Mélanie Thomin

Les centres agréés de véhicules hors d’usage prennent en charge les anciens véhicules pour les dépolluer et valoriser leurs matériaux. Leur agrément encadre cette activité et permet la traçabilité de la destruction, notamment par la remise d’un certificat. Le projet de loi supprimerait la mention de cet agrément dans plusieurs dispositions des codes de l’environnement et de la route.

L’amendement empêcherait ces suppressions et maintiendrait donc l’exigence de recourir à un centre agréé dans les situations concernées. Ses auteurs craignent qu’un assouplissement favorise des traitements moins respectueux de l’environnement, les décharges sauvages et les casses illégales. Ils défendent l’agrément comme un outil de contrôle du recyclage et de responsabilisation des producteurs.

Le projet de loi prévoit d’abroger quatre dispositions du code de commerce qui sanctionnent certains manquements aux règles des ventes commerciales. Selon l’exposé de l’amendement, ces sanctions concernent notamment les soldes et les liquidations.

L’amendement supprimerait cette abrogation et conserverait les sanctions visées. Ses auteurs estiment que ces ventes doivent rester encadrées et que les manquements doivent continuer à être sanctionnés. Le changement porterait sur le maintien de ces sanctions précises, et non sur l’ensemble des règles commerciales que l’article propose par ailleurs de modifier.

Le projet de loi prévoit d’abroger plusieurs règles du code de commerce, notamment le régime des liquidations commerciales et certaines sanctions. Les auteurs de l’amendement défendent en particulier la déclaration préalable des liquidations, qu’ils présentent comme un moyen de contrôler ces ventes et de lutter contre les abus.

L’amendement supprimerait l’ensemble des modifications du code de commerce inscrites aux alinéas 3 à 14. Sa portée serait donc plus large que le seul maintien du régime des liquidations mis en avant dans son exposé. Les auteurs craignent que la suppression de ce régime rende les pratiques moins transparentes, facilite les fraudes et affaiblisse la protection des consommateurs ainsi que la concurrence loyale. Ils soulignent l’absence, selon eux, d’étude d’impact.

L’article visé rassemble des suppressions et des modifications de règles concernant notamment le commerce, l’environnement, l’alimentation et le travail. Il prévoit aussi une protection nouvelle pour les groupements d’employeurs lorsqu’une entreprise membre connaît une procédure judiciaire liée à ses difficultés financières. Les sommes qu’elle leur doit au titre des salaires et des cotisations sociales bénéficieraient d’une priorité de paiement comparable à celle des salariés et des organismes de sécurité sociale.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Il écarterait donc à la fois les allègements prévus et cette protection nouvelle. Selon ses auteurs, ces mesures n’ont pas fait l’objet d’une évaluation préalable. Ils invoquent la qualité du droit et la nécessité de disposer d’une telle évaluation pour en débattre.

Un comité placé auprès du Premier ministre est chargé de suivre la mise en œuvre et d’évaluer les aides financières aux entreprises confrontées au Covid-19 et aux perturbations économiques liées à l’agression russe contre l’Ukraine. L’amendement supprimerait la disposition légale qui institue ce comité.

Ses auteurs souhaitent simplifier la décision publique et réduire les dépenses liées à la multiplication des instances. Aucun montant d’économie n’est indiqué. La suppression porterait sur cet organisme de suivi et d’évaluation, et non sur les aides aux entreprises elles-mêmes. L’amendement ne prévoirait pas de confier sa mission à un autre organisme.

Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou d’un ministre servent à donner des avis ou à délibérer. Le texte en discussion prévoit déjà de limiter à trois ans la durée de celles nouvellement créées directement auprès d’eux.

L’amendement ajouterait une autre contrainte. Chaque création d’une telle instance devrait être compensée par la suppression de deux instances du même périmètre. Il ne désigne pas celles qui seraient supprimées.

Selon ses auteurs, la multiplication de ces organismes nuit à la crédibilité de leurs travaux et les consultations obligatoires peuvent ralentir les décisions publiques. La règle proposée viserait donc à réduire leur nombre, en obligeant à choisir deux suppressions chaque fois qu’une nouvelle instance serait jugée nécessaire.

La loi de 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer a prévu une commission chargée de proposer des mesures pour réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle devait formuler ces propositions dans les douze mois suivant la promulgation de cette loi.

L’amendement supprimerait la disposition légale prévoyant cette commission. Selon ses auteurs, son rôle semble éteint en 2025, compte tenu du délai initialement fixé. La suppression porterait sur cet organisme chargé de faire des propositions, et non sur le droit à indemnisation des personnes concernées.

L’ANSES dispose notamment du pouvoir d’autoriser ou de ne pas renouveler la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, utilisés pour protéger les cultures. L’amendement abrogerait le chapitre du code de la santé publique consacré à cette agence afin de la supprimer.

Ses auteurs reprochent à ses décisions et interdictions de pénaliser économiquement l’agriculture. Ils souhaitent que ses missions soient reprises par les ministères chargés notamment de l’agriculture, de la santé et de l’environnement, sans supprimer les missions ni les crédits correspondants.

Cette reprise ministérielle est une intention exposée par les auteurs, mais le dispositif ne l’organise pas. Il ne précise pas qui prendrait les décisions d’autorisation après la suppression de l’agence et ne modifie pas lui-même une autorisation ou une interdiction de produit.

L’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer est l’organisme visé par cet amendement. Celui-ci abrogerait le chapitre du code rural et de la pêche maritime qui lui est consacré, afin de supprimer l’Office.

Selon ses auteurs, ses missions devraient être reprises au sein de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises. Ils souhaitent ainsi regrouper les moyens pour réaliser des économies d’échelle, simplifier l’organisation administrative et améliorer l’efficacité de l’action publique. Toutefois, le dispositif se limite à l’abrogation du chapitre. Il ne précise pas comment les missions seraient transférées à cette direction ni les moyens qui lui seraient attribués pour les exercer.

La Commission supérieure de codification organise les travaux qui regroupent les textes juridiques dans des codes pour rendre le droit plus clair. Le Conseil de normalisation des comptes publics traite des règles comptables de l’État, des établissements publics, de la sécurité sociale et des entités publiques locales.

L’amendement abrogerait les dispositions législatives visées pour supprimer ces deux organismes. Pour motiver cette suppression, ses auteurs rapprochent leur activité et leur coût. Ils indiquent qu’en 2023, la Commission a rendu 11 avis pour un budget de 68 980 euros, tandis que le Conseil a rendu 7 avis pour 1,43 million d’euros de fonctionnement.

Le dispositif ne prévoit pas quel organisme reprendrait leurs travaux de clarification du droit et de normalisation des comptes publics.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la recherche consacré à l’Agence nationale de la recherche, afin de supprimer cet organisme. Ses auteurs souhaitent que ses activités soient reprises par la direction générale de la recherche et de l’innovation, plutôt que maintenues dans une agence distincte.

Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’organisation administrative et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Le dispositif se limite toutefois à abroger le chapitre concerné. Il ne précise pas comment les activités, les moyens ou les personnels seraient transférés à cette direction et ne chiffre pas les économies attendues.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la recherche consacré à l’Académie des technologies, afin de supprimer cet organisme. Ses auteurs souhaitent que ses activités soient reprises par la direction générale de la recherche et de l’innovation, plutôt que maintenues dans une structure distincte.

L’objectif annoncé est de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’organisation administrative et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Le dispositif se limite cependant à abroger le chapitre concerné. Il n’organise pas la reprise des activités par cette direction, ne précise pas les moyens qui lui seraient transférés et ne chiffre pas les économies attendues.

Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est une commission de 24 membres qui, selon les auteurs de l’amendement, ne s’est pas réunie depuis 2019. Ceux-ci souhaitent le supprimer pour simplifier l’organisation administrative.

L’amendement abrogerait le chapitre du code de la recherche consacré à ce conseil, c’est-à-dire qu’il en supprimerait les dispositions légales. Il ne prévoirait pas de transfert de ses missions à un autre organisme ou à un service ministériel. La mesure porterait donc sur la suppression du conseil, sans organiser dans ce texte la reprise de ses activités.

Selon les auteurs de l’amendement, le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle compte 24 membres et ne s’est pas réuni depuis 2019. Ils proposent de supprimer cette commission dans un objectif de simplification administrative.

L’amendement supprimerait les dispositions du code de la recherche consacrées au conseil. Il prévoirait aussi sa « réinternalisation » à la direction générale de l’enseignement supérieur et de la recherche, autrement dit sa reprise au sein de cette administration. Il associerait ainsi la suppression du conseil à une reprise interne, plutôt qu’à une suppression sans destination précisée. Le texte ne détaillerait toutefois ni les moyens ni les modalités de cette reprise.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de supprimer les dispositions légales consacrées au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle et de le réintégrer dans une direction générale nommément désignée.

Le sous-amendement remplacerait cette seconde disposition par le transfert des missions du conseil aux services du ministre chargé de la recherche. Il conserverait donc leur reprise par l’administration, sans désigner une direction précise ni prévoir la réintégration du conseil lui-même. Selon ses auteurs, cette rédaction éviterait que la loi détermine l’organisation des services du Gouvernement, ce qu’ils estiment contraire à la Constitution. La suppression des dispositions légales consacrées au conseil resterait inchangée.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la propriété intellectuelle consacré à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI. Selon ses auteurs, cette suppression vise à faire reprendre ses activités par la direction générale des entreprises, un service de l’État, plutôt qu’à les maintenir dans un organisme distinct.

Les auteurs souhaitent ainsi mutualiser les moyens pour réaliser des économies, simplifier l’organisation administrative et rendre l’action publique plus efficace. Le dispositif se limite toutefois à cette abrogation. Il ne précise pas comment les missions, les personnels et les moyens de l’Institut seraient transférés à la direction générale des entreprises. La suppression proposée et l’organisation concrète de la reprise des activités doivent donc être distinguées.

La rémunération pour copie privée est prélevée sur les supports d’enregistrement. Une commission réunissant des représentants des ayants droit, des industriels et des consommateurs détermine les supports concernés et les barèmes, c’est-à-dire les montants applicables. La collecte et la répartition sont assurées séparément par Copie France et les sociétés de gestion collective.

L’amendement abrogerait l’article du code de la propriété intellectuelle qui régit cette commission et la supprimerait. Ses auteurs jugent son fonctionnement coûteux et proposent que ses missions soient confiées à une entité existante du ministère de la Culture. Toutefois, le dispositif ne prévoirait pas ce transfert. Il supprimerait la commission, sans supprimer lui-même le principe de la rémunération pour copie privée ni organiser une autre manière de fixer les barèmes.

L’amendement supprimerait la Commission de la rémunération équitable en abrogeant l’article L. 214‑4 du code de la propriété intellectuelle. Il s’inscrit dans un projet de loi qui prévoit déjà la suppression de plusieurs organismes administratifs.

Ses auteurs estiment que la multiplication des commissions complique l’organisation administrative et justifient cette suppression par la faible activité de cette commission. Le dispositif ne prévoit pas d’organisme de remplacement ni de transfert de ses missions. Le contenu de l’article abrogé n’étant pas fourni, le dossier ne permet pas de préciser quelles décisions cette commission prend actuellement ni comment elles seraient prises après sa suppression.

L’amendement supprimerait le titre du code général des collectivités territoriales consacré à l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Ses auteurs souhaitent supprimer cette agence pour reprendre ses missions au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, plutôt que les conserver dans un organisme distinct.

Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de réaliser des économies d’échelle, de simplifier l’administration et d’améliorer l’efficacité de l’action publique. Le dispositif se limite toutefois à l’abrogation des dispositions légales. Il n’organise pas le transfert des missions ou des moyens vers cette direction et ne précise pas le montant des économies recherchées.

L’amendement supprimerait les dispositions légales relatives à l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). Le Gouvernement devrait attribuer ses missions à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine par décret, un texte réglementaire précisant ce transfert. Il s’agirait donc de supprimer l’agence, mais de confier ses missions à un autre organisme.

Les auteurs motivent cette réorganisation par des difficultés de gestion. En s’appuyant sur les critiques de la Cour des comptes, ils évoquent une soutenabilité financière incertaine, un manque d’expertise interne pour maîtriser le budget et des documents budgétaires insuffisamment transparents. Ils soulignent aussi que l’action de l’ANCT repose largement sur les préfets et leurs services. L’amendement ne précise pas les moyens ni les modalités pratiques du transfert.

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) fournit au Gouvernement et au Parlement des analyses pour préparer les dispositions du budget de l’État concernant les collectivités locales. L’amendement abrogerait l’article du code général des collectivités territoriales qui lui est consacré, afin de supprimer cet observatoire.

Les auteurs estiment que ses compétences font doublon avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport sur les finances des collectivités. Ils soulignent également que les données et infographies de son site proviennent des travaux de l’administration fiscale ou de l’Insee. La mesure supprimerait cet organisme d’analyse sans prévoir de transfert de ses missions à un autre organisme.

Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit déjà la suppression de plusieurs instances administratives. Cet amendement y ajouterait le Comité des finances locales, en abrogeant le chapitre du code général des collectivités territoriales qui lui est consacré.

Ses auteurs estiment que la multiplication des instances complique l’administration et que ce comité fait doublon avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. L’amendement supprimerait donc le comité, mais ne prévoirait pas de transférer ses missions à ces organismes. Les éléments fournis ne détaillent ni ses missions ni les activités qui feraient doublon, ce qui limite l’appréciation de cette justification.

Le projet de loi de simplification de la vie économique prévoit déjà de supprimer plusieurs instances administratives. Cet amendement y ajouterait la Commission nationale de la coopération décentralisée, en abrogeant l’article du code général des collectivités territoriales qui la régit.

Ses auteurs invoquent la faible activité de cette commission et souhaitent réduire la complexité liée à la multiplication des instances. La mesure porterait sur l’existence de la commission, et non sur une interdiction des actions de coopération des collectivités. Elle ne prévoirait aucun organisme de remplacement. Les éléments fournis ne précisent ni les missions de la commission ni le volume de son activité, ce qui limite l’appréciation du motif avancé pour la supprimer.

La Commission nationale de la coopération décentralisée est chargée de recenser et de tenir à jour les actions des collectivités territoriales à l’étranger, comme les jumelages, les partenariats et les aides. Selon les auteurs de l’amendement, ses chiffres clés n’auraient pas été actualisés depuis 2021. Ils souhaitent rendre l’organisation administrative plus lisible.

L’amendement supprimerait cette commission et confierait ses missions à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile. Le Gouvernement devrait organiser ce transfert par un décret publié dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il s’agirait donc de changer l’organisme chargé du suivi, et non de supprimer les jumelages ou les aides des collectivités à l’étranger.