Matthieu Marchio

Les organismes HLM et certaines sociétés de logement social versent des cotisations qui financent notamment le contrôle et la garantie du logement social.

Aujourd’hui, deux cotisations distinctes s’ajoutent à une cotisation versée à la caisse de garantie. Le projet de budget prévoit de maintenir ces ressources en 2027.

L’amendement supprimerait ces deux cotisations et majorerait celle de la caisse pour compenser les recettes perdues. Le supplément destiné à l’agence de contrôle lui serait affecté.

Pour, les auteurs souhaitent simplifier les prélèvements tout en maintenant les ressources des deux organismes. Contre, conserver des cotisations distinctes permettrait de garder identifiable le financement propre de chaque organisme.

Deux fonds participent à l’indemnisation de dommages, notamment après certains actes de soins.

Ils sont financés par des contributions distinctes des automobilistes assurés et des professionnels de santé. Celle des professionnels est forfaitaire et annuelle.

L’amendement les supprimerait et majorerait la taxe sur les contrats d’assurance pour compenser les pertes des organismes bénéficiaires. Il retirerait aussi la limite qui lie le financement du fonds pour les dommages liés aux soins au montant de la contribution des professionnels.

Pour, les auteurs souhaitent réduire la complexité de la collecte de prélèvements distincts, tout en prévoyant une compensation. Contre, conserver ces contributions ferait participer directement les groupes concernés et éviterait une éventuelle répercussion de la hausse de taxe sur les assurés.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, reçoit notamment le produit d’une taxe sur la publicité des services audiovisuels à la demande.

Le budget discuté prévoit de réduire l’abattement, c’est-à-dire la part de ces recettes publicitaires exclue du calcul de la taxe. Selon les auteurs, cela rapporterait 35 millions d’euros supplémentaires au CNC.

L’amendement prélèverait cette somme sur ses ressources en 2027 au profit de l’État. Il ne modifierait pas lui-même l’abattement.

Pour, partager l’effort budgétaire en réservant ce surplus attendu à l’État. Contre, préserver les ressources du CNC destinées au cinéma et à l’audiovisuel.

Un ticket Mission Nature contribue, par un prélèvement sur les jeux dédiés à la biodiversité, au financement de projets de restauration de la nature.

Ce prélèvement, habituellement versé au budget de l’État, est affecté à l’Office français de la biodiversité jusqu’en 2027. Le budget discuté prévoit 8 millions d’euros pour cette année.

L’amendement prolongerait cette affectation pour 2027 et les années suivantes, sans fixer le montant des recettes futures.

Pour, les auteurs souhaitent pérenniser une ressource pour les projets locaux de restauration. Contre, limiter cette affectation à 2027 préserverait la possibilité de réexaminer ensuite l’utilisation de cette recette publique.

Les agences de l’eau financent notamment des actions pour l’eau potable et les milieux aquatiques, comme le renouvellement des réseaux.

Le projet de budget limite à 2,482 milliards d’euros les recettes qui leur seraient affectées en 2027. Au-delà du plafond, des recettes peuvent revenir à l’État.

L’amendement indexerait chaque année le plafond sur l’inflation à partir de 2028. Ses auteurs annoncent aussi une hausse de 100 millions d’euros dès 2027, mais le dispositif ne la prévoit pas.

Pour, l’indexation préserverait la capacité des agences à financer les besoins liés à l’eau. Contre, maintenir le plafond sans indexation privilégierait les recettes du budget général et la maîtrise des dépenses publiques.

Les navires émettent des gaz à effet de serre. Des quotas d’émission sont vendus aux enchères dans le cadre d’un marché européen du carbone.

Le budget discuté supprimerait l’affectation d’une partie de ces recettes aux autorités organisatrices des transports locaux, actuellement fixée à 100 millions d’euros.

L’amendement conserverait cette affectation. Il réserverait aussi chaque année à l’Agence de la transition écologique, pour décarboner le transport maritime, au moins l’équivalent des recettes correspondant à ce secteur.

Pour, maintenir des ressources pour les transports locaux et financer la transition maritime. Contre, laisser davantage de recettes disponibles pour d’autres besoins publics, plutôt que de les réserver à ces usages.

Les chaînes et radios publiques proposent notamment des programmes d’information et de culture. Leur financement mobilise des ressources publiques.

Le projet de budget prévoit de leur affecter 3,816 milliards d’euros de recettes de TVA en 2027.

L’amendement réduirait cette somme de 154 millions d’euros. Ses auteurs présentent cette baisse comme une première étape vers une privatisation progressive de France Télévisions et Radio France, mais l’amendement ne décide pas cette privatisation. La taxe proposée en compensation est présentée comme formelle.

Pour, réduire les ressources publiques consacrées à l’audiovisuel face à l’offre privée et aux plateformes. Contre, préserver les moyens des chaînes et radios publiques pour leurs programmes.

La mise sur le marché de produits comme les pesticides et les fertilisants donne lieu à une taxe affectée à l’agence nationale de sécurité sanitaire.

Avant l’amendement, le projet de budget prévoit d’augmenter les plafonds de ses tarifs et de revaloriser ceux-ci chaque année. Il prévoit jusqu’à 17,5 millions d’euros de recettes pour l’agence en 2027.

L’amendement supprimerait la taxe au lieu de modifier ses tarifs. La compensation par une taxe sur les tabacs est présentée par ses auteurs comme une formalité.

Pour, les auteurs privilégient une fiscalité moins complexe pour les entreprises. Contre, maintenir la taxe préserverait une ressource affectée à l’agence de sécurité sanitaire.

Les chambres de métiers et de l’artisanat accompagnent notamment les jeunes qui cherchent une formation ou un métier. Une partie de leurs actions est financée par la taxe d’apprentissage payée par les entreprises.

Le projet prévoit de verser la part du solde non attribuée aux établissements à France compétences, organisme qui finance la formation professionnelle, puis à l’État au-delà de 129 millions d’euros en 2027.

L’amendement supprimerait cette réaffectation et maintiendrait la possibilité de verser le reliquat aux organismes habilités, sans augmenter la taxe.

Pour, préserver des ressources pour l’orientation et l’insertion des jeunes, selon les auteurs. Contre, privilégier le financement de France compétences et, au-delà du plafond, du budget de l’État.

La billetterie des spectacles de variétés contribue au financement du Centre national de la musique, qui soutient la filière musicale.

Pour 2027, le budget proposé limite à 69 millions d’euros la part de cette taxe attribuée au Centre, alors que son rendement est estimé à 75,4 millions d’euros.

L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux de la taxe. Le Centre recevrait ainsi la totalité de son produit.

Pour, les auteurs veulent consacrer davantage de ressources générées par les spectacles au développement de la filière. Contre, maintenir le plafond permettrait de limiter les ressources affectées au Centre pour contribuer au redressement des finances publiques.

Une taxe sur la musique et les vidéos musicales à la demande en ligne finance notamment le Centre national de la musique, un organisme public qui soutient et observe la filière.

Le budget proposé pour 2027 prévoit de lui attribuer au maximum 21 millions d’euros issus de cette taxe.

L’amendement abaisserait ce plafond à 16,8 millions d’euros. Selon ses auteurs, la somme supplémentaire irait au budget général de l’État. Il ne supprime pas le Centre ni ne transfère ses missions.

Pour, les auteurs souhaitent préparer à terme la reprise de ses missions par l’État et limiter la dispersion des organismes publics. Contre, conserver davantage de recettes affectées au Centre préserverait ses ressources pour soutenir et observer la filière musicale.

La musique et les clips proposés à la demande en ligne sont soumis à une taxe destinée au Centre national de la musique, qui soutient notamment la production musicale.

Le budget discuté limite à 21 millions d’euros la part versée au Centre en 2027, pour une recette prévue de 24,56 millions.

L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux de la taxe. Si la prévision se réalisait, le Centre recevrait environ 3,56 millions d’euros supplémentaires.

Pour, le Centre disposerait de davantage de ressources pour soutenir la musique. Contre, maintenir le plafond préserverait des recettes pour le budget de l’État et permettrait de limiter les ressources affectées au Centre.

Le Centre national de la musique soutient notamment les artistes émergents et les structures musicales fragiles grâce à deux taxes sur le streaming et les spectacles.

Pour 2027, le projet limite les recettes qui lui seraient versées à 21 millions d’euros pour le streaming et 69 millions pour les spectacles. Au-delà, elles iraient au budget de l’État.

L’amendement supprimerait ces plafonds, sans modifier les taux des taxes. Il prévoit une compensation formelle par une taxe sur le tabac.

Pour, les recettes des acteurs et spectacles les plus importants financeraient davantage les artistes émergents et structures fragiles. Contre, les plafonds préserveraient des recettes pour le budget général et permettraient de contrôler les ressources du Centre.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, finance des projets grâce notamment à une taxe sur les séances de cinéma.

Le budget proposé pour 2027 prévoit de lui affecter cette taxe sans plafond. Son rendement est estimé à 147,378 millions d’euros.

L’amendement limiterait à 73,689 millions d’euros la somme versée au CNC en 2027. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État.

Pour, ses auteurs souhaitent réduire les ressources consacrées à des projets qu’ils jugent trop uniformes et préparer une réforme du CNC. Contre, préserver l’intégralité de cette recette laisserait davantage de ressources au CNC pour financer des projets cinématographiques.

Les exploitants de cinémas paient une taxe liée à leur autorisation d’exercer. Elle finance le Centre national du cinéma et de l’image animée, qui soutient des projets cinématographiques.

Le projet de budget prévoit de lui affecter cette taxe sans plafond en 2027. Son rendement est estimé à 10 000 euros.

L’amendement limiterait à 5 000 euros la part versée au Centre. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État. Les autres taxes du Centre ne seraient pas plafonnées par cet amendement.

Pour, ses auteurs souhaitent réformer le Centre, jugeant ses projets souvent uniformes et idéologiquement orientés. Contre, préserver cette recette entière maintiendrait ses ressources pour soutenir le cinéma.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée finance des projets grâce à plusieurs taxes, notamment sur la publicité télévisuelle.

Le budget proposé pour 2027 lui affecterait sans plafond le produit de cette taxe et d’autres ressources liées à la diffusion télévisée, estimé à 187 129 000 euros.

L’amendement limiterait cette affectation à 93 564 500 euros. Le surplus irait au budget général de l’État. Il ne modifierait pas le taux de cette taxe.

Pour, les auteurs souhaitent réorienter des ressources qu’ils jugent mal utilisées, en vue d’une réforme du Centre. Contre, préserver ces recettes pour le Centre maintiendrait davantage de ressources pour soutenir les projets cinématographiques et audiovisuels.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, finance notamment des projets cinématographiques grâce à des taxes affectées.

Avant l’amendement, le budget proposé pour 2027 lui attribuerait sans plafond la taxe sur les services de télévision, dont le rendement prévu est de 238 493 000 euros.

L’amendement limiterait la part versée au CNC à 119 246 500 euros, soit la moitié du rendement prévu. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État.

Pour, les auteurs jugent les projets soutenus trop uniformes et idéologiquement orientés et souhaitent réformer le CNC. Contre, l’affectation sans plafond préserverait davantage de ressources pour financer les projets soutenus.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, finance des projets grâce notamment à des taxes affectées.

Pour 2027, le budget prévoit de lui verser sans plafond la taxe sur la production et la distribution de films, dont le rendement est estimé à 7 425 000 euros.

L’amendement limiterait ce versement à 3 712 500 euros. Selon ses auteurs, le surplus reviendrait au budget général de l’État. Le taux de cette taxe ne serait pas modifié.

Pour, les auteurs souhaitent réduire les moyens consacrés à des projets qu’ils jugent uniformes et idéologiquement orientés. Contre, conserver l’intégralité de cette recette pour le CNC préserverait ses ressources pour soutenir les projets cinématographiques.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, finance des projets cinématographiques grâce notamment à des taxes qui lui sont affectées.

Le budget proposé pour 2027 lui attribue sans plafond la taxe sur les vidéogrammes, dont le rendement est estimé à 2 447 000 euros.

L’amendement limiterait à 1 223 500 euros la somme versée au CNC en 2027. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État.

Pour, ses auteurs veulent réduire les ressources du CNC, critiquant les projets qu’il finance. Contre, conserver l’affectation sans plafond préserverait les ressources destinées au soutien des projets cinématographiques.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée soutient des projets cinématographiques et audiovisuels grâce à des taxes affectées.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui verser sans plafond le produit de la taxe sur l’accès aux contenus à la demande, estimé à 177,99 millions d’euros.

L’amendement limiterait ce versement à 88,995 millions d’euros. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État. Le taux de la taxe ne serait pas modifié.

Pour, ses auteurs veulent réduire un financement qu’ils jugent mal employé et préparer une réforme du Centre. Contre, préserver la totalité de cette recette maintiendrait davantage de ressources pour soutenir les projets audiovisuels et cinématographiques.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée finance des projets grâce notamment à des taxes affectées, dont celle sur le visa d’exploitation cinématographique.

Le budget discuté prévoit de lui verser cette taxe sans plafond en 2027, pour un rendement estimé à 90 000 euros.

L’amendement limiterait à 45 000 euros la somme versée au Centre en 2027. Selon ses auteurs, le surplus irait au budget général de l’État. Le taux de la taxe ne serait pas modifié.

Pour, les auteurs souhaitent réduire les ressources du Centre, dont ils contestent les choix de financement. Contre, conserver l’intégralité de cette recette préserverait les moyens consacrés aux projets cinématographiques.

Le Centre national du cinéma et de l’image animée, ou CNC, finance des projets cinématographiques et audiovisuels grâce à plusieurs taxes.

Pour 2027, le budget proposé lui attribuerait sans plafond le produit de la taxe sur la publicité diffusée par les services audiovisuels à la demande, estimé à 86 053 000 euros.

L’amendement limiterait cette attribution à 43 026 500 euros. Le surplus irait au budget général de l’État. Il ne modifierait pas le taux de cette taxe.

Pour, les auteurs souhaitent réduire les ressources du CNC, dont ils critiquent les projets, en vue de le réformer. Contre, maintenir l’attribution sans plafond préserverait les ressources destinées au financement des projets culturels.

Les chambres de métiers accompagnent les artisans, par exemple pour choisir un statut d’entreprise. Une partie de leurs ressources vient de taxes payées par les entreprises artisanales et les micro-entrepreneurs.

Le projet de budget prévoit pour 2027 un plafond commun de 163,04 millions d’euros sur les recettes de ces taxes affectées aux chambres.

L’amendement les séparerait. Il plafonnerait la part classique à 143,149 millions d’euros et laisserait sans plafond celle payée par les micro-entrepreneurs, calculée sur leur chiffre d’affaires.

Pour, les auteurs veulent respecter la trajectoire de financement convenue avec les chambres et éviter des difficultés de répartition. Contre, un plafond commun limiterait davantage les ressources affectées aux chambres pour contribuer au redressement des finances publiques.

Le Conservatoire du littoral est un organisme public chargé des espaces littoraux et des rivages lacustres. Une taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel contribue à son financement.

Pour 2027, le projet de budget prévoit de lui attribuer cette taxe dans la limite de 42,5 millions d’euros, soit son rendement prévisionnel pour le Conservatoire.

L’amendement abaisserait ce plafond à 34 millions. Selon ses auteurs, la différence reviendrait au budget général de l’État. Il ne supprime pas le Conservatoire ni ne transfère ses missions.

Pour, les auteurs souhaitent préparer à terme la reprise de ses missions par l’État et limiter la dispersion des organismes publics. Contre, maintenir le plafond préserverait davantage de ressources directement affectées au Conservatoire pour ses missions.