutôt que de le verser aux salariées concernées.

Les intervenants à domicile doivent se déplacer entre les personnes âgées, handicapées ou malades qu’ils accompagnent. Lorsqu’un employeur leur confie un véhicule qu’ils peuvent aussi utiliser à titre privé, cet usage constitue actuellement un avantage en nature, soumis à cotisations sociales.

L’amendement exclurait du calcul des cotisations les dépenses de l’employeur pour les véhicules motorisés mis à disposition des salariés de l’aide à domicile concernés. Un intervenant pourrait ainsi garder le véhicule après sa journée, sans que son utilisation non professionnelle soit soumise à ces cotisations.

Les auteurs souhaitent faciliter le recrutement de personnes sans véhicule personnel et réduire le coût de cette mise à disposition. Bien qu’ils évoquent aussi une exonération fiscale, le dispositif proposé ne modifierait que les règles de cotisations sociales.

Selon les auteurs, le manque de temps ou d’information éloigne certains salariés du dépistage et des soins. Les dépenses engagées par l’employeur pour les accompagner sont actuellement intégrées au calcul des cotisations sociales.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement les en exclurait dans la limite de 150 euros par salarié et par an, revalorisée annuellement. Les services devraient uniquement orienter vers le dépistage organisé, aider à accéder aux soins et prévenir la désinsertion professionnelle, c’est-à-dire éviter qu’un problème de santé éloigne durablement une personne de son emploi.

Ces services seraient gratuits et proposés collectivement à tous les salariés ou à des catégories définies selon des critères objectifs. Des professionnels de santé les assureraient ou en seraient responsables, avec protection du secret médical et des données. Le forfait social, une contribution patronale, resterait applicable. La mesure encouragerait ce financement sans l’imposer aux employeurs.

Un rachat d’actions est une opération par laquelle une entreprise rachète ses propres actions. Les auteurs souhaitent soumettre ces opérations aux cotisations de sécurité sociale, en les intégrant à leur assiette, c’est-à-dire aux sommes sur lesquelles les cotisations sont calculées.

L’amendement supprimerait une exclusion inscrite dans le code de la sécurité sociale. Toutefois, le contenu de cette exclusion n’est pas reproduit dans les éléments disponibles. Ceux-ci ne permettent donc pas de vérifier précisément quelles sommes seraient concernées ni qui devrait payer les cotisations. L’objectif annoncé porte sur les rachats d’actions, mais leur traitement juridique exact ne peut pas être établi à partir du seul texte fourni.

L’amendement instaure une réduction expérimentale de cotisations patronales sur les salaires des conducteurs du transport routier de marchandises. Cette réduction serait maximale jusqu’à deux SMIC, décroissante jusqu’à trois SMIC et plafonnée à 3 % du salaire annuel.

Les transporteurs éligibles paieraient moins de charges pour certains chauffeurs, ce qui pourrait faciliter le recrutement et le maintien des emplois. L’avantage serait conditionné au respect des règles sociales, des temps de conduite et à une éventuelle autorisation de la Commission européenne.

Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles tiennent déjà compte des accidents. Les auteurs jugent cet effet parfois dilué et proposent un malus automatique supplémentaire pour renforcer la prévention.

Pour les accidents survenus dès le 1er janvier 2027, le taux de l’établissement augmenterait de 10 % pendant trois ans après reconnaissance d’un décès professionnel, ou de 20 % en cas de faute inexcusable de l’employeur définitivement reconnue en justice. Dès trois accidents graves en deux ans, il augmenterait de 5 % par accident au-delà du deuxième, pendant trois ans. La gravité correspondrait à une incapacité permanente d’au moins 10 %, un arrêt d’au moins 45 jours consécutifs ou une hospitalisation dépassant 48 heures.

La caisse pourrait alléger le malus après réalisation d’un plan de prévention validé. Une force majeure ou un tiers extérieur l’exclurait si aucun manquement de l’employeur à la prévention n’est constaté.

La sous-traitance consiste à confier du travail à une autre entreprise. Selon l’étude citée par les auteurs, les salariés sous-traitants sont davantage exposés à certains risques et aux accidents du travail. Les auteurs veulent responsabiliser les donneurs d’ordre, les entreprises qui commandent ce travail.

L’amendement augmenterait de 10 % le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises dans une relation de sous-traitance définie par deux critères alternatifs. Le donneur d’ordre devrait compter au moins 1 000 salariés, filiales comprises dans tous les pays, à la clôture de deux exercices consécutifs. Ou la relation devrait représenter au moins 30 % du chiffre d’affaires du sous-traitant sur les trois dernières années.

La hausse dépendrait de cette relation, sans condition d’accident constaté. Le dispositif vise les entreprises engagées dans cette relation, sans réserver explicitement le malus aux seuls donneurs d’ordre.

Une entreprise qui n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle subirait un malus sur ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles. Il s’agirait d’une cotisation supplémentaire liée au défaut de prévention, et non d’une sanction déclenchée uniquement par le nombre de maladies constatées.

Le montant du malus et les critères d’évaluation seraient fixés par voie réglementaire. Les efforts de prévention seraient appréciés à partir du bilan social de l’entreprise. Les auteurs souhaitent ainsi inciter les employeurs à supprimer les risques et dégager des ressources pour leur prévention, leur évaluation et la réparation des dommages. L’amendement ne fixe lui-même ni taux ni montant de majoration.

L’amendement permet de majorer les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans les entreprises d’au moins 50 salariés lorsque leur taux de sinistres, notamment liés à l’épuisement professionnel, dépasse un seuil fixé par décret.

Les entreprises présentant des risques professionnels anormalement élevés devraient payer davantage à la branche chargée de l’indemnisation des accidents et maladies du travail. L’objectif est de les pousser à prévenir ces risques ; la majoration dépendrait d’un seuil à définir.

Le congé de proche aidant permet aux salariés d’accompagner un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Selon les auteurs, une maladie grave ne suffit pas toujours à y accéder. L’amendement l’ouvrirait aux maladies d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Par exemple, un salarié accompagnant son conjoint pendant des traitements lourds pourrait en bénéficier sous ces conditions, à justifier selon un décret.

Pour ces nouveaux congés, l’employeur verserait une indemnité égale à l’allocation journalière de proche aidant, à la place de celle-ci. Par ailleurs, pour les bénéficiaires du congé, y compris pour handicap ou perte d’autonomie, il prendrait le relais lorsque l’allocation est épuisée, actuellement après 66 jours par personne aidée, si le congé se poursuit.

Ces indemnités seraient exclues des cotisations sociales dans des limites fixées par décret. Il ne s’agirait pas d’un maintien du salaire.

L’inaptitude est constatée par la médecine du travail lorsque la santé du salarié ne lui permet plus de poursuivre son activité. Un licenciement peut intervenir lorsqu’aucun reclassement, c’est-à-dire un autre emploi adapté dans l’entreprise, n’est possible. Certains avis médicaux dispensent l’employeur de cette recherche.

L’amendement créerait une contribution de 3 % pour les entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude « anormalement élevé ». Ses auteurs relient la hausse des inaptitudes à la dégradation des conditions de travail et souhaitent responsabiliser financièrement les entreprises concernées.

Le texte ne précise toutefois ni le seuil à partir duquel le taux de licenciement serait anormalement élevé, ni la somme sur laquelle les 3 % seraient calculés. Ces absences ne permettent pas de déterminer quelles entreprises paieraient ni combien.

Les discriminations salariales entre femmes et hommes sont déjà interdites. Les auteurs estiment toutefois que le manque d’inspecteurs du travail limite les contrôles. Cet amendement créerait une contribution supplémentaire pour les entreprises de plus de 50 salariés, selon leur index d’égalité professionnelle, une note sur 100 fondée sur des indicateurs existants.

Le taux serait de 1 % pour une note inférieure à 75, de 0,5 % entre 75 et 85 inclus, et nul au-delà de 85. Il s’appliquerait à la masse salariale soumise à cotisations, majorée du pourcentage d’écart de rémunération femmes-hommes calculé par tranche d’âge et catégorie de postes équivalents. Ainsi, un écart de 15 % porterait la base de calcul à 115 % de cette masse salariale.

Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les auteurs souhaitent pénaliser financièrement les entreprises éloignées de l’égalité professionnelle, sans prévoir de versement direct aux salariées concernées.

Les employeurs participent au financement de couvertures complémentaires pour leurs salariés, anciens salariés et ayants droit. Sur les versements concernés, ils paient un forfait social, un prélèvement patronal dont le taux réduit est de 8 %. L’amendement supprimerait ce taux réduit pour appliquer le taux commun de 20 %. L’exemption prévue pour les employeurs de moins de 11 salariés resterait distincte.

Selon l’Igas citée par les auteurs, l’utilité incitative de cet avantage est contestable, notamment parce que la complémentaire santé est devenue obligatoire. L’inspection relève aussi une inégalité avec les assurés ayant un contrat individuel. Les auteurs estiment les recettes supplémentaires à 1,8 milliard d’euros. La hausse porterait sur le prélèvement payé par les employeurs, et non sur le niveau des garanties offertes aux assurés.

L’amendement relève de 20 % à 30 % le taux de droit commun du forfait social, contribution acquittée par certains employeurs sur des rémunérations ou avantages qui ne sont pas soumis aux cotisations ordinaires.

Les entreprises versant des compléments de rémunération soumis à ce taux paieraient davantage. Les recettes sociales pourraient augmenter, mais les taux dérogatoires ou exonérations prévus pour certains dispositifs ne seraient pas nécessairement tous touchés.

Le projet prévoit de limiter l’exonération des cotisations sociales et de la CSG, un prélèvement social, à un plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026. Il vise à simplifier les règles et à réduire le coût des exonérations pour la Sécurité sociale.

L’amendement relèverait cette limite lorsque l’indemnité de licenciement imposée par la loi ou par une convention ou un accord collectif plus favorable la dépasse. Les suppléments issus du seul contrat de travail, d’un accord individuel ou d’une transaction ne permettraient pas de relever le plafond.

Selon les auteurs, une indemnité élevée peut résulter d’une longue ancienneté plutôt que d’un avantage excessif. Ils souhaitent préserver cette protection lors de la perte d’emploi. Les seuils entraînant l’assujettissement intégral des indemnités resteraient applicables.

Le projet prévoit un plafond commun d’exonération des cotisations sociales et de la CSG, un prélèvement social, égal à un plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026.

L’amendement relèverait cette limite jusqu’à l’indemnité légale ou collective obligatoire de licenciement, sans compter les suppléments individuels. Il exonérerait sans limite les réparations judiciaires ou transactionnelles d’un préjudice distinct du salaire, sur justificatifs et sous contrôle. L’indemnité spéciale pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie professionnelle échapperait aussi au plafond et aux seuils d’assujettissement intégral, pour son montant légal ou conventionnel obligatoire.

Les anciennes règles resteraient applicables aux ruptures prenant effet en 2027 si, avant la promulgation, le licenciement était notifié ou la rupture conventionnelle signée, avec rétractation expirée et validation administrative obtenue lorsqu’elles sont requises. Les auteurs souhaitent protéger les réparations et rendre prévisibles les conditions des départs déjà engagés.