Matthieu Bloch

La proposition de loi permettrait de préparer un ou plusieurs blocs de compétences, c’est-à-dire des parties d’une certification professionnelle, au moyen d’un contrat de professionnalisation. Elle renvoie à un décret, un texte réglementaire du Gouvernement, pour en définir les modalités.

L’amendement imposerait de recueillir l’avis des organisations syndicales représentatives avant de prendre ce décret. Ses auteurs souhaitent ainsi que les intérêts des salariés soient pris en compte dans les règles d’application. Les syndicats devraient être consultés, mais leur accord ne serait pas exigé. L’amendement ne fixerait pas lui-même le contenu des formations ni les modalités de ces contrats.

La proposition de loi permettrait de préparer, en contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, plutôt que nécessairement une qualification entière. Un décret en définirait les modalités. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit de recueillir auparavant l’avis des organisations syndicales représentatives.

Le sous-amendement remplacerait cette consultation par celle des partenaires sociaux représentatifs, incluant ainsi les représentants des employeurs aux côtés de ceux des salariés. L’objectif annoncé est d’associer l’ensemble de ces représentants à la préparation du décret. Il s’agirait de recueillir leur avis, non de leur confier la décision sur son contenu.

La proposition de loi permettrait de préparer, en contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences, soit des parties d’une certification professionnelle, plutôt qu’une certification entière. L’amendement remplacerait « un ou plusieurs » par « la moitié des » dans les deux dispositions concernées.

Ses auteurs souhaitent imposer une formation couvrant au moins la moitié des blocs. Ils craignent que des formations trop fragmentées limitent la maîtrise du métier et l’autonomie des salariés, et renforcent leur dépendance envers l’employeur. Le dispositif écrit toutefois « la moitié », sans préciser « au moins ». Il encadrerait donc le nombre de blocs préparés, sans rétablir l’exigence d’une certification complète.

La proposition de loi permettrait de pérenniser des contrats de professionnalisation préparant un ou plusieurs blocs de compétences, c’est-à-dire des parties d’une certification professionnelle, plutôt qu’une certification complète.

L’amendement conditionnerait cette possibilité à une majoration de 20 % de la rémunération du salarié prévue par le code du travail. Cette hausse concernerait les contrats portant seulement sur des blocs, et non tous les contrats de professionnalisation.

Selon ses auteurs, ces formations répondent aux compétences recherchées par les employeurs mais offrent aux salariés une formation plus restreinte. La hausse salariale viserait à compenser cette restriction et à rendre ces contrats plus attractifs pour les salariés. Elle ajouterait ainsi une obligation de rémunération à la possibilité de proposer une formation partielle.

La proposition de loi modifierait un dispositif fiscal pour les propriétaires louant un logement comme résidence principale après travaux. Elle supprimerait une condition de montant des travaux et demanderait un gain énergétique de deux classes pour les logements F ou G, d’une classe sinon. Dans les cinq départements d’outre-mer, une classe suffirait. Le texte ne précise ni la nature ni le montant de l’avantage fiscal.

En copropriété, elle élargirait les garanties des emprunts collectifs, notamment à une assurance couvrant le prêteur en cas de défaillance. Pour rénover énergétiquement des immeubles construits avant 1990, le remboursement pourrait atteindre vingt-cinq ans dans les copropriétés de montagne ou comptant plus de 50 % de résidences secondaires. Elle faciliterait aussi les décisions et le financement des protections solaires.

Les contrats réunissant plusieurs entreprises devraient préciser que chacune répond de ses engagements, sans que les autres soient automatiquement responsables à sa place. Ils devraient expliquer au client les conséquences pour les garanties après réception des travaux.

L’amendement remplacerait le titre de la proposition de loi « pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement » par « pour enrichir les spéculateurs immobiliers et les multipropriétaires ». Il ne modifierait aucune de ses dispositions sur le logement ou la fiscalité.

Ses auteurs entendent dénoncer l’assouplissement des conditions d’accès au dispositif fiscal Jeanbrun. Ils estiment que cette orientation favorise la constitution de patrimoines privés avec de l’argent public plutôt que le logement des ménages. Ils invoquent notamment les critiques de la Cour des comptes sur les résultats du dispositif antérieur Pinel. Le vote porterait sur l’inscription de cette appréciation critique dans le titre, et non sur une modification des aides elles-mêmes.

Pour protéger un logement de la chaleur, un copropriétaire peut souhaiter poser des protections solaires qui modifient la façade ou touchent les parties communes. L’amendement permettrait à la copropriété d’autoriser ces travaux, payés par ce copropriétaire, à la majorité simple prévue par l’article 24.

Il reconnaîtrait aussi comme travaux d’intérêt collectif l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées, y compris lorsqu’elle touche des parties privatives. Ces travaux pourraient ainsi bénéficier des prêts collectifs prévus par la loi sur la copropriété.

Selon ses auteurs, les obstacles juridiques et financiers freinent ces installations, qu’ils présentent comme un moyen de limiter l’inconfort estival et le recours à la climatisation. L’amendement faciliterait leur autorisation et leur financement par emprunt, sans imposer leur réalisation.

Le texte de référence élargirait les garanties possibles pour l’emprunt collectif de copropriété visé par l’article. À côté du cautionnement solidaire, par lequel un garant s’engage à payer en cas de défaillance, le prêteur pourrait accepter un mécanisme de sûreté jugé équivalent.

Une autre voie couvrirait intégralement le prêteur en cas de défaillance du syndicat des copropriétaires, sans franchise ni délai de carence, par cautionnement, sûreté équivalente ou assurance. Cette garantie nécessiterait l’engagement écrit d’un organisme autorisé. Le contrat devrait expliquer aux copropriétaires comment l’emprunt est garanti. Les conditions de constat de la défaillance seraient fixées par décret.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

L’article 3 permettrait de garantir les prêts collectifs en copropriété autrement que par un cautionnement solidaire, c’est-à-dire l’engagement d’un garant à couvrir une défaillance de remboursement. Il autoriserait notamment un autre mécanisme de sûreté jugé équivalent par la banque prêteuse.

L’amendement remplacerait cette appréciation explicite du prêteur par l’exigence d’un mécanisme « présentant des garanties équivalentes ». Ses auteurs souhaitent que l’équivalence soit appréciée au regard des garanties offertes au syndicat des copropriétaires, qui représente collectivement les copropriétaires, plutôt que de la seule appréciation bancaire. Le texte proposé ne préciserait toutefois pas les critères permettant de mesurer cette équivalence.

Le texte de référence modifierait une mention exigée concernant les entreprises qui interviennent ensemble sur des travaux. Elle devrait indiquer expressément leur absence de solidarité juridique envers le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le client qui commande les travaux, y compris pour leur mandataire commun.

Cette information préciserait les responsabilités de chaque entreprise pendant les travaux et les conséquences pour les garanties après leur réception. Pour le client, il s’agirait de savoir quelle entreprise répond de quelle intervention, sans présumer qu’une entreprise répond des obligations des autres. L’article porte sur l’information exigée, et non sur la création d’une solidarité. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 2 prévoit que les contrats mentionnent l’absence de solidarité juridique entre les entreprises réalisant ensemble des travaux. Cela signifie que chaque entreprise répond de sa propre part, plutôt que de répondre aussi des défaillances des autres envers le maître d’ouvrage, le client qui commande le chantier.

L’amendement imposerait à chaque entreprise, en l’absence de solidarité, une assurance de responsabilité professionnelle couvrant tous les travaux dont elle a la charge. Elle devrait en justifier auprès du client dès la conclusion du contrat et au plus tard avant le début des travaux. Les entreprises devraient aussi désigner un mandataire commun pour coordonner le chantier et recevoir toutes les réclamations. Les auteurs veulent ainsi renforcer les garanties du client malgré l’absence de solidarité entre entreprises.

L’article 2 prévoit une mention contractuelle de l’absence de solidarité juridique entre entreprises cotraitantes, sans possibilité explicite d’opposition du client. Chaque entreprise répondrait ainsi de sa propre part des travaux, plutôt que des défaillances des autres.

L’amendement remplacerait cette rédaction par une expérimentation de deux ans pour les contrats privés de travaux et de prestations de service réalisés en cotraitance, d’au plus 50 000 euros hors taxes. Le client pourrait s’opposer à l’absence de solidarité. Sinon, le contrat devrait préciser les responsabilités de chaque entreprise et les conséquences sur les garanties légales des ouvrages.

Les auteurs souhaitent limiter les risques pour le client tout en tenant compte des demandes des artisans. Un rapport gouvernemental, remis trois mois avant la fin, évaluerait le recours aux groupements d’entreprises et les conséquences pour les clients.

L’article 2 prévoit que les contrats mentionnent expressément l’absence de solidarité juridique entre entreprises cotraitantes, y compris leur mandataire commun. Chaque entreprise répondrait de sa propre part des travaux plutôt que des défaillances des autres. Le contrat devrait aussi préciser les responsabilités de chacune et les conséquences sur les garanties après réception des travaux.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs reconnaissent les difficultés d’organisation des groupements d’artisans, mais craignent que l’absence de solidarité affaiblisse les recours des particuliers et des copropriétaires lorsqu’un chantier est mal exécuté ou qu’une entreprise fait défaut. Ils soulignent aussi que la rédaction discutée n’est plus expérimentale et ne prévoit pas que le client puisse s’opposer à l’absence de solidarité.

Le texte de référence modifierait une disposition fiscale concernant les logements loués comme résidence principale en France. Les travaux devraient représenter au moins 20 % du prix d’acquisition et améliorer la performance énergétique d’au moins deux classes pour un logement initialement classé F ou G, ou d’une classe dans les autres cas.

Il ajouterait aussi une référence aux locaux transformés en logements. Le régime fiscal complet et l’alinéa recevant cet ajout ne sont toutefois pas reproduits. La nature exacte de la déduction, les autres conditions maintenues et la portée de cet ajout ne peuvent donc pas être détaillées. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le dispositif fiscal modifié par l’article 1er concerne des logements loués comme résidence principale en France après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition. Ces travaux devraient améliorer leur performance énergétique d’au moins deux classes pour les logements initialement classés F ou G, et d’une classe pour les autres.

L’amendement supprimerait des restrictions de location aux membres du foyer fiscal et aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus, afin de permettre de conserver le bénéfice fiscal en louant à ces personnes. Ses auteurs souhaitent notamment faciliter le logement d’un enfant étudiant ou d’un parent âgé et rendre le dispositif plus attractif. Ils précisent que les autres obligations, notamment les plafonds de loyers et, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions de ressources, resteraient exigées.

Le statut du bailleur privé permet de déduire fiscalement un amortissement, c’est-à-dire une fraction de la valeur du logement mis en location. L’amendement porterait de 8 000 à 10 000 euros le plafond annuel de cette déduction pour les logements à loyers intermédiaires. Ce plafond n’est pas le montant d’une réduction d’impôt.

Selon ses auteurs, cette hausse rendrait l’investissement plus attractif malgré l’augmentation des coûts, en contrepartie de loyers modérés. L’offre visée s’adresse aux ménages dont les revenus sont trop élevés pour le logement social mais insuffisants pour les loyers du marché. L’exposé évoque aussi des hausses pour les loyers sociaux et très sociaux, mais le dispositif ne modifie que le montant de 8 000 euros.

Le texte discuté vise les logements loués comme résidence principale après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition, avec un gain énergétique d’au moins deux classes pour les logements classés F ou G, et d’une classe pour les autres. L’amortissement permet de déduire fiscalement une fraction de la valeur du logement.

L’amendement majorerait ce taux de 0,5 point si le bien était vacant depuis plus de vingt-quatre mois au moment de l’achat. Ses auteurs veulent encourager l’achat, la rénovation puis la remise en location de logements durablement inoccupés, notamment dans les territoires ruraux et les villes moyennes. Ils présentent cette incitation comme un moyen de mobiliser des logements existants sans consommer de terrains supplémentaires.

Le statut du bailleur privé prévoit un amortissement, qui permet de déduire fiscalement chaque année une fraction de la valeur du logement loué. L’amendement remplacerait le taux de 3 % par celui de 3,5 % dans la disposition visée. Il augmenterait donc la fraction déductible, et non directement le montant de l’impôt économisé.

Les auteurs souhaitent mieux compenser les contraintes des propriétaires acceptant des loyers plafonnés, dans un contexte de hausse des coûts du crédit, des travaux et de gestion. Ils cherchent ainsi à orienter l’investissement vers des logements accessibles aux ménages modestes et intermédiaires. Leur exposé annonce une hausse de plusieurs taux dans l’ancien et le neuf, mais le dispositif ne remplace explicitement que le taux de 3 %.

Le statut du bailleur privé réserve actuellement son avantage aux catégories de loyers réglementés, selon l’exposé. L’amendement l’ouvrirait aux locations à loyer libre, sans la contrepartie de plafonnement attachée à ces catégories. L’amortissement consiste à déduire fiscalement chaque année une fraction de la valeur du logement.

Le taux serait de 3 % par an pour un logement ancien et de 3,5 % pour un logement neuf. L’exposé indique un plafond annuel de déduction de 8 000 euros pour la location libre. Le dispositif adapterait aussi les majorations de plafond en ajoutant la location intermédiaire et une majoration de 6 000 euros. Les auteurs estiment que l’ouverture au loyer libre attirerait davantage d’investisseurs et soutiendrait la production ainsi que la remise en location de logements.

Le texte discuté conditionne le dispositif fiscal à des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du logement loué comme résidence principale. Ces travaux doivent améliorer sa performance énergétique de deux classes s’il est initialement classé F ou G, et d’une classe dans les autres cas.

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’amendement ramènerait cette exigence à une classe, même pour les logements F ou G. Ses auteurs souhaitent faciliter l’accès au dispositif et encourager les rénovations face aux échéances d’interdiction de location qu’ils rappellent pour ces territoires, en 2028 pour les logements G et en 2031 pour les F. Cette dérogation concernerait la condition fiscale de performance énergétique, sans modifier ces interdictions de location.

La proposition de loi abrogerait le « code noir », édit de mars 1685 sur les esclaves des îles de l’Amérique, ainsi que tous les textes pris pour l’appliquer, l’adapter ou l’étendre à d’autres territoires. Elle reconnaîtrait que les textes ayant réduit des êtres humains à l’état de biens meubles et organisé leur déportation, leur exploitation et les violences subies sont indissociables du crime contre l’humanité constitué par la traite et l’esclavage, reconnu par la loi de 2001.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines, notamment sur les discriminations et les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait aussi l’enseignement de cette histoire et proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche, sans instaurer lui-même ces mesures.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport recensant les dispositions du droit colonial encore en vigueur outre-mer. Il analyserait leurs conséquences contemporaines sur ces territoires, ainsi que sur les discriminations et le racisme dans la société française.

Le rapport étudierait aussi les conséquences durables de cet héritage pour les descendants des personnes mises en esclavage. Il évaluerait l’enseignement de l’esclavage, de la traite et de leur abolition, puis proposerait de le renforcer et de développer des lieux de mémoire et de recherche. Cette demande ne supprimerait pas elle-même les dispositions recensées ni ne modifierait les programmes scolaires. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences actuelles. Il traiterait aussi de l’enseignement de l’esclavage, des lieux de mémoire et de la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement ajouterait la justice réparatrice, c’est-à-dire la recherche de réponses aux préjudices subis. Le rapport devrait proposer des mesures collectives de réparations matérielles et financières. Les auteurs rappellent qu’à l’abolition de 1848, les propriétaires d’esclaves ont été indemnisés, et non les personnes réduites en esclavage. Ils souhaitent dépasser les seules mesures d’enseignement et de mémoire. Cet ajout demanderait des propositions, sans instaurer de versement ni fixer de montant ou de bénéficiaires.

Le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur les règles coloniales encore en vigueur outre-mer et leurs conséquences contemporaines. Ce rapport aborderait aussi l’enseignement de l’esclavage, la mémoire et la situation des descendants des personnes mises en esclavage.

L’amendement lui ajouterait la justice réparatrice, qui vise à répondre aux préjudices subis, et des propositions pour créer une commission de réparation chargée de les évaluer. Les auteurs rappellent que l’indemnisation de 1848 a bénéficié aux propriétaires d’esclaves plutôt qu’aux personnes asservies. Ils souhaitent ouvrir la voie à des réparations au-delà des mesures mémorielles. Le vote ne créerait toutefois pas cette commission et n’accorderait pas directement de droit à indemnisation.