L’amendement impose des inspections sur les cours, la gestion et la protection des élèves dans les établissements agricoles privés sous contrat : au moins tous les cinq ans, ou trois ans avec internat. Les internats agricoles publics seraient aussi contrôlés tous les trois ans.
Dans le privé, des manquements pourraient conduire à une amende plafonnée à 15 % des ressources hors financement de l’État, ou à la fermeture. Les contrôles devraient rester proportionnés et respecter le projet éducatif de l’établissement.
Pour, c’est renforcer ces contrôles ; Contre, c’est conserver les règles actuelles.
Amendement n° 186 · Gouvernement · Après l’article 7
Amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Maxime Laisney : Pour

