Marietta Karamanli

L’amendement principal propose d’inscrire dans le code de l’énergie un objectif de 27 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires en 2050. Il prévoit d’engager la construction d’au moins 10 gigawatts au plus tard en 2026, puis de 13 gigawatts supplémentaires au plus tard en 2030. Le sous-amendement supprimerait cet objectif et ces échéances.

Les auteurs contestent une trajectoire qu’ils jugent trop coûteuse et trop rapide à décider, mais trop lente à produire de l’électricité face à l’urgence climatique. Ils invoquent aussi les risques industriels, la gestion durable des déchets et la place laissée à la sobriété et aux renouvelables. La suppression n’interdirait pas de construire des réacteurs. Elle ne retirerait pas non plus les autres dispositions proposées, notamment le maintien du parc existant et la recherche nucléaire.

L’amendement principal prévoit de maintenir les installations nucléaires en fonctionnement, avec une puissance installée d’au moins 63 gigawatts, d’accroître leur disponibilité et de renouveler progressivement l’ensemble de ces installations. Le sous-amendement supprimerait seulement ce dernier objectif. Le maintien en fonctionnement et la cible de puissance resteraient dans le texte proposé.

Les auteurs veulent éviter d’inscrire un renouvellement complet du parc avant une évaluation des besoins et des coûts, alors que de nouvelles constructions sont également prévues. Ils citent une estimation de 51,7 milliards d’euros, hors intérêts, pour six nouveaux réacteurs. Le dispositif ne créerait toutefois pas d’obligation d’évaluation préalable et n’interdirait pas de renouveler des installations. Il retirerait l’objectif général de les renouveler toutes.

L’amendement principal propose de maintenir les installations nucléaires en fonctionnement, avec une cible d’au moins 63 gigawatts de puissance installée, et d’augmenter leur disponibilité. Il soumet déjà ces objectifs à une réserve de protection prévue par le code de l’environnement.

Le sous-amendement ajouterait une condition explicite. Il faudrait démontrer un niveau de sûreté équivalent à celui exigé pour un réacteur nouvellement mis en service. Pour un réacteur ancien dont le fonctionnement serait prolongé, cette comparaison avec un réacteur neuf deviendrait donc une condition supplémentaire dans l’objectif inscrit au code de l’énergie. Les auteurs estiment cette exigence nécessaire face au vieillissement du parc et souhaitent que les évaluations prennent en compte les référentiels de sûreté les plus récents, afin de renforcer la confiance du public.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir toutes les installations de production d’électricité nucléaire en fonctionnement, avec une capacité d’au moins 63 gigawatts, et d’accroître leur disponibilité. Il prévoit déjà une réserve relative à la protection des intérêts mentionnés dans le code de l’environnement.

Le sous-amendement ajouterait expressément une condition d’avis favorable de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l’ASNR. Selon ses auteurs, cette autorité vérifie le respect des objectifs de sûreté lors des réexamens périodiques des installations. Ils souhaitent que la poursuite de l’exploitation reste soumise à cette expertise, plutôt que d’être considérée comme acquise au nom d’un objectif de politique énergétique.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir les installations nucléaires en fonctionnement, avec une capacité d’au moins 63 gigawatts, et d’augmenter leur disponibilité. Il s’agit de leur capacité à être prêtes à produire de l’électricité, et non de la quantité effectivement produite.

Le sous-amendement remplacerait « augmenter » par « maximiser ». L’objectif serait ainsi formulé comme la recherche de la disponibilité la plus élevée, plutôt que d’une hausse sans niveau précisé. Les auteurs présentent ce changement comme une précision rédactionnelle. Il ne fixerait aucun taux de disponibilité et conserverait la réserve de protection des intérêts mentionnés dans le code de l’environnement.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique proposerait de maintenir toutes les installations nucléaires en fonctionnement, de conserver au moins 63 gigawatts de capacité installée, d’accroître leur disponibilité et de les renouveler progressivement.

Le sous-amendement supprimerait les trois derniers objectifs. Il conserverait celui du maintien en fonctionnement de toutes les installations, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés dans le code de l’environnement. Il ne supprimerait donc pas toute orientation en faveur de la poursuite de leur exploitation.

Les auteurs craignent qu’un seuil de capacité impose une pression politique sur les décisions de prolongation des réacteurs, malgré leur vieillissement et les incertitudes techniques. Ils souhaitent privilégier des décisions fondées sur des expertises indépendantes et des critères de sûreté plutôt que sur une puissance minimale à conserver.

Le texte proposé pour rétablir l’article 3 fixerait l’objectif de maintenir toutes les installations de production d’électricité nucléaire en fonctionnement, avec une capacité installée d’au moins 63 gigawatts. Il prévoirait aussi leur renouvellement progressif.

Le sous-amendement préciserait que ce maintien devrait durer « aussi longtemps que possible ». Ses auteurs souhaitent ainsi privilégier la poursuite de l’activité des installations existantes. Il ne fixerait toutefois aucune durée supplémentaire chiffrée et conserverait la réserve de protection des intérêts prévue par le code de l’environnement. Il modifierait donc un objectif de politique énergétique, sans accorder lui-même une prolongation d’exploitation à chaque installation.

Le texte proposé ajouterait au code de l’énergie un objectif de renforcement de la recherche et de l’innovation nucléaires. Il citerait notamment les réacteurs à fusion thermonucléaire, aux côtés du cycle du combustible et du lien entre production nucléaire et hydrogène bas-carbone.

Le sous-amendement retirerait uniquement la mention de la fusion. Ses auteurs invoquent les retards, le coût et les incertitudes technologiques du projet ITER pour privilégier des technologies qu’ils jugent mobilisables plus rapidement pour la transition énergétique. La recherche nucléaire resterait un objectif du texte. Cette suppression ne déciderait pas, à elle seule, de l’arrêt d’ITER ni d’une réaffectation de ses financements.

Le texte proposé inscrirait dans le code de l’énergie un objectif de recherche et d’innovation en faveur du nucléaire. Il préciserait trois domaines privilégiés, le cycle du combustible, la fusion thermonucléaire et le lien entre production nucléaire et hydrogène bas-carbone.

Le sous-amendement remplacerait cette liste par une référence aux énergies renouvelables, tout en conservant le nucléaire. Ses auteurs souhaitent que l’effort de recherche accompagne aussi la progression des renouvelables. Ils s’appuient sur les six scénarios de l’étude « Futurs énergétiques 2050 » de RTE, dans lesquels celles-ci représentent entre 50 % et 100 % de la production électrique en 2050. Le changement porterait sur les objectifs légaux de recherche, sans répartir de crédits entre ces énergies.

Le texte proposé ajouterait au code de l’énergie un objectif de renforcement de la recherche et de l’innovation nucléaires. Il viserait particulièrement le cycle du combustible, la fusion thermonucléaire et le lien entre production nucléaire et hydrogène bas-carbone.

Le sous-amendement supprimerait cet ajout. Ses auteurs contestent la viabilité industrielle de certains projets nucléaires et souhaitent concentrer l’effort public sur la sobriété, l’efficacité énergétique et les renouvelables. La suppression ne réaffecterait cependant aucun financement à ces domaines et n’interdirait pas la recherche nucléaire. Elle laisserait aussi subsister les autres dispositions proposées, notamment le soutien à un programme sur les réacteurs de quatrième génération.

Le texte proposé inscrirait dans le code de l’énergie un objectif d’amélioration de l’information et de la transparence sur les coûts de production électrique. Pour les réacteurs nucléaires, il mentionnerait explicitement leur construction et leur fonctionnement.

Le sous-amendement ajouterait leur démantèlement, c’est-à-dire les opérations de démontage après leur arrêt. Ses auteurs soulignent l’importance de ces dépenses et les difficultés de leur évaluation. Ils citent notamment une estimation de 850 millions d’euros pour Brennilis et de 800 millions pour les deux réacteurs de Fessenheim. Ils souhaitent mieux anticiper les sommes à réserver et limiter les coûts reportés sur les générations futures. Le dispositif élargirait l’objectif de transparence, sans fixer lui-même de montant à provisionner.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour fixer des objectifs nucléaires. Il viserait au moins 63 gigawatts de capacité nucléaire jusqu’en 2035, sous réserve des protections légales, et plus de 60 % d’électricité issue d’énergies pilotables, dont la production peut être ajustée, en 2030.

Il prévoirait d’engager la conception et la construction de six réacteurs d’ici décembre 2026, pour une mise en service avant 2038, et d’étudier huit réacteurs supplémentaires d’ici 2030. Une loi de programmation devrait préciser les investissements et leur financement avant le 1er mars 2026.

Les combustibles devraient contenir une part de matières recyclées, sous réserve des protections légales et des besoins à long terme. Les usines de retraitement-recyclage seraient pérennisées au-delà de 2040 et de nouveaux sites de stockage de déchets faiblement radioactifs identifiés d’ici 2030. Les auteurs invoquent la sécurité d’approvisionnement et la nécessité de clarifier le financement et la gestion des déchets.

L’article consacré au nucléaire est supprimé dans le texte en discussion. L’amendement le rétablirait avec un seul objectif inscrit dans le code de l’énergie, celui de maintenir en fonctionnement les installations de production d’électricité nucléaire, sous réserve des protections légales que les auteurs présentent comme les exigences de sûreté nucléaire.

Les auteurs défendent cette proposition comme un compromis fondé sur le réalisme énergétique. Elle affirmerait une orientation en faveur de la poursuite du fonctionnement du parc existant, sans fixer de durée de prolongation, de capacité à conserver ni de programme de construction de nouveaux réacteurs.

Le Protocole de Londres interdit l’exportation de déchets vers d’autres pays pour leur immersion ou leur incinération en mer. Le projet de loi autoriserait la France à ratifier un amendement permettant une exception pour les flux de dioxyde de carbone destinés au stockage dans les formations géologiques du sous-sol marin. Cette exception ne concernerait pas les autres déchets.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités pour délivrer les permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, cet accord devrait prévoir des protections au moins équivalentes à celles du protocole pour préserver le milieu marin.

La résolution présente ce stockage comme une option pour réduire le CO₂ atmosphérique, notamment pour les pays sans formations géologiques adaptées. Elle rappelle qu’il ne devrait pas remplacer les autres mesures de réduction des émissions. Le vote autoriserait la ratification, sans approuver un projet particulier de stockage.

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

Le code de l’énergie prévoit de réduire le recours aux énergies fossiles, de diversifier les sources de production et d’augmenter la part des renouvelables dans l’énergie consommée. L’amendement remplacerait les deux derniers objectifs par une priorité aux énergies pilotables et décarbonées, dont la production peut être commandée et qui émettent peu de carbone. Il citerait en premier le nucléaire, l’hydraulique, la géothermie et la valorisation de la biomasse.

Les auteurs estiment que ces sources assureraient mieux la stabilité du réseau et la sécurité d’approvisionnement, tout en réduisant les émissions et les prix. Le changement porterait sur la hiérarchie des objectifs énergétiques, sans fixer de tarif ni de quantité à produire par filière.

L’amendement réécrirait un objectif du code de l’énergie pour associer explicitement la souveraineté énergétique nationale à l’accès de tous à l’énergie et aux services énergétiques. Il viserait particulièrement les personnes les plus démunies et qualifierait l’énergie de bien de première nécessité, devant être stable, soutenable et abordable.

Le texte préciserait qu’une énergie soutenable doit être décarbonée. Les auteurs souhaitent ainsi relier la souveraineté énergétique aux engagements climatiques. Cette rédaction poserait un objectif général d’accès à l’énergie, sans définir de tarif abordable ni créer une aide financière pour les ménages.

Le texte de référence ajouterait aux objectifs de la politique énergétique le maintien de prix d’électricité stables et abordables, des tarifs réglementés et de la péréquation tarifaire, principe d’harmonisation des tarifs entre territoires. Il viserait des prix reflétant les coûts du système électrique. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article inscrirait aussi le maintien d’EDF entièrement détenue par l’État, en vue de sa transformation en établissement public industriel et commercial, ainsi que la propriété publique des réseaux électriques. Pour le gaz, il prévoirait le maintien d’un prix repère publié par le régulateur, le rétablissement des tarifs réglementés, une participation de l’État dans Engie et la propriété publique des réseaux de distribution. Ces orientations ne fixeraient aucun montant de facture.

L’amendement ajouterait au code de l’énergie un objectif de protection des investissements de l’État dans le parc nucléaire existant et l’hydroélectricité contre les acteurs privés poursuivant une visée purement spéculative. Les auteurs souhaitent préserver les équipements financés au fil des décennies par des fonds publics et la souveraineté énergétique.

Ils invoquent deux problèmes distincts, l’ouverture à la concurrence des barrages et l’obligation faite à EDF, par le mécanisme appelé ARENH, de revendre une partie de sa production nucléaire à d’autres fournisseurs. L’amendement ne modifierait directement ni la propriété des ouvrages, ni leurs règles d’exploitation, ni ces ventes d’électricité. Il inscrirait un objectif sans préciser les moyens juridiques de protection.

Le texte en discussion prévoit que l’État garantisse la sécurité d’approvisionnement en gaz et veille à diminuer et diversifier les importations. L’amendement ajouterait à ces orientations l’exclusion des importations de gaz de schiste.

Les auteurs souhaitent éviter de nouvelles dépendances aux importations et les dommages environnementaux liés à l’extraction de ce gaz fossile. Ils soulignent que la fracturation hydraulique, qui fissure la roche en injectant un liquide sous pression, est interdite en France depuis 2011 et libère du méthane, un gaz à effet de serre. La mesure viserait ici l’approvisionnement depuis l’étranger, mais ne préciserait pas les procédures de contrôle des importations.

Le texte en discussion inscrit parmi les objectifs de l’État la sécurité d’approvisionnement en gaz ainsi que la diminution et la diversification des importations. L’amendement y ajouterait le développement coordonné des infrastructures de transport de gaz communes avec les gestionnaires de réseaux européens.

Les auteurs souhaitent renforcer la sécurité d’approvisionnement grâce à une collaboration avec les partenaires européens, en particulier l’Allemagne. La mesure porterait sur les réseaux servant à transporter le gaz, et non sur son prix de vente. Elle fixerait une orientation dans le code de l’énergie sans désigner d’ouvrage à construire, de calendrier ou de financement.

Selon l’exposé de l’amendement, l’État détient 23 % d’Engie. Le texte en discussion prévoit de garantir qu’il détienne une partie du capital, c’est-à-dire des titres de propriété de l’entreprise. L’amendement supprimerait les mots « d’une partie ». La phrase viserait alors la détention du capital par l’État, sans préciser expressément « la totalité ».

Les auteurs présentent cette suppression comme le moyen de proposer une nationalisation complète. Ils défendent un retour à une maîtrise publique du secteur énergétique pour protéger le pouvoir d’achat, sécuriser l’approvisionnement et lutter contre le réchauffement climatique. La modification concerne la propriété de l’entreprise, sans fixer de prix de vente du gaz ni préciser les modalités d’acquisition des parts.

Le texte en discussion prévoit de rétablir les tarifs réglementés de vente du gaz, des tarifs encadrés par les pouvoirs publics plutôt que librement fixés par les fournisseurs. L’amendement supprimerait cet objectif. Il conserverait le prix repère publié par la Commission de régulation de l’énergie, qui aide les consommateurs à comparer les offres sans constituer un tarif imposé.

L’exposé souligne que les anciens tarifs évoluaient chaque mois avec les coûts d’approvisionnement et ne protégeaient pas, selon lui, contre la volatilité des marchés internationaux. Il rappelle aussi que le Conseil d’État les a jugés contraires au droit européen en 2017. Pendant la crise, il attribue la protection des consommateurs aux boucliers tarifaires et aux chèques énergie exceptionnels plutôt qu’à ces tarifs.

Le texte en discussion prévoit notamment le maintien d’un prix repère du gaz et le rétablissement des tarifs réglementés. L’amendement y ajouterait l’objectif de « rechercher le maintien de prix stables et abordables du gaz naturel ». Il inscrirait ainsi une orientation dans le code de l’énergie, sans fixer de montant ni créer de mécanisme de plafonnement.

Les auteurs invoquent la flambée des prix de gros du gaz commencée en 2021 et prolongée en 2022 pour défendre une meilleure protection contre les fluctuations excessives. Ils choisissent une formulation moins contraignante qu’une garantie de prix stables, compte tenu de la dépendance aux approvisionnements extérieurs. Les filets de sécurité tarifaires qu’ils appellent de leurs vœux ne seraient pas instaurés par cet amendement.