Maxime Amblard

Une action de groupe permet de saisir la justice pour plusieurs personnes touchées par un même manquement, afin de le faire cesser ou d’obtenir réparation. Le texte discuté prévoit un régime unifié, élargit les possibilités d’agir des associations et crée une sanction civile pour certaines fautes délibérées causant des dommages à plusieurs personnes.

L’amendement remplacerait cette réforme par des modifications de la loi de 2016. Il écarterait notamment ces élargissements et cette nouvelle sanction. Il organiserait les actions transfrontières, permettant à des organismes habilités dans un État de l’Union européenne d’agir dans un autre, avec des contrôles de leur agrément et de leur indépendance.

Il conserverait l’information du public sur les procédures, le rejet précoce des actions manifestement infondées et la protection contre les conflits d’intérêts pour les demandes d’indemnisation. Selon ses auteurs, ce recentrage éviterait des dispositions défavorables aux entreprises qui ne sont pas exigées par la directive européenne.

Les parents dont le manquement à leurs obligations aurait directement conduit leur enfant à commettre un crime ou plusieurs délits définitivement sanctionnés encourraient trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Une absence injustifiée aux convocations du juge des enfants pourrait entraîner une amende civile. Leur responsabilité pour les dommages causés par leur enfant ne dépendrait plus de la cohabitation.

Les mineurs bénéficient de peines réduites en raison de leur âge. Le texte faciliterait la suppression de cette réduction pour les plus de seize ans. Pour certaines infractions violentes commises une nouvelle fois en récidive légale, c’est-à-dire après une condamnation et dans les conditions prévues par la loi, la réduction serait écartée sauf décision spécialement motivée.

Dans certaines procédures de jugement en audience unique comprenant une présentation au juge pour décider d’une détention provisoire, le mineur pourrait accepter, avec son avocat, de renoncer au délai de dix jours avant son jugement. Il pourrait alors être jugé le jour même ou à la première audience disponible.

Un mineur peut faire l’objet de plusieurs procédures pénales alors qu’une mise à l’épreuve éducative est déjà ouverte, une période de suivi éducatif dans le cadre de la justice pénale des mineurs. L’exposé souligne que les poursuites ne suivent pas toujours l’ordre des infractions, en raison des délais de découverte, d’enquête et de traitement judiciaire.

L’amendement supprimerait les mots « pour des faits antérieurs » dans la règle de rattachement à cette période. Selon ses auteurs, il permettrait ainsi d’y intégrer l’ensemble des procédures dont la juridiction est saisie ultérieurement, sans restriction liée à la chronologie des faits. Ils présentent cette modification comme une préconisation du rapport ministériel d’évaluation du code de la justice pénale des mineurs.

L’article 10 permettrait à la juridiction de suspendre sa décision sur la peine lorsqu’un appel est formé contre la décision déclarant le mineur coupable. Ce « sursis à statuer » lui permettrait d’attendre la décision de la cour d’appel. L’article imposerait également à celle-ci de statuer dans les quatre mois suivant l’appel.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions. Ses auteurs estiment que l’attente de la décision d’appel irait à l’encontre de l’objectif d’une réponse pénale plus rapide. Ils jugent aussi que les chambres des mineurs des cours d’appel ne pourraient pas tenir ce délai à moyens constants. La suppression retirerait à la fois cette possibilité nouvelle d’attendre et le délai pour juger l’appel.

L’article 9 du texte en discussion supprimerait la réserve « chaque fois que cela est possible » pour les mesures d’aide, de réparation ou de médiation entre le mineur et la victime. Il permettrait aussi au juge de ne pas statuer sur certaines mesures lorsque le mineur est reconnu coupable d’une contravention ou d’un délit non puni d’emprisonnement.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc les règles actuelles sur ces deux points. Ses auteurs estiment que rendre obligatoires les mesures entre mineur et victime serait inadapté, car elles sont selon eux rarement possibles. Ils souhaitent également maintenir l’examen des mesures d’investigation et de contrôle pour toutes les contraventions et tous les délits, notamment certaines violences volontaires. Il s’agirait de conserver l’obligation pour le juge de se prononcer sur ces mesures, et non de les imposer systématiquement au mineur.

Dans le texte de référence disponible, l’article 8 est indiqué comme supprimé, sans disposition à présenter.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Le contenu éventuellement soumis au vote ne peut donc pas être détaillé, ni ses effets sur les mineurs et leurs parents établis.

L’article 8 permettrait de décider de la culpabilité et de la sanction d’un mineur lors d’une audience unique. Mais il réserverait le prononcé d’une peine, et non seulement d’une réponse éducative, aux cas où une procédure antérieure a donné lieu à un rapport de moins d’un an versé au dossier.

L’amendement supprimerait cette restriction. Sans ce rapport, le juge pourrait aussi prononcer une peine s’il s’estime suffisamment informé sur la personnalité du mineur, juge inutile une période de mise à l’épreuve éducative et recueille l’accord du mineur assisté de son avocat. Ces conditions seraient conservées. Les auteurs estiment que l’absence de rapport récent ne devrait pas empêcher une peine lorsque le juge dispose déjà d’une connaissance suffisante du mineur.

Le jugement en audience unique permet de décider en même temps si un mineur est coupable et quelle sanction lui appliquer. L’article 8 en discussion réécrirait les conditions de ce recours, notamment selon les informations disponibles sur sa personnalité et ses antécédents éducatifs ou judiciaires.

L’amendement remplacerait cette réécriture par l’abrogation de trois articles encadrant les procédures de jugement en audience unique. Il viserait donc à supprimer ces procédures plutôt qu’à en modifier les conditions.

Selon l’exposé, près de 60 % des condamnations de mineurs en 2023 provenaient d’un jugement en audience unique. Les auteurs contestent cette logique d’accélération. Ils défendent la séparation entre la décision sur la culpabilité et celle sur la sanction, qu’ils estiment nécessaire à une justice proportionnée pour les mineurs.

L’article 7 du texte en discussion rendrait obligatoire un rapport éducatif supplémentaire pour les réquisitions ou décisions de placement ou de prolongation en détention provisoire d’un mineur, c’est-à-dire son incarcération avant jugement. Selon l’exposé de l’amendement, ce rapport devrait dater de moins d’un an et avoir été établi dans une autre procédure.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc cette exigence supplémentaire. Ses auteurs contestent l’ajout de cette condition à la demande ou à la décision de détention. Il ne supprimerait pas, à lui seul, les autres obligations déjà applicables à ces procédures.

Les mineurs bénéficient de règles d’atténuation des peines liées à leur âge. L’amendement rétablirait un article permettant d’écarter plus largement cette protection pour ceux de plus de seize ans. Il supprimerait le caractère exceptionnel de cette décision.

Pour certains crimes contre les personnes, les violences volontaires, les agressions sexuelles et les délits aggravés par des violences, l’exclusion n’aurait plus à être spécialement motivée en cas de récidive légale. Si une de ces infractions était commise une nouvelle fois en récidive légale, l’atténuation serait écartée par principe. Le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs pourrait toutefois la maintenir par une décision spécialement motivée.

L’exposé présente cette limitation aux infractions graves énumérées comme une garantie encadrant l’assouplissement proposé.

L’excuse de minorité réduit les peines maximales encourues en raison de l’âge. Selon l’exposé, elle divise notamment par deux le maximum d’emprisonnement ou de réclusion et ramène à vingt ans une peine de perpétuité encourue par un adulte. Pour les mineurs de plus de seize ans, le juge peut actuellement l’écarter exceptionnellement, en motivant spécialement sa décision.

L’amendement supprimerait ce caractère exceptionnel et dispenserait de motivation spéciale en cas de récidive légale. Surtout, il exclurait automatiquement l’atténuation dès lors que le mineur de plus de seize ans aurait déjà une condamnation définitive pour crime ou délit, sans limiter cette règle aux infractions violentes.

L’exposé précise que les juges resteraient libres de prononcer une peine inférieure aux nouveaux maxima. La suppression de l’atténuation modifierait donc la peine maximale encourue, sans imposer de prononcer ce maximum.

L’excuse de minorité permet de réduire la peine encourue en raison de l’âge. L’amendement inverserait son fonctionnement pour les mineurs de plus de treize ans. La réduction ne s’appliquerait plus par principe. Le juge devrait décider de l’accorder et motiver spécialement ce choix, en tenant compte de l’infraction et de la personnalité du mineur.

Le texte abaisserait ainsi de seize à treize ans le seuil mentionné dans la règle permettant de déroger à l’atténuation et supprimerait le caractère exceptionnel de cette dérogation. Selon ses auteurs, ce changement vise à responsabiliser davantage les mineurs et à dissuader les réseaux criminels qui les exploitent, notamment dans le narcotrafic. La possibilité d’accorder l’atténuation serait conservée, mais son application dépendrait d’une décision motivée du juge.

Le droit sanctionne déjà les parents qui se soustraient à leurs obligations légales au point de mettre leur enfant en danger. L’article visé reformulerait ce délit autour du caractère répété ou de la gravité des manquements. Il prévoirait trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque ceux-ci ont directement conduit le mineur à commettre un crime ou plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. Il ajouterait aussi le travail d’intérêt général parmi les peines complémentaires encourues.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article. Ses auteurs contestent le lien ainsi établi entre la sanction des parents et les actes de l’enfant. Ils craignent également que le travail d’intérêt général, ajouté à l’emprisonnement, perde sa fonction d’alternative, et jugent cette approche répressive inadaptée au soutien à la parentalité.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi en première lecture, sans passer à l’examen de ses articles. Le texte visé porte sur l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas sur les motifs particuliers de cette motion. Si elle était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que cela vaille approbation des mesures proposées.

Après le cyclone Chido, le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement pour coordonner les travaux. À la demande des communes concernées, l’État pourrait aussi reconstruire les écoles publiques jusqu’à fin 2027.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les procédures d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics. Certains marchés de moins de 100 000 euros hors taxes pourraient être conclus sans publicité ni concurrence préalable, avec une information numérique du public. Les reconstructions resteraient soumises aux règles relatives aux risques naturels.

Le texte prévoirait aussi des prêts sans intérêt pour réhabiliter des résidences principales, des reports de cotisations pour les entreprises et le maintien temporaire de prestations sociales malgré certaines formalités manquantes. Il permettrait également de renforcer par ordonnance les évacuations et démolitions de l’habitat informel.

La proposition de loi vise le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les dispositions reproduites concernent les élections à la MSA. Dans la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, chaque circonscription métropolitaine deviendrait une circonscription électorale, avec le nombre de délégués élus directement prévu pour un canton de droit commun.

Le texte supprimerait la condition imposant aux électeurs d’avoir payé toutes leurs cotisations personnelles réclamées depuis au moins six mois. Pour pouvoir être élus, les candidats devraient en revanche avoir acquitté les cotisations personnellement dues et réclamées depuis au moins six mois dont le montant dépasse le seuil légal cité par le texte. Une dette de cotisations pourrait ainsi ne plus empêcher de voter, tout en faisant obstacle à une candidature lorsque ces conditions seraient réunies.

Le texte en discussion permettrait aux agents de sûreté SNCF et RATP de pratiquer une palpation avec le consentement exprès de la personne si des éléments objectifs suggèrent qu’elle détient un objet dangereux, même sans arrêté de protection. Il prévoit un agent de même genre ou des modalités tenant compte de l’identité de genre de la personne.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité. La règle restante exigerait un agent de « même genre », et non de même sexe, contrairement à la présentation donnée dans l’exposé des auteurs. Le consentement resterait nécessaire.

Les auteurs jugent les modalités liées à l’identité de genre difficiles à appliquer et craignent des difficultés d’organisation et des atteintes à la vie privée des agents. Le texte en discussion ne précise pas ces modalités.

Le texte en discussion permettrait aux agents de sûreté SNCF et RATP de pratiquer une palpation, avec consentement exprès, lorsque des éléments objectifs suggèrent la détention d’un objet dangereux, même sans arrêté de protection. Il prévoit alors un agent de même genre ou des modalités tenant compte de l’identité de genre de la personne.

L’amendement remplacerait uniquement « même genre » par « même sexe ». Les auteurs présentent cette modification comme une harmonisation rédactionnelle avec la règle prévue en cas de menace grave ou dans un périmètre de protection. La possibilité de modalités tenant compte de l’identité de genre serait conservée, tout comme le consentement et les conditions justifiant le contrôle.

Le texte en discussion encadre les palpations de sécurité par les agents de sûreté SNCF et RATP en cas de circonstances particulières liées à une menace grave pour la sécurité publique ou dans un périmètre de protection. Avec le consentement exprès de la personne, la palpation serait réalisée par un agent de même sexe ou selon des modalités tenant compte de son identité de genre.

L’amendement supprimerait cette alternative liée à l’identité de genre. Un agent de même sexe serait donc requis dans ces situations, sans supprimer l’exigence de consentement.

Les auteurs estiment cette alternative difficile à mettre en œuvre et craignent des contraintes d’organisation ainsi que des atteintes à la vie privée des agents. Le texte ne précise pas les modalités concernées. La modification ne viserait pas l’autre règle proposée pour les palpations fondées sur des indices individuels de danger.

Le texte en discussion permet aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de réaliser des palpations avec le consentement exprès des personnes, notamment en cas de menaces graves pour la sécurité publique ou dans un périmètre de protection. Il prévoit alors un agent du même sexe ou des modalités tenant compte de l’identité de genre de la personne contrôlée.

L’amendement remplacerait ici « sexe » par « genre ». Selon ses auteurs, il s’agit d’harmoniser cette règle avec celle déjà prévue dans le texte pour les palpations motivées par des indices de détention d’objets dangereux. L’autre possibilité, tenir compte de l’identité de genre dans les modalités du contrôle, serait conservée, tout comme l’exigence de consentement exprès.

Le texte en discussion prévoit deux situations de palpation avec consentement exprès par les agents de sécurité SNCF et RATP. L’une concerne les menaces graves ou un périmètre de protection. L’autre repose sur des éléments objectifs laissant penser qu’une personne détient des objets dangereux. La première mentionne un agent du même « sexe », la seconde du même « genre », avec dans les deux cas une possibilité de modalités tenant compte de l’identité de genre.

L’amendement remplacerait ces deux formulations par une règle commune. Dans les deux situations, la palpation devrait être réalisée par une personne du même sexe ou selon des modalités tenant compte de l’identité de genre. Présenté comme rédactionnel, il conserverait les conditions de recours aux palpations et le consentement exprès.

Le texte en discussion autorise les agents de sécurité SNCF et RATP à procéder à des palpations avec le consentement exprès des personnes en cas de circonstances particulières liées à des menaces graves pour la sécurité publique, ou dans un périmètre de protection. Hors de ce périmètre, un arrêté préfectoral doit constater ces circonstances et fixer la durée et les lieux des contrôles.

L’amendement supprimerait le mot « graves » qualifiant les menaces. Une menace pour la sécurité publique pourrait ainsi justifier ces palpations sans devoir présenter ce degré de gravité. Les auteurs souhaitent assouplir les conditions d’intervention des agents. L’exigence de consentement exprès et l’encadrement par arrêté resteraient prévus.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi sur le renforcement de la sûreté dans les transports, en première lecture. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de modifier une mesure particulière du texte.

Une motion de rejet préalable peut invoquer une contrariété à la Constitution ou demander qu’il n’y ait pas lieu de délibérer. Ces possibilités ne permettent pas d’établir les motifs particuliers de cette motion. Si elle était rejetée, la discussion des articles pourrait se poursuivre. Cela ne vaudrait pas adoption de la proposition de loi.

La proposition de loi vise à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle lorsque son conseil municipal est incomplet. Elle remplacerait, dans la règle concernée, la référence à la première réunion du conseil par celle du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune. La période concernée serait ainsi prolongée au-delà de cette première réunion.

Cette modification s’appliquerait aussi aux communes nouvelles dont le conseil n’a pas encore été renouvelé à la publication de la loi, sous réserve des décisions de justice définitives. L’article du code ainsi modifié n’étant pas reproduit, les autres conditions encadrant cette élection ne peuvent pas être précisées.