Tous les députés
Mandat en cours

Drôme : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 752
Rang 313 / 502 Rang 313 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
823
Rang 22 / 499 Rang 22 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
20,8 %
Rang 316 / 502 Rang 316 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 050 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,7 % 48 désaccords 2 008 / 2 056 positions identiques
Amendements votés
1 752
Rang 313 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 313 sur 502 Rang 313 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
823
Rang 22 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 22 sur 499 Rang 22 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
20,8 % 2 050 / 9 855 scrutins
Rang 316 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 316 sur 502 Rang 316 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,7 % de positions identiques

Même position
2 008 scrutins
Position différente
48 scrutins (2,3 %)

Sur 2 056 scrutins comparables, du au .

Voir les 48 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 008 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6982

    Autoriser le Gouvernement à modifier par ordonnances les contrôles sanitaires des aliments, des animaux et des végétaux

    Marie Pochon : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 6981

    Associer les syndicats des agents du ministère de l’agriculture à la préparation de l’ordonnance sur les contrôles sanitaires

    Marie Pochon : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 769 · Mme Thomin · Article 3

    Amendement n° 769 de Mme Thomin et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6980

    Retirer au Gouvernement l’autorisation de modifier par ordonnance les mesures administratives et les sanctions liées aux contrôles sanitaires agricoles

    Marie Pochon : Pour Son groupe : Pour (10 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 167 · Mme Manon Meunier · Article 3

    Amendement n° 167 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6979

    Retirer au Gouvernement l’autorisation de modifier par ordonnance les pouvoirs de contrôle et d’enquête des agents sanitaires agricoles

    Marie Pochon : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 165 · Mme Manon Meunier · Article 3

    Amendement n° 165 de Mme Manon Meunier à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6977

    Orienter prioritairement les contrôles sanitaires vers les denrées importées de pays hors Union européenne selon les risques identifiés

    Marie Pochon : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 379 · M. Amblard · Article 3

    Amendement n° 379 de M. Amblard à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 6976

    Réduire à six mois le délai accordé au Gouvernement pour réformer par ordonnance les contrôles sanitaires agricoles

    Marie Pochon : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 117 · Mme Brulebois · Article 3

    Amendement n° 117 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 9 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
7
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 065 participations.

Taux de vote pour

51,9 %
1 072 / 2 065 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,7 %
882 / 2 065 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,4 %
111 / 2 065 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

20,8 %
2 050 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 065 participations.

Pour1 07251,9 %
Contre88242,7 %
Abstention1115,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marie Pochon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193817101630
novembre 242694536501830
décembre 24377100290
janvier 25166106101490
février 251902242201240
mars 253122617002690
avril 2534569491102160
mai 256684424705930
juin 25667124306480
juillet 251801818101430
septembre 251010000
octobre 252678436101460
novembre 251 1171291372508260
décembre 2550970331303930
janvier 263362911502910
février 265453469904330
mars 26129105101130
avril 26328334102900
mai 269232641931704490
juin 2669536306830
juillet 265315715304560
octobre 261 02552142208290
novembre 264191616003870
Total9 8781 07288211107 8130

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marie Pochon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,6 %pour 230 favorables / 437 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43 % 188 / 437 participations
Abstention
4,3 % 19 / 437 participations
Absence de vote
46,3 % 375 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins44,4 %pour 167 favorables / 376 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 192 / 376 participations
Abstention
4,5 % 17 / 376 participations
Absence de vote
79,6 % 1 463 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62,5 %pour 30 favorables / 48 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 16 / 48 participations
Abstention
4,2 % 2 / 48 participations
Absence de vote
85,5 % 284 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat55,3 %pour 178 favorables / 322 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 130 / 322 participations
Abstention
4,3 % 14 / 322 participations
Absence de vote
69,1 % 714 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57 %pour 333 favorables / 584 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 209 / 584 participations
Abstention
7,2 % 42 / 584 participations
Absence de vote
79,8 % 2 296 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,9 %pour 170 favorables / 341 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 149 / 341 participations
Abstention
6,5 % 22 / 341 participations
Absence de vote
72 % 838 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55,3 %pour 167 favorables / 302 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,7 % 129 / 302 participations
Abstention
2 % 6 / 302 participations
Absence de vote
85,8 % 1 831 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités54,1 %pour 60 favorables / 111 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
34,2 % 38 / 111 participations
Abstention
11,7 % 13 / 111 participations
Absence de vote
73,3 % 304 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat43,8 %pour 21 favorables / 48 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 23 / 48 participations
Abstention
8,3 % 4 / 48 participations
Absence de vote
83,2 % 238 / 286 scrutins retenus
Santé52,7 %pour 116 favorables / 220 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 82 / 220 participations
Abstention
10 % 22 / 220 participations
Absence de vote
88,9 % 1 756 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement35,7 %pour 71 favorables / 199 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
60,8 % 121 / 199 participations
Abstention
3,5 % 7 / 199 participations
Absence de vote
78,6 % 732 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail47,3 %pour 79 favorables / 167 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 77 / 167 participations
Abstention
6,6 % 11 / 167 participations
Absence de vote
80,3 % 676 / 842 scrutins retenus
2 065 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 mai 2026N° 7050
Obliger les gestionnaires de restauration collective à tenir compte de l’impact environnemental des aliments, notamment de leur production et transport
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les organismes publics et privés concernés par la restauration collective tiennent compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments dans leurs achats. L’amendement ajouterait leur impact environnemental, notamment leur empreinte carbone, c’est-à-dire les émissions de gaz à effet de serre liées à leur production et à leur transport.

Les auteurs estiment que les émissions du transport sont insuffisamment prises en compte dans les achats publics. Ils souhaitent orienter les achats vers des produits géographiquement plus proches sans sélectionner directement selon l’origine. La règle proposée porterait toutefois sur la production comme sur le transport, et ne fixerait ni distance maximale ni poids chiffré de ce critère dans le choix des produits.

Amendement n° 283 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 283 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour71 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7049
Obliger les acheteurs de la restauration collective à donner un poids significatif aux critères environnementaux dans leurs achats alimentaires
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de tenir compte de la fraîcheur, de la saisonnalité et du niveau de transformation des aliments achetés pour la restauration collective. L’amendement y ajouterait des critères environnementaux, notamment l’empreinte carbone des produits, qui mesure leurs émissions de gaz à effet de serre.

Les acheteurs devraient donner à ces critères une « pondération significative », autrement dit un poids réel dans la comparaison des offres. Selon les auteurs, les critères environnementaux restent trop souvent secondaires dans les achats publics. Ils souhaitent ainsi orienter la demande vers des filières plus durables et favoriser les productions locales et de qualité. L’amendement ne préciserait toutefois aucun pourcentage minimal à attribuer à ces critères dans l’évaluation des offres.

Amendement n° 284 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 284 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour71 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7048
Empêcher les gestionnaires de restauration collective de réduire la part du bio au profit d’autres catégories de produits de qualité
Tous les groupes

Le texte en discussion élargit les catégories de produits pouvant compter dans les objectifs de qualité de la restauration collective, notamment avec certaines marques collectives et certains produits de la pêche répondant à un cahier des charges. Les auteurs craignent que cet élargissement conduise les gestionnaires à remplacer des produits biologiques par d’autres produits admissibles.

L’amendement prévoirait que les catégories autres que celles issues de l’agriculture biologique ne puissent avoir pour effet de réduire la part du bio. Il encadrerait ainsi la manière de remplir les objectifs de qualité, sans supprimer les autres catégories. Les auteurs souhaitent préserver la place de l’agriculture biologique et le soutien que lui apportent les achats de la restauration collective.

Amendement n° 1975 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 1975 (rect.) de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour72 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7047
Permettre aux restaurants collectifs de compter le gibier sauvage certifié parmi les produits durables et de qualité
Tous les groupes

Le texte en discussion élargit la liste des produits reconnus pour satisfaire les objectifs d’approvisionnement de la restauration collective. L’amendement y ajouterait la venaison sauvage, c’est-à-dire la viande de gibier sauvage, à condition qu’une certification garantisse l’origine, la traçabilité et la qualité des produits.

Les gestionnaires pourraient ainsi comptabiliser cette viande parmi les produits éligibles, sans être obligés d’en servir. Les auteurs souhaitent favoriser son introduction dans les marchés de restauration collective publique. Ils présentent le gibier sauvage comme une viande bas carbone et intéressante sur le plan nutritionnel, et estiment que sa valorisation favoriserait les circuits courts et l’autonomie alimentaire française.

Amendement n° 1235 · M. Casterman · Article 4

Amendement n° 1235 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour45 contre7 abstentions
29 mai 2026N° 7046
Retirer le nouveau critère de pêche certifiée des achats de qualité des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

Le projet ajoute des produits de la pêche respectant les règles européennes et une démarche collective certifiée. Un organisme indépendant vérifierait leur origine, leur traçabilité et leur fraîcheur.

L’amendement supprime ce nouveau critère. Ses auteurs veulent des garanties supplémentaires sur les méthodes de pêche, notamment pour favoriser la pêche artisanale.

Pour, c’est refuser cette nouvelle voie d’accès au décompte ; Contre, c’est l’admettre pour élargir les débouchés des produits de la pêche certifiés.

Amendement n° 1771 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1771 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour64 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7045
Ne pas compter les seules marques collectives parmi les achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

Le projet y ajoute les marques collectives : des noms ou logos partagés par plusieurs producteurs, soumis à une charte. L’amendement supprime l’éligibilité fondée sur ces marques.

Il retire aussi les règles nutritionnelles associées. Les produits peuvent compter par les autres labels ou certifications admis, dont une nouvelle voie de certification de qualité nutritionnelle.

Pour, c’est exiger d’autres garanties de qualité et de durabilité ; Contre, c’est admettre ces marques pour élargir les débouchés des producteurs.

Amendement n° 1619 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour0 contre31 abstentions
29 mai 2026N° 7044
Retirer la référence spécifique au label HVE dans les achats de qualité des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent acheter 50 % de produits durables et de qualité en valeur, dont 20 % de bio. Le label « haute valeur environnementale » évalue notamment la biodiversité, les pesticides, les engrais et l’eau.

L’amendement retire la catégorie expressément consacrée au HVE dans la liste légale. Son auteure souhaite favoriser le bio et les labels qu’elle juge plus exigeants.

Le texte conserve d’autres critères reconnaissant les exploitations certifiées. Le vote porte sur le retrait de cette référence spécifique au HVE.

Pour, c’est supprimer cette catégorie dédiée ; Contre, c’est la conserver pour valoriser la certification HVE.

Amendement n° 1762 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1762 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour57 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7043
Limiter à fin 2029 le recours au niveau 2 de certification pour les achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent acheter 50 % de produits durables et de qualité en valeur, dont 20 % de bio. La certification environnementale de niveau 2, fondée sur la gestion de l’eau, des engrais, des pesticides et de la biodiversité, peut actuellement compter jusqu’à fin 2026.

Le projet propose de rendre cette possibilité permanente. L’amendement fixe une échéance à fin 2029, soit trois ans après le calendrier actuel.

Le Gouvernement veut laisser davantage de temps aux exploitants pour passer à la haute valeur environnementale (HVE), qui évalue leurs résultats environnementaux.

Pour, c’est accorder ce délai supplémentaire ; Contre, c’est laisser la prolongation sans limite prévue dans le texte.

Amendement n° 1618 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 1618 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour48 contre7 abstentions
29 mai 2026N° 7042
Ne plus permettre aux restaurants collectifs de compter les produits certifiés de niveau 2 comme durables sur ce seul critère
Tous les groupes

Pour remplir leurs objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité, les restaurants collectifs peuvent comptabiliser les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification environnementale de niveau 2 jusqu’au 31 décembre 2026. Le texte en discussion supprimerait cette échéance, permettant de continuer sans limite de date.

L’amendement supprimerait au contraire cette catégorie de produits éligibles. La certification de niveau 2 ne suffirait plus à les faire compter dans les objectifs, mais leur achat ne serait pas interdit. Les auteurs contestent la portée environnementale de cette certification. Selon leur exposé, elle impose de mettre en œuvre de bonnes pratiques suivant un référentiel de seize exigences, mais n’oblige pas à obtenir des résultats en faveur de l’environnement.

Amendement n° 1758 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1758 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour63 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7041
Écarter la certification environnementale de niveau 2 des achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

L’amendement retire deux critères : la certification environnementale de niveau 2 et la catégorie spécifique du niveau 3, le label « haute valeur environnementale » (HVE).

Ces certifications portent sur la biodiversité, l’eau, les engrais et les pesticides. Le niveau 2 perdrait cette reconnaissance ; le HVE resterait reconnu par une autre catégorie de qualité prévue dans la loi.

Pour, c’est durcir les critères de ces achats ; Contre, c’est maintenir le débouché des exploitations certifiées de niveau 2.

Amendement n° 1752 · Mme Hignet · Article 4

Amendement n° 1752 de Mme Hignet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
13 pour61 contre5 abstentions
29 mai 2026N° 7040
Maintenir fin 2026 la sortie du niveau 2 de certification environnementale des achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent acheter 50 % de produits durables et de qualité en valeur, dont 20 % de bio. La certification environnementale de niveau 2 porte sur les pratiques agricoles concernant l’eau, les pesticides, les engrais et la biodiversité.

Le projet veut rendre son éligibilité permanente et reporter de 2027 à 2030 la disposition visant le plus haut niveau, la haute valeur environnementale (HVE).

L’amendement conserve l’échéance de fin 2026 pour le niveau 2 et le calendrier de 2027 pour cette disposition HVE.

Pour, c’est maintenir la montée en exigence prévue ; Contre, c’est prolonger les débouchés des exploitations certifiées de niveau 2.

Amendement n° 51 · Mme Pochon · Article 4

Amendement n° 51 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour48 contre0 abstentions
28 mai 2026N° 7027
Faciliter la rénovation des logements loués et le financement des travaux par les copropriétaires
Tous les groupes

La proposition de loi modifierait un dispositif fiscal pour les propriétaires louant un logement comme résidence principale après travaux. Elle supprimerait une condition de montant des travaux et demanderait un gain énergétique de deux classes pour les logements F ou G, d’une classe sinon. Dans les cinq départements d’outre-mer, une classe suffirait. Le texte ne précise ni la nature ni le montant de l’avantage fiscal.

En copropriété, elle élargirait les garanties des emprunts collectifs, notamment à une assurance couvrant le prêteur en cas de défaillance. Pour rénover énergétiquement des immeubles construits avant 1990, le remboursement pourrait atteindre vingt-cinq ans dans les copropriétés de montagne ou comptant plus de 50 % de résidences secondaires. Elle faciliterait aussi les décisions et le financement des protections solaires.

Les contrats réunissant plusieurs entreprises devraient préciser que chacune répond de ses engagements, sans que les autres soient automatiquement responsables à sa place. Ils devraient expliquer au client les conséquences pour les garanties après réception des travaux.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Pochon : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour29 contre20 abstentions
28 mai 2026N° 7026
Renommer la proposition de loi sur le logement « pour enrichir les spéculateurs immobiliers et les multipropriétaires »
Tous les groupes

L’amendement remplacerait le titre de la proposition de loi « pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement » par « pour enrichir les spéculateurs immobiliers et les multipropriétaires ». Il ne modifierait aucune de ses dispositions sur le logement ou la fiscalité.

Ses auteurs entendent dénoncer l’assouplissement des conditions d’accès au dispositif fiscal Jeanbrun. Ils estiment que cette orientation favorise la constitution de patrimoines privés avec de l’argent public plutôt que le logement des ménages. Ils invoquent notamment les critiques de la Cour des comptes sur les résultats du dispositif antérieur Pinel. Le vote porterait sur l’inscription de cette appréciation critique dans le titre, et non sur une modification des aides elles-mêmes.

Amendement n° 87 · Mme Soudais au titre

Amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Marie Pochon : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour92 contre8 abstentions
28 mai 2026N° 7010
Permettre aux bailleurs de cinq départements ultramarins d’accéder au dispositif fiscal avec un gain d’une seule classe énergétique
Tous les groupes

Le texte discuté conditionne le dispositif fiscal à des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition du logement loué comme résidence principale. Ces travaux doivent améliorer sa performance énergétique de deux classes s’il est initialement classé F ou G, et d’une classe dans les autres cas.

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l’amendement ramènerait cette exigence à une classe, même pour les logements F ou G. Ses auteurs souhaitent faciliter l’accès au dispositif et encourager les rénovations face aux échéances d’interdiction de location qu’ils rappellent pour ces territoires, en 2028 pour les logements G et en 2031 pour les F. Cette dérogation concernerait la condition fiscale de performance énergétique, sans modifier ces interdictions de location.

Amendement n° 22 · M. Jolivet · Article premier

Amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour13 contre30 abstentions
28 mai 2026N° 7009
Conditionner l’avantage fiscal des bailleurs à la mise en conformité des logements avec les exigences d’accessibilité aux personnes handicapées
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un dispositif fiscal pour des logements loués comme résidence principale après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition et améliorant leur performance énergétique. Il ne comporte pas la condition d’accessibilité proposée ici.

L’amendement ajouterait la mise en conformité du logement avec les exigences légales d’accessibilité aux personnes handicapées. Pour bénéficier du dispositif, un bailleur devrait donc satisfaire cette condition en plus de la rénovation énergétique. Les auteurs soulignent les difficultés des personnes handicapées à trouver un logement adapté et abordable, qui peuvent les contraindre à déménager ou à vivre chez des proches. Ils souhaitent faire de l’accessibilité une contrepartie de l’avantage fiscal, et non instaurer par cet amendement une obligation générale de travaux pour tous les logements.

Amendement n° 78 · M. Aurélien Taché · Article premier

Amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour82 contre7 abstentions
28 mai 2026N° 7008
Exiger des bailleurs une rénovation atteignant au moins la classe énergétique B pour bénéficier du dispositif fiscal
Tous les groupes

Le texte discuté ouvre le dispositif fiscal aux logements loués comme résidence principale après des travaux représentant au moins 20 % du prix d’acquisition. Il exige un gain de deux classes énergétiques pour les logements initialement classés F ou G, et d’une classe pour les autres.

L’amendement remplacerait cette progression relative par un niveau final à atteindre, au minimum la classe B. Un logement rénové mais restant en classe C, D ou E ne satisferait donc plus cette condition. Les auteurs jugent le critère proposé insuffisant et souhaitent réserver le soutien fiscal à des rénovations plus performantes. Ils invoquent la réduction des consommations énergétiques et craignent des avantages fiscaux accordés sans contreparties environnementales suffisantes.

Amendement n° 2 · Mme Chatelain · Article premier

Amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour85 contre1 abstention
28 mai 2026N° 7007
Supprimer le minimum de 20 % du prix d’achat à dépenser en travaux pour bénéficier d’un avantage fiscal locatif
Tous les groupes

Pour profiter d’un avantage fiscal destiné aux propriétaires qui louent un logement, des travaux peuvent être exigés. Leur montant peut exclure des logements nécessitant peu de rénovation.

Le texte discuté fixe un minimum de dépenses égal à 20 % du prix d’achat du bien. Il exige aussi une amélioration énergétique : deux classes pour les logements F ou G, une pour les autres.

L’amendement supprimerait uniquement le seuil financier de 20 %. Les travaux et les gains énergétiques resteraient obligatoires.

Ses auteurs veulent ouvrir le dispositif aux rénovations moins coûteuses. Objection possible : des propriétaires pourraient bénéficier de l’avantage fiscal pour des travaux moins importants.

Amendement n° 28 · M. Falcon · Article premier

Amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour44 contre3 abstentions
27 mai 2026N° 6992
Ne plus compter le seul label HVE parmi les achats durables des cantines
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

Le label « haute valeur environnementale » évalue les pratiques agricoles sur la biodiversité, les pesticides, les engrais et l’eau. Il permet actuellement d’entrer dans ce décompte.

L’amendement retire cette possibilité fondée sur le seul HVE et supprime deux critères de certification environnementale. Un produit pourrait être compté s’il remplit un autre critère admis.

Pour, c’est privilégier des garanties jugées plus exigeantes ; Contre, c’est conserver ce débouché pour les exploitations certifiées.

Amendement n° 451 · M. Nicolas Bonnet · Article 4

Amendement n° 451 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour89 contre2 abstentions
27 mai 2026N° 6991
Obliger chaque restaurant collectif public ou privé à faire progresser la part de produits bio servis
Tous les groupes

Le projet de loi élargit les catégories de produits pouvant compter dans les objectifs de qualité et de durabilité de la restauration collective. Les auteurs de l’amendement craignent que cet élargissement permette de réduire la place des produits issus de l’agriculture biologique dans les repas.

L’amendement imposerait une « amélioration constante » de la part de produits bio dans chaque restaurant collectif public ou privé. Un restaurant ne pourrait donc pas réduire cette part en la remplaçant par d’autres produits reconnus comme durables ou de qualité. Cette exigence s’apprécierait restaurant par restaurant, et non seulement à l’échelle de l’ensemble des établissements. Le texte ne précise ni rythme de progression ni période de comparaison.

Amendement n° 2003 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 2003 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour92 contre0 abstentions
27 mai 2026N° 6990
Empêcher les restaurants collectifs de compter un produit comme durable ou de qualité sur sa seule localisation
Tous les groupes

La restauration collective doit respecter des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité prévus par la loi Egalim. Le projet de loi permettrait aussi aux gestionnaires de prendre en compte le lieu de production ou de première transformation pour leurs achats, dans des conditions définies par décret.

L’amendement préciserait que cette localisation ne pourrait pas, à elle seule, qualifier un produit de durable ou de qualité pour ces objectifs. Il n’interdirait donc pas d’acheter local, mais distinguerait la proximité géographique des autres critères de qualité. Selon ses auteurs, cette distinction vise à éviter que des produits locaux sans garanties environnementales vérifiables soient comptabilisés au même titre que des produits répondant à des exigences certifiées.

Amendement n° 1952 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 1952 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour94 contre1 abstention
27 mai 2026N° 6989
Imposer aux restaurants collectifs publics et privés au moins 10 % de produits issus du commerce équitable en valeur
Tous les groupes

La loi Egalim fixe à la restauration collective un objectif de 50 % de produits durables et de qualité. Selon les auteurs de l’amendement, cet objectif doit aussi mieux prendre en compte la rémunération des agriculteurs, et pas seulement les exigences environnementales.

L’amendement ajouterait une part obligatoire d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans la restauration collective publique et privée. Ce seuil serait calculé en valeur, et non en nombre de produits ou en poids. Les gestionnaires devraient donc réserver une part de leurs achats à ces produits.

Les auteurs souhaitent ainsi mobiliser les achats des restaurants collectifs pour mieux rémunérer le travail agricole. Ils soulignent que certaines collectivités utilisent déjà ces filières et que de nombreux produits équitables sont également bio. Ces deux catégories pourraient donc se recouper.

Amendement n° 50 · Mme Pochon · Article 4

Amendement n° 50 de Mme Pochon et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour88 contre3 abstentions
27 mai 2026N° 6988
Obliger la restauration collective à acheter au moins 10 % de produits équitables, en priorité d’origine européenne
Tous les groupes

L’article discuté modifie les règles d’approvisionnement de la restauration collective publique et privée. L’amendement y ajouterait un minimum de 10 % de produits issus du commerce équitable, calculé sur la valeur des achats alimentaires et non sur le nombre de repas. Ces achats devraient privilégier les produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen lorsque de telles filières existent.

Selon les auteurs, le commerce équitable comprend aussi des filières françaises et européennes qui visent une meilleure rémunération des producteurs. La priorité proposée ne serait pas une exclusivité européenne. Elle laisserait notamment place aux filières équitables extra-européennes pour des productions comme le café ou le cacao, que l’exposé cite comme ne pouvant être produites en Europe.

Amendement n° 1515 · M. Taupiac · Article 4

Amendement n° 1515 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour89 contre1 abstention
27 mai 2026N° 6987
Obliger la restauration collective à acheter au moins 10 % de produits équitables originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen
Tous les groupes

Les produits équitables peuvent déjà compter dans l’objectif de 50 % de produits durables de la restauration collective. L’amendement réserverait au moins 10 % de la valeur des achats alimentaires à des produits à la fois équitables et originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Cette obligation s’inscrirait dans les règles que l’article discuté étend aux organismes privés de restauration collective.

Les auteurs estiment qu’une origine locale ou européenne ne suffit pas à assurer une juste rémunération agricole. Ils mettent en avant les engagements du commerce équitable, notamment un prix couvrant les coûts de production et une relation commerciale pluriannuelle. Le seuil contraindrait ainsi les acheteurs à intégrer ces conditions de rémunération dans une partie de leurs approvisionnements. Les produits équitables d’origine extra-européenne ne compteraient pas dans ces 10 %.

Amendement n° 934 · M. Potier · Article 4

Amendement n° 934 de M. Potier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour86 contre3 abstentions
27 mai 2026N° 6986
Réserver 40 % des achats des cantines au bio, aux produits labellisés et à leurs produits transformés
Tous les groupes

Les cantines doivent consacrer 50 % de la valeur annuelle de leurs achats alimentaires aux produits durables et de qualité, dont 20 % au bio.

L’amendement impose au moins 40 % pour le bio, les signes ou mentions de qualité reconnus et certains produits composés. La mention haute valeur environnementale figure parmi les critères admis.

Il couvre aussi les mélanges de produits agricoles labellisés et les produits de première transformation contenant au moins 95 % de ces produits.

Pour, c’est assurer des débouchés à ces filières ; Contre, c’est garder davantage de souplesse pour atteindre l’objectif global de 50 %.

Amendement n° 366 · Mme Corneloup · Article 4

Amendement n° 366 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Marie Pochon : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour106 contre21 abstentions
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