Tous les députés
Mandat en cours

Val-de-Marne : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
2 120
Rang 241 / 502 Rang 241 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
208
Rang 227 / 499 · ex æquo Rang 227 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
26,1 %
Rang 229 / 502 Rang 229 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 570 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
82,1 % 453 désaccords 2 076 / 2 529 positions identiques
Amendements votés
2 120
Rang 241 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 241 sur 502 Rang 241 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
208
Rang 227 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 227 sur 499 · ex æquo Rang 227 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
26,1 % 2 570 / 9 855 scrutins
Rang 229 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 229 sur 502 Rang 229 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

82,1 % de positions identiques

Même position
2 076 scrutins
Position différente
453 scrutins (17,9 %)

Sur 2 529 scrutins comparables, du au .

Voir les 453 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 076 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5845

    Renforcer l’enseignement de la défense nationale aux élèves dans le cadre du parcours de citoyenneté

    Maud Petit : Pour Son groupe : Pour (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 5844

    Faciliter les travaux et l’appui technique des collectivités territoriales pour prévenir et gérer les inondations

    Maud Petit : Pour Son groupe : Pour (27 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 5843

    Demander au Gouvernement un rapport sur l’indemnisation des particuliers, agriculteurs et collectivités sinistrés par les inondations

    Maud Petit : Contre Son groupe : Contre (29 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 23 · M. Evrard · Après l’article 4

    Amendement n° 23 de M. Evrard après l'article 4 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

  4. Scrutin n° 5842

    Demander au Gouvernement d’étudier les liens entre prévention des inondations et stockage de l’eau dans le rapport prévu

    Maud Petit : Contre Son groupe : Contre (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 25 · M. Humbert · Article 2 quater

    Amendement n° 25 de M. Humbert à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

  5. Scrutin n° 5841

    Demander au Gouvernement sous douze mois plutôt que deux ans un rapport sur la simplification des programmes de prévention des inondations

    Maud Petit : Contre Son groupe : Contre (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 22 · M. Evrard · Article 2 quater

    Amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

  6. Scrutin n° 5840

    Obliger l'État à examiner en six mois les projets des communes contre les inondations

    Maud Petit : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 24 · M. Evrard · Article 2

    Amendement n° 24 de M. Evrard à l'article 2 de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 41 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
40
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 570 participations.

Taux de vote pour

37,4 %
961 / 2 570 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,7 %
1 328 / 2 570 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,9 %
281 / 2 570 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

26,1 %
2 570 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 570 participations.

Pour96137,4 %
Contre1 32851,7 %
Abstention28110,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Maud Petit · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192346901410
novembre 2426946571601500
décembre 24374510270
janvier 251662927301070
février 25190172001710
mars 253124436702250
avril 2534554681302100
mai 256681111301004170
juin 2566748871205200
juillet 251803023301240
septembre 251100000
octobre 25267291001401240
novembre 251 117912125607580
décembre 2550957601203800
janvier 263363340102620
février 2654574251604300
mars 2612959001150
avril 2632831103230
mai 2692340009190
juin 2669552241706020
juillet 2653176933203300
octobre 261 0251111864706810
novembre 2641919971102920
Total9 8789611 32828107 3080

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Maud Petit, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture36,6 %pour 48 favorables / 131 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
49,6 % 65 / 131 participations
Abstention
13,7 % 18 / 131 participations
Absence de vote
83,8 % 679 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins39,3 %pour 152 favorables / 387 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,2 % 198 / 387 participations
Abstention
9,6 % 37 / 387 participations
Absence de vote
78,9 % 1 451 / 1 838 scrutins retenus
Éducation38 %pour 57 favorables / 150 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
49,3 % 74 / 150 participations
Abstention
12,7 % 19 / 150 participations
Absence de vote
54,8 % 182 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat27,3 %pour 48 favorables / 176 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
54 % 95 / 176 participations
Abstention
18,8 % 33 / 176 participations
Absence de vote
83 % 858 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget28,9 %pour 242 favorables / 836 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
58,7 % 491 / 836 participations
Abstention
12,3 % 103 / 836 participations
Absence de vote
71 % 2 042 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,2 %pour 124 favorables / 333 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
54,7 % 182 / 333 participations
Abstention
8,1 % 27 / 333 participations
Absence de vote
71,4 % 831 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,4 %pour 259 favorables / 583 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 257 / 583 participations
Abstention
11,5 % 67 / 583 participations
Absence de vote
72,7 % 1 550 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33,7 %pour 29 favorables / 86 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
50 % 43 / 86 participations
Abstention
16,3 % 14 / 86 participations
Absence de vote
79,3 % 329 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat29,5 %pour 13 favorables / 44 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 21 / 44 participations
Abstention
22,7 % 10 / 44 participations
Absence de vote
84,6 % 242 / 286 scrutins retenus
Santé48,3 %pour 286 favorables / 592 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 240 / 592 participations
Abstention
11,1 % 66 / 592 participations
Absence de vote
70 % 1 383 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement30,3 %pour 105 favorables / 347 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 207 / 347 participations
Abstention
10,1 % 35 / 347 participations
Absence de vote
62,7 % 584 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,4 %pour 80 favorables / 198 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46 % 91 / 198 participations
Abstention
13,6 % 27 / 198 participations
Absence de vote
76,5 % 644 / 842 scrutins retenus
2 570 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 janv. 2026N° 5273
Interdire aux structures éphémères de créer ou d’exploiter les établissements concernés par la protection de l’enfance
Tous les groupes

La proposition de loi interdirait aux organismes privés à but lucratif de créer ou d’exploiter certains établissements et services accueillant des mineurs protégés ou des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. L’amendement étendrait cette interdiction aux « structures éphémères », y compris lorsqu’elles ne poursuivent pas de but lucratif.

Les auteurs visent des structures montées très rapidement, recourant fortement à l’intérim. Ils décrivent un cas d’hébergement insalubre et d’accompagnement éducatif défaillant pour souligner le besoin de professionnels formés et de relations stables pour les enfants confiés. L’interdiction proposée ne dépendrait donc plus seulement du caractère lucratif de l’organisme. Le dispositif ne définit toutefois pas ce qui ferait juridiquement d’un organisme une « structure éphémère », une précision importante pour déterminer lesquels seraient concernés.

Amendement n° 75 · Mme Maximi · Article premier

Amendement n° 75 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Maud Petit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
22 pour17 contre4 abstentions
29 janv. 2026N° 5272
Permettre aux services du préfet de contrôler à tout moment les établissements de protection de l’enfance après un signalement
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un contrôle tous les trois ans des établissements concernés par les services du préfet, représentant de l’État dans le département. Ces contrôles pourraient être inopinés, c’est-à-dire réalisés sans annonce préalable, et seraient coordonnés avec ceux du département.

L’amendement préciserait qu’un contrôle pourrait aussi avoir lieu à tout moment lorsqu’un signalement est porté à la connaissance du préfet, sans attendre l’échéance triennale. Ses auteurs invoquent la découverte trop tardive de faits graves, notamment de violences sexuelles, et un manque de coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance. Il s’agirait d’une possibilité d’intervention après une alerte, et non d’une obligation de contrôler après chaque signalement.

Amendement n° 101 · Mme Hamelet · Article premier

Amendement n° 101 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Maud Petit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour29 contre0 abstentions
29 janv. 2026N° 5271
Permettre au département d’accueil de signaler les défaillances graves dans la prise en charge d’un enfant placé hors de son département
Tous les groupes

Lorsqu’un enfant est placé dans un autre département, la proposition de loi prévoit que le service de l’aide sociale à l’enfance qui en est responsable informe le département d’accueil. Cette information devrait intervenir un mois avant le changement, ou dans les quinze jours suivant l’arrivée en cas d’urgence.

L’amendement permettrait explicitement au département d’accueil de signaler sans délai les dysfonctionnements graves au département à l’origine du placement et au préfet. Les auteurs citent notamment les violences, les fugues répétées ou les carences éducatives que le département d’accueil peut constater. Ils souhaitent faciliter une réaction rapide et coordonnée. La mesure ouvrirait une possibilité de signalement, sans imposer un signalement systématique ni modifier la répartition des compétences.

Amendement n° 80 · Mme Loir · Article premier

Amendement n° 80 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Maud Petit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour30 contre0 abstentions
29 janv. 2026N° 5270
Obliger l’aide sociale à l’enfance à informer aussi le préfet lorsqu’un enfant est placé dans un autre département
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que le service départemental de l’aide sociale à l’enfance informe le département d’accueil lorsqu’un enfant qui lui est confié est placé sur un autre territoire. L’information devrait être transmise au moins un mois avant le changement de lieu ou, en cas d’urgence, dans les quinze jours suivant l’arrivée de l’enfant.

L’amendement ajouterait le préfet du département d’accueil aux destinataires de cette information, avec les mêmes délais. Ses auteurs estiment que l’absence d’information du préfet fragmente le suivi des enfants et dilue les responsabilités. Ils souhaitent renforcer l’implication de l’État dans la sécurité et la continuité de la prise en charge. L’amendement porterait sur l’information du préfet, et non sur une autorisation préalable du placement par celui-ci.

Amendement n° 99 · Mme Hamelet · Article premier

Amendement n° 99 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Maud Petit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour29 contre0 abstentions
29 janv. 2026N° 5269
Imposer au moins 70 % de contrôles sans annonce préalable chez les personnes et organismes accueillant des enfants placés
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de contrôler au moins tous les trois ans les personnes et organismes accueillant des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. Ces contrôles pourraient être inopinés, c’est-à-dire sans annonce préalable. Ils incluraient des échanges avec les jeunes et les professionnels ainsi que des conclusions écrites.

L’amendement imposerait qu’au moins 70 % du nombre total d’opérations de contrôle soient inopinées. Cette proportion concernerait les contrôles réalisés, et non la part des lieux d’accueil contrôlés. Selon ses auteurs, rendre les visites non annoncées majoritaires permettrait de limiter la dissimulation de maltraitances. Ils soulignent toutefois leur souhait de confier les contrôles à une autorité indépendante, ce que cet amendement ne prévoit pas.

Amendement n° 71 · Mme Hadizadeh · Article premier

Amendement n° 71 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Maud Petit : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
18 pour12 contre9 abstentions
29 janv. 2026N° 5268
Obliger les personnes et organismes accueillant des enfants placés à répondre aux conclusions des contrôles sous trois mois
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit des contrôles au moins tous les trois ans, avec des échanges avec les jeunes et les professionnels. Leurs conclusions écrites seraient officiellement communiquées aux personnes ou organismes contrôlés.

L’amendement obligerait ces destinataires à présenter leurs observations dans les trois mois suivant cette notification. Ils devraient préciser les mesures mises en œuvre pour se conformer aux conclusions du contrôle. Ainsi, après le constat de défaillances dans l’accueil, ils devraient expliquer les corrections apportées, plutôt que simplement recevoir les conclusions.

Les auteurs craignent que, sans réponse obligatoire, les contrôles restent de simples constats administratifs. Le délai proposé porterait sur la remise des observations précisant les mesures mises en œuvre, et non sur une nouvelle visite de contrôle.

Amendement n° 98 · Mme Hamelet · Article premier

Amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Maud Petit : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour24 contre0 abstentions
29 janv. 2026N° 5267
Contrôler les pouponnières à caractère social au moins une fois par an
Tous les groupes

Les pouponnières à caractère social accueillent de très jeunes enfants vulnérables. Selon l’enquête citée par les auteurs, plus de la moitié fonctionnent en suroccupation, avec un taux moyen d’occupation de 116 % en 2024. Les auteurs relient cette situation et le manque de personnel à une dégradation de l’accueil.

Le texte discuté prévoit des contrôles au moins tous les trois ans. L’amendement imposerait une fréquence d’au moins un contrôle par an pour les pouponnières. Ces contrôles pourraient être inopinés et comporteraient des échanges avec les jeunes et les professionnels ainsi que des conclusions écrites. Les auteurs souhaitent ainsi mieux repérer les dysfonctionnements dans ces lieux d’accueil. L’amendement renforcerait la surveillance, sans attribuer de moyens supplémentaires en personnel.

Amendement n° 89 · Mme Maximi · Article premier

Amendement n° 89 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Maud Petit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour1 contre2 abstentions
29 janv. 2026N° 5266
Reconnaître et indemniser les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et leurs ayants droit
Tous les groupes

La proposition de loi modifierait l’indemnisation prévue par la loi de 2010. La réparation intégrale concernerait les personnes atteintes d’une maladie liée aux rayonnements figurant sur une liste, sous conditions de lieu et de période de séjour au Sahara ou en Polynésie française. Certaines expositions pendant la grossesse seraient incluses. Une présomption irréfragable d’exposition empêcherait de contester cette exposition lorsque les conditions sont remplies.

Les ayants droit pourraient demander réparation, notamment pour leur propre préjudice. Les demandes précédemment rejetées pourraient être redéposées pendant six ans. Le comité devrait proposer un traducteur et un échange contradictoire permettant au demandeur de présenter ses arguments, avec l’assistance d’une personne de son choix. Accepter l’indemnisation mettrait fin aux recours portant sur les mêmes préjudices.

L’État rembourserait aux organismes d’assurance maladie les soins liés aux maladies des victimes reconnues, après évaluation par une commission. Le texte organiserait aussi l’inventaire et la numérisation des archives communicables des essais, avec une exclusion pour les documents présentant un risque de prolifération nucléaire.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maud Petit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour0 contre0 abstentions
29 janv. 2026N° 5265
Demander au Gouvernement un rapport sur les compensations d’un renoncement à restituer Moruroa et Fangataufa à la Polynésie française
Tous les groupes

Selon les auteurs, les atolls de Moruroa et Fangataufa ont été cédés gratuitement à l’État en 1964 pour les essais nucléaires, qui s’y sont poursuivis jusqu’en 1996. Ils soulignent leur contamination persistante et leur statut d’installations nucléaires intéressant la défense. Ils estiment que leur restitution à la Polynésie française, pourtant attendue, est aujourd’hui difficilement envisageable.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les compensations éventuelles liées à un renoncement à cette restitution. Il permettrait d’examiner ce que l’État pourrait devoir en contrepartie du maintien des atolls dans son domaine public. Il ne déciderait ni de leur maintien ni du versement d’une compensation.

Amendement n° 3 · M. Laisney · Après l’article 6 bis

Amendement n° 3 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Maud Petit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour40 contre1 abstention
29 janv. 2026N° 5264
Demander au Gouvernement un état des connaissances sur les essais nucléaires français menés en Algérie entre 1960 et 1966
Tous les groupes

Les auteurs rappellent que 17 essais nucléaires français ont été menés dans le Sahara algérien entre 1960 et 1966. Ils jugent insuffisamment précis le périmètre retenu pour l’indemnisation et soulignent les lacunes des connaissances sur les déchets contaminés et le suivi de la radioactivité des sites.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il réunirait les connaissances sur cette politique d’essais, les principales références historiques et scientifiques et un inventaire localisant les fonds d’archives connus. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer de futurs travaux d’enquête sur les conséquences des essais en Algérie. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les conditions d’indemnisation et n’ordonnerait pas la décontamination des sites.

Amendement n° 2 · M. Laisney · Après l’article 6 bis

Amendement n° 2 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Maud Petit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour30 contre0 abstentions
29 janv. 2026N° 5263
Obliger l’État à coordonner les archives des essais nucléaires français et à mettre en ligne les documents communicables
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit un dispositif de coordination des archives des essais nucléaires français, sous l’autorité scientifique et archivistique du service historique de la défense, en lien avec les archives nationales. Les administrations et établissements concernés, dont le Commissariat à l’énergie atomique, devraient verser ou signaler leurs fonds et fournir des inventaires.

L’État devrait numériser les archives communicables et les rendre accessibles en ligne. Cette obligation ne rendrait pas tous les documents publics. Les informations susceptibles de favoriser la prolifération nucléaire seraient exclues de l’obligation de coopération, et les règles de communication des archives resteraient applicables. Les refus de communication ou de déclassification devraient être précisément motivés. Un rapport annuel serait remis au Parlement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maud Petit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour0 contre0 abstentions
29 janv. 2026N° 5262
Préciser quels documents sur les essais nucléaires les organismes détenteurs seraient dispensés de verser, de signaler et d’inventorier
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de centraliser les archives relatives aux essais nucléaires français. Les administrations et organismes détenteurs devraient verser ou signaler leurs fonds et établir des inventaires accessibles selon les règles de communication des archives. Une exception est prévue pour certains documents sensibles, mais son renvoi est erroné.

L’amendement corrigerait ce renvoi pour rattacher explicitement l’exception à ces obligations. Il remplacerait aussi l’expression « informations proliférantes » par les informations susceptibles d’être détournées à des fins de prolifération nucléaire, c’est-à-dire de diffusion des armes nucléaires. Selon les auteurs, il s’agit de clarifier la protection de ces informations. La correction préciserait donc les limites de la collecte et de l’inventaire des archives, plutôt que de créer un nouveau droit d’accès.

Amendement n° 5 · Mme Reid Arbelot · Article 6 bis

Amendement n° 5 de Mme Reid Arbelot à l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Maud Petit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour0 contre0 abstentions
29 janv. 2026N° 5261
Prévoir un décret en Conseil d’État pour appliquer la loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Tous les groupes

Le texte de référence réécrirait l’article 6 de la loi de 2010 pour prévoir qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette loi. Il renverrait ainsi au pouvoir réglementaire le soin de définir ces modalités, sans les détailler lui-même.

La rédaction actuellement en vigueur n’est pas reproduite, ce qui ne permet pas d’identifier les dispositions que cette réécriture remplacerait. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maud Petit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour0 contre0 abstentions
29 janv. 2026N° 5260
Prévoir une présomption irréfragable d’exposition et renforcer les possibilités de défense des demandeurs d’indemnisation des essais nucléaires
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une présomption irréfragable d’exposition aux rayonnements des essais nucléaires français, c’est-à-dire une exposition qui ne pourrait pas être contestée lorsque les conditions de cette présomption sont remplies. Ces conditions ne sont pas reproduites ici, ce qui empêche d’en préciser les bénéficiaires.

Le comité d’indemnisation devrait proposer un traducteur et, avant sa décision, un débat contradictoire permettant au demandeur de présenter ses arguments, avec une personne de son choix. Un médecin serait nommé sur proposition de l’ordre des médecins de Polynésie française. Le texte remplace aussi un délai de huit mois par un an et prévoit un délai particulier de six mois, mais les dispositions absentes ne permettent pas d’en préciser complètement l’application. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maud Petit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour0 contre0 abstentions
29 janv. 2026N° 5259
Permettre aux demandeurs d’indemnisation des essais nucléaires d’être assistés par une personne de leur choix devant le comité
Tous les groupes

Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires examine si les demandeurs remplissent les conditions ouvrant droit à réparation. Le texte discuté lui imposerait de proposer, avant sa décision, un débat contradictoire, c’est-à-dire un échange permettant au demandeur de présenter ses arguments.

L’amendement préciserait que le demandeur pourrait être assisté par une personne de son choix. Selon ses auteurs, cette possibilité figurait dans la loi mais n’est plus mentionnée dans la rédaction proposée. Elle permettrait notamment d’être accompagné lorsque la preuve d’un séjour dans une zone concernée est discutée. La mesure porterait sur la défense du dossier devant le comité, sans modifier les conditions donnant droit à l’indemnisation.

Amendement n° 1 · M. Laisney · Article 4

Amendement n° 1 de M. Laisney à l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Maud Petit : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour3 contre11 abstentions
29 janv. 2026N° 5258
Organiser le suivi de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires avec les autorités polynésiennes et les associations
Tous les groupes

Le texte de référence confierait à une commission le suivi de l’indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires. Elle réunirait notamment l’État, les autorités polynésiennes, des parlementaires, des associations de victimes et des experts, sous une présidence conjointe de l’État et de la Polynésie française.

Réunie au moins deux fois par an, elle examinerait les traducteurs proposés, les médecins experts, les barèmes et les maladies provoquées par les rayonnements. Ses rapports seraient publics dans les trois mois suivant leur adoption. La liste de ces maladies serait régulièrement actualisée par décret, sur sa proposition, à partir des travaux scientifiques reconnus.

L’article abrogerait aussi l’article 7 de la loi de 2010, dont le contenu manque pour détailler cette suppression. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maud Petit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour0 contre0 abstentions
29 janv. 2026N° 5257
Inclure l’analyse des maladies dues aux rayonnements dans les rapports de la commission de suivi des essais nucléaires
Tous les groupes

Le texte en discussion confie à la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires plusieurs sujets liés à l’indemnisation, dont les expertises médicales et les barèmes utilisés. Il ajoute à ses missions l’analyse des pathologies radio-induites, c’est-à-dire des maladies dues aux rayonnements. Mais la disposition sur ses rapports ne mentionne que les quatre premières missions, laissant cette analyse en dehors de leur champ.

L’amendement corrigerait ce renvoi pour inclure la cinquième mission. Les rapports rédigés après chaque réunion, transmis aux membres puis rendus publics dans les trois mois suivant leur adoption, couvriraient ainsi également cette analyse. Cette coordination ne modifierait pas elle-même la liste des maladies reconnues ni les conditions d’indemnisation des victimes.

Amendement n° 6 · Mme Reid Arbelot · Article 3

Amendement n° 6 de Mme Reid Arbelot à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Maud Petit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour0 contre0 abstentions
29 janv. 2026N° 5256
Prévoir la réparation des victimes des essais nucléaires et de leurs ayants droit, et le remboursement des soins par l’État
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit la réparation intégrale du préjudice des personnes souffrant d’une maladie liée aux rayonnements des essais nucléaires français et inscrite sur une liste, ainsi que de leurs ayants droit. Ces derniers pourraient demander réparation après un décès, selon des délais de dix ans définis par le texte.

Une demande rejetée pourrait être déposée à nouveau dans les six ans suivant la promulgation. Après une indemnisation déjà accordée, les ayants droit disposeraient de dix ans pour demander réparation de leur propre préjudice. Les victimes déjà reconnues conserveraient leurs droits.

L’État rembourserait aux organismes d’assurance maladie les dépenses de soins concernées. Une commission évaluerait ces dépenses et remettrait un rapport dans l’année suivant son installation. Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maud Petit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour0 contre0 abstentions
29 janv. 2026N° 5255
Préciser quelle loi fixe la date de poursuite des indemnités déjà versées aux victimes des essais nucléaires
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les personnes déjà reconnues victimes des essais nucléaires conserveraient leurs droits à indemnisation. Il précise aussi que les indemnités en cours de versement continueraient d’être versées selon les modalités prévues.

L’amendement remplacerait, dans cette dernière phrase, la première mention de « présente loi » par une référence explicite à la nouvelle loi sur les victimes des essais nucléaires. Cette référence servirait à déterminer la date à laquelle les indemnités sont déjà en cours de versement. Présentée comme rédactionnelle, cette correction ne créerait pas de droit nouveau à indemnisation et ne modifierait pas les montants versés.

Amendement n° 4 · Mme Reid Arbelot · Article premier

Amendement n° 4 (rect.) de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).

Maud Petit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour0 contre0 abstentions
28 janv. 2026N° 5244
Indemniser les anciens mineurs déplacés de La Réunion vers l’Hexagone entre 1962 et 1984 et organiser leur mémoire
Tous les groupes

La proposition de loi prévoirait une réparation pour les personnes déplacées de La Réunion vers l’Hexagone alors qu’elles étaient mineures entre 1962 et 1984, inscrites sur la liste de la commission historique, ou leurs descendants si elles sont décédées. Un fonds de l’État verserait une allocation forfaitaire, réputée couvrir tous les préjudices liés à ce déplacement.

Son montant et ses conditions de versement seraient fixés par décret. La réparation entrerait en vigueur au plus tard le 1er janvier 2029, avec au moins trois ans pour déposer une demande. L’allocation serait exonérée d’impôt sur le revenu.

Une commission de quinze membres, dont au moins quatre anciens mineurs déplacés, veillerait aux recommandations historiques, à la réconciliation, à la transmission scolaire et à la création d’un lieu de mémoire dans la Creuse. Une journée nationale d’hommage serait instituée le 18 février.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maud Petit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour0 contre0 abstentions
28 janv. 2026N° 5243
Préciser que les époux ne sont pas tenus d’avoir des relations sexuelles et que leur refus ne justifie pas un divorce pour faute
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur les relations sexuelles entre époux et sur les motifs du divorce pour faute. Elle préciserait dans le code civil que la communauté de vie, c’est-à-dire la vie commune des époux, ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles.

Elle interdirait également de fonder un divorce pour faute sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. Le choix soumis au vote concerne ainsi deux protections liées mais distinctes, l’absence d’obligation sexuelle dans le mariage et l’impossibilité de retenir cette absence ou ce refus comme une faute justifiant le divorce. Cette seconde règle n’interdirait pas le divorce lui-même, mais exclurait ce motif pour le prononcer aux torts d’un époux.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maud Petit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour0 contre1 abstention
28 janv. 2026N° 5242
Supprimer l’obligation légale de fidélité entre époux
Tous les groupes

Dans un mariage, la fidélité est aussi une obligation inscrite dans le code civil, au même titre que le respect, le secours et l’assistance.

La proposition de loi discutée vise à préciser que le mariage n’impose pas de relations sexuelles. Elle conserve l’obligation de fidélité.

L’amendement supprimerait cette obligation. Les devoirs de respect, de secours et d’assistance resteraient inscrits dans la loi. Un vote contre conserverait les quatre devoirs actuels.

Pour, laisser chaque couple décider de ses engagements intimes sans obligation légale de fidélité. Contre, maintenir cet engagement propre au mariage, distinct du consentement à une relation sexuelle, comme le défendent des opposants.

Amendement n° 2 · Mme Capdevielle · Après l’article premier

Amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

Maud Petit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour73 contre2 abstentions
28 janv. 2026N° 5241
Inscrire dans les devoirs des époux l’engagement mutuel de vivre leur union sans aucune forme de violence
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de préciser que la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles. L’article 212 du code civil énonce déjà leurs devoirs de respect, de fidélité, de secours et d’assistance.

L’amendement y ajouterait un engagement mutuel à vivre leur union sans aucune forme de violence. Il élargirait ainsi la mention explicite au-delà des seules relations sexuelles. Ses auteurs soulignent que les violences sexuelles au sein du couple s’accompagnent souvent d’autres violences et souhaitent inscrire leur refus parmi les devoirs du mariage. Le dispositif ajouterait cet engagement civil, sans prévoir de nouvelle peine pénale.

Amendement n° 3 · Mme Leboucher · Article premier

Amendement n° 3 de Mme Leboucher à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).

Maud Petit : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour62 contre4 abstentions
28 janv. 2026N° 5240
Confier des immeubles de l’État à un établissement public chargé de les gérer, de les rénover et de les valoriser
Tous les groupes

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public industriel et commercial, sous tutelle de l’État. Celui-ci pourrait lui transférer gratuitement la pleine propriété d’immeubles. L’établissement les entretiendrait et les rénoverait, avec pour objectifs la transition énergétique, le maintien des services publics dans les territoires et les conditions de travail des agents.

Les bâtiments seraient mis à disposition des organismes assurant des missions de service public par des baux ou des autorisations d’occupation. L’établissement pourrait aussi acquérir, aménager ou vendre des biens, sans porter atteinte à la continuité du service public. Il pourrait emprunter et créer des filiales, la participation privée étant plafonnée à 30 % du capital consolidé du groupe.

Des exonérations fiscales accompagneraient ces opérations et certains immeubles affectés au service public. Des rapports au Parlement présenteraient l’activité et les investissements envisagés, sans constituer une autorisation de dépense.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Maud Petit : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour22 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.