Maud Petit

Le texte en discussion exige que toute personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. Pour une personne sous protection juridique avec assistance ou représentation, c’est-à-dire aidée ou représentée dans ses actes, l’amendement imposerait au juge des contentieux de la protection de confirmer ce caractère du consentement.

L’auteur souhaite renforcer l’encadrement de l’aide à mourir en faisant intervenir un juge. La disposition proposée porterait précisément sur la liberté et le caractère éclairé du consentement, et non sur la confirmation de toutes les conditions médicales d’accès. Elle n’exclurait pas les personnes concernées, mais ajouterait une vérification judiciaire de leur consentement.

Le texte en discussion subordonne notamment l’aide à mourir à la capacité de manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition excluant les personnes sous protection juridique avec assistance ou représentation, qui sont aidées ou représentées dans leurs actes. L’exposé vise les personnes sous curatelle ou tutelle.

L’auteur considère que leur situation ne permet pas toujours de garantir une volonté libre et éclairée et juge les conditions proposées insuffisamment définies. L’exclusion s’appliquerait du fait de la mesure de protection, même si la personne était estimée capable d’exprimer sa volonté et remplissait les autres conditions d’accès. Elle ne dépendrait donc pas d’une appréciation individuelle de son consentement.

Le texte en discussion exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement exclurait toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, qui organise la protection d’une personne vulnérable dans l’exercice de ses droits ou de ses actes. Cette exclusion s’appliquerait même si elle remplissait les autres conditions d’accès.

Les auteurs souhaitent protéger les personnes les plus vulnérables. Ils citent un rapport exprimant la crainte que les représentations négatives de la vieillesse, de la maladie ou du handicap et les contraintes économiques suscitent une culpabilité pouvant conduire à demander l’euthanasie. La restriction proposée reposerait sur l’existence d’une protection juridique, et non sur la constatation de telles pressions dans la situation individuelle.

Le texte en discussion exige notamment que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une exclusion pour toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, notamment une curatelle, une tutelle ou une sauvegarde de justice.

Ces mesures protègent les personnes qui ne peuvent pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés. Les auteurs invoquent leur manque d’autonomie pour décider et agir. L’exclusion proposée reposerait sur l’existence de la mesure de protection, et pas seulement sur l’aptitude à exprimer sa volonté. Une personne protégée serait donc exclue même si elle remplissait cette dernière condition et les autres critères prévus.

Le texte en discussion conditionne notamment l’aide à mourir à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, à certaines souffrances et à une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition concernant la raison de la demande. Celle-ci ne devrait pas être manifestement formulée faute d’accompagnement et de soins palliatifs.

Les auteurs veulent éviter qu’une personne demande à mourir parce qu’elle manque de soutien et de soins pour apaiser sa souffrance. Ils présentent l’aide à mourir comme un dernier recours. La mesure permettrait d’écarter une demande liée manifestement à ce manque, mais elle n’organiserait pas elle-même la fourniture des soins ou de l’accompagnement absents.

Le texte en discussion exige notamment une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait deux exigences préalables. La personne devrait avoir reçu une information complète et compréhensible sur toutes les alternatives disponibles, notamment les soins palliatifs, et s’être vu proposer un accompagnement adapté en ce sens.

Les auteurs dénoncent des inégalités d’accès aux soins palliatifs et craignent un choix de l’aide à mourir par défaut de prise en charge. Concrètement, une personne envisageant cette demande devrait avoir été informée des autres possibilités et avoir reçu une proposition d’accompagnement. Le texte exigerait cette information et cette proposition, mais pas que la personne ait effectivement bénéficié des soins proposés.

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions d’accès à l’aide à mourir, dont une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, certaines souffrances et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait l’exigence d’avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs ou de se l’être vu proposer.

Les auteurs souhaitent que les soins palliatifs soient la règle et l’aide à mourir l’exception. Pour une personne qui n’aurait pas reçu ces soins, une proposition de prise en charge suffirait à remplir cette nouvelle condition. L’amendement n’imposerait donc pas de les accepter ni d’en avoir effectivement bénéficié avant d’accéder à l’aide à mourir.

Le texte en discussion exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition portant sur l’accompagnement et les soins palliatifs. La personne devrait, à sa demande, en avoir effectivement bénéficié dans des conditions accessibles au regard de son état physique, psychologique et de ses conditions de vie.

Les auteurs veulent s’assurer qu’une personne souhaitant cet accompagnement ait pu le recevoir. Pour celle qui l’aurait demandé, une simple proposition ne suffirait donc pas à remplir cette condition. L’enjeu serait l’accès réel à un soutien adapté à sa situation, et non seulement l’information sur son existence.

La proposition de loi conditionne l’accès à l’aide à mourir notamment à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, à certaines souffrances et à une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition obligatoire, celle d’avoir déjà bénéficié d’une prise en charge palliative complète.

Les auteurs veulent ainsi que toutes les solutions d’accompagnement de la fin de vie aient été explorées, afin que la demande ne résulte pas d’un défaut de soins. Une personne remplissant les autres conditions ne pourrait donc pas accéder à l’aide à mourir sans cette prise en charge préalable. Le texte ne définit toutefois pas ce qui rendrait celle-ci « complète » et n’organise pas lui-même l’accès à ces soins.

Le texte en discussion exige, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement préciserait que cette capacité doit être appréciée « au moment de la demande ».

Les auteurs souhaitent prendre en compte les personnes dont le discernement fluctue en raison d’une maladie, d’un handicap ou d’un traitement. Une personne pourrait ainsi être capable de décider lors de sa demande, puis connaître une altération de son discernement. L’ajout préciserait le moment auquel cette condition d’accès s’apprécie, sans modifier les autres conditions médicales prévues par l’article.

La proposition de loi prévoit deux possibilités pour remplir la condition de souffrance liée à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital. La souffrance pourrait résister aux traitements, ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle choisit de ne pas recevoir ou d’arrêter un traitement.

L’amendement supprimerait, dans cette seconde possibilité, le cas où la personne choisit de ne pas commencer un traitement. Il conserverait celui où elle arrête un traitement déjà reçu, ainsi que la possibilité fondée sur une souffrance résistante aux traitements. Les auteurs reconnaissent le droit de refuser un traitement, mais contestent que ce refus initial permette de remplir cette condition d’accès à l’aide à mourir.

La proposition de loi permettrait de remplir la condition de souffrance soit parce qu’elle résiste aux traitements, soit parce que la personne la juge insupportable après avoir choisi de refuser ou d’arrêter un traitement. Elle devrait être liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.

L’amendement remplacerait, dans la seconde possibilité, la référence au refus ou à l’arrêt d’un traitement par l’exigence d’avoir reçu tous les soins dont la personne pouvait bénéficier. La possibilité fondée sur une souffrance résistante aux traitements resterait distincte. Les auteurs veulent donner la priorité aux soins avant l’accès à l’aide à mourir. Le dispositif ne précise pas comment serait établi que tous les soins accessibles ont été reçus.

La proposition de loi exige une souffrance liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Elle pourrait soit résister aux traitements, soit être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle choisit de refuser ou d’arrêter un traitement.

L’amendement supprimerait cette dernière condition. La souffrance jugée insupportable par la personne resterait donc un critère possible, sans être expressément liée à un refus ou à un arrêt de traitement. Les autres conditions d’accès demeureraient.

Les auteurs craignent que le texte encourage des demandes fondées sur une souffrance provoquée par le refus de soins et crée des difficultés pour les médecins. Toutefois, la suppression proposée n’imposerait pas d’avoir reçu un traitement avant de demander l’aide à mourir.

Le texte discuté prévoit l’accès à l’aide à mourir pour une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, sous plusieurs conditions. La souffrance devrait résister aux traitements ou être insupportable selon la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement remplacerait cette seconde formulation par une souffrance insupportable « même lorsque la personne reçoit son traitement ». Il retirerait ainsi la référence au refus ou à l’arrêt du traitement et à l’appréciation de la personne. La possibilité de retenir une souffrance résistante aux traitements serait conservée.

Il ajouterait une garantie systématique d’accès aux soins palliatifs, sans préciser son organisation. L’exposé défend la poursuite du développement de ces soins.

Le texte discuté concerne les personnes atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, leur souffrance physique ou psychologique liée à cette affection devrait soit être réfractaire aux traitements, c’est-à-dire leur résister, soit être insupportable selon elles lorsqu’elles refusent ou arrêtent un traitement.

L’amendement exigerait ces deux caractéristiques ensemble. Une souffrance insupportable ne suffirait donc plus si elle ne résistait pas aussi aux traitements. La mention du refus ou de l’arrêt d’un traitement resterait dans le texte. L’exposé présente cette modification comme une clarification, mais elle resserrerait aussi la condition d’accès en remplaçant deux possibilités par deux exigences cumulées.

La proposition de loi permettrait de remplir la condition de souffrance de deux manières. La souffrance liée à la maladie devrait soit être réfractaire aux traitements, c’est-à-dire résister à ceux-ci, soit être insupportable selon la personne lorsqu’elle a refusé ou arrêté un traitement. Cette condition s’ajouterait notamment à celle d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale.

L’amendement exigerait que la souffrance présente ces deux caractéristiques à la fois. Il conserverait la mention du refus ou de l’arrêt d’un traitement, mais une souffrance insupportable ne suffirait plus sans résistance aux traitements. Ses auteurs craignent que le texte permette un accès alors que des traitements efficaces existent encore et souhaitent ainsi renforcer les garanties médicales et limiter les interprétations trop larges.

Le texte en discussion permettrait l’accès à l’aide à mourir sous plusieurs conditions, dont une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. La souffrance liée à cette maladie pourrait soit être réfractaire aux traitements, c’est-à-dire résister à ceux-ci, soit être jugée insupportable par la personne ayant refusé ou arrêté un traitement.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité. La souffrance devrait donc être réfractaire aux traitements pour remplir ce critère. Les auteurs reconnaissent le droit de refuser un traitement, mais estiment que ce choix ne devrait pas permettre de demander une aide à mourir lorsque des soins pourraient être apportés. La modification porterait sur l’accès à l’aide à mourir, et non sur le droit de refuser un traitement.

Le texte en discussion exige une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, ainsi qu’une souffrance physique ou psychologique liée à cette maladie. Il exige aussi que la personne puisse exprimer une volonté libre et éclairée.

L’amendement remplacerait, dans le critère de souffrance, le lien avec « cette affection » par un lien avec une « pathologie physique ». Il conserverait donc la possibilité de prendre en compte une souffrance psychologique, mais celle-ci devrait être liée à une pathologie physique.

Les auteurs souhaitent écarter les pathologies psychologiques et invoquent notamment la crainte de demandes concernant des personnes atteintes de démence dont le consentement serait incertain. Le changement proposé porte toutefois sur l’origine de la souffrance, sans modifier la condition de volonté libre et éclairée.

Le texte en discussion prévoit une souffrance physique ou psychologique liée à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne ayant refusé ou arrêté un traitement.

L’amendement remplacerait ces précisions par une souffrance « objectivable », pouvant être constatée par une évaluation, et non susceptible d’être soulagée par les soins palliatifs disponibles. Il supprimerait aussi le lien explicitement exigé entre cette souffrance et la maladie, sans supprimer la condition de maladie elle-même.

Les auteurs souhaitent renforcer l’évaluation médicale et écarter les souffrances qu’ils qualifient de subjectives, psychologiques ou temporaires. Toutefois, la rédaction conserverait expressément les mots « souffrance physique ou psychologique ».

Le texte en discussion permettrait de prendre en compte une souffrance physique ou psychologique liée à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne ayant refusé ou arrêté un traitement.

L’amendement ajouterait le mot « constante » après « psychologique ». Une personne invoquant une souffrance psychologique devrait donc également satisfaire à cette exigence de continuité.

Les auteurs souhaitent que les professionnels de santé puissent constater une souffrance durable et non réversible, afin de réserver l’aide à mourir à un dernier recours. Le dispositif ajouterait toutefois seulement le caractère constant, sans définir de durée ni imposer explicitement que toutes les options médicales aient été explorées.

Le texte en discussion permettrait de prendre en compte une souffrance physique ou psychologique liée à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne ayant refusé ou arrêté un traitement.

L’amendement remplacerait uniquement le mot « psychologique » par « psychique ». Les auteurs jugent le premier terme trop large, susceptible d’inclure les réactions émotionnelles à l’annonce d’une maladie incurable. Ils préfèrent le second pour désigner des phénomènes mentaux plus profonds, relevant davantage de la pathologie.

La modification viserait ainsi à resserrer la notion de souffrance retenue, mais elle ne définirait pas les situations précises distinguant ces deux termes. Les autres conditions resteraient inchangées.

La proposition de loi permettrait l’accès à l’aide à mourir en cas de souffrance physique ou psychologique liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement. Les autres conditions, notamment une volonté libre et éclairée, resteraient exigées.

L’amendement rendrait la souffrance physique obligatoire, éventuellement accompagnée d’une souffrance psychologique. Une personne dont la souffrance serait exclusivement psychologique ne remplirait donc plus ce critère. Les auteurs estiment que cette détresse doit appeler la mobilisation des professionnels de santé pour l’atténuer plutôt que permettre, à elle seule, l’accès à l’aide à mourir.

La proposition de loi permettrait de retenir une souffrance physique ou psychologique liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Elle devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement ne retiendrait que la souffrance physique, sans modifier les autres conditions d’accès. Une souffrance exclusivement psychologique ne suffirait plus. Les auteurs craignent une confusion entre une volonté de mettre fin aux souffrances et des pulsions suicidaires. Ils invoquent aussi la difficulté d’évaluer la détresse psychologique et le risque de permettre l’aide à mourir à des personnes qui auraient besoin d’une prise en charge adaptée, notamment pour une dépression.

La proposition de loi permettrait de retenir une souffrance physique ou psychologique liée à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Cette souffrance devrait soit résister aux traitements, soit être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement exigerait une souffrance physique à la fois insupportable et réfractaire aux traitements, c’est-à-dire qui persiste malgré eux. Une souffrance exclusivement psychologique ne suffirait plus. Le refus ou l’arrêt d’un traitement ne constituerait plus une voie alternative pour remplir ce critère. Les autres conditions, notamment la capacité à exprimer une volonté libre et éclairée, resteraient nécessaires. Les auteurs présentent cette modification comme une précision des conditions d’accès.