Marie Récalde

Le texte prévoit, à compter de 2026, de ramener une compensation versée aux collectivités et intercommunalités à fiscalité propre à 80,7 % de son montant. La baisse serait plafonnée à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, après les déductions prévues par le texte. Pour mesurer cette baisse, la rédaction discutée prend comme référence la compensation effectivement versée l’année précédente.

L’amendement retiendrait plutôt la compensation qui aurait été versée intégralement pour l’année en cours, avant réduction. Selon le Gouvernement, cela permettrait de tenir compte des évolutions à la hausse comme à la baisse des bases fiscales servant au calcul de la compensation. Le taux du plafond resterait inchangé, mais le montant de baisse soumis à ce plafond serait calculé différemment.

Le texte prévoit de réduire plusieurs versements aux collectivités et intercommunalités. Il plafonne déjà la baisse d’une compensation à 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal, après certaines déductions. Ce plafond ne couvre toutefois pas la baisse des dotations également visées par l’amendement.

L’amendement appliquerait ce même plafond au cumul des deux baisses, chacune mesurée par rapport au versement de l’année précédente. Il adapterait aussi le calcul pour les collectivités exerçant plusieurs catégories de compétences, notamment Paris, Lyon et les collectivités territoriales uniques.

Les auteurs souhaitent limiter les difficultés liées à l’accumulation des réductions de ressources, particulièrement dans les territoires industriels. Le plafond porterait sur ces deux versements, et non sur l’ensemble des pertes de recettes que les collectivités pourraient subir au titre du budget.

Le projet de budget prévoit de plafonner ou de réduire plusieurs versements de l’État aux collectivités. Ces dotations et compensations servent notamment à compenser des réformes fiscales. Selon les auteurs, les baisses touchant la compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le fonds départemental associé représenteraient 527 millions d’euros.

L’amendement supprimerait les plafonnements et minorations visés et maintiendrait plusieurs dotations en 2026 au montant versé en 2025. Il retirerait aussi les règles répartissant ces baisses entre bénéficiaires. Les auteurs souhaitent ainsi préserver les ressources des communes, intercommunalités, départements et régions pour leurs missions. Il s’agirait d’un maintien en valeur, et non d’une revalorisation selon l’inflation. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Le projet de budget fixe la dotation globale de fonctionnement, une ressource versée par l’État aux collectivités, à environ 27,4 milliards d’euros pour 2026. Les auteurs estiment qu’une enveloppe qui ne suit pas l’inflation réduit les moyens réels des collectivités face à la hausse de leurs dépenses.

L’amendement remplacerait ce montant fixe par une revalorisation annuelle dès 2026. Elle suivrait l’inflation prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, arrondie au demi-point supérieur. Cette règle porterait sur l’enveloppe globale, sans fixer le montant reçu par chaque collectivité. Les auteurs souhaitent éviter que les augmentations de certaines dotations soient financées par des baisses pour d’autres collectivités au sein d’une enveloppe inchangée.

Le projet de loi encadrerait la préparation des Jeux de 2030 pour les organisateurs, les collectivités, les entreprises et les habitants. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires aux Jeux par une procédure d’expropriation et autoriserait l’hébergement des participants dans des logements sociaux vacants au 15 janvier 2030.

Les deux régions d’accueil pourraient chacune garantir jusqu’à un quart du déficit final du comité d’organisation, sous plafond. Le contrôle de la Cour des comptes et des bilans environnementaux seraient prévus. Des voies pourraient être réservées à certains véhicules et des commerces autorisés à ouvrir le dimanche de janvier à mars 2030, avec des salariés volontaires pouvant revenir sur leur décision.

Le texte prolongerait aussi jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images de surveillance, avec une évaluation indépendante et une formation portant notamment sur les libertés publiques.

Cette loi spéciale organiserait une transition jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Elle autoriserait la poursuite de la perception des ressources de l’État et des impôts affectés à d’autres organismes, selon les lois et règlements existants. Elle ne fixerait pas de nouveaux taux d’imposition.

Elle évaluerait à 45,23 milliards d’euros les prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités territoriales, c’est-à-dire les sommes qui leur sont reversées. Ce total comprendrait notamment 27,39 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement.

Le ministre chargé des finances pourrait également emprunter en 2026 pour couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou renforcer ses réserves de change, et effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. Ces autorisations temporaires ne constitueraient pas le budget complet de 2026.

Le texte de référence autoriserait le ministre chargé des finances à emprunter en 2026 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour cette année. Ces emprunts pourraient être à court, moyen ou long terme, en euros ou dans d’autres monnaies.

Ils serviraient à couvrir les besoins de trésorerie de l’État ou à renforcer ses réserves de change, c’est-à-dire ses réserves en devises. Le ministre pourrait aussi effectuer des opérations de gestion de la dette et de la trésorerie. L’article porte sur cette autorisation temporaire, sans fixer de montant d’emprunt. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, le texte de référence évaluerait à 45 231 897 951 euros les prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Il s’agit de recettes de l’État affectées aux collectivités, et non d’une nouvelle taxe directement prélevée sur les habitants.

L’article en répartirait les montants entre différentes dotations et compensations. Il prévoit notamment environ 27,39 milliards d’euros pour la dotation globale de fonctionnement et 7,65 milliards pour le fonds de compensation de la TVA. D’autres lignes compensent des exonérations ou des réformes de fiscalité locale, ou financent des équipements scolaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi spéciale prévoit de reconduire les évaluations de 2025 des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ces sommes, destinées notamment aux dotations et compensations fiscales, représentent 45 231 897 951 euros jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.

L’amendement supprimerait les mots « , qui » dans la phrase qui introduit leur répartition, afin d’en corriger la grammaire. Cette correction rédactionnelle ne modifierait ni le montant total, ni les sommes réparties entre les différentes dotations et compensations, ni la période concernée.

Le projet de loi spéciale autorise la perception des ressources publiques en attendant la loi de finances pour 2026. L’amendement y ajouterait une évaluation de la contribution française au budget de l’Union européenne, prélevée sur les recettes de l’État. Elle serait fixée à 23 098 097 974 euros pour l’exercice 2026, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi de finances.

Selon ses auteurs, ce montant reconduirait le niveau de 2025, alors que le projet initial du Gouvernement prévoyait 28,7 milliards d’euros, soit une hausse de 5,6 milliards. Ils souhaitent ainsi contenir la dépense publique. Le dispositif porte sur une évaluation provisoire et n’instaurerait pas le « rabais » qu’ils défendent par ailleurs.

Il prévoit aussi une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État, sans en préciser le taux.

Le texte de référence autoriserait, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l’État. Il autoriserait également celle des impôts et taxes affectés à d’autres personnes morales que l’État.

Cette perception se ferait conformément aux lois et règlements existants. L’article ne définirait donc pas de nouveau taux ou de nouvel impôt, mais donnerait une autorisation temporaire de continuer à percevoir ces recettes. La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.

La proposition de loi vise à lutter contre la vie chère dans les services en outre-mer. Elle élargirait à l’ensemble du territoire national les règles d’égalité des tarifs postaux, en supprimant les restrictions liées au poids et aux seuls envois de correspondance.

Pour les vols réguliers concernés, elle créerait deux tarifs plafonds pour les résidents ultramarins. Le premier serait soumis à des conditions de ressources. Le second limiterait le reste à payer des bénéficiaires d’une aide à la continuité territoriale à 50 % du prix moyen du billet sur la liaison. L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité prendrait en charge le dépassement du plafond.

Dans les collectivités visées, les banques ne pourraient facturer les services bancaires de base au-delà de la moyenne hexagonale. L’autorité de contrôle devrait imposer le remboursement des trop-perçus. Un rapport étudierait l’extension des tarifs résident aux transports maritimes et fluviaux, sans la créer.

La proposition de loi prévoirait le renouvellement automatique, par l’administration, des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Après une demande de renouvellement d’un titre de séjour de longue durée, quatre mois sans réponse vaudraient acceptation.

Le Gouvernement devrait remettre deux rapports sous six mois. L’un étudierait la suppression des taxes et du droit de timbre au renouvellement, en comparant recettes publiques et charge individuelle. L’autre examinerait les conséquences de la perte du droit au séjour lorsque la demande reste non traitée plus de trois mois, ainsi que l’opportunité de reverser aux personnes éligibles les aides et prestations non perçues à cause de ces délais. Ces rapports ne supprimeraient ni les taxes ni ne créeraient un droit au remboursement.

Le texte étendrait aussi une disposition aux oppositions au renouvellement. La phrase modifiée n’étant pas fournie, cette extension ne peut être détaillée.

La proposition de loi vise à rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport sur les effets de ce renouvellement automatique sur l’attractivité migratoire de la France.

Le rapport devrait notamment examiner d’éventuels phénomènes d’« appel d’air », c’est-à-dire une hausse des arrivées ou des demandes de séjour motivée par cette facilité de renouvellement. Les auteurs craignent que celle-ci encourage davantage de demandes initiales et renforce les filières migratoires. Ce sont les risques qu’ils souhaitent faire évaluer, et non des effets établis. L’amendement ajouterait une demande d’évaluation sans modifier lui-même les conditions de délivrance ou de renouvellement des titres.

La proposition de loi vise à rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences budgétaires, administratives et organisationnelles de cette automatisation.

Ses auteurs souhaitent examiner la charge de travail des préfectures, les capacités de suivi des étrangers et les dépenses publiques. Ils s’interrogent notamment sur une éventuelle hausse des dépenses sociales liée à des séjours prolongés sans vérification des ressources ou de l’insertion professionnelle. Le vote porterait sur cette demande d’évaluation, et non sur une modification des conditions de renouvellement ou des prestations sociales.

Le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée pourrait alléger des démarches administratives, mais ses conséquences sur les services de l’État font débat.

Un autre amendement demanderait au Gouvernement, dans les six mois suivant la loi, un rapport sur les effets budgétaires, administratifs et organisationnels de cette mesure.

Le sous-amendement demanderait de mentionner explicitement dans ce rapport les effets sur les services publics financés par les contribuables. Il ne modifierait pas le renouvellement des titres.

Ses défenseurs veulent rendre les coûts éventuels plus visibles. Objection possible : les conséquences sur les services publics entrent déjà dans le champ général du rapport.

La proposition de loi vise à rendre automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport évaluant les conséquences de cette mesure sur la sécurité intérieure et l’ordre public, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Ses auteurs craignent qu’un allègement des contrôles individuels à chaque échéance réduise la capacité de l’État à détecter des menaces, notamment en présence d’antécédents judiciaires ou de comportements radicalisés. Le rapport aurait pour objet d’évaluer ces risques. L’amendement ne créerait lui-même aucun contrôle supplémentaire et ne modifierait pas les conditions de renouvellement des titres.

L’article visé ajouterait une obligation d’information lorsque l’administration s’apprête à refuser le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident. Une personne concernée serait ainsi informée du refus envisagé, et pas seulement dans le cas du retrait d’un titre déjà délivré.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation. Ses auteurs estiment qu’elle ajouterait une tâche aux agents chargés des dossiers, alors que la proposition de loi vise à simplifier les démarches. Ils soulignent que le renouvellement suppose de vérifier les conditions légales. La suppression porterait sur l’information préalable, et non, à elle seule, sur les conditions permettant de renouveler le titre.

L’article premier prévoit le renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. L’amendement le remplacerait par un renouvellement exceptionnel, après examen approfondi de chaque personne par l’administration.

Toutes les conditions seraient obligatoires. Elles comprendraient une résidence sans absence supérieure à trente jours sur douze mois, sauf motif humanitaire exceptionnel documenté, un niveau de français B1 pour une carte pluriannuelle ou B2 pour une carte de résident, une assimilation appréciée notamment d’après le comportement quotidien et des ressources professionnelles ou personnelles stables, hors prestations non contributives.

Une procédure judiciaire, même sans condamnation définitive, pour une infraction punissable d’au moins un an de prison ferait obstacle au renouvellement, comme une ancienne obligation de quitter le territoire, une fraude ou un signalement de sécurité. Le manquement à une seule condition entraînerait un refus automatique. Les auteurs défendent ainsi un contrôle renforcé de l’assimilation, de l’autonomie économique et de l’ordre public.

La proposition de loi prévoit le renouvellement automatique des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Un amendement propose au contraire un examen approfondi par l’administration, avec plusieurs conditions cumulatives dont le non-respect entraînerait un refus.

Ce sous-amendement ajouterait à ces conditions l’obligation de justifier d’une entrée régulière sur le territoire de l’Union européenne. Il vise donc le renouvellement d’un titre déjà détenu, et non sa première délivrance.

Selon ses auteurs, une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d’un État pour entrer dans l’Union ne devrait pas bénéficier de ce renouvellement. Dans le dispositif proposé, l’absence de justification d’une entrée régulière constituerait ainsi un motif de refus supplémentaire.

L’article premier de la proposition de loi prévoit que l’administration renouvelle automatiquement les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident qu’il désigne. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi l’introduction de cette automaticité.

Ses auteurs souhaitent conserver l’examen des demandes à chaque renouvellement pour vérifier que les conditions de résidence, de ressources, d’intégration et d’absence de menace à l’ordre public restent remplies. Ils invoquent aussi la lutte contre les faux documents et la possibilité de refuser un renouvellement pour des motifs de sécurité. L’amendement supprimerait la règle proposée, sans instaurer lui-même de nouvelles conditions de séjour.

La proposition de loi rendrait permanent l’encadrement des loyers, aujourd’hui expérimental. Elle permettrait de l’instaurer dans davantage de communes où l’accès au logement est difficile, avec l’accord du conseil municipal. Les communes pourraient aussi prendre l’initiative sous certaines conditions.

Pour les locations concernées, le complément de loyer, somme ajoutée au loyer de base en raison des caractéristiques du logement, serait plafonné à 20 % du loyer de référence majoré, qui sert de plafond. Il ne serait plus soumis à la révision du loyer. Les sanctions financières pour non-respect de l’encadrement seraient doublées.

Après un congé pour vente ou reprise du logement, l’ancien locataire pourrait demander des preuves de la réalité du motif entre trois et six mois après la fin de son droit d’occupation. Le propriétaire devrait répondre sous trente jours, permettant au locataire de vérifier pourquoi il a dû partir.