Lorsqu’une partie de commune doit être rattachée à une autre ou devenir une commune séparée, une commission donne son avis.
Ses membres sont aujourd’hui élus selon les règles des conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants. Le texte remplacerait ce renvoi par un scrutin majoritaire où plusieurs membres sont élus.
L’amendement supprimerait ce changement. Il ne concernerait ni les commissions municipales ordinaires ni les autres règles d’élection des adjoints au maire.
Pour, garder le renvoi existant. Contre, définir directement le mode d’élection de cette commission plutôt que le faire dépendre des règles municipales.
Amendement n° 36 · M. Tivoli · Article 1er ter
Amendement n° 36 de M. Tivoli à l'article 1er ters de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
Maxime Michelet : Pour

