Tous les députés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
4 391
Rang 16 / 502 Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
179
Rang 252 / 499 · ex æquo Rang 252 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
50,9 %
Rang 17 / 502 Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 012 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 39 désaccords 4 983 / 5 022 positions identiques
Amendements votés
4 391
Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 16 sur 502 Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
179
Rang 252 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 252 sur 499 · ex æquo Rang 252 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
50,9 % 5 012 / 9 855 scrutins
Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 17 sur 502 Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
4 983 scrutins
Position différente
39 scrutins (0,8 %)

Sur 5 022 scrutins comparables, du au .

Voir les 39 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 983 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9867

    Créer un budget pour une garantie d’autonomie des jeunes en formation

    Maxime Laisney : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 117 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 117 de M. Coquerel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9866

    Réaffecter un million d’euros pour lutter contre l’habitat insalubre à Wallis-et-Futuna

    Maxime Laisney : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 40 · M. Seo · Article 5

    Amendement n° 40 de M. Seo à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9865

    Réaffecter 600 000 euros pour préparer la participation de Wallis-et-Futuna aux Jeux du Pacifique de 2027

    Maxime Laisney : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 39 · M. Seo · Article 5

    Amendement n° 39 de M. Seo à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9864

    Réaffecter 1,2 million d’euros pour renforcer la connexion internationale de Wallis-et-Futuna

    Maxime Laisney : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 38 · M. Seo · Article 5

    Amendement n° 38 de M. Seo à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9863

    Réaffecter 30 millions d’euros pour soutenir la collectivité territoriale de Guyane en 2026

    Maxime Laisney : Pour Son groupe : Pour (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 42 · M. Rimane · Article 5

    Amendement n° 42 de M. Rimane à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9862

    Réaffecter 42,4 millions d’euros pour payer des opérations de logement social outre-mer

    Maxime Laisney : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 30 · M. Castor · Article 5

    Amendement n° 30 de M. Castor à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
5
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 029 participations.

Taux de vote pour

49,4 %
2 483 / 5 029 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,1 %
2 367 / 5 029 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,6 %
179 / 5 029 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

50,9 %
5 012 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 029 participations.

Pour2 48349,4 %
Contre2 36747,1 %
Abstention1793,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Maxime Laisney · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191174430550
novembre 2426960651001340
décembre 243714420170
janvier 25166403040920
février 25190504910900
mars 2531299691201320
avril 25345108127501050
mai 25668128282902490
juin 25667179103603790
juillet 251801521201420
septembre 251010000
octobre 252671656560310
novembre 251 1172853653304340
décembre 25509117811802930
janvier 2633615974110920
février 2654591199502500
mars 26129172100910
avril 263288220202240
mai 2692310984307270
juin 2669577233803770
juillet 26531149921102790
octobre 261 0252692362104990
novembre 26419153102701570
Total9 8782 4832 36717904 8490

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Maxime Laisney, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,2 %pour 139 favorables / 277 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,8 % 124 / 277 participations
Abstention
5,1 % 14 / 277 participations
Absence de vote
66 % 535 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,9 %pour 363 favorables / 826 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 432 / 826 participations
Abstention
3,8 % 31 / 826 participations
Absence de vote
55,1 % 1 013 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,6 %pour 113 favorables / 211 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 85 / 211 participations
Abstention
6,2 % 13 / 211 participations
Absence de vote
36,4 % 121 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,5 %pour 286 favorables / 566 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 262 / 566 participations
Abstention
3,2 % 18 / 566 participations
Absence de vote
45,5 % 470 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,7 %pour 953 favorables / 1 624 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,9 % 599 / 1 624 participations
Abstention
4,4 % 72 / 1 624 participations
Absence de vote
43,7 % 1 257 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,9 %pour 260 favorables / 567 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
51 % 289 / 567 participations
Abstention
3,2 % 18 / 567 participations
Absence de vote
52,7 % 614 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité57,2 %pour 587 favorables / 1 027 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 413 / 1 027 participations
Abstention
2,6 % 27 / 1 027 participations
Absence de vote
51,9 % 1 106 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,3 %pour 85 favorables / 169 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 75 / 169 participations
Abstention
5,3 % 9 / 169 participations
Absence de vote
59,3 % 246 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat55,5 %pour 101 favorables / 182 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
39 % 71 / 182 participations
Abstention
5,5 % 10 / 182 participations
Absence de vote
36,4 % 104 / 286 scrutins retenus
Santé36,1 %pour 380 favorables / 1 054 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
60,8 % 641 / 1 054 participations
Abstention
3,1 % 33 / 1 054 participations
Absence de vote
46,7 % 923 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement45,6 %pour 268 favorables / 588 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 295 / 588 participations
Abstention
4,3 % 25 / 588 participations
Absence de vote
36,8 % 343 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50,1 %pour 182 favorables / 363 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 161 / 363 participations
Abstention
5,5 % 20 / 363 participations
Absence de vote
57 % 480 / 842 scrutins retenus
5 029 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
20 mars 2025N° 1098
Refuser de prolonger jusqu’à fin 2028 l’expérimentation des interceptions par satellite
Tous les groupes

Les services de renseignement expérimentent l’interception de communications par satellite, lorsque l’interception habituelle est impossible pour des raisons techniques ou de confidentialité.

L’expérimentation doit finir le 31 juillet 2025. L’article discuté la prolongerait jusqu’à fin 2028 et allégerait la centralisation des données associées auprès d’un service du Premier ministre.

L’amendement supprimerait ces deux changements : fin au 31 juillet 2025 et centralisation des communications comme des données associées. Il n’interdirait pas immédiatement les interceptions.

Pour, attendre un bilan avant de prolonger et conserver cette centralisation. Contre, prolonger l’utilisation de la technique et centraliser seulement les communications interceptées.

Amendement n° 205 · M. Christophle · Article 8 bis

Amendement de suppression n° 205 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour71 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1097
Étendre les traitements de renseignement aux trafics de stupéfiants et d’armes et au blanchiment associé
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait la finalité de traitements de renseignement aux menaces liées à la criminalité organisée concernant les trafics de stupéfiants, les trafics d’armes et le blanchiment de leurs produits. Les dispositions modifiées ne sont toutefois pas reproduites, ce qui empêche de détailler les conditions d’utilisation de ces traitements. Une échéance passerait du 1er juillet au 31 décembre, sans que son année ni sa fonction puissent être établies.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement deux rapports évaluant notamment les paramètres et l’efficacité des traitements. Les versions destinées à la délégation parlementaire au renseignement détailleraient l’usage des algorithmes, les volumes de données et les transmissions à la justice. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maxime Laisney : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour26 contre7 abstentions
20 mars 2025N° 1096
Inclure explicitement les délits organisés, les explosifs et certaines infractions douanières dans le champ de la surveillance algorithmique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’étendre la surveillance algorithmique sur internet à la criminalité organisée liée aux trafics de stupéfiants, d’armes et au blanchiment de leurs produits. Ces traitements automatisés servent à détecter des menaces.

L’amendement viserait explicitement la « délinquance organisée », en plus de la criminalité organisée. Il ajouterait les produits explosifs ainsi que la contrebande, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée. Selon l’exposé, cette précision éviterait une incertitude juridique, car nombre des infractions ciblées sont des délits et non des crimes.

Les auteurs s’appuient sur l’analyse de la commission de contrôle du renseignement pour couvrir aussi les qualifications douanières liées à ces trafics. Cette commission juge l’extension suffisamment délimitée pour contrôler la proportionnalité des atteintes à la vie privée.

Amendement n° 851 · Gouvernement · Article 8

Amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Maxime Laisney : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour3 contre16 abstentions
20 mars 2025N° 1091
Accorder aux collaborateurs de justice des protections conventionnelles et une immunité exceptionnelle de poursuites pour des déclarations déterminantes
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un statut de collaborateur de justice pour des personnes impliquées dans des infractions qui aident la justice, avec des exemptions ou réductions de peine. L’amendement confierait son attribution au procureur ou au juge d’instruction, après évaluation et avis d’une commission, plutôt qu’à la cour d’appel de Paris.

Une convention fixerait les engagements, les avantages de peine et les protections. Elle pourrait prévoir une comparution sans que l’apparence permette d’identifier le collaborateur, sans devoir justifier un danger. Celui-ci devrait communiquer toutes ses informations sous 180 jours et indemniser les victimes. Aucune condamnation ne pourrait reposer sur ses seules déclarations.

Une immunité empêchant les poursuites serait possible exceptionnellement, pour des déclarations déterminantes et avec l’accord de la commission. Elle couvrirait uniquement les infractions énumérées dans la convention. Pendant le délai de prescription, elle prendrait fin notamment en cas de déclarations volontairement inexactes ou incomplètes, de nouvelle infraction ou de violation des engagements. Les auteurs veulent ainsi encourager les révélations permettant de démanteler les réseaux les plus importants.

Amendement n° 463 · M. Léaument · Article 14

Amendement n° 463 de M. Léaument à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour88 contre15 abstentions
20 mars 2025N° 1090
Modifier les réductions de peine des auteurs ou complices qui aident les autorités à élucider ou éviter des infractions
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un statut de « collaborateur de justice » pour les personnes impliquées dans des infractions qui aident les autorités. L’amendement remplacerait cet ensemble par des règles de réduction de peine. Ses auteurs critiquent le formalisme et les délais prévus, jugés notamment trop longs au regard des risques encourus par les détenus qui coopèrent.

Les déclarations pendant l’enquête ou l’instruction pourraient ouvrir droit aux réductions, sans devoir avoir préalablement alerté les autorités. Identifier les autres auteurs ou complices d’un assassinat ramènerait la peine maximale encourue à trente ans, contre vingt dans le texte discuté. Pour un meurtre, elle serait réduite de moitié, ou ramenée à trente ans en cas de perpétuité. Pour l’association de malfaiteurs, elle serait réduite de moitié si l’aide permettait d’éviter une infraction préparée ou d’en identifier les auteurs ou complices.

Amendement n° 753 · M. Houlié · Article 14

Amendement n° 753 de M. Houlié à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour92 contre8 abstentions
20 mars 2025N° 1089
Supprimer l’article généralisant la visioconférence aux audiences d’instruction de certains détenus
Tous les groupes

Un détenu peut devoir rencontrer les juges chargés de son dossier sans sortir de prison, par visioconférence.

L’article ferait de cette comparution à distance la règle pour certaines affaires de criminalité organisée, sauf décision motivée du juge.

L’amendement supprimerait cet article. Il laisserait toutefois subsister le régime distinct de visioconférence déjà voté pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

Pour, éviter de généraliser les audiences derrière un écran et préserver les échanges avec les juges. Contre, conserver ce dispositif plus large pour limiter les transferts et leurs risques pour les escortes.

Amendement n° 22 · M. Iordanoff · Article 23 bis

Amendement de suppression n° 22 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis a (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
111 pour2 contre2 abstentions
20 mars 2025N° 1088
Modifier les règles de détention provisoire et autoriser les caméras aériennes pour la sécurité des prisons
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait, pour certains délits dont ceux commis en bande organisée punis de dix ans d’emprisonnement, une détention provisoire de six mois, prolongeable exceptionnellement par périodes de six mois jusqu’à deux ans. Cette détention intervient avant le jugement. Une nouvelle demande de liberté serait irrecevable tant que l’appel du rejet précédent n’est pas tranché.

Pour certaines infractions de criminalité organisée, la personne détenue ne pourrait plus refuser la visioconférence lors des audiences de placement ou de prolongation de détention. Le juge pourrait néanmoins autoriser sa présence physique.

L’administration pénitentiaire pourrait utiliser des caméras aériennes pour sécuriser les prisons et leurs abords, sous autorisation motivée et proportionnée. La surveillance permanente, la captation du son et la reconnaissance faciale seraient interdites. La formation initiale des agents comprendrait la prévention de la corruption. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maxime Laisney : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour43 contre0 abstentions
20 mars 2025N° 1087
Limiter les possibilités pour l’administration pénitentiaire de filmer par drone l’intérieur des cellules aux incidents graves touchant à la sécurité
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à l’administration pénitentiaire d’utiliser des caméras sur des aéronefs, notamment des drones, pour surveiller les prisons et appuyer des interventions. Elle interdirait en principe de viser l’intérieur des cellules, avec une exception en cas d’incident grave touchant à l’ordre, à la discipline ou à la sécurité de l’établissement.

L’amendement supprimerait les motifs liés à l’ordre et à la discipline. Seul un incident grave touchant à la sécurité pourrait donc justifier de filmer volontairement l’intérieur d’une cellule. Un incident uniquement disciplinaire ne suffirait plus. Les auteurs veulent maintenir cette surveillance à titre exceptionnel en raison des risques d’atteinte à la vie privée des personnes détenues, sans supprimer la possibilité d’y recourir pour un incident grave de sécurité.

Amendement n° 216 · M. Delaporte · Article 23

Amendement n° 216 de M. Delaporte à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour35 contre17 abstentions
20 mars 2025N° 1086
Préciser l’exception permettant à l’administration pénitentiaire de filmer par drone l’intérieur des cellules en cas d’incident grave
Tous les groupes

La proposition de loi autoriserait l’administration pénitentiaire à utiliser des caméras sur des aéronefs, notamment des drones. Elle prévoirait déjà une exception à l’interdiction de viser l’intérieur des cellules en cas d’incident grave touchant à l’ordre, à la discipline ou à la sécurité de la prison.

L’amendement réécrirait cette exception dans un alinéa distinct autorisant expressément le recueil d’images à l’intérieur des cellules dans ces mêmes circonstances. Il ne créerait donc pas un nouveau motif pour filmer les personnes détenues. Selon les auteurs, cette rédaction soulignerait le caractère exceptionnel de ces images, tout en précisant leur utilité possible pour préparer une opération de maintien de l’ordre ou recueillir des preuves en vue d’une procédure judiciaire.

Amendement n° 573 · M. Lefèvre · Article 23

Amendement n° 573 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour28 contre20 abstentions
19 mars 2025N° 1073
Permettre au ministre de la justice d’affecter certains détenus dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au ministre de la justice d’affecter exceptionnellement des détenus majeurs relevant de certaines infractions de criminalité organisée dans des quartiers dédiés. Il faudrait prévenir une infraction particulièrement grave ou un risque d’atteinte très grave à l’ordre de la prison ou à la sécurité publique. La décision motivée durerait quatre ans, renouvelables, après possibilité pour le détenu de présenter ses observations avec un avocat.

Les visites auraient lieu avec séparation, adaptée pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les parloirs familiaux et unités de vie familiale seraient exclus. Des fouilles intégrales seraient systématiques après un contact physique sans surveillance constante. Le téléphone serait restreint, avec au moins deux heures d’accès au moins deux jours par semaine.

Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maxime Laisney : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour66 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1072
Ne plus obliger l’administration à restreindre l’accès téléphonique des détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte créerait des quartiers destinés à certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Il imposerait d’y restreindre par règlement les modalités et horaires du téléphone, avec un accès garanti d’au moins deux heures, au moins deux jours par semaine.

L’amendement supprimerait cette obligation particulière de restriction, ainsi que le minimum d’accès inscrit dans la même disposition. Les auteurs souhaitent préserver les échanges avec la famille et les droits de la défense. Ils jugent ces restrictions disproportionnées et contraires aux efforts d’équipement des cellules en téléphones surveillés. L’amendement ne supprimerait pas les quartiers concernés ni leurs autres règles de sécurité.

Amendement n° 214 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 214 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour107 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1071
Maintenir les dispositions sur les visites familiales pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Les visites familiales permettent à une personne détenue de retrouver ses proches dans des espaces dédiés, sans surveillance continue.

Le texte exclurait ces visites pour les détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

L’amendement supprimerait cette exclusion, sans garantir l’autorisation de chaque visite. Il conserverait la séparation au parloir et les exceptions déjà votées pour certains enfants mineurs et certaines circonstances familiales.

Pour, préserver les liens avec les proches, notamment les enfants, en gardant des visites appréciées individuellement. Contre, maintenir l’exclusion de ces visites sans surveillance pour limiter les échanges à l’abri du contrôle des surveillants.

Amendement n° 348 · Mme Regol · Article 23 quinquies

Amendement n° 348 de Mme Regol et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour108 contre1 abstention
19 mars 2025N° 1070
Exempter certains enfants mineurs et les circonstances familiales exceptionnelles de la séparation au parloir des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

En prison, une séparation au parloir empêche les contacts physiques avec les visiteurs.

Le texte l’imposerait dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, avec une adaptation pour les mineurs.

L’amendement, modifié en séance, supprimerait la séparation pour les mineurs sous l’autorité parentale du détenu ou de son conjoint, partenaire ou concubin, ainsi qu’en cas de circonstances familiales exceptionnelles. Au-delà de seize ans, l’administration pourrait toutefois la rétablir pour un risque d’atteinte au bon ordre.

Pour, préserver les contacts des enfants avec leur famille détenue. Contre, garder la séparation adaptée aux mineurs pour limiter les échanges physiques dans ces quartiers.

Amendement n° 813 · M. Caure · Article 23 quinquies

Amendement n° 813 de M. Caure à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
131 pour2 contre58 abstentions
19 mars 2025N° 1069
Ne plus obliger les prisons à séparer systématiquement visiteurs et détenus des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte créerait des quartiers pour certains adultes détenus pour des infractions liées à la criminalité organisée, afin de prévenir des infractions particulièrement graves ou des risques majeurs pour la sécurité. Les visites s’y dérouleraient systématiquement avec un dispositif de séparation, adapté pour permettre un contact physique avec les mineurs. Les dispositions sur les unités de vie familiale et les parloirs familiaux y seraient écartées.

L’amendement supprimerait ces deux restrictions. Il retirerait donc l’obligation particulière de séparation systématique et maintiendrait l’application des dispositions sur les visites familiales. Les auteurs estiment qu’imposer la séparation sans examiner chaque situation porte atteinte à la vie privée et familiale. Les autres règles proposées pour ces quartiers, notamment certaines fouilles intégrales systématiques, resteraient dans le texte.

Amendement n° 213 · M. Huyghe · Article 23 quinquies

Amendement n° 213 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour111 contre2 abstentions
19 mars 2025N° 1068
Permettre à l’administration d’adapter les fouilles intégrales des détenus en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit des fouilles intégrales systématiques pour les détenus affectés en quartier de lutte contre la criminalité organisée après un contact physique avec un visiteur ou un intervenant, sans surveillance constante d’un personnel pénitentiaire.

L’amendement maintiendrait cette règle, mais permettrait à l’autorité administrative compétente de l’adapter et préciserait que les dispositions générales sur les fouilles restent applicables. Selon ses auteurs, il s’agirait d’individualiser les fouilles, notamment en fonction de l’âge, de la santé, du handicap, de l’identité de genre ou de la personnalité du détenu. Ainsi, l’administration pourrait tenir compte de la situation d’une personne malade plutôt que lui appliquer sans adaptation le régime systématique. Les conditions seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Amendement n° 798 · M. Huyghe · Article 23 quinquies

Amendement n° 798 de M. Huyghe et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour63 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1067
Conditionner les fouilles intégrales des détenus en quartier de lutte contre la criminalité organisée à des soupçons sérieux
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une fouille intégrale systématique après un contact physique avec un visiteur ou un intervenant, lorsque le détenu n’est pas resté sous surveillance constante d’un personnel pénitentiaire. Cette règle concernerait les quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

L’amendement remplacerait cet automatisme par une possibilité de fouille fondée sur des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction d’objets ou de substances interdits ou menaçant la sécurité. Chaque fouille devrait être strictement nécessaire et proportionnée, faire l’objet d’une motivation particulière et d’un rapport détaillé transmis au procureur de la République compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire. Les auteurs souhaitent ainsi mieux encadrer ces fouilles tout en maintenant leur possibilité pour répondre à un risque identifié.

Amendement n° 350 · Mme Regol · Article 23 quinquies

Amendement n° 350 de Mme Regol à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour105 contre1 abstention
19 mars 2025N° 1066
Supprimer les règles spécifiques de fouille, de visites et de téléphone des quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le texte créerait des quartiers de prison pour couper les liens de détenus majeurs avec les réseaux criminels.

Il imposerait des fouilles intégrales après un contact physique avec un visiteur ou intervenant sans surveillance constante, des parloirs avec séparation permettant un contact avec les visiteurs mineurs et l’exclusion des visites familiales en espace privé. Le téléphone serait restreint, avec au moins deux heures d’accès, au moins deux jours par semaine.

L’amendement supprimerait ces règles spécifiques, sans abolir les quartiers ni les contrôles ordinaires.

Pour, préserver la dignité et les liens familiaux. Contre, garder ces mesures pour limiter les communications avec les réseaux.

Amendement n° 405 · M. Léaument · Article 23 quinquies

Amendement n° 405 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour87 contre2 abstentions
19 mars 2025N° 1065
Ramener de quatre ans à deux ans la durée renouvelable d’un placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le ministre pourrait placer un majeur détenu pour une infraction de criminalité organisée dans un quartier aux visites et au téléphone restreints.

Ce placement viserait à couper ses liens avec les réseaux. Chaque décision serait valable quatre ans, renouvelables.

L’amendement ramènerait chaque période à deux ans. Prolonger le séjour exigerait une nouvelle décision motivée, après les observations du détenu obligatoirement assisté d’un avocat. Resteraient l’avis du juge de l’application des peines pour un condamné et, en détention provisoire, l’information du magistrat instructeur avec huit jours pour s’opposer.

Pour, réexaminer plus souvent le placement. Contre, des députés jugent deux ans encore trop longs pour les droits des détenus.

Amendement n° 158 · M. Molac · Article 23 quinquies

Amendement n° 158 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour54 contre24 abstentions
19 mars 2025N° 1064
Ramener de quatre ans à un an la durée renouvelable d’un placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le ministre pourrait placer un majeur détenu pour une infraction de criminalité organisée dans un quartier aux visites et au téléphone restreints.

Ce placement viserait à couper ses liens avec les réseaux. Chaque décision serait valable quatre ans, renouvelables.

L’amendement ramènerait chaque période à un an. Prolonger le séjour exigerait une nouvelle décision motivée, après les observations du détenu obligatoirement assisté d’un avocat. Resteraient l’avis du juge de l’application des peines pour un condamné et, en détention provisoire, l’information du magistrat instructeur avec huit jours pour s’opposer.

Pour, réexaminer fréquemment ce régime restrictif. Contre, le rapporteur préfère deux ans face à des liens criminels persistants.

Amendement n° 177 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 177 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour91 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1063
Ramener de quatre ans à six mois la durée renouvelable d’un placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le ministre pourrait placer un majeur détenu pour une infraction de criminalité organisée dans un quartier aux visites et au téléphone restreints.

Ce placement viserait à couper ses liens avec les réseaux. Chaque décision serait valable quatre ans, renouvelables.

L’amendement ramènerait chaque période à six mois. Prolonger le séjour exigerait une nouvelle décision motivée, après les observations du détenu obligatoirement assisté d’un avocat. Resteraient l’avis du juge de l’application des peines pour un condamné et, en détention provisoire, l’information du magistrat instructeur avec huit jours pour s’opposer.

Pour, réexaminer fréquemment ce régime restrictif. Contre, le rapporteur préfère deux ans face à des liens criminels persistants.

Amendement n° 227 · M. Delaporte · Article 23 quinquies

Amendement n° 227 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour89 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1062
Ramener de quatre ans à trois mois la durée renouvelable d’un placement en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Le ministre pourrait placer un majeur détenu pour une infraction de criminalité organisée dans un quartier aux visites et au téléphone restreints.

Ce placement viserait à couper ses liens avec les réseaux. Chaque décision serait valable quatre ans, renouvelables.

L’amendement ramènerait chaque période à trois mois. Prolonger le séjour exigerait une nouvelle décision motivée, après les observations du détenu obligatoirement assisté d’un avocat. Resteraient l’avis du juge de l’application des peines pour un condamné et, en détention provisoire, l’information du magistrat instructeur avec huit jours pour s’opposer.

Pour, réexaminer fréquemment ce régime restrictif. Contre, le rapporteur préfère deux ans face à des liens criminels persistants.

Amendement n° 211 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 211 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour89 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1056
Exclure le risque de nouveaux liens criminels comme motif de placement des détenus en quartier de lutte contre la criminalité organisée
Tous les groupes

Un amendement en discussion remplacerait les motifs de placement dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée par la prévention de la poursuite ou de l’établissement de liens avec des réseaux criminels. Ces quartiers imposeraient notamment des visites avec séparation et des restrictions téléphoniques aux détenus concernés.

Le sous-amendement supprimerait la référence à l’établissement de liens. Le placement viserait donc à prévenir la continuation de liens existants, et non la création de nouveaux liens. Les auteurs estiment que les liens existants peuvent être objectivement démontrés, tandis que prévoir de futures relations repose sur une appréciation trop subjective. Ils souhaitent ainsi limiter les risques de décisions arbitraires ou excessivement préventives.

Sous-amendement n° 969 · M. Amirshahi · Article 23 quinquies

Sous-amendement n° 969 de M. Amirshahi à l'amendement n° 740 du Gouvernement à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour117 contre0 abstentions
19 mars 2025N° 1055
Confier au juge le placement des condamnés en quartier de lutte contre la criminalité organisée et assouplir les restrictions de détention
Tous les groupes

Le texte prévoit un placement décidé par le ministre de la justice pour quatre ans renouvelables, avec des restrictions aux visites et des fouilles intégrales systématiques dans certaines situations. Les auteurs souhaitent maintenir un régime particulier face aux risques graves tout en protégeant les droits et la réinsertion.

L’amendement réserverait le placement aux condamnés, excluant la détention provisoire. Le juge des libertés et de la détention déciderait, sur saisine du procureur, pour un an renouvelable après examen notamment des efforts de réinsertion. La prévention d’une première infraction ne serait plus un motif, contrairement à sa répétition ou aux risques très graves pour la sécurité.

Une surveillance particulière remplacerait ces fouilles systématiques. La séparation lors des visites deviendrait facultative. Les visites en unité de vie familiale ou en parloir familial resteraient possibles sur autorisation, avec surveillance avant et après, plutôt que d’être exclues.

Amendement n° 174 · Mme Capdevielle · Article 23 quinquies

Amendement n° 174 de Mme Capdevielle à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour140 contre1 abstention
18 mars 2025N° 1053
Créer un parquet national anti-criminalité organisée pour poursuivre les affaires d’une très grande complexité
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un procureur national anti-criminalité organisée et des juridictions parisiennes compétents sur tout le territoire pour certaines affaires de criminalité organisée d’une très grande complexité. Celle-ci serait appréciée notamment selon la gravité des faits, le nombre de personnes concernées ou l’étendue géographique des infractions. Cette compétence couvrirait aussi les mineurs.

Le parquet national aurait priorité avant l’engagement des poursuites. Lorsqu’un juge d’instruction serait déjà saisi, il pourrait demander le transfert de l’affaire à Paris, avec observations des parties et recours devant la Cour de cassation. Des obligations d’information et des délégations d’enquête aux procureurs locaux organiseraient la coordination nationale.

Cette version prévoit une entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer la rédaction soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maxime Laisney : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
234 pour39 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.