Tous les députés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 10ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
4 391
Rang 16 / 502 Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
179
Rang 252 / 499 · ex æquo Rang 252 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
50,9 %
Rang 17 / 502 Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
5 012 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 39 désaccords 4 983 / 5 022 positions identiques
Amendements votés
4 391
Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 16 sur 502 Rang 16 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
179
Rang 252 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 252 sur 499 · ex æquo Rang 252 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
50,9 % 5 012 / 9 855 scrutins
Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 17 sur 502 Rang 17 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
4 983 scrutins
Position différente
39 scrutins (0,8 %)

Sur 5 022 scrutins comparables, du au .

Voir les 39 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 983 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9885

    Empêcher les annulations de crédits prévues pour l’emploi et les ministères sociaux en 2026

    Maxime Laisney : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 103 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 103 de Mme Lejeune et les amendements identiques suivants à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9884

    Empêcher les annulations de crédits prévues pour le sport, la jeunesse et les associations en 2026

    Maxime Laisney : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 102 · Mme Bentorki · Article 5

    Amendement n° 102 de Mme Bentorki à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9883

    Augmenter les crédits prévus en 2026 pour la prime d’activité, le RSA et la prime de Noël

    Maxime Laisney : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 24 · Gouvernement · Article 5

    Amendement n° 24 du Gouvernement à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9882

    Transférer 2 millions d’euros de la police nationale à la sécurité civile en 2026

    Maxime Laisney : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 71 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 71 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9881

    Financer les salles d’audition et l’accueil des plaintes à l’hôpital pour les victimes de violences

    Maxime Laisney : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 73 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 73 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9880

    Financer deux kits de largage pour les avions militaires A400M contre les incendies

    Maxime Laisney : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 104 · Mme Lejeune · Article 5

    Amendement n° 104 de Mme Lejeune à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 7 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
5
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
2
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 5 029 participations.

Taux de vote pour

49,4 %
2 483 / 5 029 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,1 %
2 367 / 5 029 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,6 %
179 / 5 029 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

50,9 %
5 012 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 5 029 participations.

Pour2 48349,4 %
Contre2 36747,1 %
Abstention1793,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Maxime Laisney · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191174430550
novembre 2426960651001340
décembre 243714420170
janvier 25166403040920
février 25190504910900
mars 2531299691201320
avril 25345108127501050
mai 25668128282902490
juin 25667179103603790
juillet 251801521201420
septembre 251010000
octobre 252671656560310
novembre 251 1172853653304340
décembre 25509117811802930
janvier 2633615974110920
février 2654591199502500
mars 26129172100910
avril 263288220202240
mai 2692310984307270
juin 2669577233803770
juillet 26531149921102790
octobre 261 0252692362104990
novembre 26419153102701570
Total9 8782 4832 36717904 8490

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Maxime Laisney, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,2 %pour 139 favorables / 277 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,8 % 124 / 277 participations
Abstention
5,1 % 14 / 277 participations
Absence de vote
66 % 535 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,9 %pour 363 favorables / 826 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
52,3 % 432 / 826 participations
Abstention
3,8 % 31 / 826 participations
Absence de vote
55,1 % 1 013 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,6 %pour 113 favorables / 211 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 85 / 211 participations
Abstention
6,2 % 13 / 211 participations
Absence de vote
36,4 % 121 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat50,5 %pour 286 favorables / 566 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 262 / 566 participations
Abstention
3,2 % 18 / 566 participations
Absence de vote
45,5 % 470 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58,7 %pour 953 favorables / 1 624 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
36,9 % 599 / 1 624 participations
Abstention
4,4 % 72 / 1 624 participations
Absence de vote
43,7 % 1 257 / 2 878 scrutins retenus
Institutions45,9 %pour 260 favorables / 567 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
51 % 289 / 567 participations
Abstention
3,2 % 18 / 567 participations
Absence de vote
52,7 % 614 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité57,2 %pour 587 favorables / 1 027 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 413 / 1 027 participations
Abstention
2,6 % 27 / 1 027 participations
Absence de vote
51,9 % 1 106 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,3 %pour 85 favorables / 169 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 75 / 169 participations
Abstention
5,3 % 9 / 169 participations
Absence de vote
59,3 % 246 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat55,5 %pour 101 favorables / 182 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
39 % 71 / 182 participations
Abstention
5,5 % 10 / 182 participations
Absence de vote
36,4 % 104 / 286 scrutins retenus
Santé36,1 %pour 380 favorables / 1 054 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
60,8 % 641 / 1 054 participations
Abstention
3,1 % 33 / 1 054 participations
Absence de vote
46,7 % 923 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement45,6 %pour 268 favorables / 588 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 295 / 588 participations
Abstention
4,3 % 25 / 588 participations
Absence de vote
36,8 % 343 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50,1 %pour 182 favorables / 363 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 161 / 363 participations
Abstention
5,5 % 20 / 363 participations
Absence de vote
57 % 480 / 842 scrutins retenus
5 029 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 avr. 2025N° 1445
Maintenir les amendes contre les ventes non déclarées et les faux magasins d’usine
Tous les groupes

Le code de commerce prévoit jusqu’à 15 000 euros d’amende pour plusieurs infractions aux règles de vente.

L’amendement conserverait les sanctions que le projet veut retirer : liquidations ou ventes au déballage sans déclaration ou non conformes, usage abusif de l’appellation « magasin d’usine », et manquements des parcs d’exposition à leur enregistrement ou à la déclaration de leur programme.

Les auteurs veulent garder des sanctions pour encadrer ces pratiques commerciales et protéger les consommateurs contre les abus.

Pour, préserver ces moyens de sanction. Contre, supprimer ces sanctions dans le cadre des allègements proposés aux commerçants.

Amendement n° 1873 · Mme Belluco · Article 2

Amendement n° 1873 de Mme Belluco à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour45 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1444
Conserver les déclarations obligatoires pour les liquidations, les ventes temporaires et les salons commerciaux
Tous les groupes

Une liquidation commerciale permet d’écouler des marchandises à prix réduit, par exemple lors d’une fermeture. Le commerçant doit la déclarer à la mairie avec un inventaire et une durée limitée à deux mois.

L’amendement conserverait ce régime que le projet supprime. Il garderait aussi les déclarations des commerces ambulants, des ventes au déballage et des salons professionnels, ainsi que l’enregistrement des parcs d’exposition et leur programme annuel.

Il préserverait également les sanctions concernées, notamment contre l’usage abusif de l’appellation « magasin d’usine ». Les auteurs veulent éviter les abus commerciaux.

Pour, maintenir ces contrôles. Contre, alléger ces formalités et sanctions.

Amendement n° 2004 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 2004 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour42 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1443
Conserver les déclarations et contrôles que le projet veut supprimer pour les entreprises
Tous les groupes

L’article regroupe de nombreux changements : supprimer les déclarations de liquidations commerciales et de salons professionnels, retirer l’exigence d’un centre agréé pour certaines épaves, ou alléger le bilan sur les aliments servis dans les cantines.

L’amendement supprimerait cet ensemble de mesures et conserverait les obligations existantes.

Il écarterait aussi une protection ajoutée par l’article : donner une priorité de paiement aux groupements d’employeurs pour les salaires et cotisations dus par une entreprise membre en difficulté judiciaire. Les auteurs réclament une évaluation préalable de ces changements.

Pour, préserver l’encadrement actuel. Contre, adopter ces allègements et la protection nouvelle.

Amendement n° 1256 · Mme Belluco · Article 2

Amendement de suppression n° 1256 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour49 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1442
Conserver deux commissions départementales distinctes pour protéger les paysages et les espaces naturels, agricoles et forestiers
Tous les groupes

Deux commissions départementales interviennent sur des enjeux distincts. L’une protège notamment les paysages, les sites classés et les monuments naturels. L’autre veille à préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers face à l’artificialisation des sols, c’est-à-dire leur transformation par l’aménagement et l’urbanisation.

Le projet de loi prévoit que la première reprenne les missions, les compétences et les moyens de la seconde à compter du 1er septembre 2025, selon des modalités précisées par décret. L’amendement supprimerait cette fusion et conserverait les deux commissions séparées. Ses auteurs craignent que leur regroupement dilue leurs missions spécifiques et réduise la représentation de certains acteurs, notamment les agriculteurs, dans les décisions concernant la préservation des terres.

Amendement n° 364 · M. Molac · Article 1er ter

Amendement de suppression n° 364 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 1er ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour30 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1441
Limiter à trois ans la durée de création des commissions placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit qu’à compter de la promulgation de la loi, les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre seraient créées pour trois ans. Cela concerne les organismes chargés de donner des avis ou de délibérer auprès de ces autorités.

La règle fixerait une durée de création, plutôt qu’une existence sans terme prévu par cet article. Elle ne précise ni les conditions d’un éventuel renouvellement ni le sort des instances déjà existantes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maxime Laisney : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour34 contre7 abstentions
11 avr. 2025N° 1440
Limiter à deux ans les commissions auprès des ministres et conditionner leur maintien à une évaluation de leur utilité
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre seraient créées pour trois ans à compter de la promulgation. Ces organismes contribuent notamment à éclairer les décisions publiques.

L’amendement ramènerait cette durée à deux ans maximum. Leur maintien exigerait ensuite une évaluation formelle attestant leur utilité, selon des critères prédéfinis et mesurables. Elle examinerait notamment la part de leurs recommandations mises en œuvre, la fréquence et la régularité de leurs travaux et l’absence de doublon avec d’autres organismes ou dispositifs.

Les auteurs souhaitent éviter que des structures se pérennisent sans examen de leur activité. Ils présentent cette évaluation comme un moyen de limiter l’empilement administratif tout en permettant de conserver les instances dont l’utilité serait établie.

Amendement n° 1156 · Mme Blin · Article 1er bis

Amendement n° 1156 de Mme Blin à l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour50 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1439
Écarter la limitation à trois ans de l’existence des comités consultatifs auprès des ministres
Tous les groupes

Des commissions auprès des ministres donnent des avis ou participent aux décisions publiques.

Le projet limiterait à trois ans celles créées après sa promulgation. Il ne fixe ni critères d’utilité ni procédure de renouvellement.

L’amendement supprimerait cette limite de durée. Les instances pourraient donc continuer selon leurs règles propres.

Pour, préserver la continuité de l’expertise et des consultations sans échéance automatique. Contre, obliger les pouvoirs publics à réexaminer régulièrement l’existence de ces structures pour éviter leur maintien par habitude.

Amendement n° 1650 · M. Fournier · Article 1er bis

Amendement n° 1650 de M. Fournier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour45 contre11 abstentions
11 avr. 2025N° 1438
Supprimer la commission qui donne un avis sur le label diversité des employeurs publics et privés
Tous les groupes

Le label diversité distingue les employeurs publics ou privés qui développent de bonnes pratiques de recrutement, de carrière et de gestion du personnel pour prévenir les discriminations.

Une commission examine les rapports sur les candidatures et donne un avis avant que l’organisme de labellisation délivre le label. Elle rassemble représentants de l’État, syndicats, employeurs et experts.

L’amendement supprimerait cette commission chargée d’examiner collectivement les dossiers des employeurs avant la décision de labellisation.

Pour, enlever une étape consultative. Contre, conserver cet examen collectif des candidatures au label.

Amendement n° 2569 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2569 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour43 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1437
Supprimer le comité qui évalue les remboursements du 100 % santé
Tous les groupes

Un panier de lunettes, d’aides auditives et de prothèses dentaires peut être remboursé intégralement par l’Assurance maladie et une complémentaire : c’est le 100 % santé.

Son comité de suivi réunit l’État, les financeurs, des professionnels et des usagers pour évaluer la mise en œuvre de la réforme et formuler des recommandations.

L’amendement mettrait fin à ce comité, à son travail collectif d’évaluation et à ses rapports sur le fonctionnement de la réforme.

Pour, réduire le nombre de comités. Contre, conserver ce suivi collectif de l’accès aux équipements et soins concernés.

Amendement n° 2568 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2568 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour36 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1436
Supprimer le conseil qui donne des avis sur les œuvres d’art installées dans l’espace public
Tous les groupes

Le Conseil national des œuvres dans l’espace public conseille le ministère de la Culture sur les projets d’arts plastiques, comme des sculptures installées dans une rue ou sur une place.

Il peut aussi donner des avis sur leur conservation, leur restauration et la politique de commande artistique publique.

L’amendement mettrait fin à cette instance nationale d’expertise sur les projets artistiques et leur conservation dans l’espace public.

Pour, supprimer une instance consultative. Contre, conserver une expertise nationale pour choisir, entretenir et restaurer les œuvres dans l’espace public.

Amendement n° 2567 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2567 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour38 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1435
Supprimer le conseil qui donne des avis sur les carrières des administrateurs des postes et télécommunications
Tous les groupes

Ce conseil assiste le ministre dans la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, des fonctionnaires exerçant notamment auprès de l’État, de La Poste et d’Orange.

L’amendement mettrait fin à cette instance consultative.

Ses avis et propositions portent sur les statuts, la formation, le déroulement des carrières et l’éthique professionnelle de ces personnels. Le conseil sert à coordonner la gestion du corps entre ses différents employeurs.

Pour, réduire le nombre d’instances administratives. Contre, conserver ce lieu de coordination et d’avis spécialisé sur les carrières de ces fonctionnaires.

Amendement n° 2530 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2530 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour38 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1434
Supprimer le comité chargé du suivi des aides aux entreprises face au Covid-19 et aux conséquences de la guerre en Ukraine
Tous les groupes

Un comité placé auprès du Premier ministre est chargé de suivre la mise en œuvre et d’évaluer les aides financières aux entreprises confrontées au Covid-19 et aux perturbations économiques liées à l’agression russe contre l’Ukraine. L’amendement supprimerait la disposition légale qui institue ce comité.

Ses auteurs souhaitent simplifier la décision publique et réduire les dépenses liées à la multiplication des instances. Aucun montant d’économie n’est indiqué. La suppression porterait sur cet organisme de suivi et d’évaluation, et non sur les aides aux entreprises elles-mêmes. L’amendement ne prévoirait pas de confier sa mission à un autre organisme.

Amendement n° 2516 · Mme Lebec · Après l’article premier

Amendement n° 2516 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour35 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1433
Obliger le Gouvernement à supprimer deux commissions ou instances auprès des ministres pour chaque création d’une instance consultative ou délibérative
Tous les groupes

Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou d’un ministre servent à donner des avis ou à délibérer. Le texte en discussion prévoit déjà de limiter à trois ans la durée de celles nouvellement créées directement auprès d’eux.

L’amendement ajouterait une autre contrainte. Chaque création d’une telle instance devrait être compensée par la suppression de deux instances du même périmètre. Il ne désigne pas celles qui seraient supprimées.

Selon ses auteurs, la multiplication de ces organismes nuit à la crédibilité de leurs travaux et les consultations obligatoires peuvent ralentir les décisions publiques. La règle proposée viserait donc à réduire leur nombre, en obligeant à choisir deux suppressions chaque fois qu’une nouvelle instance serait jugée nécessaire.

Amendement n° 1504 · M. Kasbarian · Après l’article premier

Amendement n° 1504 de M. Kasbarian après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour37 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1431
Supprimer l’Agence nationale du sport, qui accompagne financièrement les fédérations sportives
Tous les groupes

L’Agence nationale du sport accompagne financièrement les fédérations pour favoriser l’accès à la pratique sportive et développer la haute performance. Selon l’exposé de l’amendement, son budget atteignait 460 millions d’euros en 2024, dont 130 millions de subvention de l’État. Ses charges de fonctionnement et de personnel représentaient 20,36 millions d’euros cette année-là.

L’amendement abrogerait la section du code du sport consacrée à cette agence afin de la supprimer. Ses auteurs estiment qu’elle fait doublon avec la direction des sports du ministère et souhaitent simplifier l’administration, rationaliser les dépenses et clarifier le financement des fédérations. Le dispositif ne précise toutefois ni qui reprendrait cet accompagnement financier, ni le devenir des financements. Le budget total de l’agence ne constitue donc pas un montant d’économies fixé par l’amendement.

Amendement n° 2296 · M. Alloncle · Après l’article premier

Amendement n° 2296 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour44 contre6 abstentions
11 avr. 2025N° 1430
Supprimer l’ANSES, qui décide notamment des autorisations de mise sur le marché de produits agricoles
Tous les groupes

L’ANSES dispose notamment du pouvoir d’autoriser ou de ne pas renouveler la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, utilisés pour protéger les cultures. L’amendement abrogerait le chapitre du code de la santé publique consacré à cette agence afin de la supprimer.

Ses auteurs reprochent à ses décisions et interdictions de pénaliser économiquement l’agriculture. Ils souhaitent que ses missions soient reprises par les ministères chargés notamment de l’agriculture, de la santé et de l’environnement, sans supprimer les missions ni les crédits correspondants.

Cette reprise ministérielle est une intention exposée par les auteurs, mais le dispositif ne l’organise pas. Il ne précise pas qui prendrait les décisions d’autorisation après la suppression de l’agence et ne modifie pas lui-même une autorisation ou une interdiction de produit.

Amendement n° 156 · M. de Lépinau · Après l’article premier

Amendement n° 156 de M. de Lépinau et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour57 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1429
Supprimer l’ODEADOM, qui accompagne l’agriculture d’outre-mer et verse des aides nationales et européennes
Tous les groupes

L’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer accompagne les filières, observe les marchés et verse une part importante des aides nationales et européennes.

L’amendement retirerait du code rural les missions confiées à l’Office. Celui-ci couvre les cinq départements ultramarins, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, avec intervention possible à Wallis-et-Futuna par convention.

Les auteurs veulent reprendre ces missions dans l’administration agricole, pour regrouper les moyens consacrés à la gestion et au versement des aides aux filières ultramarines.

Pour, regrouper ces fonctions selon les auteurs. Contre, conserver un organisme spécialisé dans ces agricultures.

Amendement n° 946 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 946 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour55 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1428
Supprimer la Commission supérieure de codification et le Conseil de normalisation des comptes publics
Tous les groupes

La Commission supérieure de codification organise les travaux qui regroupent les textes juridiques dans des codes pour rendre le droit plus clair. Le Conseil de normalisation des comptes publics traite des règles comptables de l’État, des établissements publics, de la sécurité sociale et des entités publiques locales.

L’amendement abrogerait les dispositions législatives visées pour supprimer ces deux organismes. Pour motiver cette suppression, ses auteurs rapprochent leur activité et leur coût. Ils indiquent qu’en 2023, la Commission a rendu 11 avis pour un budget de 68 980 euros, tandis que le Conseil a rendu 7 avis pour 1,43 million d’euros de fonctionnement.

Le dispositif ne prévoit pas quel organisme reprendrait leurs travaux de clarification du droit et de normalisation des comptes publics.

Amendement n° 2297 · M. Alloncle · Après l’article premier

Amendement n° 2297 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour54 contre16 abstentions
11 avr. 2025N° 1426
Supprimer l’Académie des technologies, qui formule des avis sur les technologies et leurs effets sur la société
Tous les groupes

Les technologies soulèvent des choix pour la société, sur lesquels le Gouvernement peut demander une expertise.

L’Académie des technologies formule des avis et des propositions, à la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative.

L’amendement supprimerait le chapitre du code de la recherche qui organise cet établissement. Les auteurs souhaitent reprendre ses activités dans l’administration, mais le dispositif n’organise aucun transfert de missions, de personnels ou de moyens.

Pour, les auteurs espèrent regrouper les moyens administratifs et réaliser des économies. Contre, conserver l’Académie maintiendrait une structure spécialisée pour éclairer les choix publics sur les technologies.

Amendement n° 907 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 907 rectifié de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour48 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1425
Supprimer le Conseil national de la culture scientifique, qui coordonne la diffusion des savoirs
Tous les groupes

Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle réunit des acteurs de la recherche, des musées, des associations et des élus pour développer la diffusion des savoirs scientifiques.

L’amendement propose de supprimer cette instance en retirant du code de la recherche les règles qui lui sont consacrées.

Le conseil participe à la stratégie nationale, propose des actions communes et conseille les ministres sur la culture scientifique. Les auteurs souhaitent réduire le nombre d’instances consultatives.

Pour, alléger l’organisation administrative selon les auteurs. Contre, conserver ce lieu d’échange entre les acteurs chargés de faire connaître les sciences.

Amendement n° 1563 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 1563 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour41 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1424
Transférer les missions du conseil de la culture scientifique au ministère de la Recherche
Tous les groupes

Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle participe à la stratégie de diffusion des savoirs scientifiques. Il réunit notamment chercheurs, acteurs des musées, associations et élus.

L’amendement transférerait ses missions aux services du ministre chargé de la recherche.

Ce transfert concernerait la stratégie nationale de diffusion des savoirs, le conseil aux ministres et les actions communes des acteurs de la culture scientifique. Les services du ministère reprendraient la coordination de ces activités.

Pour, reprendre ces missions dans l’administration. Contre, conserver leur exercice dans cette instance collective.

Amendement n° 1588 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour43 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1423
Transférer les missions du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle aux services du ministre chargé de la recherche
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de supprimer les dispositions légales consacrées au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle et de le réintégrer dans une direction générale nommément désignée.

Le sous-amendement remplacerait cette seconde disposition par le transfert des missions du conseil aux services du ministre chargé de la recherche. Il conserverait donc leur reprise par l’administration, sans désigner une direction précise ni prévoir la réintégration du conseil lui-même. Selon ses auteurs, cette rédaction éviterait que la loi détermine l’organisation des services du Gouvernement, ce qu’ils estiment contraire à la Constitution. La suppression des dispositions légales consacrées au conseil resterait inchangée.

Sous-amendement n° 2643 · M. Naegelen · Après l’article premier

Sous-amendement n° 2643 de M. Naegelen à l'amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour39 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1422
Supprimer l’Institut national de la propriété industrielle, chargé notamment des marques et brevets
Tous les groupes

Pour protéger une invention ou une marque, une entreprise peut déposer une demande auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.

Cet organisme examine et délivre ou enregistre les titres de propriété industrielle, et diffuse des informations sur les innovations.

L’amendement supprimerait le chapitre du code qui l’organise. Les auteurs souhaitent reprendre ses activités dans un service ministériel, mais aucun transfert de missions, de moyens ou de personnels n’est prévu dans le dispositif.

Pour, les auteurs espèrent regrouper les moyens et réduire les coûts administratifs. Contre, conserver l’Institut maintiendrait un organisme spécialisé pour examiner et enregistrer les droits des entreprises.

Amendement n° 943 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 943 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour52 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1421
Supprimer la commission qui fixe les supports concernés et les barèmes de la rémunération pour copie privée
Tous les groupes

La rémunération pour copie privée est prélevée sur les supports d’enregistrement. Une commission réunissant des représentants des ayants droit, des industriels et des consommateurs détermine les supports concernés et les barèmes, c’est-à-dire les montants applicables. La collecte et la répartition sont assurées séparément par Copie France et les sociétés de gestion collective.

L’amendement abrogerait l’article du code de la propriété intellectuelle qui régit cette commission et la supprimerait. Ses auteurs jugent son fonctionnement coûteux et proposent que ses missions soient confiées à une entité existante du ministère de la Culture. Toutefois, le dispositif ne prévoirait pas ce transfert. Il supprimerait la commission, sans supprimer lui-même le principe de la rémunération pour copie privée ni organiser une autre manière de fixer les barèmes.

Amendement n° 1426 · M. David Magnier · Après l’article premier

Amendement n° 1426 de M. David Magnier après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour56 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1420
Supprimer la commission qui fixe, faute d’accord, la rémunération des interprètes et producteurs pour la musique diffusée en public
Tous les groupes

Un commerce ou une radio qui diffuse des chansons enregistrées rémunère les interprètes et les producteurs.

Les représentants des utilisateurs et des bénéficiaires négocient les barèmes. Faute d’accord, une commission les fixe, ainsi que les modalités de paiement.

L’amendement supprimerait cette commission, sans prévoir de remplaçant. Il ne supprimerait ni le droit à rémunération ni la possibilité de négocier les barèmes.

Pour, les auteurs souhaitent réduire le nombre de commissions administratives, jugeant celle-ci peu active. Contre, la conserver maintiendrait une solution pour fixer les paiements dus aux interprètes et producteurs lorsque les négociations échouent.

Amendement n° 983 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 983 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Maxime Laisney : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour47 contre5 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.