Mathilde Feld

La proposition de loi ferait passer la condition de résidence parentale pour l’accès à la nationalité à Mayotte de plus de trois mois à au moins un an et l’étendrait aux deux parents. L’exposé rappelle que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a demandé à la France de réexaminer le régime exceptionnel applicable aux enfants de Mayotte.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport dans les six mois suivant la promulgation. Il étudierait les conséquences des réformes sur les libertés et droits fondamentaux des enfants, ainsi que le respect de leur intérêt supérieur et de la Convention internationale des droits de l’enfant. Les auteurs estiment le durcissement contraire à cette recommandation. Le rapport n’abrogerait ni ne modifierait les conditions de nationalité.

À Mayotte, certaines règles applicables aux personnes étrangères diffèrent de celles de l’Hexagone. L’exposé cite les titres de séjour qui n’autorisent à résider que sur le territoire mahorais. Il présente ces exceptions comme destinées à dissuader l’immigration irrégulière, mais estime qu’elles précarisent les personnes étrangères. La proposition de loi durcirait également les conditions de résidence des parents pour l’accès à la nationalité.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation, sur la dégradation des droits des étrangers liée à ce régime dérogatoire, notamment pour accéder à la nationalité, au regard des différentes réformes. Il ferait ainsi examiner leurs conséquences sur les droits, sans supprimer les exceptions existantes ni modifier lui-même les conditions de nationalité.

Le texte de référence remplacerait, dans l’article 2493 du code civil, la résidence d’au moins un parent pendant plus de trois mois par celle des deux parents pendant au moins trois ans. Il modifierait également l’article 2495 en exigeant notamment un titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique valide permettant l’identification du titulaire.

Les articles modifiés ne sont pas reproduits intégralement. Les voies d’acquisition de la nationalité concernées et les caractéristiques exactes de la résidence exigée ne peuvent donc pas être détaillées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour un enfant né à Mayotte de parents étrangers, prouver leur séjour régulier peut compter dans son accès ultérieur à la nationalité française.

Les parents peuvent faire inscrire cette preuve sur l’acte de naissance. Au moment du vote, la loi demande des justificatifs sans cette exigence précise.

L’amendement imposerait un titre de séjour des catégories visées, accompagné d’un passeport biométrique valide avec photo identifiable. Il changerait les documents exigés pour cette mention, sans fixer lui-même la durée de résidence requise.

Ses auteurs veulent limiter la fraude documentaire. La commission craint de compliquer les démarches et d’exclure des demandeurs qui remplissent les conditions.

Pour l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte au titre du droit du sol, la règle actuelle exige que l’un des parents au moins réside régulièrement sur place depuis plus de trois mois. La proposition de loi porterait cette exigence à au moins un an pour chacun des deux parents.

L’amendement remplacerait ce délai d’un an par trois ans, à la fois dans la condition d’acquisition de la nationalité et dans la disposition permettant d’attester la résidence des parents sur l’acte de naissance. Les auteurs souhaitent rendre Mayotte moins attractive pour l’obtention de la nationalité et réduire ainsi la pression migratoire. Ils présentent aussi cette durée comme un moyen de vérifier une présence régulière réelle et stable des deux parents.

La proposition de loi renforcerait les conditions d’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte au titre du droit du sol, c’est-à-dire en raison de leur naissance sur le territoire. Elle exigerait au moins un an de résidence régulière des deux parents, au lieu de plus de trois mois pour un seul parent actuellement.

L’amendement porterait cette durée à deux ans. Il modifierait aussi le délai correspondant dans la disposition permettant d’attester la résidence des parents sur l’acte de naissance. Les auteurs entendent ainsi durcir la condition d’acquisition de la nationalité en demandant une résidence régulière et ininterrompue plus longue. L’exigence concernant les deux parents, déjà prévue par la proposition de loi, serait conservée.

À Mayotte, des règles particulières du droit du sol lient l’accès des enfants à la nationalité française à la résidence de leurs parents. La proposition de loi prévoit notamment, à l’article 2493 du code civil, d’exiger la résidence des deux parents au lieu d’un seul et de porter sa durée de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement supprimerait cet allongement de durée. Dans cet article, le seuil resterait donc fixé à plus de trois mois, mais l’exigence de résidence des deux parents subsisterait. Il ne modifierait pas le durcissement également prévu à l’article 2495.

Les auteurs contestent le renforcement des exceptions au droit du sol à Mayotte et souhaitent privilégier les réponses aux difficultés d’accès aux soins, à l’éducation et aux services publics. Cet amendement ne retirerait toutefois qu’une partie du durcissement proposé.

La proposition de loi imposerait la résidence des deux parents à Mayotte pour l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol, lié à la naissance sur le territoire. L’amendement retirerait cette nouvelle exigence dans les deux articles concernés du code civil. Il conserverait en revanche l’allongement de la durée de résidence requise, de plus de trois mois à au moins un an.

Les auteurs s’appuient sur les interrogations de la Défenseure des droits concernant les familles monoparentales, notamment lorsqu’un enfant n’a de lien de filiation légalement établi qu’avec un seul parent. Elle souligne que le texte ne précise pas comment la condition des deux parents s’appliquerait alors et évoque un risque de discrimination selon la situation familiale.

Pour l’accès à la nationalité française au titre du droit du sol à Mayotte, la proposition de loi modifierait l’article 2493 du code civil sur deux points. Elle exigerait la résidence des deux parents plutôt que d’un seul et porterait la durée nécessaire de plus de trois mois à au moins un an.

L’amendement supprimerait ces deux changements et conserverait donc les conditions actuelles dans cet article. Il laisserait toutefois subsister les modifications de l’article 2495, qui prévoient aussi la résidence des deux parents et un délai d’au moins un an. Les auteurs s’opposent au renforcement des règles particulières à Mayotte et défendent plutôt le développement des services publics face aux difficultés de soins, d’éducation et d’accès à l’eau.

À Mayotte, l’accès à la nationalité française des enfants nés sur place est soumis à une condition supplémentaire liée au séjour de leurs parents. La proposition de loi ferait passer cette exigence d’un parent en séjour régulier depuis plus de trois mois à deux parents depuis au moins un an, à la naissance de l’enfant.

L’amendement abrogerait l’article 2493 du code civil plutôt que de le durcir. Il supprimerait ainsi cet obstacle à l’application des règles d’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence, sans rendre la nationalité automatique dès la naissance. Il laisserait toutefois subsister la modification distincte de l’article 2495 prévue par le texte.

Ses auteurs jugent injuste de faire dépendre l’accès des enfants à la nationalité de la régularité du séjour de leurs parents et craignent que cette différence territoriale entrave leur intégration.

À Mayotte, les règles d’acquisition de la nationalité liées à la naissance et à la résidence sont déjà soumises à une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit séjourner régulièrement en France, avec un titre de séjour, depuis plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi exigerait cette situation pour les deux parents depuis au moins un an.

L’amendement remplacerait ce durcissement par l’inapplicabilité de ces règles à Mayotte. Remplir les conditions de séjour parental ne permettrait donc plus aux enfants concernés d’accéder à la nationalité par cette voie.

Ses auteurs présentent le droit du sol comme un facteur d’attraction migratoire qui accentuerait les difficultés des infrastructures, des services publics et les tensions sociales. C’est pour réduire cette attraction supposée qu’ils souhaitent supprimer cette voie d’accès.

La proposition de loi durcirait l’accès à la nationalité des enfants nés à Mayotte en exigeant, à leur naissance, un séjour régulier et ininterrompu des deux parents depuis au moins un an, contre un parent depuis plus de trois mois actuellement.

L’amendement remplacerait ce durcissement par une exclusion de plusieurs dispositions du code civil à Mayotte, notamment celles permettant l’acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence. Il ne se limiterait donc pas à allonger une durée de séjour parental, mais fermerait les voies prévues par les articles énumérés.

Ses auteurs souhaitent supprimer le droit du sol à Mayotte, qu’ils considèrent comme un encouragement à l’immigration. Ils invoquent également des reconnaissances frauduleuses de paternité pour justifier cette restriction plus large.

Le droit commun permet à un enfant né en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité à sa majorité sous conditions de résidence, notamment au moins cinq années depuis l’âge de onze ans. À Mayotte, une règle ajoutée en 2018 exige aussi qu’à sa naissance, un parent ait séjourné régulièrement en France depuis plus de trois mois sans interruption.

L’amendement remplacerait l’ensemble de l’article proposé par l’abrogation de cette règle particulière. Il écarterait donc le durcissement envisagé, qui exigerait un séjour régulier des deux parents depuis au moins un an. La naissance à Mayotte ne suffirait pas, à elle seule, à devenir français.

Les auteurs défendent l’égalité des règles sur le territoire national. Ils estiment aussi que la restriction de 2018 n’a pas réduit les flux migratoires et que les écarts de richesse expliquent davantage les migrations.

À Mayotte, l’accès à la nationalité par la naissance et la résidence comporte déjà une condition particulière. À la naissance de l’enfant, au moins un parent doit avoir résidé régulièrement en France pendant plus de trois mois sans interruption. La proposition de loi imposerait cette condition aux deux parents et porterait la durée à au moins un an.

L’amendement supprimerait l’article unique qui prévoit ce durcissement. Il maintiendrait donc la restriction actuelle, sans rétablir les règles communes applicables ailleurs en France. Un enfant dont un seul parent remplit la condition actuelle ne serait pas exclu par la nouvelle exigence concernant les deux parents.

Les auteurs contestent l’utilité migratoire du durcissement. Selon eux, la restriction adoptée en 2018 n’a réduit ni les flux migratoires ni les naissances. Ils défendent plutôt un investissement dans les services publics pour répondre aux difficultés des habitants.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle empêcherait aussi l’adoption sans vote de la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, examinée en deuxième lecture. Le recours à l’article 49, alinéa 3, permettrait sinon de considérer cette partie comme adoptée.

Les auteurs dénoncent l’absence de vote sur ce texte et contestent les choix de financement de la protection sociale. Ils estiment notamment que les moyens prévus pour les hôpitaux sont insuffisants. La motion ne modifierait pas elle-même ces financements. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle ferait également obstacle à l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 par le recours à l’article 49, alinéa 3. Cette procédure permettrait sinon de considérer le texte comme adopté sans vote sur son contenu.

Les auteurs contestent ce recours et les orientations du budget. Ils craignent que les baisses de dépenses fragilisent les services publics, les collectivités et les politiques sociales et environnementales. La motion ne fixerait pas un autre budget. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

La résolution de référence dénonce les violences et les discriminations imposées aux femmes et aux filles en Iran. Elle s’appuie notamment sur une mission des Nations unies ayant qualifié les persécutions fondées sur le genre de crimes contre l’humanité.

L’Assemblée condamnerait cette répression et réaffirmerait le droit des femmes à disposer de leur corps, sans vêtement imposé. Elle demanderait la fin des exécutions, la libération des personnes détenues arbitrairement et l’abrogation des lois discriminatoires. Elle appellerait la France et l’Union européenne à inscrire les gardiens de la révolution et leurs forces subsidiaires sur la liste des organisations terroristes, à étendre les sanctions et à rechercher des voies judiciaires pour les victimes.

Il s’agirait d’une position parlementaire, non de sanctions directement adoptées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi étendrait à l’ensemble du public l’interdiction de vente de protoxyde d’azote aujourd’hui formulée pour les mineurs, et interdirait aussi son importation. Cette restriction s’appliquerait dans les commerces, les lieux publics et en ligne à partir du 1er janvier 2026. Certaines catégories de professionnels pourraient toutefois en acheter, selon un décret définissant les bénéficiaires, les circuits de distribution et le suivi obligatoire des volumes vendus.

Le texte organiserait une surveillance sanitaire des consommations et des actions de prévention adaptées aux territoires, notamment avec les établissements scolaires et les acteurs de la jeunesse. L’information scolaire couvrirait aussi les usages détournés de produits courants ayant des effets psychoactifs, c’est-à-dire agissant sur l’état mental.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport évaluant les effets réels de la restriction sur la consommation, les actions de prévention et les moyens de contrôle déployés.

Le texte de référence élargirait l’information et les actions de prévention mentionnées dans le code de l’éducation. À côté du cannabis, elles devraient aussi aborder les produits de consommation courante détournés pour leurs effets psychoactifs, c’est-à-dire leurs effets sur l’état mental.

Ces actions seraient réalisées en lien avec les ministères chargés de la lutte contre les drogues et les conduites addictives. Cet article porte sur la prévention, et non sur les restrictions de vente annoncées dans le titre de la proposition de loi. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le protoxyde d’azote, surnommé « gaz hilarant », est parfois inhalé pour ses effets rapides. Il peut provoquer des malaises, des brûlures par le froid et, en cas d’usages répétés, des troubles neurologiques.

Le texte discuté prévoit d’informer les élèves sur les dangers du cannabis, mais aussi sur l’usage détourné de produits courants qui agissent sur le cerveau.

L’amendement ajouterait explicitement le protoxyde d’azote parmi les exemples à aborder à l’école. Il ne créerait ni cours distinct ni nouvelle interdiction.

Ses auteurs veulent rendre ce danger plus visible auprès des jeunes. Objection possible : la formulation générale du texte permet déjà d’en parler, sans citer chaque substance.

Le texte de référence prévoit de confier à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives une veille sanitaire sur la consommation de protoxyde d’azote, en partenariat avec les agences sanitaires et les organismes spécialisés dans les addictions. Cette surveillance donnerait lieu à des rapports réguliers et à des propositions de prévention adaptées aux populations de chaque territoire.

Cette mission piloterait aussi les actions de prévention avec les établissements scolaires et les acteurs de la jeunesse, de l’éducation populaire et du secteur médico-social. L’article porte ainsi sur le suivi des consommations et l’organisation de la prévention, non sur les restrictions de vente. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion confierait à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives une veille sanitaire sur la consommation de protoxyde d’azote. Ce suivi devrait produire des rapports réguliers et des propositions de prévention adaptées aux populations de chaque territoire, avec plusieurs partenaires dont les agences régionales de santé.

L’amendement retirerait ces agences de la liste des partenaires désignés, tout en conservant les agences sanitaires et le réseau spécialisé dans la pharmacodépendance et l’addictovigilance. Ses auteurs jugent les agences régionales de santé coûteuses et responsables de lourdeurs administratives. Leur suppression et leur remplacement, évoqués dans l’exposé des motifs, ne seraient toutefois pas réalisés par cet amendement, limité à leur participation à cette veille.

Le texte de référence élargirait une interdiction actuellement formulée à l’égard des mineurs en supprimant cette restriction d’âge et en ajoutant l’importation aux actes visés. L’interdiction s’appliquerait dans les lieux publics, les commerces et en ligne.

La vente pourrait toutefois être autorisée à certaines catégories de professionnels définies par décret. Ce décret fixerait les circuits de distribution autorisés ainsi que des obligations de surveillance et de suivi des volumes commercialisés.

Le texte intégral de la disposition modifiée n’est pas disponible, ce qui empêche de détailler tous les actes concernés et la portée des phrases supprimées. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit de réserver la vente de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels, désignées par décret, et d’organiser le suivi des volumes commercialisés.

L’amendement imposerait sur tout conditionnement destiné à ces professionnels un étiquetage indiquant l’interdiction de vente aux particuliers, les risques liés à une consommation détournée et les sanctions encourues en cas d’infraction. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les auteurs souhaitent que les acheteurs professionnels trouvent ces informations dès la réception des produits. Ce rappel vise à les sensibiliser à leurs obligations et à prévenir notamment la revente ou l’offre aux particuliers. L’amendement ajouterait ainsi une obligation d’information sur les emballages, distincte de la restriction de vente prévue par le texte.