Mélanie Thomin

La clause de sauvegarde impose une contribution aux entreprises du médicament lorsque les dépenses du secteur dépassent un seuil fixé par la loi, appelé montant M. Le projet fixe ce seuil à 23,3 milliards d’euros pour 2025. La réforme en cours prévoit de calculer cette contribution à partir des remboursements de l’assurance maladie plutôt que du chiffre d’affaires.

L’amendement donnerait au montant M une durée de deux ans. Ses auteurs souhaitent que les entreprises exploitant, important ou distribuant des médicaments puissent mieux prévoir leur contribution et préserver leur pérennité économique. Stabiliser le seuil ne figerait toutefois pas la somme due par chaque entreprise, qui dépend aussi des dépenses constatées et de leur répartition.

Les auteurs souhaitent que les micro-entrepreneurs n’utilisant pas une plateforme qui détermine les caractéristiques et le prix du service ou du bien vendu puissent continuer à verser eux-mêmes leurs cotisations sociales liées au chiffre d’affaires.

L’amendement ajouterait une référence à cette catégorie de plateformes dans l’article du code de la sécurité sociale concerné. Il viserait ainsi à délimiter les plateformes intervenant dans le versement des cotisations, plutôt qu’à modifier leur montant. Le texte de l’article modifié n’étant pas reproduit dans le dossier, les modalités précises de cette intervention ne peuvent pas être détaillées.

Les revenus du capital sont soumis, selon l’exposé de l’amendement, à 17,2 % de prélèvements sociaux, dont 9,2 % de contribution sociale généralisée, ou CSG. Cette contribution participe au financement de la sécurité sociale.

L’amendement porterait la seule CSG à 12 %, soit une hausse de 2,8 points sur les revenus concernés. Les autres prélèvements mentionnés resteraient inchangés, portant leur total à 20 %. Les personnes percevant ces revenus contribueraient donc davantage.

Les auteurs présentent cette hausse comme un moyen de financer les besoins liés au vieillissement et aux dépenses de santé, en sollicitant davantage les revenus du capital. Ils estiment les recettes supplémentaires à 3 milliards d’euros pour la sécurité sociale, sans que le dispositif les affecte à une dépense particulière.

L’article discuté soumettrait à la CSG et à la CRDS, deux contributions sociales, la part du salaire des apprentis dépassant 50 % du SMIC, aujourd’hui exonérée. Le Gouvernement veut maîtriser le coût des exonérations. Les auteurs craignent une baisse du revenu net des apprentis et un surcoût pour les entreprises qui la compenseraient, susceptible de freiner les recrutements.

L’amendement supprimerait aussi la restriction des exonérations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage maritimes aux équipages des navires de transport de passagers. Il empêcherait également la suppression de l’exonération sociale des jeunes entreprises innovantes, que le texte entend recentrer sur les avantages fiscaux.

L’abaissement annoncé du seuil d’exonération de cotisations des apprentis, de 79 % à 50 % du SMIC, relève d’un décret distinct des dispositions législatives supprimées.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les avantages liés aux équipements sportifs collectifs ou aux prestations sportives financés par l’entreprise sont exclus de l’assiette sociale, c’est-à-dire des sommes servant à calculer les cotisations et contributions sociales. Les auteurs soulignent le manque de données chiffrées pour apprécier cette mesure destinée à promouvoir le sport au travail et à lutter contre la sédentarité.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ses effets et son efficacité. Il préciserait le nombre d’entreprises bénéficiaires, les montants total et moyen des exonérations et les éventuelles limites à surmonter. Il s’agirait d’évaluer l’exonération existante, et non de la modifier ou de créer une nouvelle aide.

Les intervenants à domicile utilisent des véhicules pour leurs tournées, notamment auprès de personnes âgées en perte d’autonomie ou handicapées. Selon l’exposé, l’usage privé d’un véhicule fourni de façon permanente par l’employeur constitue actuellement un avantage en nature, soumis à cotisations sociales.

L’amendement exclurait de l’assiette des cotisations, c’est-à-dire de leur base de calcul, les dépenses de véhicules motorisés mis à disposition des salariés concernés de l’aide à domicile. L’exonération ne distinguerait pas les usages professionnels et privés. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter le recrutement, notamment des personnes sans véhicule, et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Le dispositif modifierait les cotisations sociales, sans modifier explicitement les règles de l’impôt sur le revenu, contrairement à l’objectif également annoncé dans l’exposé. Il prévoit un gage de compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs, sans chiffrer la perte de recettes sociales.

Les allègements de cotisations patronales réduisent les sommes dues par les employeurs, surtout pour les bas salaires. Selon le Gouvernement, leur coût a fortement augmenté et leur diminution rapide quand le salaire augmente peut décourager les revalorisations.

L’article 6 réduirait certains allègements dès 2025, puis fusionnerait trois dispositifs en 2026 dans une réduction unique couvrant les rémunérations jusqu’à trois SMIC, avec une exonération maximale moindre au SMIC. Il intégrerait aussi la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles qu’il entend modifier. Ses auteurs craignent que la hausse du coût du travail fragilise notamment les entreprises de services, freine les hausses de salaire et réduise les embauches. Ces risques sont leur appréciation, tandis que la réforme vise notamment à faciliter les progressions salariales.

Les jeunes agriculteurs bénéficient d’une exonération partielle et dégressive de cotisations sociales. Selon l’exposé des motifs, certains peuvent pourtant devoir davantage de cotisations avec cette exonération qu’avec les réductions de taux de droit commun.

Le texte de référence permettrait de cumuler cette exonération avec les réductions de taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie, invalidité et maternité. L’objectif annoncé est d’alléger les cotisations des jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et de simplifier leur calcul. L’article ne fixe pas de montant individuel d’allégement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, ou CUMA, permettent aux agriculteurs de partager du matériel et des emplois. Elles sont actuellement exclues du TO-DE, une exonération de cotisations patronales concernant certains travaux saisonniers de production agricole ou de conditionnement. Le projet de loi prévoit de pérenniser et de renforcer cette exonération pour soutenir les employeurs agricoles.

L’amendement supprimerait l’exclusion des CUMA. Selon ses auteurs, il rapprocherait leur situation de celle des groupements d’employeurs associatifs déjà bénéficiaires et soutiendrait l’emploi partagé. Ils estiment que 250 à 300 saisonniers seraient concernés, pour environ 1 000 contrats par an. La fédération des CUMA évalue le coût maximal de cette extension à 520 000 euros par an pour l’État.

Les employeurs agricoles peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, appelée TO-DE. Le texte de référence prévoit de maintenir ce dispositif au-delà du 31 décembre 2025, date à laquelle il devait prendre fin. Il porterait aussi de 1,20 à 1,25 SMIC le plafond de rémunération ouvrant droit à une exonération totale, à compter du 1er mai 2024.

Selon l’exposé des motifs, cet allègement du coût du travail vise à soutenir les filières utilisant beaucoup de main-d’œuvre saisonnière, confrontées aux crises agricoles et aux difficultés de recrutement, et à lutter contre le travail dissimulé. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, cette présentation décrit le texte de référence, non la version exacte soumise au vote.

Le TO-DE est une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Le projet de loi prévoit de la pérenniser et de relever le plafond de salaire ouvrant droit à une exonération totale, afin de soutenir les filières employant des saisonniers.

L’amendement réserverait cet avantage aux employeurs garantissant un jour de repos hebdomadaire et un socle minimum de conditions de travail dignes. Ce socle serait défini par décret après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les organismes de protection sociale agricole contrôleraient ces exigences et les employeurs ne les respectant pas perdraient l’exonération.

Les auteurs invoquent des décès sous la canicule et des logements déplorables. Ils souhaitent lier l’aide aux employeurs au respect de protections élémentaires, tout en qualifiant ces pratiques d’extrêmement minoritaires.

Le TO-DE allège les cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles et de demandeurs d’emploi. Le projet de loi prévoit de le pérenniser et de relever à 1,25 SMIC le plafond de salaire donnant droit à l’exonération totale, pour soutenir les filières employant des saisonniers.

L’amendement remplacerait cette réforme par une extinction progressive. Jusqu’au 30 avril 2025, l’exonération serait totale jusqu’à 1,20 SMIC mensuel et nulle à partir de 1,60 SMIC. Du 1er mai 2025 au 30 avril 2026, elle serait de 50 % jusqu’à 1,20 SMIC, toujours nulle à partir de 1,60 SMIC. Elle serait supprimée au 1er mai 2026.

Les auteurs dénoncent son poids sur le financement de la sécurité sociale et souhaitent privilégier d’autres soutiens agricoles. L’amendement ne créerait toutefois pas ces aides alternatives.

Le dispositif TO-DE réduit les cotisations patronales des employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi. Il devait prendre fin le 31 décembre 2025. L’article 4 le rendrait permanent et relèverait de 1,20 à 1,25 SMIC le plafond de salaire ouvrant droit à l’exonération totale, à compter du 1er mai 2024.

L’amendement supprimerait ces deux changements, sans supprimer immédiatement le dispositif existant. Le Gouvernement présente leur adoption comme un soutien aux filières employant beaucoup de saisonniers, confrontées aux crises et aux difficultés de recrutement. Les auteurs de l’amendement estiment au contraire que ces exonérations fragilisent le financement de la sécurité sociale et préfèrent des aides directes aux exploitations. L’amendement ne créerait pas ces aides alternatives.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une exonération de cotisations vieillesse, destinées au financement des retraites, pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Selon les auteurs de l’amendement, cette incitation vise à renforcer l’offre de soins, notamment dans les territoires manquant de médecins.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur sa mise en œuvre. Celui-ci pourrait évaluer les retours à l’activité et le coût pour la sécurité sociale, sans que ces deux évaluations soient obligatoires. Les auteurs craignent que la charge de travail et les difficultés administratives limitent l’intérêt de l’incitation financière. Le rapport ne modifierait pas l’exonération et ne créerait pas d’accompagnement supplémentaire.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, dont les recettes seraient versées aux caisses des régimes obligatoires de retraite de base. Ses auteurs veulent mettre à contribution les dividendes pour financer les retraites, en invoquant l’importance des sommes distribuées aux actionnaires.

La rédaction comporte toutefois une ambiguïté importante pour les entreprises et les actionnaires concernés. Elle annonce une contribution sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, mais fixe comme assiette l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France, ainsi que ceux imposables en France selon les conventions internationales. Elle ne précise pas explicitement qui devrait la payer. Un décret fixerait la répartition des recettes entre caisses, la date et les modalités d’application. Malgré le terme « exceptionnelle », aucune durée n’est indiquée.

L’amendement créerait une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, applicable jusqu’au 31 décembre 2026 aux sociétés réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % la moyenne des bénéfices de 2017 à 2019 serait taxée. Les taux seraient de 20 %, 25 % puis 33 % selon les tranches de dépassement.

Pour les groupes fiscalement intégrés, la société mère paierait la contribution sur les résultats du groupe. La fraction de hausse provenant de cessions ou d’acquisitions d’actifs serait exonérée. Les crédits et réductions d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution.

Les recettes seraient versées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les auteurs souhaitent mobiliser les bénéfices des grandes entreprises plutôt que geler les pensions. L’amendement apporterait une ressource à cette caisse, sans modifier lui-même les règles de revalorisation des pensions.

Les collectivités territoriales et les établissements sanitaires versent une contribution patronale sur les traitements de leurs agents à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Selon les auteurs de l’amendement, le Gouvernement a annoncé une hausse de quatre points de ce taux, qui pèserait sur des employeurs aux moyens déjà contraints.

L’amendement plafonnerait ce taux à 31,65 % au 1er janvier 2025 pour empêcher cette hausse. Il limiterait ainsi la contribution demandée aux employeurs concernés, mais aussi les recettes correspondantes de la caisse de retraite. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs, un impôt sur ces produits. Cette clause de compensation ne chiffre ni la perte attendue ni la hausse de taxe nécessaire.

Le régime simplifié des professions médicales vise à alléger les déclarations pour de petites activités. Selon l’exposé des motifs, seuls 7 % des médecins cumulant emploi et retraite seraient éligibles au plafond inférieur à 19 000 euros par an.

L’amendement ouvrirait ce régime aux médecins remplissant les conditions légales du cumul emploi-retraite et aux médecins participant à une campagne de vaccination, sans autre activité libérale, dès juillet 2025. En janvier 2026, les bénéficiaires pourraient choisir un calcul mensuel ou trimestriel de leurs cotisations, par un taux global appliqué à leur rémunération après abattement, avec déclaration et paiement en ligne.

L’objectif annoncé est de faciliter la poursuite d’activité des médecins retraités. Toutefois, le nouveau plafond de rémunération et les paramètres de calcul seraient fixés par décret, sans montant précisé dans l’amendement.

Les auteurs cherchent une alternative au report de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, en augmentant les recettes des retraites plutôt qu’en reculant cet âge.

L’amendement créerait des cotisations supplémentaires sur la seule part des revenus d’activité dépassant deux fois le plafond de la Sécurité sociale, un seuil servant au calcul des cotisations. Les salariés concernés paieraient 2 % et leurs employeurs 3,8 % sur cette part. Les travailleurs indépendants concernés et les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole paieraient 5,8 %. Ces recettes financeraient l’assurance vieillesse et veuvage.

Une conférence réunissant syndicats, employeurs, État et gestionnaires des retraites serait organisée sous six mois. Elle rechercherait un financement durable avec un départ possible à 62 ans et examinerait les carrières longues, les durées de cotisation insuffisantes et la pénibilité. Malgré l’objectif d’abrogation annoncé par les auteurs, le dispositif ne supprimerait pas lui-même le report de l’âge légal à 64 ans.

Les dons à certaines associations ouvrent droit à une réduction d’impôt, qui diminue l’impôt dû par le donateur. L’amendement retirerait cet avantage pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France.

Ces associations ne pourraient plus délivrer les reçus fiscaux permettant de justifier cet avantage. Le non-respect de cette interdiction entraînerait une amende. Les auteurs veulent ainsi retirer le soutien fiscal aux dons versés à ces associations. Le critère retenu serait la culpabilité des adhérents, et non une condamnation de l’association elle-même. La mesure porterait sur l’avantage fiscal des donateurs, sans interdire les dons.

Les dons à certaines associations permettent aux donateurs de réduire leur impôt. L’amendement supprimerait cet avantage lorsque les adhérents d’une association sont reconnus coupables d’intrusions ou de dégradations sur les territoires où s’exerce le droit de chasse, ou de violences envers des chasseurs ou leurs animaux dressés pour la chasse.

Les associations concernées ne pourraient plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine d’amende. Les auteurs invoquent une augmentation des actions contre la chasse et craignent leur multiplication. Ils souhaitent retirer le soutien fiscal aux dons destinés aux associations concernées. Le texte ferait dépendre cet avantage de la culpabilité des adhérents, sans exiger une condamnation de l’association elle-même. Il n’interdirait pas de lui faire un don.

Les dons à certaines associations donnent droit à une réduction de l’impôt dû par le donateur. L’amendement exclurait les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’intrusions ou de dégradations sur des installations nucléaires, ou de violences envers des professionnels. Ces associations ne pourraient plus délivrer de reçus fiscaux, sous peine d’amende.

Les auteurs craignent une recrudescence des actions contre les installations nucléaires dans le débat sur l’avenir énergétique. Le dispositif vise toutefois les violences envers des professionnels sans les limiter explicitement au secteur nucléaire. La perte de l’avantage fiscal serait liée à la culpabilité des adhérents, et non à une condamnation de l’association elle-même. Les dons resteraient possibles, mais sans cette réduction d’impôt.

Actuellement, selon l’exposé, chacun des deux premiers enfants ouvre droit à une demi-part fiscale. Ces parts servent à tenir compte de la composition familiale dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

L’amendement attribuerait une part entière dès le deuxième enfant, au lieu de la réserver à partir du troisième. Les familles ayant au moins deux enfants disposeraient ainsi d’une demi-part supplémentaire. Les auteurs souhaitent alléger les dépenses liées à l’accueil d’un enfant, notamment de logement ou de véhicule, et encourager la natalité. Ils avancent un gain d’environ 560 euros par an pour une famille de classe moyenne avec deux enfants, sans préciser les revenus retenus pour cet exemple.

Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle de la perte de recettes, non chiffrée.

Lorsqu’un contribuable choisit de soumettre ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, il bénéficie d’un abattement de 40 %. Cela signifie que 60 % de ces dividendes sont retenus pour calculer cet impôt.

L’amendement supprimerait cet abattement. Les dividendes concernés seraient donc pris en compte intégralement, sans que la mesure fixe un nouveau taux d’imposition.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources publiques et renforcer la progressivité de l’impôt. Ils invoquent la forte concentration des dividendes et contestent l’intérêt économique des avantages fiscaux sur le capital. Le financement des services publics, la réduction des inégalités et le soutien à l’investissement sont leurs objectifs annoncés, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à une dépense particulière.