Mathilde Panot

Le texte en discussion organise la préparation et la délivrance de la substance létale. Une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement, réaliserait cette préparation puis la remettrait au médecin ou à l’infirmier, directement ou par l’intermédiaire d’une pharmacie d’officine.

L’amendement interdirait au pharmacien chargé de la délivrance d’être un parent du médecin prescripteur, un allié, c’est-à-dire lié par mariage, son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ou son ayant droit. Il faudrait donc confier la délivrance à un pharmacien ne présentant aucun de ces liens avec le prescripteur. Les auteurs souhaitent ainsi prévenir les conflits d’intérêts entre celui qui prescrit la substance et la pharmacie qui la délivre.

Le texte en discussion confierait aux pharmacies la préparation et la délivrance de la substance destinée à provoquer la mort, dans un délai compatible avec la date fixée. L’amendement permettrait aux pharmaciens et aux personnels des pharmacies de ville et hospitalières de refuser d’y participer en invoquant une clause de conscience, c’est-à-dire leurs convictions personnelles.

Les auteurs souhaitent notamment protéger les professionnels qui ne voudraient pas préparer une substance létale pour des raisons éthiques, et présentent ce refus comme devant être sans sanction. Le dispositif écarterait aussi l’application de l’article 18 à une disposition du code de la santé publique, mais les éléments fournis ne permettent pas d’en préciser la portée.

Le texte en discussion prévoit que, lorsqu’une personne est accueillie dans un établissement doté d’une pharmacie à usage intérieur, c’est-à-dire d’une pharmacie interne, celle-ci assure la délivrance de la préparation létale au médecin ou à l’infirmier. Cette règle concernerait les établissements publics comme privés.

L’amendement réserverait cette obligation aux établissements publics. Pour une personne hébergée dans un établissement privé disposant de sa propre pharmacie, celle-ci ne serait donc plus tenue, par cette disposition, de remplacer la pharmacie de ville pour la délivrance. Les auteurs invoquent la possible incompatibilité entre l’administration de la substance létale et le projet d’un établissement privé. La modification ne constituerait pas une interdiction générale de l’aide à mourir dans ces établissements.

Le texte en discussion organise la préparation de la substance létale par une pharmacie interne à un établissement, puis sa délivrance au médecin ou à l’infirmier, directement ou par une pharmacie de ville. L’amendement ajouterait une définition exigeant que cette préparation provoque la mort « rapidement et sans souffrance ».

Les auteurs veulent répondre à la crainte d’un décès prolongé. Ils s’appuient sur un témoignage de professionnel de santé entendu en commission, selon lequel la substance peut parfois mettre plusieurs heures à provoquer la mort. L’amendement inscrirait ces deux exigences dans la loi, sans préciser de durée maximale ni de méthode pour apprécier l’absence de souffrance.

Le texte en discussion permettrait à une pharmacie de ville de recevoir la préparation létale d’une pharmacie interne à un établissement, puis de la délivrer au médecin ou à l’infirmier qui accompagne la personne. L’amendement réserverait l’accès à cette préparation, au sein de la pharmacie de ville, aux seuls pharmaciens titulaires et adjoints.

Les autres personnels de l’officine ne pourraient donc pas y accéder. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser la mise à disposition d’un produit qu’ils soulignent comme dangereux. Cette restriction concernerait uniquement les pharmacies de ville, et non les pharmacies internes aux établissements.

Le texte en discussion prévoit qu’une pharmacie de ville recevant une préparation létale la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne. L’amendement remplacerait ce destinataire par la personne elle-même. Il modifierait donc la remise par la pharmacie de ville, sans changer la possibilité, prévue dans le même article, d’une délivrance directe par la pharmacie interne au soignant.

Les auteurs souhaitent ainsi exclure les professionnels de santé de l’administration directe de la substance. Toutefois, la substitution proposée règle le destinataire de la délivrance, et non à elle seule l’ensemble des conditions d’administration. Le dispositif écarterait aussi l’application de l’article 18 à une disposition du code de la santé publique, sans que les éléments fournis permettent d’en préciser la portée.

Le texte en discussion prévoit qu’une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement de santé, prépare la substance destinée à provoquer la mort. Elle pourrait la remettre directement au médecin ou à l’infirmier accompagnant la personne, ou la transmettre à une pharmacie d’officine, c’est-à-dire une pharmacie de ville, désignée avec l’accord de cette personne.

L’amendement réserverait au médecin cette désignation de l’officine. Ses auteurs souhaitent plus largement réserver l’acte létal aux médecins, pour concentrer la responsabilité médicale et protéger les infirmiers d’une charge morale et de pressions éventuelles. Toutefois, la suppression proposée ne retirerait pas aux infirmiers la possibilité de recevoir la préparation. Elle porte seulement sur le choix de l’officine, et non sur l’ensemble de leur rôle dans l’aide à mourir.

Le texte discuté prévoit qu’une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement, prépare la substance létale. Elle pourrait la remettre directement au médecin ou à l’infirmier accompagnant la personne, ou la transmettre à une pharmacie d’officine désignée avec l’accord de cette personne.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité, en conservant la remise directe au soignant. Ses auteurs contestent l’implication des pharmaciens d’officine, car ils indiquent qu’une clause de conscience leur est refusée, c’est-à-dire la possibilité de refuser de participer pour des raisons de conscience.

La suppression resterait partielle dans la rédaction de l’article. Les phrases prévoyant que l’officine remet la préparation au soignant et intervient dans les délais nécessaires seraient maintenues.

Le texte en discussion confierait à une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement de santé, la préparation de la substance létale. Elle devrait ensuite la remettre au médecin ou à l’infirmier accompagnant la personne, ou la transmettre à une pharmacie d’officine choisie avec son accord.

L’amendement supprimerait toute la phrase établissant ces missions de préparation et de remise. Ses auteurs estiment qu’elles réduiraient les pharmaciens à de simples exécutants, alors que leur déontologie leur impose de protéger la santé et de refuser une prescription qu’ils jugent dangereuse pour le patient. Le texte conserverait néanmoins les autres dispositions sur la délivrance par l’officine et les délais, sans que l’amendement propose un autre circuit de préparation.

Le texte en discussion permettrait à la pharmacie à usage intérieur, celle qui prépare la substance létale dans un établissement de santé, de la remettre directement au médecin ou à l’infirmier. Le passage par une pharmacie d’officine, ou pharmacie de ville, serait une autre possibilité.

L’amendement imposerait ce passage par l’officine, choisie avec l’accord de la personne, avant la remise au professionnel. Si la personne est accueillie dans un établissement disposant de sa propre pharmacie, celle-ci continuerait à remplir les missions de l’officine.

Selon l’exposé, la remise directe répond à d’éventuels délais de transmission. Les auteurs privilégient au contraire une étape supplémentaire, qu’ils présentent comme une garantie de sécurité et de traçabilité pour une substance destinée à provoquer la mort.

Le texte en discussion permettrait à une pharmacie à usage intérieur, celle d’un établissement de santé, de préparer la substance létale puis de la remettre directement au médecin ou à l’infirmier. Elle pourrait aussi passer par une pharmacie d’officine, ou pharmacie de ville.

L’amendement imposerait le passage par l’officine, désignée avec l’accord de la personne. La pharmacie de l’établissement continuerait toutefois à remplir ce rôle pour une personne accueillie dans un établissement qui en dispose. Les auteurs contestent la remise directe, qu’ils considèrent comme une accélération de la procédure.

L’amendement exclurait aussi l’application de l’article 18 à ces règles de préparation et de délivrance. Le contenu de cet article n’étant pas précisé dans les éléments disponibles, la portée concrète de cette exclusion ne peut pas être établie.

Le texte en discussion prévoit que la personne convient avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne de la date d’administration de la substance létale. L’amendement supprimerait cette participation explicite du soignant au choix de la date.

Il rendrait aussi l’article 18 de la proposition de loi inapplicable à un article du code de la santé publique relatif à l’aide à mourir. Le contenu de ces dispositions n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de préciser l’effet de cette seconde modification. Les auteurs annoncent vouloir exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale. Toutefois, l’amendement laisserait subsister dans l’article 7 les mentions de leur rôle concernant le lieu de l’acte et l’information des proches.

Le texte en discussion inscrit dans le code de la santé publique les règles sur la date et le lieu d’administration de la substance létale, ainsi que sur la présence des proches. L’amendement maintiendrait ces règles dans la loi, mais supprimerait leur insertion dans ce code et adapterait les renvois aux autres articles.

Les auteurs veulent ainsi distinguer l’aide à mourir de la logique du soin. Selon eux, programmer une date pour provoquer la mort constitue un acte singulier qui doit relever d’un texte distinct. La modification porterait sur la place juridique de ces dispositions, sans supprimer le choix de la date avec un soignant ni la réévaluation de la volonté prévue lorsque cette date dépasse de plus de trois mois la notification de la décision.

L’article 7 prévoit de fixer la date avec un médecin ou un infirmier. Au-delà de trois mois après la notification de la décision, il impose une nouvelle évaluation de la volonté et une nouvelle prescription. Il permet aussi de choisir le domicile ou un établissement de santé et d’être entouré des personnes de son choix.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris l’obligation pour le soignant d’informer les personnes présentes et de les orienter, si nécessaire, vers un accompagnement psychologique. Par exemple, un proche assistant au décès ne bénéficierait plus de cette obligation d’orientation inscrite dans l’article.

Les auteurs craignent qu’une date fixée dissuade la personne de revenir sur sa décision pour ne pas perturber l’organisation. Ils soulignent aussi les risques psychologiques pour les proches et jugent insuffisantes les précisions sur les lieux autorisés.

Le texte de référence confierait au médecin la décision sur une demande d’aide à mourir, après une procédure collégiale réunissant notamment un autre médecin spécialiste sans lien hiérarchique avec lui et un professionnel participant aux soins. Une personne dont le discernement est gravement altéré ne pourrait être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée.

Le médecin devrait notifier sa décision motivée sous quinze jours. La personne devrait ensuite attendre au moins deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Au-delà de trois mois, sa volonté libre et éclairée serait réévaluée.

Le médecin organiserait avec elle l’administration, par elle-même, un médecin ou un infirmier. Les sociétés de téléconsultation ne pourraient réaliser cette procédure. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit que le médecin vérifie les conditions d’accès à l’aide à mourir, notamment la volonté libre et éclairée de la personne. Il interdit déjà aux sociétés de téléconsultation de réaliser la procédure, sans interdire explicitement toute consultation à distance.

L’amendement interdirait le téléphone et tout autre moyen de communication à distance pour l’ensemble des consultations médicales prévues dans cette sous-section. Une consultation avec la personne devrait donc se tenir en présentiel, même si le médecin n’exerce pas pour une société de téléconsultation.

Selon les auteurs, le contact direct est nécessaire pour apprécier une demande portant sur un acte irréversible. Ils craignent qu’une évaluation à distance augmente le risque de méconnaître des pressions ou de mal apprécier la situation de la personne.

L’article 6 en discussion permettrait à la personne de choisir entre s’administrer elle-même la substance létale et la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Selon l’exposé de l’amendement, l’article 2 pose au contraire le principe d’une autoadministration, avec intervention d’un soignant seulement en cas d’incapacité physique.

L’amendement supprimerait ce libre choix dans l’article 6, afin de revenir à cette distinction. Une personne physiquement capable de s’administrer la substance ne pourrait donc pas choisir qu’un soignant le fasse à sa place. Le médecin continuerait à déterminer les modalités d’administration en accord avec elle et à organiser son accompagnement.

Les auteurs invoquent la cohérence entre les articles du texte et les préoccupations exprimées par les soignants.

Le texte en discussion prévoit que la personne choisisse de s’administrer la substance létale ou de la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Le médecin désignerait aussi un médecin ou un infirmier pour l’accompagner, s’il ne le fait pas lui-même.

L’amendement supprimerait la mention de ce choix entre les modes d’administration. Il permettrait de désigner une « personne chargée » de l’accompagnement, sans réserver expressément ce rôle à un médecin ou un infirmier. Les modalités d’administration resteraient déterminées par le médecin en accord avec la personne.

Les auteurs souhaitent exclure les professionnels de santé de l’administration. Le dispositif ne formule toutefois pas cette interdiction générale. Il écarterait aussi l’application de l’article 18 à une disposition dont le contenu n’est pas fourni, sans permettre d’en préciser l’effet.

Le texte en discussion prévoit qu’après confirmation de sa volonté, la personne soit informée de l’action de la substance létale, puis que le médecin la prescrive. L’amendement fixerait à trois mois la durée de validité de cette prescription. Au-delà, celle-ci ne serait plus valable.

Les auteurs invoquent la prudence médicale. Selon eux, l’état de santé, les symptômes ou les autres traitements peuvent évoluer en quelques semaines et modifier la dose nécessaire, la voie d’administration ou les conditions d’accompagnement.

Cette limite concernerait l’ordonnance elle-même. Elle serait distincte de la règle déjà prévue qui impose de réévaluer la volonté libre et éclairée lorsque la personne confirme sa demande plus de trois mois après la notification de la décision médicale.

Le texte en discussion prévoit qu’une fois sa volonté confirmée, la personne reçoive du médecin une information orale et écrite sur les modalités d’action de la substance létale. L’amendement ajouterait explicitement les risques encourus à cette information obligatoire.

Le médecin devrait ainsi expliquer non seulement comment la substance agit, mais aussi les risques associés à son administration. L’exposé évoque notamment la souffrance, les complications, un délai prolongé avant le décès ou une réponse incomplète nécessitant une nouvelle administration.

L’auteur présente cette précision comme un moyen de permettre une décision libre et éclairée. L’ajout ne modifierait pas les conditions d’accès à l’aide à mourir, mais préciserait ce que la personne devrait savoir avant l’administration.

Le texte en discussion prévoit qu’après confirmation de sa volonté de recourir à l’aide à mourir, la personne reçoive une information orale et écrite sur les modalités d’action de la substance létale, destinée à provoquer la mort.

L’amendement étendrait cette information aux risques d’échec, aux complications possibles et à leurs conséquences. Le médecin devrait donc expliquer non seulement comment la substance agit, mais aussi les difficultés susceptibles de survenir. Selon les auteurs, cette précision renforcerait l’information nécessaire à un consentement libre et éclairé et la sécurité juridique de la procédure. Elle porterait sur le contenu de l’information, sans modifier les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion permet à la personne de confirmer sa demande d’administration de la substance létale après un délai de réflexion d’au moins deux jours suivant la notification de la décision du médecin.

L’amendement imposerait de recueillir cette confirmation lors d’un entretien individuel, sans aucun tiers. Le médecin devrait alors s’assurer de l’absence de pression, de contrainte ou d’influence indue. Même un proche ne pourrait donc pas assister à cet entretien. Les auteurs craignent que des pressions familiales, une culpabilisation ou des incitations à accélérer la décision apparaissent au cours de la procédure. Ils souhaitent vérifier à cette étape que la volonté exprimée reste personnelle et libre.

Le texte en discussion prévoit que la personne confirme sa demande d’administration de la substance létale après un délai de réflexion d’au moins deux jours suivant la notification de la décision du médecin.

L’amendement obligerait le médecin à proposer à la personne de confiance déjà désignée d’assister à cette confirmation, sauf opposition expresse de la personne demandant l’aide à mourir. Cette présence ne serait donc pas obligatoire. Selon les auteurs, elle pourrait réduire la solitude ou les incompréhensions à cette étape, tout en aidant le médecin à apprécier l’absence de pression dans l’entourage. La personne concernée conserverait la possibilité de refuser cet accompagnement.

Le texte en discussion prévoit que la personne puisse confirmer sa demande d’administration de la substance létale après au moins deux jours de réflexion. Si cette confirmation intervient plus de trois mois après la notification de la décision, le médecin devrait réévaluer le caractère libre et éclairé de sa volonté.

L’amendement ajouterait « à l’oral et par écrit » à la mention de la volonté dans cette règle de réévaluation tardive. La personne devrait donc l’exprimer sous ces deux formes dans ce cadre. Les auteurs présentent un objectif plus général de confirmation orale et écrite, mais l’insertion ne porte pas sur la phrase organisant toute confirmation de la demande.