Tous les députés
Mandat en cours

Loire-Atlantique : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 226
Rang 226 / 502 Rang 226 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
325
Rang 143 / 499 · ex æquo Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
26 %
Rang 231 / 502 Rang 231 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 567 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99 % 27 désaccords 2 557 / 2 584 positions identiques
Amendements votés
2 226
Rang 226 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 226 sur 502 Rang 226 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
325
Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 143 sur 499 · ex æquo Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
26 % 2 567 / 9 855 scrutins
Rang 231 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 231 sur 502 Rang 231 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99 % de positions identiques

Même position
2 557 scrutins
Position différente
27 scrutins (1 %)

Sur 2 584 scrutins comparables, du au .

Voir les 27 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 557 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6541

    Accélérer le recours au vent pour propulser les navires grâce aux aides aux entreprises et aux achats publics

    Matthias Tavel : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 6540

    Demander au Gouvernement un rapport sur l’affectation de recettes des quotas carbone et des sanctions FuelUE à la décarbonation maritime

    Matthias Tavel : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 12 · M. Tavel · Après l’article 7

    Amendement n° 12 de M. Tavel après l'article 7 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

  3. Scrutin n° 6539

    Supprimer la baisse de taxe sur le rhum traditionnel ultramarin transporté à la voile vers la métropole

    Matthias Tavel : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 15 · M. Tavel · Article 7

    Amendement n° 15 de M. Tavel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

  4. Scrutin n° 6538

    Maintenir le plafond d’exportation sans taxe supplémentaire pour le rhum traditionnel, même transporté à la voile sous pavillon français

    Matthias Tavel : Pour Son groupe : Pour (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 14 · M. Coquerel · Article 6

    Amendement n° 14 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

  5. Scrutin n° 6537

    Charger le fonds de décarbonation maritime de soutenir la flotte française, y compris les navires propulsés par le vent

    Matthias Tavel : Pour Son groupe : Pour (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 6536

    Réserver le fonds de décarbonation maritime aux entreprises ayant leur siège et leurs chantiers de construction en France

    Matthias Tavel : Pour Son groupe : Pour (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Amendement n° 38 · M. Tavel · Article 5

    Amendement n° 38 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 584 participations.

Taux de vote pour

44,7 %
1 154 / 2 584 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

51,4 %
1 328 / 2 584 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,9 %
102 / 2 584 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

26 %
2 567 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 584 participations.

Pour1 15444,7 %
Contre1 32851,4 %
Abstention1023,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Matthias Tavel · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196130501230
novembre 24269859640840
décembre 24374110310
janvier 25166393640870
février 25190933101470
mars 253122313402720
avril 253453836702640
mai 2566894182203900
juin 25667101911004650
juillet 25180119001600
septembre 251010000
octobre 2526712139501020
novembre 251 1172052842406040
décembre 255093021604520
janvier 263363822602700
février 265456761304140
mars 26129612101100
avril 263281614102970
mai 269234834808330
juin 2669521133105400
juillet 265314227204600
octobre 261 02585138607960
novembre 264191015103930
Total9 8781 1541 32810207 2940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Matthias Tavel, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,9 %pour 86 favorables / 169 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,2 % 68 / 169 participations
Abstention
8,9 % 15 / 169 participations
Absence de vote
79,4 % 643 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins38,7 %pour 180 favorables / 465 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,6 % 268 / 465 participations
Abstention
3,7 % 17 / 465 participations
Absence de vote
74,8 % 1 374 / 1 838 scrutins retenus
Éducation58,9 %pour 43 favorables / 73 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 26 / 73 participations
Abstention
5,5 % 4 / 73 participations
Absence de vote
78 % 259 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat53,9 %pour 216 favorables / 401 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 168 / 401 participations
Abstention
4,2 % 17 / 401 participations
Absence de vote
61,4 % 635 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57,4 %pour 483 favorables / 842 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 316 / 842 participations
Abstention
5,1 % 43 / 842 participations
Absence de vote
70,8 % 2 039 / 2 878 scrutins retenus
Institutions41,7 %pour 130 favorables / 312 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
55,8 % 174 / 312 participations
Abstention
2,6 % 8 / 312 participations
Absence de vote
74,7 % 869 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité42,2 %pour 130 favorables / 308 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
54,2 % 167 / 308 participations
Abstention
3,6 % 11 / 308 participations
Absence de vote
85,6 % 1 825 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,8 %pour 36 favorables / 77 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 36 / 77 participations
Abstention
6,5 % 5 / 77 participations
Absence de vote
81,4 % 338 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,7 %pour 46 favorables / 77 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
36,4 % 28 / 77 participations
Abstention
3,9 % 3 / 77 participations
Absence de vote
73,1 % 209 / 286 scrutins retenus
Santé35,1 %pour 213 favorables / 607 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,1 % 377 / 607 participations
Abstention
2,8 % 17 / 607 participations
Absence de vote
69,4 % 1 370 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement35,7 %pour 92 favorables / 258 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
60,9 % 157 / 258 participations
Abstention
3,5 % 9 / 258 participations
Absence de vote
72,3 % 673 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,6 %pour 115 favorables / 270 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
51,5 % 139 / 270 participations
Abstention
5,9 % 16 / 270 participations
Absence de vote
68,1 % 573 / 842 scrutins retenus
2 584 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2026N° 7719
Laisser le patient fixer la date de l’aide à mourir sans accord prévu avec le soignant
Tous les groupes

L’amendement retire la disposition prévoyant de convenir de la date de l’aide à mourir avec le médecin ou l’infirmier accompagnant. Il veut laisser davantage de maîtrise du calendrier au patient.

Pour, c’est retirer cette concertation obligatoire sur la date ; Contre, c’est maintenir une date convenue avec le soignant qui accompagne la personne.

Amendement n° 922 · M. Juvin · Article 7

Amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour59 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7718
Inscrire les modalités de l’aide à mourir dans une loi autonome plutôt que dans le code de la santé publique
Tous les groupes

Le texte en discussion inscrit dans le code de la santé publique les règles sur la date et le lieu d’administration de la substance létale, ainsi que sur la présence des proches. L’amendement maintiendrait ces règles dans la loi, mais supprimerait leur insertion dans ce code et adapterait les renvois aux autres articles.

Les auteurs veulent ainsi distinguer l’aide à mourir de la logique du soin. Selon eux, programmer une date pour provoquer la mort constitue un acte singulier qui doit relever d’un texte distinct. La modification porterait sur la place juridique de ces dispositions, sans supprimer le choix de la date avec un soignant ni la réévaluation de la volonté prévue lorsque cette date dépasse de plus de trois mois la notification de la décision.

Amendement n° 456 · Mme Gruet · Article 7

Amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour58 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7717
Supprimer les règles prévues pour fixer la date de l’aide à mourir, choisir le lieu et entourer la personne
Tous les groupes

L’article 7 prévoit de fixer la date avec un médecin ou un infirmier. Au-delà de trois mois après la notification de la décision, il impose une nouvelle évaluation de la volonté et une nouvelle prescription. Il permet aussi de choisir le domicile ou un établissement de santé et d’être entouré des personnes de son choix.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris l’obligation pour le soignant d’informer les personnes présentes et de les orienter, si nécessaire, vers un accompagnement psychologique. Par exemple, un proche assistant au décès ne bénéficierait plus de cette obligation d’orientation inscrite dans l’article.

Les auteurs craignent qu’une date fixée dissuade la personne de revenir sur sa décision pour ne pas perturber l’organisation. Ils soulignent aussi les risques psychologiques pour les proches et jugent insuffisantes les précisions sur les lieux autorisés.

Amendement n° 10 · M. Bazin · Article 7

Amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour61 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7716
Encadrer l’examen médical des demandes d’aide à mourir et la confirmation de la volonté des personnes
Tous les groupes

Le texte de référence confierait au médecin la décision sur une demande d’aide à mourir, après une procédure collégiale réunissant notamment un autre médecin spécialiste sans lien hiérarchique avec lui et un professionnel participant aux soins. Une personne dont le discernement est gravement altéré ne pourrait être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée.

Le médecin devrait notifier sa décision motivée sous quinze jours. La personne devrait ensuite attendre au moins deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Au-delà de trois mois, sa volonté libre et éclairée serait réévaluée.

Le médecin organiserait avec elle l’administration, par elle-même, un médecin ou un infirmier. Les sociétés de téléconsultation ne pourraient réaliser cette procédure. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Matthias Tavel : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour39 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7715
Interdire aux médecins de réaliser à distance les consultations prévues pour l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie les conditions d’accès à l’aide à mourir, notamment la volonté libre et éclairée de la personne. Il interdit déjà aux sociétés de téléconsultation de réaliser la procédure, sans interdire explicitement toute consultation à distance.

L’amendement interdirait le téléphone et tout autre moyen de communication à distance pour l’ensemble des consultations médicales prévues dans cette sous-section. Une consultation avec la personne devrait donc se tenir en présentiel, même si le médecin n’exerce pas pour une société de téléconsultation.

Selon les auteurs, le contact direct est nécessaire pour apprécier une demande portant sur un acte irréversible. Ils craignent qu’une évaluation à distance augmente le risque de méconnaître des pressions ou de mal apprécier la situation de la personne.

Amendement n° 651 · Mme de Maistre · Article 6

Amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour59 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7714
Réserver l’aide à mourir administrée par un soignant aux personnes physiquement incapables d’agir seules
Tous les groupes

L’amendement retire le libre choix entre une administration par le patient et par un soignant. Le patient devrait prendre lui-même le produit provoquant le décès, sauf incapacité physique permettant l’intervention d’un infirmier.

Pour, c’est faire primer le geste réalisé par la personne ; Contre, c’est conserver le choix du mode d’administration prévu.

Amendement n° 171 · M. Valletoux · Article 6

Amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour29 contre3 abstentions
26 juin 2026N° 7713
Ne pas exiger un médecin ou un infirmier dans la désignation de l’accompagnant à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement remplace le médecin ou l’infirmier désigné pour accompagner le patient par une « personne chargée » de l’accompagner. Il retire aussi la liste donnant le choix entre un geste réalisé par le patient, le médecin ou l’infirmier.

Pour, c’est retirer ces références aux soignants dans cette disposition ; Contre, c’est conserver leur rôle et le choix proposés.

Amendement n° 921 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour65 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7712
Limiter à trois mois la validité de la prescription de substance létale pour les personnes demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’après confirmation de sa volonté, la personne soit informée de l’action de la substance létale, puis que le médecin la prescrive. L’amendement fixerait à trois mois la durée de validité de cette prescription. Au-delà, celle-ci ne serait plus valable.

Les auteurs invoquent la prudence médicale. Selon eux, l’état de santé, les symptômes ou les autres traitements peuvent évoluer en quelques semaines et modifier la dose nécessaire, la voie d’administration ou les conditions d’accompagnement.

Cette limite concernerait l’ordonnance elle-même. Elle serait distincte de la règle déjà prévue qui impose de réévaluer la volonté libre et éclairée lorsque la personne confirme sa demande plus de trois mois après la notification de la décision médicale.

Amendement n° 709 · Mme Colin-Oesterlé · Article 6

Amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour61 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7711
Informer le patient des risques de l’administration du produit d’aide à mourir
Tous les groupes

Le médecin devrait expliquer au patient les risques liés à l’administration du produit provoquant le décès, en plus de son mode d’action. L’amendement veut intégrer ces risques à l’information donnée après la confirmation de la demande.

Pour, c’est inscrire cette information explicitement ; Contre, c’est conserver les obligations d’information prévues sans cet ajout.

Amendement n° 920 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour58 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7710
Obliger le médecin à informer la personne demandant l’aide à mourir des risques d’échec et des complications possibles
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’après confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir, la personne reçoive une information orale et écrite sur les modalités d’action de la substance létale, destinée à provoquer la mort.

L’amendement étendrait cette information aux risques d’échec, aux complications possibles et à leurs conséquences. Le médecin devrait donc expliquer non seulement comment la substance agit, mais aussi les difficultés susceptibles de survenir. Selon les auteurs, cette précision renforcerait l’information nécessaire à un consentement libre et éclairé et la sécurité juridique de la procédure. Elle porterait sur le contenu de l’information, sans modifier les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 334 · M. Renault · Article 6

Amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour62 contre1 abstention
26 juin 2026N° 7709
Recueillir la confirmation d’une demande d’aide à mourir en entretien individuel et vérifier l’absence de pression
Tous les groupes

Le texte en discussion permet à la personne de confirmer sa demande d’administration de la substance létale après un délai de réflexion d’au moins deux jours suivant la notification de la décision du médecin.

L’amendement imposerait de recueillir cette confirmation lors d’un entretien individuel, sans aucun tiers. Le médecin devrait alors s’assurer de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. Même un proche ne pourrait donc pas assister à cet entretien. Les auteurs craignent que des pressions familiales, une culpabilisation ou des incitations à accélérer la décision apparaissent au cours de la procédure. Ils souhaitent vérifier à cette étape que la volonté exprimée reste personnelle et libre.

Amendement n° 453 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour58 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7708
Proposer la présence de la personne de confiance lors de la confirmation d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne confirme sa demande d’administration de la substance létale après un délai de réflexion d’au moins deux jours suivant la notification de la décision du médecin.

L’amendement obligerait le médecin à proposer à la personne de confiance déjà désignée d’assister à cette confirmation, sauf opposition expresse de la personne demandant l’aide à mourir. Cette présence ne serait donc pas obligatoire. Selon les auteurs, elle pourrait réduire la solitude ou les incompréhensions à cette étape, tout en aidant le médecin à apprécier l’absence de pression dans l’entourage. La personne concernée conserverait la possibilité de refuser cet accompagnement.

Amendement n° 454 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour56 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7707
Exiger une volonté orale et écrite lors de la réévaluation d’une demande d’aide à mourir confirmée après trois mois
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale après au moins deux jours de réflexion. Si cette confirmation intervient plus de trois mois après la notification de la décision, le médecin devrait réévaluer le caractère libre et éclairé de sa volonté.

L’amendement ajouterait « à l’oral et par écrit » à la mention de la volonté dans cette règle de réévaluation tardive. La personne devrait donc l’exprimer sous ces deux formes dans ce cadre. Les auteurs présentent un objectif plus général de confirmation orale et écrite, mais l’insertion ne porte pas sur la phrase organisant toute confirmation de la demande.

Amendement n° 1182 · M. Bentz · Article 6

Amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour59 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7706
Interrompre la procédure d’aide à mourir en cas de confirmation plus de trois mois après la décision du médecin
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, lorsque la personne confirme sa demande plus de trois mois après la notification de la décision du médecin, celui-ci réévalue le caractère libre et éclairé de sa volonté. Il peut alors réunir à nouveau plusieurs professionnels pour procéder aux vérifications nécessaires.

L’amendement remplacerait cette réévaluation par une interruption obligatoire de la procédure. Une confirmation tardive ne permettrait donc plus de poursuivre la même démarche après vérification. Les auteurs souhaitent qu’une nouvelle demande complète soit alors nécessaire. Ils invoquent les risques de pression extérieure, d’évolution de la situation médicale ou psychologique et d’altération du discernement avec le temps.

Amendement n° 1136 · Mme Pollet · Article 6

Amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour54 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7705
Poursuivre l’aide à mourir après une perte de conscience grâce à une attestation recueillie en personne
Tous les groupes

Après l’accord médical, le patient pourrait faire attester sa volonté libre et éclairée lors d’un entretien en personne avec le médecin. Ces volontés écrites permettraient de poursuivre l’aide à mourir après une perte irréversible de conscience. Ces cas seraient exclus du financement prévu.

Pour, c’est respecter cette demande préalable ; Contre, c’est maintenir l’exigence de confirmation pendant la procédure.

Amendement n° 1360 · Mme Leboucher · Article 6

Amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour63 contre2 abstentions
26 juin 2026N° 7703
Imposer aux personnes sous mesure de protection quinze jours de réflexion avant de confirmer leur demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion entre la notification de la décision favorable du médecin et la confirmation, par la personne, de sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce minimum à quinze jours pour les personnes sous mesure de protection juridique, c’est-à-dire bénéficiant d’une assistance ou d’une représentation.

Les auteurs estiment qu’un délai plus long aiderait à vérifier la sincérité et la permanence du consentement de personnes vulnérables face à une décision irréversible. Ils rapprochent cette durée du délai de rétractation prévu pour les contrats d’hébergement en maison de retraite. Les personnes concernées devraient ainsi attendre davantage avant de confirmer leur demande. Cette mesure modifierait le temps de réflexion, sans décider à elle seule de leur droit d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 734 · Mme Colin-Oesterlé · Article 6

Amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour49 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7701
Prévoir que les personnes demandant une aide à mourir confirment par écrit, sauf impossibilité d’écrire
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’après la décision médicale et au moins deux jours de réflexion, la personne puisse confirmer au médecin sa demande d’administration de la substance létale. Cette confirmation précède l’organisation de l’administration du produit destiné à provoquer la mort.

L’amendement préciserait la forme de cette confirmation. La personne confirmerait sa demande par écrit ou, si elle n’est pas en mesure de le faire, oralement. Une personne incapable d’écrire pourrait donc toujours exprimer elle-même sa confirmation au médecin. Selon les auteurs, cette exigence vise à mieux prendre en compte le consentement du patient. Le délai minimal de réflexion ne serait pas modifié.

Amendement n° 1388 · M. Bovet · Article 6

Amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour39 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7700
Faire attendre les personnes demandant une aide à mourir au moins sept jours avant de confirmer leur demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un délai de réflexion d’au moins deux jours entre la notification de la décision médicale et la confirmation, par la personne, de sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce minimum à sept jours. Même une personne souhaitant confirmer plus tôt devrait attendre la fin de cette période.

Les auteurs jugent deux jours insuffisants face au caractère irréversible de l’acte et à sa charge émotionnelle. Ils souhaitent laisser davantage de temps pour mûrir la décision et coordonner l’accompagnement médical et psychologique. Le délai porterait sur la confirmation de la demande, et non sur une date imposée pour l’administration du produit.

Amendement n° 323 · Mme Corneloup · Article 6

Amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour54 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7699
Imposer sept jours de réflexion avant de confirmer l’aide à mourir
Tous les groupes

Après une décision médicale favorable à l’aide à mourir, il faudrait attendre au moins sept jours pour confirmer la demande, contre deux dans le texte.

Pour, c’est imposer un temps de réflexion plus long ; Contre, c’est conserver la possibilité de confirmer rapidement, sans empêcher de prendre davantage de temps.

Amendement n° 918 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour51 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7698
Faire attendre les personnes demandant une aide à mourir au moins dix jours avant de confirmer leur demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale après au moins deux jours de réflexion à compter de la notification de la décision médicale. L’amendement porterait ce minimum à dix jours. La personne devrait donc attendre huit jours supplémentaires avant cette confirmation, même si sa décision était déjà prise.

Les auteurs estiment que les intérêts en jeu justifient une protection plus longue. Ils comparent les deux jours prévus aux dix jours de réflexion qu’ils citent pour une offre de crédit immobilier. Ce changement concernerait le moment où la demande peut être confirmée, et ne fixerait pas la date d’administration du produit.

Amendement n° 766 · Mme Blin · Article 6

Amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour54 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7697
Faire attendre les personnes demandant une aide à mourir au moins deux semaines avant de confirmer leur demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion après la notification de la décision médicale avant de confirmer une demande d’administration de la substance létale. L’amendement remplacerait ces deux jours par deux semaines. Une personne souhaitant poursuivre la démarche devrait donc attendre douze jours supplémentaires avant de confirmer.

Les auteurs invoquent la fluctuation possible du souhait de mourir et veulent éviter une décision précipitée. Ils citent une étude publiée en novembre 2024 sur des patients accueillis en soins palliatifs dans un établissement parisien en 2010 et 2011. Selon leur présentation, la proportion de personnes demandant à mourir passait de 3 % à l’entrée à 0,3 % après sept jours. Cette observation motive leur proposition d’un temps de réflexion plus long.

Amendement n° 9 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour52 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7696
Faire attendre les personnes au moins quatorze jours avant de confirmer leur demande d’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit qu’après notification de la décision du médecin, la personne attende au moins deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Cette confirmation précède l’organisation de l’administration avec le médecin.

L’amendement porterait cette attente minimale à quatorze jours, comptés à partir de la notification et non de la demande initiale. Les auteurs souhaitent ainsi mieux distinguer une volonté libre d’une demande liée à une période de découragement ou de désespoir. La personne devrait donc attendre douze jours supplémentaires avant de pouvoir confirmer sa demande, sans exception prévue par cet amendement en cas de décès proche.

Amendement n° 765 · Mme Blin · Article 6

Amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour52 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7695
Faire attendre un mois avant de confirmer une demande d’aide à mourir hors phase terminale, contre deux jours en phase terminale
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un délai minimal de deux jours entre la notification de la décision du médecin et la confirmation de la demande d’administration de la substance létale. Ce délai serait identique en phase avancée et en phase terminale de la maladie.

L’amendement maintiendrait les deux jours en phase terminale, mais imposerait au moins un mois lorsque la maladie est en phase avancée sans être terminale. Le point de départ resterait la notification de la décision médicale. Les auteurs souhaitent renforcer le temps de réflexion lorsque le décès n’est pas proche, compte tenu du caractère irréversible de l’acte, tout en évitant une attente qu’ils jugent disproportionnée pour les personnes en toute fin de vie.

Amendement n° 450 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour53 contre0 abstentions
26 juin 2026N° 7694
Faire attendre les personnes quinze jours avant de confirmer l’aide à mourir, sauf raccourcissement médical si le décès risque de survenir avant
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit au moins deux jours de réflexion après la notification de la décision du médecin, avant que la personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce minimum à quinze jours. Les auteurs estiment qu’un délai plus long est nécessaire compte tenu du caractère définitif de l’acte.

Le médecin pourrait toutefois raccourcir cette attente s’il estime que la personne risque de mourir avant son terme, conformément aux recommandations de bonnes pratiques. L’amendement ne fixe pas de minimum pour cette exception. Les auteurs entendent ainsi allonger la réflexion sans pénaliser les personnes en toute fin de vie. Le raccourcissement dépendrait d’une appréciation médicale, et non du seul souhait de la personne.

Amendement n° 451 · Mme Gruet · Article 6

Amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Matthias Tavel : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour53 contre0 abstentions
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