Mathilde Feld

La proposition de loi permettrait, à la demande de la personne et dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier, d’administrer la substance létale hors du domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics.

L’amendement interdirait toute activité privée lucrative visant à organiser régulièrement l’aide à mourir dans un lieu déterminé. Il ciblerait ainsi une offre commerciale organisée, et non toute pratique hors du domicile. Ses auteurs craignent que la large ouverture des lieux possibles favorise des prestations dédiées, soumises à des objectifs de rentabilité et de développement commercial. Ils souhaitent prévenir cette marchandisation de la fin de vie et maintenir l’aide à mourir dans une logique médicale et éthique.

La proposition de loi permettrait d’administrer la substance létale hors du domicile, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. L’amendement ajouterait une interdiction dans les établissements recevant du public, c’est-à-dire les lieux accueillant des usagers ou des clients, avec une exception pour les établissements de santé et médico-sociaux.

Une personne ne pourrait donc pas choisir, par exemple, un hôtel ou un lieu de culte pour cette administration. Les auteurs jugent ces lieux inadaptés et craignent notamment que des personnels, des usagers ou des mineurs soient involontairement exposés à la situation. La mesure réduirait les lieux possibles sans limiter l’aide à mourir aux seuls établissements de soins.

La proposition de loi permettrait l’administration de la substance létale hors du domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. L’amendement préciserait que les établissements, notamment confessionnels, ne pourraient se voir imposer la mise en œuvre des procédures d’aide à mourir visées par le texte lorsqu’elles sont incompatibles avec leur éthique.

Un établissement pourrait ainsi opposer ses convictions à cette mise en œuvre en son sein. Cette protection concernerait les établissements eux-mêmes, et pas seulement les professionnels qui y travaillent. Les auteurs invoquent l’autonomie des établissements confessionnels et le respect de leurs convictions morales et religieuses. La règle proposée ne serait toutefois pas réservée aux seuls établissements religieux.

La proposition de loi permettrait à la personne de demander l’administration de la substance létale hors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. L’amendement remplacerait cette ouverture par deux possibilités seulement, son domicile ou un établissement de santé de son choix, dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier.

Les auteurs souhaitent mieux encadrer les lieux possibles pour sécuriser la réalisation de l’acte. Ils présentent le domicile comme un environnement familier et rassurant pour certaines personnes, et l’établissement de santé comme un cadre offrant une présence médicale continue pour d’autres. La personne conserverait un choix entre ces deux catégories, mais ne pourrait plus demander un autre type de lieu.

La proposition de loi prévoit une nouvelle évaluation de la volonté lorsque la date choisie pour l’administration de la substance létale se situe plus de trois mois après la notification de la décision. À l’approche de cette date, le médecin devrait vérifier à nouveau que la personne décide librement et en connaissance de cause.

L’amendement obligerait le médecin à rédiger et signer un procès-verbal, c’est-à-dire un document consignant cette évaluation. Il ajouterait donc une trace écrite obligatoire à une vérification déjà prévue, sans modifier le délai qui la déclenche. Les auteurs souhaitent ainsi formaliser le contrôle et renforcer la traçabilité et la sécurité juridique de la procédure.

Le texte en discussion prévoit que la personne convient avec le médecin ou l’infirmier de la date d’administration de la substance létale. Si cette date se situe plus de trois mois après la notification de la décision, le médecin doit vérifier à nouveau, à l’approche de cette date, que la volonté exprimée est libre et éclairée.

L’amendement porterait ce seuil à six mois. Une administration programmée entre trois et six mois après la notification ne déclencherait donc plus cette réévaluation liée au délai. Les auteurs souhaitent laisser davantage de latitude à la personne pour choisir le moment. Il ne s’agirait pas de rendre la décision définitive, les auteurs rappelant que la personne pourrait renoncer à poursuivre la procédure à tout moment.

Le texte en discussion prévoit que la personne fixe avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne la date d’administration de la substance létale. L’amendement préciserait qu’elle pourrait également convenir de l’heure, si elle le souhaite. Cette heure serait donc déterminée en concertation avec le professionnel, et non imposée par la personne seule.

Les auteurs souhaitent permettre à la personne d’organiser plus précisément ce moment et aux proches de s’y préparer. Ils présentent cette possibilité comme un moyen d’aborder la procédure avec davantage de sérénité. Fixer une heure exacte resterait facultatif.

Le texte de référence confierait au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir. Il réunirait plusieurs professionnels, dont un médecin spécialiste ne participant pas au traitement et sans lien hiérarchique avec lui, ainsi qu’un professionnel paramédical ou un aide-soignant. La décision motivée resterait prise par le médecin et serait notifiée dans les quinze jours suivant la demande.

La personne devrait attendre au moins deux jours après cette notification pour confirmer sa demande. Au-delà de trois mois, sa volonté libre et éclairée serait réévaluée. Un discernement gravement altéré empêcherait de reconnaître cette volonté. Après confirmation, le médecin organiserait l’administration avec la personne et prescrirait la substance létale. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de confirmer la rédaction exacte soumise au vote.

Le texte en discussion donne au médecin quinze jours à compter d’une demande d’aide à mourir pour communiquer sa décision motivée, oralement et par écrit. Cette décision intervient après une évaluation associant plusieurs professionnels de santé. L’amendement ramènerait ce délai maximal à quatre jours, sans supprimer cette évaluation.

Les auteurs craignent qu’une attente pouvant atteindre quinze jours empêche des personnes dont l’espérance de vie est très limitée d’accéder à l’aide à mourir. Ils souhaitent raccourcir la procédure tout en conservant le temps d’une appréciation médicale étayée. Les professionnels devraient donc organiser l’évaluation et la réponse dans ce délai réduit. Le délai de réflexion d’au moins deux jours avant la confirmation par le patient resterait distinct et inchangé.

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée dans les quinze jours suivant une demande d’aide à mourir, après une évaluation associant plusieurs professionnels. L’amendement conserverait ce maximum, mais imposerait aussi un délai compatible avec le pronostic vital, c’est-à-dire tenant compte du temps de vie estimé de la personne.

Pour un patient dont l’espérance de vie est très courte, le médecin devrait donc répondre plus tôt si sa situation l’exige. Les auteurs cherchent à éviter que l’attente fasse obstacle à l’accès à l’aide à mourir, tout en laissant aux professionnels le temps d’une évaluation sérieuse. Aucun délai plus court uniforme ne serait fixé.

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique au patient sa décision motivée sur la demande d’aide à mourir, oralement et par écrit, dans les quinze jours suivant la demande. Il prend cette décision à l’issue d’une procédure collégiale, une évaluation associant plusieurs professionnels de santé.

L’amendement imposerait que cette annonce ait lieu au cours d’un entretien en présentiel. Le patient devrait donc rencontrer physiquement le médecin pour recevoir la décision et ses motifs, et non seulement être informé à distance. La rédaction préciserait aussi que la décision est prise après avis du collège pluriprofessionnel. Les auteurs estiment que la gravité de la demande justifie cet entretien physique. Le délai maximal de quinze jours serait conservé.

Le texte en discussion prévoit une évaluation des conditions d’accès à l’aide à mourir par un collège pluriprofessionnel, réunissant notamment deux médecins et un professionnel paramédical ou un aide-soignant. Tous ses membres doivent en principe être physiquement présents, mais une visioconférence ou une autre télécommunication est permise en cas d’impossibilité. Le médecin prend ensuite la décision sur la demande.

L’amendement supprimerait cette exception. Si un membre ne pouvait pas être présent, il ne serait plus possible de recourir à une participation à distance pour tenir la réunion. Les auteurs considèrent que l’importance de la décision exige une réunion en présentiel. La mesure porterait sur la réunion des professionnels, et non sur l’annonce de la décision au patient.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne chargée d’une protection juridique avec assistance ou représentation et recueille ses observations pour l’évaluation de la demande d’aide à mourir. L’amendement distinguerait ces deux formes de protection. En cas d’assistance, l’information serait subordonnée à l’accord explicitement exprimé par la personne protégée. En cas de représentation relative à la personne, l’obligation d’information et de recueil des observations resterait prévue.

Selon ses auteurs, cette distinction respecterait l’autonomie de la personne et reprendrait les règles existantes d’accès aux informations de santé. La modification vise l’information pendant l’évaluation de la demande. Elle ne modifierait pas la disposition distincte prévoyant d’informer par écrit le protecteur de la décision finale, y compris en cas d’assistance.

Le texte en discussion prévoit qu’un collège pluriprofessionnel, réunissant plusieurs soignants, participe à l’évaluation d’une demande d’aide à mourir. Le médecin chargé de la demande peut déjà inviter d’autres professionnels intervenant dans le traitement. L’amendement nommerait expressément le médecin traitant, si la personne en a un, parmi les professionnels qu’il pourrait convier.

Selon ses auteurs, le médecin traitant pourrait éclairer la demande grâce à sa connaissance de l’histoire médicale, personnelle et sociale du patient, de son parcours de soins et de ses valeurs antérieurement exprimées. Sa participation resterait facultative. La décision sur la demande resterait prise par le médecin chargé de celle-ci, après la réunion du collège.

Le texte en discussion organise l’évaluation d’une demande d’aide à mourir avec un collège pluriprofessionnel, réunissant plusieurs soignants. Il permet déjà au médecin chargé de la demande de convier d’autres professionnels de santé intervenant dans le traitement de la personne.

L’amendement mentionnerait expressément parmi les invités possibles le médecin traitant, si la personne en dispose, ainsi que les professionnels de santé qui interviennent habituellement dans son traitement, s’ils existent. Ses auteurs souhaitent ainsi associer les professionnels participant régulièrement au suivi. Leur présence ne deviendrait pas obligatoire et ils ne seraient pas ajoutés aux membres obligatoires du collège. Le médecin chargé de la demande conserverait la décision finale après cette évaluation collective.

Le texte en discussion prévoit la participation d’un second médecin, spécialiste de la pathologie, qui ne traite pas la personne et n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin chargé de la demande. Il aurait accès au dossier médical et examinerait la personne avant la réunion du collège, sauf s’il juge cet examen inutile. L’amendement supprimerait cette exception et rendrait donc l’examen obligatoire.

Ses auteurs estiment qu’une évaluation collective exige que les professionnels puissent apprécier la situation du patient dans les mêmes conditions, au-delà de l’accès au dossier. L’amendement écarterait aussi l’application de l’article 18 aux professionnels mentionnés à l’article 6. Le contenu de cet article 18 n’étant pas fourni, la portée de cette seconde modification ne peut pas être précisée.

Le texte en discussion prévoit qu’un second médecin, spécialiste de la pathologie et extérieur au traitement de la personne, participe à l’évaluation de sa demande d’aide à mourir. Il examinerait la personne avant la réunion du collège pluriprofessionnel, sauf s’il l’estime inutile. L’amendement rendrait cet examen obligatoire, même lorsque ce médecin pense pouvoir s’en dispenser.

Ses auteurs présentent l’examen clinique comme nécessaire à une évaluation rigoureuse des critères d’accès à l’aide à mourir. L’amendement préciserait aussi que cet examen et les actes associés ne seraient pas rémunérés par la Sécurité sociale, sans indiquer qui en supporterait le coût. Il leur rendrait également inapplicable l’article 18, dont le contenu n’est pas fourni et dont les effets ne peuvent donc pas être précisés.

Le texte en discussion prévoit que le médecin évalue certaines conditions d’accès à l’aide à mourir dans une procédure collégiale, c’est-à-dire avec plusieurs professionnels. Le collège comprendrait notamment un médecin extérieur au traitement et un auxiliaire médical ou un aide-soignant, en priorité impliqué dans les soins du patient.

L’amendement préciserait que cette procédure doit être organisée « au sein de l’équipe soignante ». Selon ses auteurs, la connaissance du patient par cette équipe justifie de lui donner cette place dans l’évaluation. Les règles de composition du collège resteraient toutefois inchangées, notamment la présence du médecin extérieur au traitement. La décision finale resterait prise par le médecin chargé de la demande.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré lors de sa demande ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Cette règle porte sur sa capacité à comprendre et à décider au moment de la démarche.

L’amendement ajouterait une exclusion de toutes les personnes présentant une déficience intellectuelle, même sans altération grave de leur discernement. Ses auteurs estiment que la règle prévue ne protège pas suffisamment ces personnes, car toute déficience intellectuelle n’entraîne pas une telle altération. L’accès serait donc écarté en raison de la déficience elle-même, et non seulement de l’appréciation du discernement lors de la demande.

Le texte en discussion écarte la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée lorsque le discernement est gravement altéré. Il prévoit aussi une procédure collégiale, réunissant plusieurs professionnels pour apprécier certaines conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement exclurait toutes les personnes présentant une déficience intellectuelle, indépendamment de la gravité de l’altération de leur discernement. Il obligerait également le médecin à tenir compte d’un trouble cognitif, psychique ou intellectuel lorsqu’il l’estime susceptible d’altérer le discernement, puis à vérifier dans la procédure collégiale que la demande est libre et éclairée.

Les auteurs présentent ces ajouts comme une protection des personnes vulnérables. Le dispositif n’imposerait toutefois ni consultation d’un psychiatre ni validation préalable par une commission, contrairement à ce qu’évoque leur exposé.

Le texte en discussion empêche de reconnaître une volonté libre et éclairée lorsque le discernement est gravement altéré. Après une procédure réunissant plusieurs professionnels, le médecin prendrait la décision sur la demande d’aide à mourir.

L’amendement exclurait toutes les personnes présentant une déficience intellectuelle. Il obligerait aussi le médecin, en cas de doute sur le caractère libre et éclairé de la demande, à saisir un psychiatre. L’avis écrit de ce spécialiste s’imposerait à sa décision. Les auteurs veulent ainsi renforcer la protection des personnes vulnérables et faire intervenir une expertise en santé mentale.

Le dispositif prévoit également de rendre l’article 18 inapplicable au psychiatre. Le contenu de cet article n’étant pas précisé ici, la portée de cette exception ne peut pas être explicitée.

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Il doit aussi s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite. L’amendement préciserait que cet accès doit être possible « de manière effective ».

Pour une personne qui souhaite ces soins après en avoir été informée, l’exigence porterait donc explicitement sur une possibilité réelle d’y accéder, et pas seulement sur l’information reçue. Les auteurs veulent éviter que cette démarche reste une simple formalité. L’ajout préciserait l’obligation du médecin, sans prévoir de moyens supplémentaires ni de nouvelle organisation des soins.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Si elle le souhaite, il doit s’assurer qu’elle « puisse y avoir accès ».

L’amendement remplacerait cette formulation par l’exigence qu’elle « y ait accès de manière effective ». Pour une personne qui souhaite cet accompagnement, le médecin devrait ainsi s’assurer d’un accès réel, et non seulement possible. Selon les auteurs, cette précision est nécessaire pour préserver la portée de l’obligation relative aux soins palliatifs. Elle resterait conditionnée au souhait de la personne, sans lui imposer ces soins.

Le texte en discussion impose déjà au médecin d’informer la personne demandant l’aide à mourir sur son état de santé, son évolution, les traitements et les accompagnements disponibles.

L’amendement préciserait cette information et en ferait explicitement une étape obligatoire avant toute poursuite de la procédure. Le médecin devrait expliquer le déroulement prévisible de la maladie ainsi que les objectifs, les effets attendus, les bénéfices, les contraintes et les effets indésirables des traitements envisageables. La personne devrait donc recevoir ces explications avant que sa démarche avance. Selon les auteurs, cette exigence vise à soutenir une volonté libre et éclairée.