Mathilde Hignet

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France. Selon les auteurs de l’amendement, ses activités sont liées au reste du groupe par des contrats, des droits de propriété intellectuelle et des échanges commerciaux, ce qui rend difficile la délimitation des éléments repris par l’État.

L’amendement obligerait le Gouvernement à publier un inventaire exhaustif des biens, droits, dettes, contrats et autres engagements concernés. Un commissaire aux comptes indépendant devrait le certifier. Aucun transfert de propriété, direct ou indirect, ne pourrait intervenir avant ces deux étapes.

Les auteurs souhaitent ainsi permettre au Gouvernement et au Parlement d’identifier ce que l’État reprendrait et d’en apprécier les conséquences financières et opérationnelles. Ils craignent notamment la reprise involontaire d’engagements qui ne seraient pas nécessaires aux activités reprises.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France. Les auteurs de l’amendement estiment que les difficultés des hauts-fourneaux tiennent d’abord à la hausse des prix du gaz et de l’électricité, plutôt qu’au statut de leur propriétaire.

L’amendement obligerait le Gouvernement à réaliser, avant toute opération de nationalisation, un audit énergétique indépendant. Celui-ci évaluerait l’effet des prix du gaz et de l’électricité sur la viabilité économique des sites concernés et sur le fonctionnement de leurs hauts-fourneaux et unités connexes.

Cette évaluation préalable viserait à éclairer les conditions économiques de la reprise. Le dispositif ne fixerait aucun prix de l’énergie et ne conditionnerait pas la nationalisation à une conclusion favorable de l’audit.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. L’amendement limiterait ensuite le montant total annuel des aides d’État, subventions, avances remboursables, dotations et recapitalisations accordées à la société. Ce plafond correspondrait à la moyenne annuelle des aides publiques qu’elle a reçues entre 2020 et 2024, sans montant chiffré indiqué dans l’amendement.

Les auteurs veulent encadrer l’engagement budgétaire de l’État face aux besoins de modernisation et de réduction des émissions de la sidérurgie. Ils craignent que ces investissements ne réduisent les ressources disponibles pour d’autres priorités publiques. La règle contraindrait les soutiens financiers à l’entreprise nationalisée, sans modifier le prix auquel l’État l’achèterait.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France. Une commission administrative déterminerait le prix d’achat par l’État, dans la limite de la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement interdirait de nommer dans cette commission une personne ayant exercé des fonctions ou perçu des rémunérations au sein du groupe ArcelorMittal pendant les cinq années précédant sa nomination. Les auteurs souhaitent prévenir les conflits d’intérêts liés à d’anciens liens professionnels et renforcer la confiance dans l’évaluation. Cette exclusion concernerait les liens avec l’ensemble du groupe, et pas seulement avec la société française achetée par l’État.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de confier à une commission administrative la détermination du prix d’achat par l’État. Ce prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

L’amendement exclurait de cette commission les personnes ayant exercé des fonctions ou perçu des rémunérations, pendant les cinq années précédant leur nomination, dans une entreprise ayant des activités sidérurgiques, directement ou par ses filiales. La restriction dépasserait donc les seuls liens avec ArcelorMittal. Les auteurs entendent prévenir les conflits d’intérêts avec les entreprises du secteur et renforcer l’indépendance de l’évaluation.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France. Une commission administrative fixerait le prix d’achat par l’État, plafonné à la valeur réelle moyenne des actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. Sa composition prévue réunit six membres issus d’institutions publiques.

L’amendement y ajouterait deux représentants des organisations syndicales représentatives de la branche de la métallurgie, désignés par le ministre chargé du travail. Les auteurs souhaitent associer les salariés à l’évaluation en s’appuyant sur leur connaissance du terrain et des réalités industrielles. Ces représentants participeraient ainsi à la détermination du prix, sans que l’amendement change la limite imposée à celui-ci.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France. Selon les auteurs de l’amendement, l’entreprise peut détenir des participations, c’est-à-dire des parts de propriété, dans des sociétés à l’étranger. Ces actifs peuvent représenter des débouchés commerciaux ou des sources d’approvisionnement essentiels.

L’amendement prévoirait que la nationalisation ne peut porter atteinte à ces participations. Il obligerait aussi le Gouvernement à négocier avec le groupe ArcelorMittal leur maintien au profit de l’État français. L’objectif avancé est d’éviter la perte d’actifs internationaux contribuant à la viabilité économique de l’entreprise. Le texte imposerait une négociation, sans en fixer les conditions ni prévoir un accord déjà acquis.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France et de faire déterminer son prix d’achat par une commission administrative. L’amendement ajouterait une condition préalable distincte de cette évaluation du prix. Une étude devrait démontrer que l’opération présente un bilan économique et budgétaire positif pour l’État à court, moyen et long terme.

Cette étude devrait être indépendante et contradictoire, c’est-à-dire permettre la confrontation des analyses. Elle serait rendue publique et transmise au Parlement avant toute décision. Les auteurs considèrent l’opération comme coûteuse et incertaine et souhaitent justifier son intérêt pour les finances publiques. Il ne s’agirait donc pas seulement d’informer le Parlement, mais de subordonner la nationalisation à la démonstration d’un bilan positif.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Un amendement propose de subordonner cette opération à une étude indépendante et contradictoire, permettant de confronter les analyses, démontrant un bilan économique et budgétaire positif pour l’État à court, moyen et long terme.

Le sous-amendement remplacerait ce critère par celui d’un « intérêt stratégique prioritaire ». L’étude resterait obligatoire, publique et transmise au Parlement avant toute décision. Elle devrait donc justifier une priorité stratégique plutôt qu’un bilan économique et budgétaire positif. Selon les auteurs, une nationalisation doit pouvoir répondre à une logique stratégique, et pas seulement à un intérêt économique pour l’État.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France pour la nationaliser. L’amendement ajouterait une condition préalable à ce transfert de propriété. Une évaluation indépendante devrait établir que l’opération est nécessaire au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette évaluation serait transmise au Parlement pour approbation.

Les auteurs invoquent la protection du droit de propriété, qui exige qu’une privation de propriété soit justifiée par une nécessité publique légalement constatée. Ils souhaitent que le Parlement dispose d’éléments objectifs et documentés pour justifier la nationalisation. L’amendement ne remplacerait pas celle-ci par une étude, mais en conditionnerait la réalisation à cette évaluation et à son approbation.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, donc son achat par l’État. L’amendement préciserait ce que cet achat doit couvrir. Il inclurait tous les actifs, filiales, participations dans d’autres sociétés et droits de propriété intellectuelle détenus directement ou indirectement par ArcelorMittal France sur le territoire national.

Un décret en Conseil d’État établirait la liste exhaustive des entités concernées, après avis de la commission chargée de déterminer la valeur d’achat de la société. Les auteurs veulent éviter que l’État découvre après l’opération que certains actifs stratégiques n’ont pas été inclus. Ils présentent cette clarification comme une protection du contribuable et un moyen de préciser la portée industrielle de la nationalisation.

Un amendement à la proposition de nationalisation d’ArcelorMittal France prévoit d’inclure ses actifs et droits détenus directement ou indirectement sur le territoire national. Il confierait à un décret en Conseil d’État le soin de dresser la liste exhaustive des entités concernées, après avis de la commission chargée d’évaluer le prix d’achat.

Le sous-amendement ajouterait à cette liste les fournisseurs stratégiques « directement intégrés à la chaîne de valeur critique », autrement dit les fournisseurs essentiels aux activités concernées. Les auteurs craignent qu’une réorganisation avant la nationalisation permette d’en soustraire des composants essentiels. Ils souhaitent ainsi protéger les fournisseurs indispensables au fonctionnement des sites, et pas seulement les sites eux-mêmes. Le texte ne précise pas les critères permettant d’identifier ces fournisseurs.

Un amendement à la proposition de nationalisation d’ArcelorMittal France prévoit de couvrir tous ses actifs, filiales, participations et droits de propriété intellectuelle détenus directement ou indirectement sur le territoire national. Le sous-amendement y ajouterait explicitement les centres de recherche et les services d’ingénierie et de maintenance rattachés à ces activités.

L’État achèterait ainsi un ensemble comprenant expressément ces services, et pas seulement les équipements de production. Selon les auteurs, les compétences technologiques et la capacité d’innovation sont indispensables à la compétitivité et à la souveraineté de l’industrie sidérurgique. Leur objectif est de conserver avec les installations les moyens de les concevoir, de les entretenir et de les faire évoluer.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Selon les auteurs de l’amendement, cette dénomination recouvre plusieurs sociétés, sites et actifs, ce qui rend incertain le périmètre de l’achat.

L’amendement préciserait que la nationalisation comprendrait les sociétés, établissements, filiales et entités opérationnelles directement contrôlés par ArcelorMittal France Holding. Il inclurait notamment la production, la transformation, la logistique associée, la recherche-développement et tout actif industriel ou immobilier nécessaire à l’exploitation sidérurgique en France. Les auteurs souhaitent ainsi éviter que des actifs essentiels soient laissés hors de l’achat et prévenir des contestations sur ce que l’État acquerrait.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement exclurait de cette nationalisation les réseaux commerciaux, les systèmes de gestion intégrés et les contrats conclus entre sociétés du groupe au niveau européen.

Selon ses auteurs, les usines françaises dépendent d’une organisation européenne qui répartit les commandes et la production entre les sites. Ils craignent qu’une séparation prive ces usines de débouchés, mais aussi que le transfert des outils communs perturbe les relations avec les autres entités européennes. Présentée comme un amendement destiné à ouvrir le débat, cette exclusion vise à souligner les difficultés d’une nationalisation limitée à la France. Elle délimiterait ce que l’État achèterait, sans préciser comment les sites nationalisés continueraient à accéder à ces outils et flux.

La proposition de loi prévoit que l’État achète ArcelorMittal France, sans fixer de durée à cette nationalisation. L’amendement ajouterait une durée de trois ans à la disposition qui transfère la société dans le secteur public.

Ses auteurs veulent éviter que cette prise de contrôle devienne permanente. Ils invoquent l’expérience de la gestion publique de la sidérurgie entre 1982 et 1995, durant laquelle, selon leur exposé, les emplois ont fortement diminué malgré les financements publics. Ils souhaitent qu’une prolongation donne lieu à une nouvelle loi et à un débat sur la situation industrielle. Le dispositif fixe toutefois seulement la durée de trois ans, sans organiser les modalités de sortie du capital public à son terme.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, en faisant acheter la société par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une participation publique de 20 % du capital, soit une part minoritaire de la propriété de l’entreprise.

Un accord conditionnerait toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France. Les auteurs souhaitent renforcer l’influence de l’État sur les choix industriels sans recourir à une nationalisation intégrale, qu’ils jugent coûteuse. L’État détiendrait ainsi une partie du capital plutôt que la totalité, et les aides seraient liées à des engagements de l’entreprise. L’amendement ne chiffre pas ces objectifs et ne précise pas les sanctions en cas de non-respect.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, en faisant acheter la société par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une participation publique de 30 % du capital, soit une part minoritaire de la propriété de l’entreprise.

Un accord conditionnerait toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France. Les auteurs souhaitent renforcer l’influence de l’État sur les choix industriels sans recourir à une nationalisation intégrale, qu’ils jugent coûteuse. L’État détiendrait ainsi une partie du capital plutôt que la totalité, et les aides seraient liées à des engagements de l’entreprise. L’amendement ne chiffre pas ces objectifs et ne précise pas les sanctions en cas de non-respect.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. L’amendement remplacerait cette décision par une participation publique à hauteur de 40 % du capital et par un accord stratégique. Cet accord conditionnerait toute aide publique au respect d’objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Les auteurs souhaitent ainsi renforcer l’influence de l’État sur les choix de l’entreprise sans procéder à un rachat intégral, qu’ils jugent coûteux. L’État détiendrait une partie du capital plutôt que la totalité. Le texte ne précise toutefois ni les objectifs chiffrés d’emploi et d’investissement, ni les modalités de vérification de leur respect.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France en faisant acheter la société par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par un contrôle renforcé reposant sur un accord stratégique entre l’État et l’entreprise. Toute aide publique serait conditionnée à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Les auteurs privilégient des engagements contractuels plutôt qu’un rachat total des actions, qu’ils estiment particulièrement coûteux pour les finances publiques. Ils cherchent ainsi à protéger l’emploi et la pérennité des sites industriels. Le dispositif ne fixe pas de participation de l’État au capital et ne précise pas les objectifs chiffrés ni les modalités de contrôle de ces engagements.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par un accord stratégique avec l’État. Cet accord conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait l’obligation d’évaluer cet accord chaque année et de rendre cette évaluation publique. Selon ses auteurs, il s’agit de renforcer la transparence et le suivi des engagements. Le public pourrait ainsi prendre connaissance d’une évaluation régulière de l’accord. Le texte ne désigne pas l’organisme chargé de l’évaluation et n’en précise pas les critères.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par un accord stratégique avec l’État. Les aides publiques seraient conditionnées à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait que ce dispositif devrait veiller à préserver une concurrence loyale et un marché ouvert favorisant l’innovation. Ses auteurs souhaitent rappeler que l’intervention de l’État doit rester compatible avec la compétition économique. Cette exigence s’ajouterait donc aux objectifs d’emploi et d’investissement, sans que le texte précise de critères ou de mécanisme particulier pour en vérifier le respect.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait la nationalisation d’ArcelorMittal France par un accord stratégique avec l’État. Cet accord conditionnerait toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait des obligations renforcées de transparence financière et industrielle afin de permettre au Parlement de contrôler l’exécution de l’accord. Il donnerait ainsi une place explicite au contrôle parlementaire du respect des engagements de l’entreprise. Le texte ne précise toutefois ni les informations à transmettre, ni leur fréquence, ni les modalités de ce contrôle.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France, c’est-à-dire son achat par l’État. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait cette décision par un contrôle renforcé de l’État, au moyen d’un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l’emploi et d’investissement en France.

Le sous-amendement ajouterait des objectifs de maintien et de développement des compétences industrielles et des dispositifs de formation spécialisés sur le territoire national. Selon ses auteurs, préserver les sites ne suffit pas sans les savoir-faire nécessaires pour les exploiter et les moderniser. Les engagements liés aux aides devraient ainsi porter aussi sur la transmission des compétences et les formations, et pas seulement sur les équipements ou les bâtiments.