Mathilde Panot

Le projet de loi prévoit de renforcer la répression des vols et dégradations dans les lieux agricoles, ainsi que des intrusions dans les locaux agricoles. L’amendement ajouterait un délit spécifique pour les personnes qui entravent, à l’aide de menaces, l’exercice d’une activité agricole au sens du code rural. La peine prévue serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Selon l’exposé, une mission d’information avait constaté un recours insuffisant des parquets à la qualification d’entrave au travail pour ces faits. L’amendement chercherait à faciliter leur répression par une qualification propre à l’agriculture, sans exiger une action concertée entre plusieurs personnes. Il viserait l’entrave par menaces, et non toute opposition à une activité agricole.

Selon l’exposé, des intrusions dans les bâtiments d’élevage portent atteinte à la sécurité des éleveurs et de leurs familles, ainsi qu’à la protection sanitaire des animaux. Il cite une relaxe motivée par l’impossibilité de qualifier le bâtiment concerné de domicile et juge la répression actuelle insuffisante.

L’amendement assimilerait à un domicile, pour l’application de l’article du code pénal protégeant celui-ci, tout bâtiment agricole affecté à l’élevage d’animaux, à condition qu’il soit clos ou qu’une signalisation en interdise l’accès au public. Cette protection ne dépendrait donc pas de son utilisation comme habitation. Elle s’ajouterait au renforcement des peines pour intrusion dans un local agricole déjà prévu par le projet de loi.

Le texte de référence ferait du lieu agricole une circonstance aggravante pour le vol et pour les destructions, dégradations ou détériorations de biens. Cela signifie que ces infractions relèveraient de sanctions plus sévères lorsqu’elles seraient commises dans un lieu où s’exerce une activité agricole ou où sont entreposés des biens affectés à cette activité.

La protection viserait ainsi les lieux d’exploitation comme ceux de stockage, et pas seulement la nature agricole du bien concerné. L’article prévoit également son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Les niveaux de peine ne sont pas reproduits dans ce texte de référence, qui ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit une circonstance aggravante pour les destructions et dégradations commises dans les lieux agricoles ou de stockage de matériel agricole. Une circonstance aggravante permet de sanctionner plus lourdement une infraction en raison des conditions dans lesquelles elle est commise.

L’amendement ajouterait les biens affectés à la chasse, les locaux où elle est exercée et les lieux où son matériel est entreposé, lorsque l’auteur y pénètre par ruse, effraction ou escalade. Selon l’exposé, les peines passeraient de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à cinq ans et 75 000 euros, voire sept ans et 100 000 euros en présence de deux circonstances aggravantes.

Les auteurs invoquent le préjudice moral et financier subi par les chasseurs et les difficultés que ces dégradations causeraient à la régulation des espèces nuisibles.

Le texte en discussion prévoit d’aggraver les sanctions pour les destructions et dégradations commises dans les lieux agricoles. L’amendement ajouterait à ces dispositions les infractions commises sur des terrains affectés à une activité agricole. Il imposerait alors au préfet d’ordonner l’évacuation forcée immédiate des occupants. L’administration devrait également ordonner la remise en état des lieux aux frais des occupants sans droit ni titre.

Les auteurs veulent accélérer l’intervention contre les occupations illicites et les rassemblements festifs non autorisés, auxquels ils attribuent des dégradations et des interruptions d’activité coûteuses pour les agriculteurs. Toutefois, le dispositif rattache l’évacuation aux infractions sur ces terrains, plutôt que de définir une procédure autonome applicable à toute occupation illicite.

Le texte en discussion prévoit déjà une circonstance aggravante pour les destructions, dégradations et détériorations commises dans un lieu d’activité agricole ou de stockage de biens agricoles. Une circonstance aggravante permet de sanctionner plus sévèrement une infraction en raison des conditions dans lesquelles elle est commise.

L’amendement ajouterait expressément les atteintes aux cultures, aux récoltes sur pied, aux prairies permanentes et aux clôtures entourant les parcelles exploitées. Les auteurs souhaitent ainsi préciser les biens protégés, au-delà de la référence aux lieux. Ils soulignent que leur destruction peut entraîner des pertes économiques immédiates et compromettre durablement la production, notamment lorsqu’elle intervient dans le cadre d’actions hostiles à certaines pratiques agricoles.

Le texte prévoit déjà une servitude, restriction imposée à l’usage d’un terrain voisin de cultures traitées. Selon l’exposé, elle vise à protéger les riverains tout en évitant de prendre de nouvelles zones sans traitement sur les terres agricoles.

L’amendement réserverait cette possibilité aux terrains non bâtis destinés à accueillir des constructions, hors projets dont la demande d’autorisation précède la loi. Le préfet pourrait imposer, après consultations et enquête parcellaire, une bande de dix mètres au maximum sans construction ni pesticides, à accès restreint. Des haies y seraient prescrites, sauf dans certaines zones à risque d’incendie.

Contrairement au texte discuté, qui exclut l’indemnisation, il renverrait aux règles d’indemnisation du code de l’urbanisme. Un décret déterminerait notamment dans quels cas cette bande pourrait réduire ou supprimer les obligations de protection imposées à proximité des lieux concernés.

Le texte auquel ce sous-amendement s’applique permettrait au préfet d’imposer une servitude, c’est-à-dire des restrictions d’usage, sur des terrains non bâtis destinés à la construction près de parcelles susceptibles d’être traitées aux pesticides. Une bande de dix mètres au maximum serait sans construction ni traitement, avec un accès restreint.

Le sous-amendement rendrait facultative l’enquête parcellaire préalable, qui sert à identifier les parcelles et les propriétaires concernés. Elle ne serait réalisée qu’en cas de besoin. Les avis du conseil municipal et de la chambre d’agriculture seraient explicitement consultatifs. Il supprimerait aussi la disposition prévoyant d’annexer la servitude aux documents d’urbanisme ou de la publier au service de la publicité foncière.

Les auteurs jugent l’enquête trop lourde pour être généralisée et souhaitent placer les deux avis au même niveau.

L’amendement visé permettrait au préfet d’imposer une servitude, restriction à l’usage du terrain, sur certains terrains non bâtis destinés à accueillir des constructions près de cultures susceptibles d’être traitées aux pesticides. Il prévoirait une bande de dix mètres au maximum sans construction ni pesticides, dont l’accès serait restreint par décret.

Le sous-amendement inscrirait dans la loi l’interdiction, pour les occupants ou propriétaires des constructions riveraines, de s’y promener librement ou d’y pratiquer des loisirs. Par exemple, ils ne pourraient pas utiliser cette bande comme espace de promenade.

Selon ses auteurs, le seul renvoi au décret serait trop vague et risquerait de laisser les riverains s’approprier cet espace dans les faits. Le décret préciserait les modalités pratiques de cette interdiction.

Le texte proposé permettrait au préfet d’instituer une servitude, c’est-à-dire des restrictions imposées à un terrain, sur des terrains non bâtis destinés à la construction près de parcelles susceptibles d’être traitées aux pesticides. Une bande de dix mètres au maximum serait interdite de construction et de traitement, avec un accès restreint, pour protéger les riverains tout en maintenant les activités agricoles.

Le sous-amendement remplacerait l’objectif de « contribuer » au respect des obligations de protection par celui d’y « satisfaire pleinement ». Ses auteurs souhaitent que les agriculteurs soient présumés respecter ces obligations une fois la servitude instituée, afin de réduire leur incertitude juridique. Le texte conserverait cependant le renvoi à un décret pour préciser les cas où la servitude pourrait réduire ou supprimer les obligations liées à la proximité des lieux protégés.

L’article discuté prévoirait une étude préalable des effets sur l’économie agricole pour des projets prélevant définitivement des terres récemment utilisées pour l’agriculture. Le seuil serait de cinq hectares par défaut, avec des seuils départementaux possibles entre un et dix hectares.

L’amendement ajouterait à cette étude l’évaluation de la compatibilité du projet avec les objectifs de réduction de l’artificialisation, c’est-à-dire de transformation des sols par les aménagements. Selon ses auteurs, limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers contribuerait à préserver les terres productives et à réduire leur fragmentation et la concurrence entre usages. La mesure enrichirait l’analyse demandée, sans instaurer elle-même une interdiction des projets jugés incompatibles.

L’article discuté soumettrait à une étude de leurs effets sur l’économie agricole les projets prélevant définitivement certaines terres récemment agricoles. Le seuil serait de cinq hectares par défaut, modulable entre un et dix hectares selon le département. Les différentes parties d’un même projet seraient examinées ensemble.

L’amendement ajouterait une condition à ces critères. Le projet devrait être soumis à une évaluation environnementale, une analyse de ses incidences sur l’environnement, qu’elle soit systématique ou décidée après examen au cas par cas. Les auteurs souhaitent éviter d’imposer l’étude agricole à des projets qu’ils estiment peu dommageables, comme certaines rénovations de lignes ferroviaires existantes. Cette condition restreindrait les projets concernés par rapport à l’article discuté, sans supprimer les critères de localisation et de surface.

Le texte de référence prévoit des moyens de contrainte lorsqu’une personne ne réalise pas une étude préalable obligatoire ou les mesures de compensation collective agricole exigées. L’administration devrait d’abord lui demander formellement de respecter ses obligations dans un délai raisonnable.

Si cette mise en demeure restait sans effet, elle pourrait imposer le dépôt d’une somme couvrant les travaux nécessaires, faire exécuter les mesures aux frais de l’intéressé, ou prononcer une amende allant jusqu’à 75 000 euros et une astreinte allant jusqu’à 1 500 euros par jour de retard. L’intéressé pourrait présenter ses observations avant la décision. Les sanctions financières devraient être proportionnées à la gravité des manquements.

Ces règles viseraient les manquements constatés après l’entrée en vigueur de la loi. La version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

La compensation collective agricole vise à compenser les effets des projets sur l’économie agricole. L’article discuté renforcerait son respect par des sanctions. Pour les installations agrivoltaïques, qui associent production solaire et activité agricole, les auteurs estiment injustifié de compenser des surfaces restant effectivement agricoles.

L’amendement limiterait la compensation aux surfaces soustraites à toute activité agricole, que cette occupation soit définitive ou réversible. Les surfaces sous les panneaux où l’agriculture se poursuit dans les conditions légales seraient exclues. Ainsi, une parcelle cultivée sous des panneaux ne serait pas traitée comme une surface retirée de toute production agricole. L’étude préalable et les mesures destinées à éviter ou réduire les impacts ne seraient pas supprimées. L’amendement ne créerait pas non plus de mécanisme de partage des revenus avec les territoires.

Le projet de loi prévoit que l’administration mette en demeure les responsables qui ne réalisent pas l’étude préalable agricole ou les compensations collectives exigées. Si le délai accordé expire sans régularisation, elle pourrait imposer une ou plusieurs mesures, comme mettre les fonds nécessaires de côté, faire réaliser les mesures aux frais du responsable ou prononcer une amende et une astreinte journalière.

L’amendement rendrait obligatoire le recours à une ou plusieurs de ces mesures, sauf motif d’intérêt général dûment justifié. Il n’imposerait donc pas systématiquement une amende. Ses auteurs craignent qu’une simple faculté d’agir conduise à des pratiques différentes selon les territoires. Ils souhaitent rendre l’intervention administrative plus systématique, tout en conservant une exception motivée.

La compensation collective agricole vise à réparer les impacts de projets sur l’économie agricole. L’article en discussion renforcerait les moyens d’en imposer la réalisation, notamment par des sanctions. L’amendement préciserait à quelles priorités ces mesures devraient contribuer.

Elles devraient servir prioritairement la souveraineté alimentaire, notamment en soutenant les productions répondant aux besoins alimentaires nationaux et les pratiques agroécologiques soutenables et sobres en ressources. Les auteurs souhaitent ainsi orienter les moyens mobilisés vers l’alimentation du pays et l’adaptation écologique de l’agriculture, plutôt que vers un accompagnement général. Ils expriment une vigilance envers les cultures d’exportation ou à vocation énergétique. Le dispositif établirait une priorité, sans exclure explicitement ces cultures des compensations.

La compensation collective agricole finance des actions destinées à limiter les effets de projets sur l’économie agricole, par exemple des équipements collectifs ou un appui technique. L’article en discussion renforcerait les sanctions pour faire respecter ces obligations. Selon les auteurs, cette approche économique intègre insuffisamment les effets sur les sols et les milieux naturels.

L’amendement donnerait la priorité aux actions transformant les systèmes agricoles vers l’agroécologie. Il viserait notamment l’installation et le maintien d’exploitations biologiques ou en conversion, la transmission préservant les pratiques agroécologiques, la restauration des sols et de la biodiversité, ainsi que la formation et l’accompagnement technique. Il orienterait donc le choix des actions financées, sans instaurer dans son dispositif la condition de gain environnemental mesurable évoquée par ses auteurs.

Les études préalables des projets susceptibles d’affecter l’économie agricole portent sur leurs impacts et les compensations collectives agricoles. Les auteurs souhaitent y intégrer la disparition des terres agricoles et naturelles sous l’effet des aménagements. Ils invoquent l’objectif national de zéro artificialisation nette en 2050 et la réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031.

L’amendement obligerait à analyser dans ces études la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette. Si l’analyse révélait une incompatibilité avec cet objectif ou la trajectoire de réduction de l’artificialisation, l’administration pourrait refuser l’autorisation ou la conditionner à des modifications substantielles rendant le projet compatible. Le refus ne serait donc pas automatique. Les auteurs entendent ainsi permettre de limiter la disparition des terres, plutôt que de seulement en compenser les impacts sur l’économie agricole.

La compensation collective agricole vise les effets des projets sur l’économie agricole. Selon les auteurs, elle risque de devenir un coût intégré aux aménagements plutôt qu’un dernier recours après la préservation des terres.

L’amendement imposerait de démontrer dans l’étude préalable la priorité donnée à l’évitement et à la réduction des impacts. La compensation ne pourrait intervenir que si les effets ne peuvent être évités ni suffisamment réduits. Elle ne pourrait justifier la consommation de terres agricoles ni remplacer ces obligations.

Sa mise en œuvre serait aussi soumise à l’avis de l’organisme public responsable de la production et de la distribution d’eau ou, à défaut, de l’administration compétente. Cet examen porterait sur la préservation de l’eau et la limitation de la consommation de terres agricoles. Le texte exige un avis, sans préciser qu’il devrait être favorable.

Le texte de référence autoriserait une expérimentation de trois ans dans cinq régions au maximum. Pour certains achats de denrées destinées à la restauration collective, le seuil permettant de passer un marché sans la procédure habituelle de commande publique serait relevé à 100 000 euros hors taxes.

Un décret préciserait les régions, les acheteurs et les marchés concernés, ainsi que les obligations de transparence. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation. Elle porterait sur la qualité des achats, les pratiques des acheteurs et l’accès des petites et moyennes entreprises, notamment locales, à ces marchés. Le texte ne leur réserverait pas ces achats.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article visé permettrait aux marchés d’intérêt national d’exercer une activité de centrale d’achat, en achetant des produits agricoles et alimentaires pour le compte d’acheteurs de la restauration collective soumis aux règles de la commande publique. Selon l’exposé, cette organisation vise à faciliter les procédures d’achat, la logistique et le regroupement des volumes pour les collectivités.

L’amendement supprimerait cette possibilité prévue par le projet de loi. Ses auteurs craignent que la concentration des achats favorise les opérateurs les mieux structurés au détriment des petits producteurs locaux. Ils jugent aussi insuffisantes les garanties de transparence dans le choix des fournisseurs et de complémentarité avec les plateformes, projets alimentaires et coopérations locales déjà en place.

La proposition de loi permettrait de conclure un contrat de professionnalisation pour acquérir un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, et non uniquement une qualification professionnelle. Un bloc correspond à une partie des compétences composant la certification. Les salariés et les employeurs pourraient ainsi viser une partie de celle-ci dans le cadre de ce contrat.

Le texte inscrirait durablement cette possibilité dans le code du travail. Il adapterait aussi l’obligation de formation de l’employeur à cet objectif d’acquisition de blocs de compétences. Les modalités seraient précisées par décret. Le changement porterait donc sur les compétences pouvant être préparées, sans imposer de viser la certification complète.

Selon l’exposé de l’amendement, les crédits de 2026 consacrés aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences baisseraient d’environ 56 % par rapport à 2025. Les auteurs souhaitent examiner la capacité des organismes de formation à assurer l’accès des travailleurs à la formation continue dans ce contexte.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences des réductions budgétaires. Il étudierait la réduction de la durée des formations, leur qualité, les obstacles pour y accéder et les conditions de travail des salariés qui les assurent. Cette demande apporterait une évaluation, sans rétablir de crédits ni modifier les droits à la formation.

La proposition de loi permettrait durablement de préparer, par un contrat de professionnalisation, un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle plutôt que nécessairement l’ensemble de celle-ci. Les auteurs de l’amendement estiment que l’expérimentation de cette possibilité reste insuffisamment évaluée, notamment parce que les analyses disponibles portent surtout sur les contrats de droit commun.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans le mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’insertion dans l’emploi des personnes formées par blocs, les revendications salariales et les évolutions de carrière auxquelles elles peuvent prétendre, ainsi que les bénéfices pour leurs employeurs. Il ne créerait aucun droit à une augmentation ou à une promotion et ne conditionnerait pas la pérennisation à cette évaluation.