Après un départ, une résidence mobile peut se réinstaller illégalement dans la même commune ou le territoire intercommunal concerné.
La loi permet de réutiliser la mise en demeure initiale pendant sept jours après sa notification, en cas de même atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Le projet porterait cette période à quatorze jours.
L’amendement empêcherait cette réutilisation, même en cas de nouveau stationnement dans les quatorze jours. Une nouvelle procédure resterait possible.
Pour, réexaminer chaque installation avant d’évacuer des familles. Contre, éviter aux autorités de recommencer la procédure face à des réinstallations répétées.
Amendement n° 105 · Mme Soudais · Article 5 undecies
Amendement n° 105 de Mme Soudais à l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Michaël Taverne : Contre

