Tous les députés
Mandat en cours

Loire-Atlantique : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 226
Rang 226 / 502 Rang 226 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
325
Rang 143 / 499 · ex æquo Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
26 %
Rang 231 / 502 Rang 231 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 567 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99 % 27 désaccords 2 557 / 2 584 positions identiques
Amendements votés
2 226
Rang 226 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 226 sur 502 Rang 226 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
325
Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 143 sur 499 · ex æquo Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
26 % 2 567 / 9 855 scrutins
Rang 231 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 231 sur 502 Rang 231 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99 % de positions identiques

Même position
2 557 scrutins
Position différente
27 scrutins (1 %)

Sur 2 584 scrutins comparables, du au .

Voir les 27 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 557 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6535

    Permettre au fonds de décarbonation maritime de soutenir aussi la modernisation des infrastructures portuaires

    Matthias Tavel : Pour Son groupe : Pour (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 8 · M. Tavel · Article 5

    Amendement n° 8 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

  2. Scrutin n° 6534

    Donner la priorité à la propulsion vélique dans les soutiens du fonds de décarbonation maritime

    Matthias Tavel : Pour Son groupe : Pour (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 9 · M. Coquerel · Article 5

    Amendement n° 9 de M. Coquerel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

  3. Scrutin n° 6533

    Expérimenter les certificats d’économies d’énergie pour les navires à propulsion vélique sous pavillon français

    Matthias Tavel : Abstention Son groupe : Abstention (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 4 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 6532

    Ouvrir le suramortissement des entreprises aux équipements de propulsion vélique sans le limiter à une propulsion auxiliaire

    Matthias Tavel : Contre Son groupe : Contre (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 18 · Mme Firmin Le Bodo · Article 3

    Amendement n° 18 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

  5. Scrutin n° 6531

    Permettre aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal pour les équipements de propulsion des navires par le vent fabriqués hors de France

    Matthias Tavel : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 17 · Mme Firmin Le Bodo · Article 3

    Amendement n° 17 de Mme Firmin Le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

  6. Scrutin n° 6530

    Inclure temporairement les navires à propulsion principale vélique dans une règle du code des transports

    Matthias Tavel : Contre Son groupe : Contre (24 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 584 participations.

Taux de vote pour

44,7 %
1 154 / 2 584 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,4 %
1 328 / 2 584 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,9 %
102 / 2 584 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

26 %
2 567 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 584 participations.

Pour1 15444,7 %
Contre1 32851,4 %
Abstention1023,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Matthias Tavel · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196130501230
novembre 24269859640840
décembre 24374110310
janvier 25166393640870
février 25190933101470
mars 253122313402720
avril 253453836702640
mai 2566894182203900
juin 25667101911004650
juillet 25180119001600
septembre 251010000
octobre 2526712139501020
novembre 251 1172052842406040
décembre 255093021604520
janvier 263363822602700
février 265456761304140
mars 26129612101100
avril 263281614102970
mai 269234834808330
juin 2669521133105400
juillet 265314227204600
octobre 261 02585138607960
novembre 264191015103930
Total9 8781 1541 32810207 2940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Matthias Tavel, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,9 %pour 86 favorables / 169 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 68 / 169 participations
Abstention
8,9 % 15 / 169 participations
Absence de vote
79,4 % 643 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,7 %pour 180 favorables / 465 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,6 % 268 / 465 participations
Abstention
3,7 % 17 / 465 participations
Absence de vote
74,8 % 1 374 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58,9 %pour 43 favorables / 73 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 26 / 73 participations
Abstention
5,5 % 4 / 73 participations
Absence de vote
78 % 259 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat53,9 %pour 216 favorables / 401 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 168 / 401 participations
Abstention
4,2 % 17 / 401 participations
Absence de vote
61,4 % 635 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,4 %pour 483 favorables / 842 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 316 / 842 participations
Abstention
5,1 % 43 / 842 participations
Absence de vote
70,8 % 2 039 / 2 878 scrutins retenus
Institutions41,7 %pour 130 favorables / 312 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
55,8 % 174 / 312 participations
Abstention
2,6 % 8 / 312 participations
Absence de vote
74,7 % 869 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité42,2 %pour 130 favorables / 308 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
54,2 % 167 / 308 participations
Abstention
3,6 % 11 / 308 participations
Absence de vote
85,6 % 1 825 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,8 %pour 36 favorables / 77 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 36 / 77 participations
Abstention
6,5 % 5 / 77 participations
Absence de vote
81,4 % 338 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,7 %pour 46 favorables / 77 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 28 / 77 participations
Abstention
3,9 % 3 / 77 participations
Absence de vote
73,1 % 209 / 286 scrutins retenus
Santé35,1 %pour 213 favorables / 607 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,1 % 377 / 607 participations
Abstention
2,8 % 17 / 607 participations
Absence de vote
69,4 % 1 370 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement35,7 %pour 92 favorables / 258 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
60,9 % 157 / 258 participations
Abstention
3,5 % 9 / 258 participations
Absence de vote
72,3 % 673 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,6 %pour 115 favorables / 270 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51,5 % 139 / 270 participations
Abstention
5,9 % 16 / 270 participations
Absence de vote
68,1 % 573 / 842 scrutins retenus
2 584 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 juil. 2026N° 8008
Relever à 2 500 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 2 500 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 962 · M. Bernalicis · Article 2

Sous-amendement n° 962 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour137 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8007
Relever à 3 000 participants le seuil de déclaration des rave parties
Tous les groupes

Pour les fêtes musicales dans des lieux non aménagés, comme les rave parties, la déclaration en préfecture deviendrait obligatoire au-delà de 3 000 personnes attendues, au lieu des 250 proposées.

Pour, c’est dispenser de cette déclaration les rassemblements plus petits ; Contre, c’est garder le seuil proposé de 250 participants.

Sous-amendement n° 961 · M. Kerbrat · Article 2

Sous-amendement n° 961 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour140 contre1 abstention
8 juil. 2026N° 8006
Exempter de sanctions pénales les simples participants et certains intervenants des rassemblements musicaux non déclarés ou en infraction administrative
Tous les groupes

L’amendement protégerait de sanctions pénales la simple participation à un rassemblement musical organisé sans déclaration préalable ou en méconnaissance d’une règle administrative. Cette protection couvrirait aussi les personnes et organismes intervenant exclusivement pour réduire les risques et les dommages, ainsi que ceux qui installent un espace de repos et de convivialité ou un camion de restauration.

Les auteurs craignent que la pénalisation ne renforce la clandestinité et n’entrave les interventions de santé publique. Ils citent notamment les espaces où une personne victime de violences sexistes ou sexuelles peut être accueillie et orientée. L’exemption proposée viserait ces participations et interventions, sans constituer une immunité générale pour toute infraction commise pendant le rassemblement. Elle ne supprimerait pas, par elle-même, la responsabilité des organisateurs pour les dommages, prévue ailleurs dans le texte discuté.

Amendement n° 419 · M. Kerbrat · Article 2

Amendement n° 419 de M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour138 contre1 abstention
7 juil. 2026N° 7988
Rejeter préalablement le projet de loi visant à répondre aux troubles à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, en première lecture, du projet de loi visant à apporter des réponses immédiates aux troubles à l’ordre public, à la sécurité et à la tranquillité des citoyens. Il empêcherait la poursuite de son examen, sans approuver ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, la discussion du projet et de ses articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Matthias Tavel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour203 contre1 abstention
7 juil. 2026N° 7987
Présumer légal l’usage des armes par les policiers nationaux et les gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions
Tous les groupes

La proposition de loi instaurerait une présomption en faveur des policiers nationaux et des gendarmes qui utilisent leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions. Leur usage serait présumé relever d’un cas autorisé par la loi et respecter les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cela reviendrait à tenir ces conditions pour remplies tant qu’aucun élément de preuve contraire ne renverse cette présomption. Celle-ci ne constituerait donc pas une autorisation sans possibilité de contestation.

Le texte prévoirait aussi expressément l’usage des armes pour empêcher la répétition prochaine de meurtres ou de tentatives de meurtre venant d’être commis. Cet usage devrait être absolument nécessaire et strictement proportionné. Les agents devraient avoir des raisons réelles et objectives de juger cette répétition probable, d’après les informations dont ils disposent au moment de tirer.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Matthias Tavel : Contre

Adoptéscrutin public solennel
313 pour199 contre5 abstentions
7 juil. 2026N° 7986
Renommer la proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre en texte « visant à instaurer un permis de tuer »
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à instaurer un permis de tuer ».

Ses auteurs expriment ainsi leur opposition au texte, qu’ils jugent inacceptable. L’expression « permis de tuer » serait une qualification critique inscrite dans le titre, et non une autorisation juridique. Cet amendement ne modifierait aucun article ni aucune règle concernant l’usage de la force.

Amendement n° 38 · M. Eskenazi au titre

Amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour224 contre3 abstentions
7 juil. 2026N° 7985
Renommer la proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre en texte « visant à favoriser l’augmentation des violences policières »
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à favoriser l’augmentation des violences policières ».

Ses auteurs présentent cette formulation comme révélant la véritable nature du texte. Elle exprimerait donc une appréciation critique de la réforme, sans établir que les violences augmenteraient effectivement. Le changement porterait uniquement sur le titre et ne modifierait ni les pouvoirs des forces de l’ordre ni les règles applicables à leurs interventions.

Amendement n° 37 · Mme Hadizadeh au titre

Amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
117 pour232 contre2 abstentions
7 juil. 2026N° 7984
Renommer la proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre pour dénoncer un risque d’augmentation des morts liées aux armes
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement lui donnerait le titre « visant à favoriser une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».

Ses auteurs craignent que cette présomption affaiblisse le contrôle des juges sur la nécessité et la proportionnalité de l’usage de la force. Ils redoutent davantage de recours aux armes mortelles et de personnes tuées, sans amélioration démontrée de la protection des agents. Le titre exprimerait cette critique, mais l’amendement ne modifierait lui-même aucune règle d’usage des armes ni de contrôle judiciaire.

Amendement n° 32 · M. Amirshahi au titre

Amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour234 contre3 abstentions
7 juil. 2026N° 7983
Renommer la proposition sur la légitime défense en texte « visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers »
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur la reconnaissance d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. L’amendement remplacerait son titre par « visant à renforcer le permis de tuer pour les gendarmes et les policiers ».

Ses auteurs craignent que cette présomption assouplisse les conditions d’usage des armes. Ils dénoncent notamment les décès lors de fuites et défendent le recours à d’autres moyens pour neutraliser les personnes. L’expression « permis de tuer » traduirait cette opposition dans le titre, sans créer une telle autorisation. L’amendement ne changerait aucun article encadrant les interventions des policiers et des gendarmes.

Amendement n° 16 · M. Bompard au titre

Amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Matthias Tavel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
112 pour227 contre2 abstentions
7 juil. 2026N° 7982
Prolonger la séance au-delà de vingt heures pour poursuivre le débat sur la légitime défense des forces de l’ordre
Tous les groupes

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée à poursuivre la séance en cours au-delà de vingt heures, à la demande du Gouvernement. Le règlement fixe normalement la séance de l’après-midi de quinze à vingt heures, mais permet une prolongation pour continuer le débat engagé.

La discussion porte, en première lecture, sur une proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Ce vote ne créerait pas cette présomption et ne vaudrait pas adoption du texte. Il permettrait seulement aux députés de poursuivre son examen au-delà de l’horaire habituel.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Matthias Tavel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
225 pour129 contre2 abstentions
7 juil. 2026N° 7981
Permettre aux avocats honoraires de siéger dans les cours criminelles départementales et former les juges aux violences
Tous les groupes

Le projet de loi organique permettrait de nommer des avocats honoraires comme assesseurs, c’est-à-dire comme membres de la formation de jugement, dans les cours criminelles départementales. Leur mandat serait de cinq ans, renouvelable une fois, avec une limite d’âge de 75 ans. Ils ne devraient pas avoir exercé comme avocats depuis au moins trois ans dans le ressort de la cour d’appel d’affectation.

Ces fonctions seraient soumises à une formation préalable, à un serment et à des règles disciplinaires. Pour prévenir les conflits d’intérêts, ces assesseurs ne pourraient pas juger une affaire liée à leur activité professionnelle ou impliquant une partie avec laquelle ils ont eu des relations professionnelles.

Le texte imposerait aussi une formation aux violences sexuelles et sexistes avant de siéger dans ces cours. Les magistrats traitant habituellement des violences intrafamiliales devraient suivre une formation spécifique dans l’année suivant leur prise de fonctions.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Matthias Tavel : Contre

Adoptéscrutin public solennel
363 pour177 contre2 abstentions
7 juil. 2026N° 7980
Réorganiser les procès criminels, renforcer les enquêtes et les droits des victimes, et encadrer les contestations et demandes de liberté
Tous les groupes

Le projet permettrait de transférer une affaire à une autre cour d’assises du même ressort faute de jugement dans un délai raisonnable. Il renforcerait l’information sur l’avocat et l’aide juridictionnelle pour les victimes d’un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs et les moins de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité.

Pour identifier une personne dans une enquête criminelle, un magistrat pourrait exceptionnellement autoriser par décision motivée la déduction de caractères physiques d’une trace biologique. Pour certains crimes, après recherches infructueuses, des bases génétiques étrangères seraient utilisables, avec consentement des utilisateurs et effacement de l’empreinte.

Le délai pour contester certains actes irréguliers passerait de six à quatre mois, dès remise du dossier à l’avocat l’ayant demandé sous quarante-huit heures ouvrables après mise en examen. Certaines contestations tardives seraient irrecevables. Certaines nouvelles demandes de liberté attendraient une décision définitive sur la précédente. Certains retards de décision n’entraîneraient plus immédiatement une libération. Un débat permettant le maintien en détention serait convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, sinon la libération s’imposerait, sauf vérifications ordonnées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Matthias Tavel : Contre

Adoptéscrutin public solennel
357 pour177 contre1 abstention
6 juil. 2026N° 7979
Censurer le Gouvernement pour sa politique face aux canicules et au changement climatique
Tous les groupes

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre au président de la République la démission du Gouvernement. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres composant l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires reprochent au Gouvernement une préparation insuffisante aux canicules et une réponse inadaptée à celle de juin 2026. Ils dénoncent notamment des réductions de moyens consacrés à l’adaptation climatique et demandent davantage d’investissements pour les bâtiments, les infrastructures et la protection face aux fortes chaleurs.

Le vote engagerait la responsabilité du Gouvernement. Il ne créerait pas lui-même les financements ou les mesures d’adaptation réclamés par les signataires.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Matthias Tavel : Pour

Rejetémotion de censure
132 pour0 contre0 abstentions
1 juil. 2026N° 7905
Renforcer les moyens des armées pour 2026–2030 et organiser la mobilisation face aux crises majeures
Tous les groupes

Le projet de loi actualiserait la programmation militaire 2024–2030 pour préparer les armées à des combats de haute intensité. Il programmerait 36 milliards d’euros supplémentaires sur 2026–2030, notamment pour les munitions, les drones, la défense antiaérienne et l’entraînement, en privilégiant les capacités industrielles nationales ou européennes.

Il créerait un service national militaire volontaire de dix mois, non renouvelable, pour les Français de 18 à 25 ans, servant sur le territoire national. Il renforcerait aussi les réserves et les moyens de sécuriser les approvisionnements, notamment en permettant d’imposer des stocks stratégiques à certains opérateurs essentiels.

Face à une menace grave et actuelle, le Gouvernement pourrait déclarer un état d’alerte de sécurité nationale permettant notamment des dérogations aux règles d’environnement, d’urbanisme et, pour certains emplois indispensables, de temps de travail. Sa prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi. Le texte élargirait également la détection automatisée de menaces sur les réseaux, sous contrôle de la commission chargée des techniques de renseignement.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Matthias Tavel : Contre

Adoptéscrutin public solennel
375 pour113 contre2 abstentions
30 juin 2026N° 7894
Permettre aux adultes gravement et incurablement malades d’accéder à une aide à mourir sous conditions médicales
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance létale pour se l’administrer ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il serait réservé aux adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après refus ou arrêt d’un traitement serait requise. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels, puis un délai de réflexion d’au moins deux jours précéderait la confirmation. Il devrait informer sur les soins palliatifs et en assurer l’accès si souhaité. La personne pourrait renoncer à tout moment.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais sans participation de l’assuré.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Matthias Tavel : Pour

Adoptéscrutin public solennel
295 pour232 contre35 abstentions
26 juin 2026N° 7728
Rendre obligatoire la présence d’un témoin neutre lors de l’administration de la substance létale pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permet à la personne de choisir qui l’entourera pendant l’administration de la substance létale, à domicile ou dans un établissement de santé. L’amendement ajouterait l’obligation qu’un témoin neutre soit présent à ce moment.

Selon ses auteurs, ce témoin devrait être extérieur à la famille et sans intérêt personnel à l’acte. Il servirait à attester l’absence de pression, le respect de la volonté de la personne et le bon déroulement de la procédure, afin de protéger celle-ci et les professionnels. La phrase ajoutée impose toutefois seulement un « témoin neutre », sans préciser comment il serait choisi ni définir ses missions. Sa présence deviendrait une exigence supplémentaire, distincte de celle des personnes choisies par le patient.

Amendement n° 462 · Mme Gruet · Article 7

Amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour63 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7727
Imposer un suivi psychologique aux mineurs présents lors de l’aide à mourir, sans prise en charge par l’assurance maladie obligatoire
Tous les groupes

Le texte en discussion permet à la personne d’être entourée des personnes de son choix lors de l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier devrait les informer et les orienter, si nécessaire, vers un accompagnement psychologique.

L’amendement rendrait obligatoire un suivi adapté à l’âge de tout mineur présent. Ainsi, un enfant assistant à l’aide à mourir d’un parent devrait bénéficier de ce suivi, et pas seulement d’une orientation éventuelle. Les auteurs invoquent des risques psychologiques potentiellement durables pour justifier cette protection.

Les examens, consultations et actes de ce suivi seraient toutefois exclus de la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Les auteurs souhaitent distinguer l’accompagnement des tiers des actes nécessaires à l’aide à mourir. Le dispositif ne précise pas qui financerait ce suivi obligatoire.

Amendement n° 463 · Mme Gruet · Article 7

Amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour60 contre3 abstentions
26 juin 2026N° 7726
Obliger le médecin ou l’infirmier à informer l’entourage choisi du déroulement de l’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à la personne recourant à l’aide à mourir d’être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier devrait les informer et, si nécessaire, les orienter vers un accompagnement psychologique, sans que le contenu de cette information soit précisé.

L’amendement imposerait d’expliquer à cet entourage le déroulement de l’administration. Les personnes présentes devraient ainsi être informées de la manière dont cette étape se passerait. Selon ses auteurs, cette précision vise à prévenir les incompréhensions, l’angoisse ou les réactions susceptibles de perturber la procédure et d’accroître la charge émotionnelle. Elle ne changerait pas le droit de la personne à choisir qui l’entoure.

Amendement n° 464 · Mme Gruet · Article 7

Amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour57 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7725
Obliger le médecin ou l’infirmier à informer les proches lors de l’aide à mourir, plutôt que les personnes choisies
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à la personne d’être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier devrait informer ces personnes et les orienter, si nécessaire, vers un accompagnement psychologique.

L’amendement remplacerait les destinataires de l’information par « les proches ». L’obligation ne serait donc plus définie par le choix des personnes présentes. Selon ses auteurs, cette notion serait plus large et éviterait qu’aucune personne ne soit informée lorsque le patient ne désigne personne. Le droit de choisir les personnes présentes resterait inchangé. Le changement concernerait les destinataires de l’information, et non un pouvoir des proches d’autoriser l’acte.

Amendement n° 211 · M. Hetzel · Article 7

Amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour57 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7724
Obliger le médecin à saisir un juge s’il doute du caractère libre et éclairé d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une nouvelle évaluation de la volonté de la personne lorsque l’administration de la substance létale est prévue plus de trois mois après la notification de la décision. Le médecin doit alors vérifier à nouveau que cette volonté est libre et exprimée en connaissance de cause.

Dans ce cadre, l’amendement obligerait le médecin à saisir le juge des contentieux de la protection s’il doute du caractère libre et éclairé de la demande. Le juge devrait rendre sa décision dans un délai de huit jours. Les auteurs estiment que l’autorité judiciaire est la mieux qualifiée pour apprécier cette liberté.

Ce contrôle judiciaire s’ajouterait à l’évaluation médicale en présence d’un doute. Les actes relatifs à la saisine ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et seraient exclus de l’application de l’article 18.

Amendement n° 62 · M. Hetzel · Article 7

Amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour58 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7723
Exiger un compte rendu signé quand la volonté d’aide à mourir est réévaluée après trois mois
Tous les groupes

Si la date de l’aide à mourir se situe plus de trois mois après la décision médicale, le médecin doit réévaluer la volonté libre et éclairée du patient. L’amendement impose de rédiger et signer un compte rendu de cette évaluation.

Pour, c’est garder une preuve écrite de ce contrôle ; Contre, c’est conserver l’obligation d’évaluation sans cette formalité supplémentaire.

Amendement n° 923 · M. Juvin · Article 7

Amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour57 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7722
Ne plus obliger le médecin à prescrire à nouveau la substance létale lorsque l’administration est prévue après trois mois
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoirait deux démarches lorsque l’administration de la substance létale est fixée plus de trois mois après la notification de la décision. À l’approche de cette date, le médecin devrait réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté du patient et prescrire à nouveau la substance.

L’amendement supprimerait uniquement l’obligation de nouvelle prescription. La réévaluation de la volonté resterait obligatoire. Ses auteurs craignent que la formalité supplémentaire incite à réaliser l’acte avant le seuil de trois mois pour éviter une nouvelle procédure au médecin. Ils présentent donc cette suppression comme un moyen d’éviter une pression sur le calendrier choisi par le patient, et non comme la suppression du contrôle de sa volonté.

Amendement n° 209 · Article 7

Amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour62 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7721
Attendre la validation préalable pour fixer avec la personne la date d’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne fixe avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne la date d’administration de la substance létale. L’amendement subordonnerait la fixation de cette date à la validation préalable de la décision autorisant l’aide à mourir.

Selon ses auteurs, cette validation relèverait d’une instance indépendante. Ils veulent éviter qu’une date soit annoncée alors que l’autorisation n’est pas encore définitive. Ils craignent qu’une telle anticipation pèse psychologiquement sur la personne, exerce une pression sur l’instance de validation et rende incertaine l’organisation de l’acte par les soignants. La mesure porterait donc sur le moment où la date pourrait être fixée, et non seulement sur celui où la substance pourrait être administrée.

Amendement n° 458 · Mme Gruet · Article 7

Amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour57 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7720
Préciser quels médecin ou infirmier pourraient convenir avec la personne de la date de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne convient de la date d’administration de la substance létale avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. L’amendement préciserait que ce professionnel est celui désigné en application d’une disposition de l’article consacré à la procédure d’aide à mourir.

Les auteurs estiment que l’absence de ce renvoi laisse une incertitude sur l’identité des soignants concernés et affaiblit la transparence de la procédure. L’ajout rattacherait explicitement le choix de la date aux professionnels désignés dans cette procédure, sans modifier les règles prévues ici sur le lieu de l’administration ou la présence des proches.

Amendement n° 208 · M. Hetzel · Article 7

Amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour58 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.