Tous les députés
Mandat en cours

Tarn-et-Garonne : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
6 486
Rang 1 / 502 Rang 1 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
255
Rang 189 / 499 Rang 189 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
75,3 %
Rang 2 / 502 Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
7 416 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99 % 77 désaccords 7 336 / 7 413 positions identiques
Amendements votés
6 486
Rang 1 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 1 sur 502 Rang 1 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
255
Rang 189 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 189 sur 499 Rang 189 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
75,3 % 7 416 / 9 855 scrutins
Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 2 sur 502 Rang 2 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99 % de positions identiques

Même position
7 336 scrutins
Position différente
77 scrutins (1 %)

Sur 7 413 scrutins comparables, du au .

Voir les 77 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

7 336 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9866

    Réaffecter un million d’euros pour lutter contre l’habitat insalubre à Wallis-et-Futuna

    Marine Hamelet : Abstention Son groupe : Abstention (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 40 · M. Seo · Article 5

    Amendement n° 40 de M. Seo à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9865

    Réaffecter 600 000 euros pour préparer la participation de Wallis-et-Futuna aux Jeux du Pacifique de 2027

    Marine Hamelet : Abstention Son groupe : Abstention (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 39 · M. Seo · Article 5

    Amendement n° 39 de M. Seo à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9864

    Réaffecter 1,2 million d’euros pour renforcer la connexion internationale de Wallis-et-Futuna

    Marine Hamelet : Abstention Son groupe : Abstention (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 38 · M. Seo · Article 5

    Amendement n° 38 de M. Seo à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9863

    Réaffecter 30 millions d’euros pour soutenir la collectivité territoriale de Guyane en 2026

    Marine Hamelet : Abstention Son groupe : Abstention (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 42 · M. Rimane · Article 5

    Amendement n° 42 de M. Rimane à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9862

    Réaffecter 42,4 millions d’euros pour payer des opérations de logement social outre-mer

    Marine Hamelet : Abstention Son groupe : Abstention (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 30 · M. Castor · Article 5

    Amendement n° 30 de M. Castor à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9861

    Rétablir 50 millions d’euros pour construire et rénover les collèges et lycées de Guyane

    Marine Hamelet : Abstention Son groupe : Abstention (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 43 · M. Rimane · Article 5

    Amendement n° 43 de M. Rimane à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 15 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
14
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 7 428 participations.

Taux de vote pour

51,5 %
3 826 / 7 428 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,2 %
2 914 / 7 428 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,3 %
688 / 7 428 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

75,3 %
7 416 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 7 428 participations.

Pour3 82651,5 %
Contre2 91439,2 %
Abstention6889,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marine Hamelet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242199110290170
novembre 24269123112100240
décembre 243719135000
janvier 251661223012020
février 251907178110300
mars 2531212474260880
avril 253451061111601120
mai 25668377164310960
juin 256671511891203150
juillet 25180754360560
septembre 251010000
octobre 25267901679010
novembre 251 1175123901260890
décembre 255091621253801840
janvier 26336120156280320
février 26545329112280760
mars 26129372560610
avril 26328631311601180
mai 269233393056702120
juin 26695409842701750
juillet 265311241543402190
octobre 261 02525623810804230
novembre 264191261106301200
Total9 8783 8262 91468802 4500

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marine Hamelet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,3 %pour 306 favorables / 608 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,1 % 238 / 608 participations
Abstention
10,5 % 64 / 608 participations
Absence de vote
25,1 % 203 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins55,6 %pour 741 favorables / 1 333 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 423 / 1 333 participations
Abstention
12,7 % 169 / 1 333 participations
Absence de vote
27,6 % 507 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,3 %pour 92 favorables / 203 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40,9 % 83 / 203 participations
Abstention
13,8 % 28 / 203 participations
Absence de vote
38,9 % 129 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,6 %pour 313 favorables / 753 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52,9 % 398 / 753 participations
Abstention
5,6 % 42 / 753 participations
Absence de vote
27,3 % 282 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,7 %pour 957 favorables / 2 350 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,5 % 1 093 / 2 350 participations
Abstention
12,8 % 300 / 2 350 participations
Absence de vote
18,5 % 531 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,2 %pour 445 favorables / 836 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
38,5 % 322 / 836 participations
Abstention
8,3 % 69 / 836 participations
Absence de vote
29,2 % 340 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,3 %pour 666 favorables / 1 440 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 674 / 1 440 participations
Abstention
6,9 % 100 / 1 440 participations
Absence de vote
32,5 % 693 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités41,3 %pour 136 favorables / 329 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
47,1 % 155 / 329 participations
Abstention
11,6 % 38 / 329 participations
Absence de vote
20,7 % 86 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,1 %pour 129 favorables / 230 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 73 / 230 participations
Abstention
12,2 % 28 / 230 participations
Absence de vote
19,6 % 56 / 286 scrutins retenus
Santé68,3 %pour 1 084 favorables / 1 586 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,4 % 403 / 1 586 participations
Abstention
6,2 % 99 / 1 586 participations
Absence de vote
19,7 % 389 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,5 %pour 420 favorables / 731 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31,1 % 227 / 731 participations
Abstention
11,5 % 84 / 731 participations
Absence de vote
21,5 % 200 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,3 %pour 255 favorables / 618 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 279 / 618 participations
Abstention
13,6 % 84 / 618 participations
Absence de vote
26,6 % 224 / 842 scrutins retenus
7 428 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
18 mai 2026N° 6707
Ne plus obliger les Français recensés à actualiser ou confirmer chaque année leurs informations jusqu’à 50 ans
Tous les groupes

Le projet de loi obligerait les Français recensés à actualiser ou confirmer chaque année leurs informations personnelles et leurs compétences jusqu’à 50 ans. Cette règle concernerait uniquement les personnes âgées de moins de 25 ans à son entrée en vigueur. Selon l’exposé, l’objectif est de disposer de données à jour pour mobiliser des citoyens en cas de crise grave.

L’amendement supprimerait cette réécriture. Il conserverait ainsi l’obligation actuelle, décrite dans l’exposé comme la déclaration des changements professionnels ou de domicile jusqu’à 25 ans, sans instaurer la confirmation annuelle élargie. Une personne dont la situation n’a pas changé n’aurait donc pas à la confirmer chaque année au titre de cette réforme. Les auteurs jugent cette collecte intrusive et questionnent ses moyens de mise en œuvre, sa fiabilité et sa sécurité.

Amendement n° 300 · M. Lachaud · Article 23

Amendement n° 300 de M. Lachaud à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Marine Hamelet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour41 contre21 abstentions
18 mai 2026N° 6706
Écarter deux changements de nom de la journée défense et citoyenneté et la définition de ses nouveaux objectifs militaires
Tous les groupes

Le projet de loi transformerait la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation ». Il lui donnerait notamment pour objectifs de renforcer la connaissance des armées et l’esprit de défense, puis d’identifier les aptitudes et les motivations pour un engagement militaire.

L’amendement supprimerait ce paragraphe d’objectifs et deux dispositions remplaçant l’ancienne appellation par la nouvelle. Ses auteurs s’opposent à ce qu’ils considèrent comme une militarisation de cette journée destinée à la jeunesse.

Sa portée resterait partielle. D’autres changements d’appellation subsisteraient dans le texte, de même que la formation aux activités militaires et le questionnaire destiné à apprécier les possibilités de servir dans les armées. L’amendement ne supprimerait donc pas l’ensemble de la transformation proposée.

Amendement n° 299 · M. Lachaud · Article 23

Amendement n° 299 de M. Lachaud à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour54 contre5 abstentions
18 mai 2026N° 6705
Conserver le nom de « journée défense et citoyenneté » pour la journée de formation des jeunes aux enjeux de défense
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de renommer la journée défense et citoyenneté en « journée de mobilisation ». Il prévoit aussi de renforcer la connaissance des forces armées et d’identifier les motivations et aptitudes des jeunes pour un engagement militaire.

L’amendement conserverait l’appellation actuelle dans les dispositions concernées, sans supprimer les changements prévus concernant les objectifs ou la formation de cette journée. Ses auteurs jugent le mot « mobilisation » trop associé à la mise sur le pied de guerre et craignent une confusion avec la mobilisation opérationnelle ou la réserve. Ils souhaitent préserver le lien affiché entre citoyenneté et défense, ainsi qu’éviter des adaptations des systèmes informatiques et des certificats de participation qu’ils estiment coûteuses.

Amendement n° 506 · Mme Pic · Article 23

Amendement n° 506 de Mme Pic à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour58 contre2 abstentions
18 mai 2026N° 6704
Obliger les employeurs concernés par le service de sécurité nationale à préparer la continuité de leur activité
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait les employeurs visés par le service de sécurité nationale à élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité. Ces plans identifieraient les emplois indispensables. Ils devraient aussi prendre en compte les fournisseurs, prestataires et sous-traitants critiques lorsque leur défaillance compromettrait la continuité des missions.

Les personnes occupant ces emplois devraient être averties qu’elles pourraient être placées sous le régime du service de sécurité nationale. Le manquement aux obligations serait puni d’une amende de 150 000 euros. La disposition qui définit précisément les employeurs concernés n’est pas fournie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour16 contre5 abstentions
18 mai 2026N° 6703
Obliger les employeurs à informer sans délai les salariés susceptibles de relever du service de sécurité nationale et à préciser leurs obligations
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les employeurs concernés établissent des plans pour maintenir ou rétablir leur activité. Ces plans désigneraient les emplois indispensables, dont les occupants devraient être informés qu’ils pourraient relever du service de sécurité nationale, un régime comportant des obligations particulières pour les salariés concernés.

L’amendement imposerait de transmettre cette notification « sans délai » et d’y mentionner les obligations attachées à ce régime. Selon ses auteurs, le texte ne fixe actuellement aucun délai pour cette information, ce qui permettrait d’en différer l’annonce. Ils veulent aussi que les salariés connaissent les obligations auxquelles ils pourraient être soumis, plutôt que de recevoir seulement une notification de leur éventuel placement sous ce régime.

Amendement n° 355 · Mme Catherine Hervieu · Article 22

Amendement n° 355 de Mme Catherine Hervieu à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour55 contre0 abstentions
18 mai 2026N° 6702
Obliger les employeurs à consulter les représentants du personnel avant d’élaborer les plans de continuité ou de rétablissement d’activité
Tous les groupes

Le projet de loi imposerait aux employeurs concernés d’élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, destinés à organiser le maintien ou la reprise de leur activité. Ces plans détermineraient les emplois indispensables, dont les occupants pourraient être placés sous le régime du service de sécurité nationale.

L’amendement obligerait les employeurs à informer et consulter au préalable les instances représentatives du personnel compétentes. Les représentants des salariés pourraient ainsi être consultés sur ces plans avant leur élaboration, sans que leur accord soit exigé par l’amendement. Ses auteurs souhaitent préserver un minimum de dialogue social sur les conditions de travail, tout en tenant compte des impératifs de confidentialité liés à la sécurité nationale.

Amendement n° 354 · Mme Catherine Hervieu · Article 22

Amendement n° 354 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour54 contre0 abstentions
18 mai 2026N° 6701
Accorder aux salariés soumis au service de sécurité nationale une compensation financière et un repos compensateur à la charge de l’employeur
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de désigner, dans des plans de continuité ou de rétablissement d’activité, les emplois indispensables dont les occupants pourraient relever du service de sécurité nationale. Selon les auteurs de l’amendement, les obligations de ce régime peuvent imposer aux salariés des contraintes exceptionnelles justifiant des contreparties spécifiques.

L’amendement ouvrirait un droit cumulatif à une compensation financière et à un repos compensateur, à la charge de l’employeur. Ces contreparties sont présentées par ses auteurs comme s’ajoutant à la rémunération et aux repos habituels. Leur montant et la durée du repos ne seraient pas fixés par l’amendement. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités, après consultation des organisations représentatives des salariés.

Amendement n° 353 · Mme Catherine Hervieu · Article 22

Amendement n° 353 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour48 contre0 abstentions
18 mai 2026N° 6700
Limiter dans le temps les obligations des salariés soumis au service de sécurité nationale et prévoir leur cessation automatique
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des plans de continuité ou de rétablissement d’activité désignant les emplois indispensables. Leurs occupants pourraient relever du service de sécurité nationale. Selon les auteurs de l’amendement, ce régime peut leur imposer des contraintes importantes de disponibilité, d’organisation du temps de travail et de mobilité.

L’amendement limiterait ces obligations à la durée strictement nécessaire à la continuité de l’activité. Elles cesseraient automatiquement lorsque prendraient fin les circonstances justifiant le recours au régime, sans fixer un nombre maximal de jours. Ses auteurs craignent qu’en l’absence de limite explicite, des contraintes exceptionnelles puissent se prolonger durablement. Ils souhaitent donc lier leur durée au besoin de continuité de l’activité et à la persistance de la situation de crise.

Amendement n° 352 · Mme Catherine Hervieu · Article 22

Amendement n° 352 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Marine Hamelet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour36 contre7 abstentions
18 mai 2026N° 6699
Exempter du service de sécurité nationale les personnes dont l’état de santé ne permet pas de remplir ses obligations
Tous les groupes

Le service de sécurité nationale permet de mobiliser des personnes dans leur emploi pour assurer la continuité de l’activité. Le projet de loi obligerait les employeurs concernés à identifier les emplois indispensables dans leurs plans de continuité et à informer leurs occupants d’une possible mobilisation. Selon l’exposé de l’amendement, cette réforme vise à pouvoir mobiliser davantage de personnes occupant ces fonctions et à faciliter leur remplacement mutuel.

L’amendement subordonnerait les obligations de ce service à la compatibilité avec l’état de santé des personnes concernées. Une personne dans l’incapacité de rejoindre son poste en raison de sa santé pourrait ainsi en être exemptée. Les auteurs citent notamment les arrêts prolongés et les affections de longue durée, sans proposer une exemption automatique pour toutes les personnes dans ces situations.

Amendement n° 356 · Mme Catherine Hervieu · Article 22

Amendement n° 356 de Mme Catherine Hervieu à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour26 contre0 abstentions
18 mai 2026N° 6698
Permettre au Gouvernement de déclarer un état d’alerte de sécurité nationale et d’activer des dérogations exceptionnelles
Tous les groupes

Le texte de référence créerait un état d’alerte de sécurité nationale, déclaré en conseil des ministres face à une menace grave et actuelle pour la sécurité nationale, les engagements de défense ou le déploiement rapide de forces. Le Parlement serait informé sans délai et une prolongation au-delà de deux mois nécessiterait une loi.

Ce régime permettrait de contrôler certains accès aux installations essentielles, d’imposer le signalement d’incidents et d’adapter les marchés publics et l’organisation sanitaire. Des dérogations réglementaires strictement nécessaires et proportionnées pourraient notamment concerner l’environnement, les transports et, pour les emplois du service de sécurité nationale, le temps et la sécurité au travail.

Certains travaux militaires ou d’hébergement civil pourraient être dispensés d’évaluation environnementale et de participation du public, avec des règles de régularisation ou de remise en état. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour19 contre7 abstentions
18 mai 2026N° 6697
Faire expirer quinze jours francs après l’annonce d’une dissolution la loi prolongeant l’état d’alerte de sécurité nationale
Tous les groupes

Une dissolution interrompt le contrôle des députés jusqu’à l’installation de la nouvelle Assemblée.

Face à une menace grave et actuelle, l’alerte permettrait notamment de dispenser certains travaux militaires de permis ou d’évaluation environnementale. Au-delà de deux mois, sa prolongation nécessiterait une loi.

L’amendement ferait expirer cette loi quinze jours francs après l’annonce présidentielle de la dissolution. Il ne viserait pas la déclaration initiale de l’alerte.

Pour, limiter ces pouvoirs lorsque les députés ne siègent plus. Contre, le Gouvernement estime suffisante l’échéance déjà fixée par la loi de prolongation.

Amendement n° 550 · Mme Récalde · Article 21

Amendement n° 550 de Mme Récalde à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour57 contre0 abstentions
18 mai 2026N° 6696
Faire expirer quinze jours francs après une dissolution la loi prolongeant l’état d’alerte de sécurité nationale
Tous les groupes

Une dissolution interrompt le contrôle des députés jusqu’à l’installation de la nouvelle Assemblée.

Face à une menace grave et actuelle, l’alerte permettrait notamment de dispenser certains travaux militaires de permis ou d’évaluation environnementale. Au-delà de deux mois, sa prolongation nécessiterait une loi.

L’amendement ferait expirer cette loi quinze jours francs après la date de dissolution. Il ne viserait pas la déclaration initiale de l’alerte.

Pour, limiter ces pouvoirs lorsque les députés ne siègent plus. Contre, le Gouvernement estime suffisante l’échéance déjà fixée par la loi de prolongation.

Amendement n° 282 · M. Lachaud · Article 21

Amendement n° 282 de M. Lachaud à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour57 contre0 abstentions
18 mai 2026N° 6695
Permettre au Parlement de mettre fin par une loi à l’état d’alerte de sécurité nationale prolongé
Tous les groupes

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale, déclaré par le Gouvernement face à une menace grave et actuelle. Ce régime permettrait notamment, sous conditions, de déroger à certaines règles d’urbanisme, d’environnement ou de transport pour répondre à la menace. Au-delà de deux mois, sa prolongation devrait être autorisée par une loi fixant sa durée.

Le texte prévoit que le Gouvernement pourrait mettre fin à cette prolongation avant son échéance par décret en conseil des ministres. L’amendement permettrait aussi au Parlement d’y mettre fin par une nouvelle loi. Ses auteurs souhaitent renforcer le contrôle parlementaire, notamment si le Parlement estimait que le Gouvernement abuse des pouvoirs liés à l’alerte. Cette possibilité s’ajouterait à celle du Gouvernement, sans la supprimer.

Amendement n° 277 · M. Saintoul · Article 21

Amendement n° 277 de M. Saintoul à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour59 contre1 abstention
18 mai 2026N° 6694
Exiger une loi pour prolonger l’état d’alerte de sécurité nationale au-delà d’un mois au lieu de deux
Tous les groupes

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale que le Gouvernement pourrait déclarer face à une menace grave et actuelle. Il permettrait notamment, sous conditions, de déroger à certaines règles d’urbanisme, d’environnement ou de transport. Le Parlement serait informé sans délai, mais une loi ne serait nécessaire pour prolonger l’alerte qu’au-delà de deux mois.

L’amendement ramènerait ce seuil à un mois. Le Gouvernement devrait donc obtenir plus tôt une autorisation législative pour maintenir l’alerte, sans devoir la demander avant sa déclaration. Les auteurs reconnaissent l’intérêt d’une réaction administrative rapide, mais estiment que le Parlement peut voter une prolongation en un mois. Ils souhaitent ainsi avancer son contrôle sur la durée de ces pouvoirs exceptionnels.

Amendement n° 360 · M. Damien Girard · Article 21

Amendement n° 360 de M. Damien Girard et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour58 contre1 abstention
18 mai 2026N° 6693
Exiger une loi pour prolonger l’état d’alerte de sécurité nationale au-delà de deux semaines plutôt que deux mois
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au gouvernement de déclarer un état d’alerte de sécurité nationale en cas de menace grave et actuelle, notamment pour déployer rapidement des forces françaises ou alliées. Ce régime permettrait, sous conditions, de déroger à certaines règles, par exemple en matière d’urbanisme ou de transports. Le Parlement serait informé immédiatement, mais une loi ne serait nécessaire pour le prolonger qu’au-delà de deux mois.

L’amendement ramènerait ce seuil à deux semaines. Pour maintenir l’alerte au-delà, le gouvernement devrait obtenir une loi fixant sa durée de prolongation. Selon ses auteurs, ce délai préserverait la capacité d’agir rapidement tout en permettant au Parlement de débattre plus tôt de la poursuite de l’alerte, notamment face à un conflit en Europe nécessitant le transit de troupes alliées.

Amendement n° 275 · M. Lachaud · Article 21

Amendement n° 275 de M. Lachaud et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour59 contre1 abstention
18 mai 2026N° 6692
Exiger une loi pour prolonger l’état d’alerte de sécurité nationale au-delà de deux jours plutôt que deux mois
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au gouvernement de déclarer un état d’alerte de sécurité nationale en cas de menace grave et actuelle, notamment pour déployer rapidement des forces françaises ou alliées. Ce régime permettrait, sous conditions, de déroger à certaines règles, par exemple en matière d’urbanisme ou de transports. Le Parlement serait informé immédiatement, mais une loi ne serait nécessaire pour le prolonger qu’au-delà de deux mois.

L’amendement ramènerait ce seuil à deux jours. Le gouvernement pourrait toujours déclencher l’alerte sans autorisation parlementaire préalable, mais devrait obtenir très rapidement une loi pour la poursuivre. Les auteurs souhaitent ainsi que le Parlement se prononce dès le début de la crise, notamment dans le scénario d’un conflit en Europe nécessitant le transit de troupes alliées. La loi de prolongation en fixerait la durée.

Amendement n° 274 · M. Saintoul · Article 21

Amendement n° 274 de M. Saintoul à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour59 contre1 abstention
18 mai 2026N° 6691
Informer sans délai les maires et les présidents d’intercommunalités, de départements et de régions des mesures d’alerte de sécurité nationale les concernant
Tous les groupes

Le projet de loi créerait un état d’alerte de sécurité nationale, déclaré en cas de menace grave et actuelle. Il permettrait notamment d’accélérer des travaux nécessaires aux forces armées ou à l’hébergement de populations civiles et de déroger à certaines règles. Ces décisions pourraient concerner directement les territoires.

L’amendement imposerait d’informer sans délai les maires et les présidents d’intercommunalités, de conseils départementaux et de conseils régionaux concernés. Selon ses auteurs, ces élus doivent pouvoir disposer de ces informations pour gérer la crise et informer les populations, par exemple lorsque des infrastructures sont mobilisées ou que des hébergements sont aménagés. Cette obligation resterait soumise à la protection du secret de la défense nationale et de la sécurité nationale. Elle ne donnerait pas aux élus un pouvoir d’autorisation des mesures.

Amendement n° 454 · M. Saint-Pasteur · Article 21

Amendement n° 454 de M. Saint-Pasteur à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour6 contre2 abstentions
13 mai 2026N° 6645
Adapter les services publics, l’agriculture et la gestion de l’eau aux contraintes des territoires de montagne
Tous les groupes

La proposition de loi adapterait plusieurs règles aux contraintes géographiques des territoires de montagne. Pour les écoles, l’État devrait anticiper les variations d’effectifs sur trois à cinq ans et consulter les communes avant les fermetures de classes. La planification régionale des soins devrait viser des délais d’accès raisonnables et prévoir un transport sanitaire aérien dans les zones très enclavées lorsque l’accès terrestre aux urgences est insuffisant.

Le texte soutiendrait les abattoirs de proximité et les services vétérinaires. Il permettrait notamment au préfet d’autoriser certains abattoirs à dépasser cinq tonnes par jour, sous un plafond de vingt-cinq tonnes sur cinq jours ouvrables et sous conditions sanitaires et environnementales.

Il favoriserait aussi le partage et le stockage de l’eau, avec consultation des commissions locales de l’eau et protection de la biodiversité. Les collectivités pourraient coordonner la prévention des inondations à l’échelle des bassins, en tenant compte des charges des communes de montagne.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour11 contre1 abstention
13 mai 2026N° 6644
Faire privilégier les solutions naturelles aux organismes élaborant les plans de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
Tous les groupes

Le texte permettrait aux établissements publics territoriaux de bassin d’élaborer un plan pluriannuel coordonnant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Approuvé par les collectivités concernées, ce plan organiserait une solidarité à l’échelle du bassin versant, en tenant compte des charges des communes de montagne.

L’amendement ferait privilégier dans ce plan la restauration des zones humides, la renaturation des cours d’eau, le retrait des aménagements artificiels des berges et le ralentissement naturel des écoulements. Il inclurait aussi la préservation des sources et des parties amont des bassins. Selon ses auteurs, les ouvrages hydrauliques lourds ne peuvent constituer la seule réponse aux inondations. Ils souhaitent orienter les actions vers la protection de l’eau et de la biodiversité, sans exclure les ouvrages.

Amendement n° 137 · Mme Pochon · Article 11

Amendement n° 137 de Mme Pochon à l'article 11 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
28 pour25 contre1 abstention
13 mai 2026N° 6643
Favoriser la transformation locale des bois issus de massifs certifiés
Tous les groupes

L’article 9 prévoit d’encourager les marques de certification pour développer localement la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Le rapport souligne que certaines filières économiques s’effacent faute d’outils de transformation accessibles.

L’amendement ajouterait au code forestier l’objectif de favoriser la transformation locale des bois issus de massifs certifiés. Ses auteurs veulent que la valeur ajoutée locale provienne non seulement de la production du bois, mais aussi de sa transformation. La disposition porterait donc sur l’étape qui suit la production, sans créer d’aide financière ni imposer aux producteurs de transformer leur bois sur place.

Amendement n° 56 · M. Brugerolles · Après l’article 9

Amendement n° 56 de M. Brugerolles après l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour3 contre0 abstentions
13 mai 2026N° 6642
Faire privilégier aux acheteurs publics en montagne les bois issus de massifs de montagne certifiés
Tous les groupes

L’article 9 prévoit de favoriser les marques de certification pour développer la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. L’amendement ajouterait un levier précis à cette orientation, celui des achats publics de bois et de produits dérivés effectués en zone de montagne.

Les acheteurs publics seraient invités à privilégier les bois issus de massifs de montagne certifiés en intégrant des critères environnementaux et de proximité dans leurs marchés publics, les contrats par lesquels ils réalisent leurs achats. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir concrètement la filière locale. Le texte ne fixerait ni quota d’achat de ces bois ni montant de dépenses à leur consacrer.

Amendement n° 55 · M. Brugerolles · Après l’article 9

Amendement n° 55 de M. Brugerolles après l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour4 contre10 abstentions
13 mai 2026N° 6641
Favoriser les marques de certification pour développer la filière des produits forestiers de montagne
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’inscrire dans le code forestier un objectif de recours aux marques de certification pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne.

Il s’agirait de favoriser ces marques, et non de les rendre obligatoires pour les producteurs. L’article ne précise ni les critères de certification ni une aide financière associée. La version disponible est antérieure au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marine Hamelet : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour10 contre13 abstentions
13 mai 2026N° 6640
Conditionner l’encouragement des certifications du bois de montagne au respect de critères de gestion durable des forêts
Tous les groupes

L’article 9 encouragerait le recours aux marques de certification pour développer localement la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Selon les auteurs de l’amendement, une origine locale ou une certification de massif ne suffit pas à établir que les prélèvements de bois préservent les écosystèmes.

L’amendement encadrerait cet encouragement par des principes de gestion durable. Il mentionnerait la protection des sols, de la biodiversité, de la capacité des forêts à stocker du carbone, de la diversité des essences et du maintien d’un couvert forestier continu. Il prévoirait aussi l’exclusion des coupes rases, sauf nécessité strictement sanitaire. Ces exigences encadreraient la promotion des certifications visée par l’article, plutôt que d’instaurer une interdiction générale des coupes rases.

Amendement n° 143 · Mme Pochon · Article 9

Amendement n° 143 de Mme Pochon à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Marine Hamelet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour28 contre3 abstentions
13 mai 2026N° 6639
Préciser que les produits forestiers à valoriser proviennent principalement des zones de montagne française
Tous les groupes

L’article 9 prévoit de favoriser les marques de certification, qui permettent de distinguer des produits selon des caractéristiques certifiées, pour développer localement la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne.

L’amendement ajouterait « française » après « montagne ». Il préciserait ainsi le territoire d’origine des produits forestiers visés. Les auteurs souhaitent soutenir les filières locales françaises et présentent cet ajout comme une manière de réserver la mesure aux certifications relevant du cadre national. Toutefois, la rédaction proposée qualifierait les zones de montagne, et non les organismes ou les dispositifs de certification eux-mêmes.

Amendement n° 73 · Mme Rossi · Article 9

Amendement n° 73 de Mme Rossi à l'article 9 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Marine Hamelet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour4 contre7 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.