Tous les députés
Mandat en cours

Drôme : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
1 752
Rang 313 / 502 Rang 313 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
823
Rang 22 / 499 Rang 22 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
20,8 %
Rang 316 / 502 Rang 316 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 050 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,7 % 48 désaccords 2 008 / 2 056 positions identiques
Amendements votés
1 752
Rang 313 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 313 sur 502 Rang 313 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
823
Rang 22 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 22 sur 499 Rang 22 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
20,8 % 2 050 / 9 855 scrutins
Rang 316 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 316 sur 502 Rang 316 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,7 % de positions identiques

Même position
2 008 scrutins
Position différente
48 scrutins (2,3 %)

Sur 2 056 scrutins comparables, du au .

Voir les 48 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 008 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7992

    Obliger le préfet à laisser aux vendeurs d’explosifs ou d’articles pyrotechniques un délai de mise en conformité avant leur fermeture administrative

    Marie Pochon : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 989 · M. Amirshahi · Article premier

    Sous-amendement n° 989 de M. Amirshahi à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  2. Scrutin n° 7991

    Éviter que six mois de fermeture administrative retirent automatiquement aux professionnels leurs autorisations d’activité liées aux explosifs

    Marie Pochon : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 919 · M. Bernalicis · Article premier

    Sous-amendement n° 919 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  3. Scrutin n° 7990

    Supprimer la possibilité pour le ministre de prolonger la fermeture administrative des vendeurs d’explosifs ou d’articles pyrotechniques

    Marie Pochon : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 918 · Mme Taurinya · Article premier

    Sous-amendement n° 918 de Mme Taurinya à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  4. Scrutin n° 7989

    Supprimer le nouveau régime permettant au préfet de fermer les établissements vendant des explosifs ou des articles pyrotechniques

    Marie Pochon : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Sous-amendement n° 917 · M. Bernalicis · Article premier

    Sous-amendement n° 917 de M. Bernalicis à l'amendement n° 883 (rect.) du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

  5. Scrutin n° 7987

    Présumer légal l’usage des armes par les policiers nationaux et les gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions

    Marie Pochon : Contre Son groupe : Contre (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 7986

    Renommer la proposition sur la légitime défense des forces de l’ordre en texte « visant à instaurer un permis de tuer »

    Marie Pochon : Pour Son groupe : Pour (19 / 19 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 38 · M. Eskenazi au titre

    Amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 9 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
7
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 065 participations.

Taux de vote pour

51,9 %
1 072 / 2 065 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,7 %
882 / 2 065 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,4 %
111 / 2 065 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

20,8 %
2 050 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 065 participations.

Pour1 07251,9 %
Contre88242,7 %
Abstention1115,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marie Pochon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193817101630
novembre 242694536501830
décembre 24377100290
janvier 25166106101490
février 251902242201240
mars 253122617002690
avril 2534569491102160
mai 256684424705930
juin 25667124306480
juillet 251801818101430
septembre 251010000
octobre 252678436101460
novembre 251 1171291372508260
décembre 2550970331303930
janvier 263362911502910
février 265453469904330
mars 26129105101130
avril 26328334102900
mai 269232641931704490
juin 2669536306830
juillet 265315715304560
octobre 261 02552142208290
novembre 264191616003870
Total9 8781 07288211107 8130

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marie Pochon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,6 %pour 230 favorables / 437 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43 % 188 / 437 participations
Abstention
4,3 % 19 / 437 participations
Absence de vote
46,3 % 375 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins44,4 %pour 167 favorables / 376 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 192 / 376 participations
Abstention
4,5 % 17 / 376 participations
Absence de vote
79,6 % 1 463 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62,5 %pour 30 favorables / 48 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 16 / 48 participations
Abstention
4,2 % 2 / 48 participations
Absence de vote
85,5 % 284 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat55,3 %pour 178 favorables / 322 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 130 / 322 participations
Abstention
4,3 % 14 / 322 participations
Absence de vote
69,1 % 714 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57 %pour 333 favorables / 584 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 209 / 584 participations
Abstention
7,2 % 42 / 584 participations
Absence de vote
79,8 % 2 296 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,9 %pour 170 favorables / 341 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 149 / 341 participations
Abstention
6,5 % 22 / 341 participations
Absence de vote
72 % 838 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55,3 %pour 167 favorables / 302 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,7 % 129 / 302 participations
Abstention
2 % 6 / 302 participations
Absence de vote
85,8 % 1 831 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités54,1 %pour 60 favorables / 111 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
34,2 % 38 / 111 participations
Abstention
11,7 % 13 / 111 participations
Absence de vote
73,3 % 304 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat43,8 %pour 21 favorables / 48 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 23 / 48 participations
Abstention
8,3 % 4 / 48 participations
Absence de vote
83,2 % 238 / 286 scrutins retenus
Santé52,7 %pour 116 favorables / 220 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 82 / 220 participations
Abstention
10 % 22 / 220 participations
Absence de vote
88,9 % 1 756 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement35,7 %pour 71 favorables / 199 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
60,8 % 121 / 199 participations
Abstention
3,5 % 7 / 199 participations
Absence de vote
78,6 % 732 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail47,3 %pour 79 favorables / 167 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 77 / 167 participations
Abstention
6,6 % 11 / 167 participations
Absence de vote
80,3 % 676 / 842 scrutins retenus
2 065 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 avr. 2025N° 1287
Ne plus obliger les communes de moins de 1 000 habitants à respecter la parité sur les listes de candidats aux fonctions d’adjoint
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants les règles d’élection des adjoints au maire jusqu’ici réservées aux communes plus peuplées. Il prévoit également une exception permettant, dans les petites communes, de remplacer un adjoint parmi les conseillers sans tenir compte de leur sexe.

L’amendement réserverait aux communes d’au moins 1 000 habitants l’obligation de parité sur les listes de candidats aux fonctions d’adjoint. Dans les petites communes, les élus pourraient donc constituer ces listes sans respecter cette exigence de représentation des femmes et des hommes. Les auteurs souhaitent privilégier la volonté d’engagement et les compétences dans le choix des adjoints. L’amendement ne retirerait pas les autres règles d’élection des adjoints prévues par la réforme.

Amendement n° 2 · M. Guiniot · Article 1er ter

Amendement n° 2 de M. Guiniot à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour153 contre10 abstentions
7 avr. 2025N° 1286
Conserver le seuil de 1 000 habitants pour les règles d’élection des adjoints au maire sur des listes paritaires
Tous les groupes

Le texte en discussion supprime le seuil de 1 000 habitants qui limite actuellement l’application des règles d’élection des adjoints au maire sur des listes paritaires. L’amendement supprimerait cette modification et conserverait donc ce seuil, plutôt que d’étendre ces règles aux plus petites communes.

Ses auteurs craignent que l’obligation de parité complique la constitution des équipes dans les communes rurales, avec peu de temps pour s’adapter. Ils mettent en avant l’engagement volontaire de femmes déjà élues. Le dispositif ne supprimerait toutefois que l’alinéa étendant ces règles, et non l’ensemble des changements prévus par l’article, contrairement à la suppression plus large évoquée dans son exposé.

Amendement n° 21 · Mme Gruet · Article 1er ter

Amendement n° 21 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour139 contre82 abstentions
7 avr. 2025N° 1285
Conserver l’élection individuelle des adjoints au maire sous 200 habitants
Tous les groupes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont actuellement élus individuellement, sans parité obligatoire.

Le texte étendrait l’élection sur des listes alternant femmes et hommes à toutes les communes.

L’amendement conserverait l’élection individuelle sous 200 habitants. Pour la commission consultée lorsqu’un territoire communal est détaché, il renverrait aux règles électorales des communes de moins de 200 habitants. L’exception permettant de remplacer un adjoint sans condition de sexe resterait applicable sous 1 000 habitants.

Pour, limiter la contrainte de parité dans les plus petites communes. Contre, étendre les listes paritaires à leurs adjoints avec la souplesse de remplacement prévue.

Amendement n° 44 · M. Gosselin · Article 1er ter

Amendement n° 44 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour140 contre6 abstentions
7 avr. 2025N° 1284
Conserver l’élection individuelle des adjoints au maire sous 500 habitants
Tous les groupes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont actuellement élus individuellement, sans parité obligatoire.

Le texte étendrait l’élection sur des listes alternant femmes et hommes à toutes les communes.

L’amendement conserverait l’élection individuelle sous 500 habitants. Pour la commission consultée lorsqu’un territoire communal est détaché, il renverrait aux règles électorales des communes de moins de 500 habitants. L’exception permettant de remplacer un adjoint sans condition de sexe resterait applicable sous 1 000 habitants.

Pour, limiter la contrainte de parité dans les plus petites communes. Contre, étendre les listes paritaires à leurs adjoints avec la souplesse de remplacement prévue.

Amendement n° 41 · M. Gosselin · Article 1er ter

Amendement n° 41 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour146 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1283
Conserver les règles d’élection de la commission consultée pour détacher une partie de commune
Tous les groupes

Lorsqu’une partie de commune doit être rattachée à une autre ou devenir une commune séparée, une commission donne son avis.

Ses membres sont aujourd’hui élus selon les règles des conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants. Le texte remplacerait ce renvoi par un scrutin majoritaire où plusieurs membres sont élus.

L’amendement supprimerait ce changement. Il ne concernerait ni les commissions municipales ordinaires ni les autres règles d’élection des adjoints au maire.

Pour, garder le renvoi existant. Contre, définir directement le mode d’élection de cette commission plutôt que le faire dépendre des règles municipales.

Amendement n° 36 · M. Tivoli · Article 1er ter

Amendement n° 36 de M. Tivoli à l'article 1er ters de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
94 pour142 contre9 abstentions
7 avr. 2025N° 1282
Supprimer le passage aux listes paritaires pour élire les adjoints des petites communes et le changement d’élection d’une commission territoriale
Tous les groupes

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux élisent actuellement leurs adjoints individuellement, sans obligation de parité.

L’article discuté imposerait des listes alternant femmes et hommes. Pour remplacer un adjoint, ces communes pourraient néanmoins choisir un conseiller sans condition de sexe. Il fixerait aussi directement le scrutin majoritaire pour une commission consultée lors du détachement d’un territoire communal.

L’amendement supprimerait ces changements et conserverait les règles actuelles, sans supprimer à lui seul la réforme de l’élection du conseil municipal.

Pour, préserver les pratiques des petites communes. Contre, étendre la parité à leurs adjoints tout en conservant une souplesse de remplacement.

Amendement n° 35 · M. Tivoli · Article 1er ter

Amendement de suppression n° 35 de M. Tivoli à l'article 1er ter de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour141 contre6 abstentions
7 avr. 2025N° 1266
Conserver le panachage pour les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants plutôt que généraliser le scrutin de liste
Tous les groupes

L’article en discussion étendrait le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Les électeurs choisiraient une liste plutôt que de pouvoir ajouter ou retirer des noms sur leur bulletin, pratique appelée panachage. Des listes comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil seraient admises.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait ainsi le mode de scrutin actuel dans ces communes. Ses auteurs craignent que la difficulté à constituer des équipes complètes favorise les élections avec une seule liste. Ils défendent le panachage comme un moyen de choisir des candidats indépendamment de leur équipe et de permettre à des candidatures isolées de trouver une place au conseil municipal.

Amendement n° 1 · M. Guiniot · Article premier

Amendement de suppression n° 1 de M. Guiniot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour145 contre1 abstention
2 avr. 2025N° 1214
Soumettre l’installation des médecins libéraux et salariés à une autorisation selon les besoins de soins du territoire
Tous les groupes

Pour orienter les installations vers les territoires manquant de médecins, l’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Les généralistes et spécialistes, libéraux ou salariés, devraient obtenir une autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Cette autorisation serait accordée de droit dans les zones où l’offre de soins est insuffisante ou l’accès aux soins difficile. Ailleurs, elle ne pourrait être délivrée que si un médecin de même spécialité cessait son activité dans la même zone au même moment. La liberté de choisir son lieu d’installation serait donc restreinte pour orienter les nouvelles installations.

Selon les auteurs, les incitations existantes restent nécessaires mais répondent insuffisamment à l’urgence. La règle entrerait en vigueur à la publication du décret d’application, au plus tard un an après la promulgation de la loi.

Amendement n° 55 · M. Garot · Article premier

Amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour85 contre3 abstentions
2 avr. 2025N° 1213
Confier à l’ordre départemental des médecins plutôt qu’à l’ARS l’autorisation d’installation des médecins
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de soumettre l’installation des médecins libéraux et salariés à une autorisation. Elle serait accordée dans les zones manquant de soins ou, ailleurs, lorsqu’un médecin de même spécialité cesse son activité dans la même zone. Le directeur général de l’agence régionale de santé déciderait après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le sous-amendement confierait directement cette décision au conseil départemental de l’ordre, au lieu de lui donner un rôle consultatif. Il supprimerait aussi le délai de trente jours prévu pour rendre cet avis. Les conditions territoriales d’autorisation resteraient identiques. Le changement concerne donc l’organisme qui déciderait de l’installation, et non les lieux où celle-ci serait permise.

Sous-amendement n° 125 · M. Bazin · Article premier

Sous-amendement n° 125 de M. Bazin à l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour153 contre4 abstentions
2 avr. 2025N° 1212
Renforcer les moyens du Parlement pour contrôler un Gouvernement qui expédie les affaires courantes
Tous les groupes

La proposition de loi encadrerait le contrôle parlementaire pendant les périodes où le Gouvernement expédie les affaires courantes, après l’acceptation de sa démission, une censure ou le rejet de son programme ou d’une déclaration de politique générale. Le Gouvernement devrait transmettre sans délai aux deux assemblées ses ordonnances, décrets, actes ministériels et certaines nominations. Elles pourraient demander des informations complémentaires, et les parlementaires conserveraient la possibilité de poser des questions écrites et orales.

Les présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes parlementaires pourraient, en cette qualité, demander au juge l’annulation de ces actes pour illégalité par un recours pour excès de pouvoir. Le nouveau Gouvernement devrait aussi remettre, dans les deux mois suivant la nomination de ses membres, un bilan des mesures, des recours éventuels et des déplacements et communications des ministres durant cette période.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour0 contre0 abstentions
1 avr. 2025N° 1196
Appeler le Gouvernement à mieux accueillir les plaintes et respecter la dignité des victimes de violences physiques et sexuelles
Tous les groupes

La proposition de résolution dénonce la mise en doute des plaintes et l’atténuation de la responsabilité des auteurs de violences à partir de jugements sur la moralité supposée des victimes. Une résolution exprime une position de l’Assemblée nationale, sans créer à elle seule de nouvelles obligations légales.

Elle inviterait le Gouvernement à réaffirmer l’obligation d’enregistrer toutes les plaintes, même lorsque les blessures ne paraissent pas visibles ou suffisantes. Elle demanderait aussi des procédures judiciaires respectant la dignité des victimes, du dépôt de plainte au jugement, indépendamment de leur vie privée, ainsi qu’une sensibilisation de la société aux obstacles qui les empêchent de parler.

Ces mesures sont celles du texte de référence antérieur au vote. Les éventuelles modifications intervenues en séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
263 pour0 contre0 abstentions
1 avr. 2025N° 1195
Fixer le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public solennel
472 pour70 contre10 abstentions
1 avr. 2025N° 1194
Renforcer les moyens de la police, de la justice et des prisons pour lutter contre le narcotrafic
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Pochon : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
436 pour75 contre39 abstentions
18 mars 2025N° 1041
Renforcer les pouvoirs des agents de sécurité et les moyens de surveillance dans les transports publics
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les moyens de prévenir et de réprimer les incidents dans les transports. Les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP pourraient notamment pratiquer des palpations avec consentement exprès lorsque des éléments objectifs indiquent un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral. Un refus de contrôle pourrait entraîner une interdiction d’accès aux gares ou stations.

Le texte développerait les caméras individuelles et expérimenterait leur usage par les conducteurs de bus et de cars pendant trois ans. Les enregistrements ne seraient pas permanents et seraient normalement effacés après trente jours. Une expérimentation distincte permettrait au conducteur menacé de transmettre du son, sans l’enregistrer.

Les tribunaux pourraient aussi interdire certains condamnés de présence dans des réseaux pendant trois ans au maximum, en tenant compte de leur vie privée, professionnelle et familiale. Le texte renforcerait également les contrôles des antécédents des intervenants du transport routier au contact habituel de mineurs ou d’adultes vulnérables.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Pochon : Contre

Adoptéscrutin public solennel
303 pour135 contre7 abstentions
13 mars 2025N° 997
Permettre aux communes de conserver la gestion de l’eau et de l’assainissement lorsqu’elles ne l’ont pas toutes transférée
Tous les groupes

La proposition de loi assouplirait la répartition des responsabilités entre communes et communautés de communes pour l’eau potable et l’assainissement des eaux usées. Ces compétences resteraient obligatoires pour les communautés auxquelles toutes les communes les auraient déjà transférées à la promulgation de la loi. Dans les autres cas, leur transfert serait facultatif.

Une communauté de communes pourrait déléguer tout ou partie de ces services à une commune membre ou à un syndicat de communes entièrement compris dans son périmètre. Ceux-ci agiraient pour son compte, selon une convention précisant notamment les conditions tarifaires. Le texte organiserait aussi des débats locaux sur la ressource et les services, avec des perspectives à dix ans.

En cas de rupture exceptionnelle d’approvisionnement, une commune voisine volontaire disposant de réserves suffisantes pourrait fournir gratuitement de l’eau, l’acheminement restant à la charge de la bénéficiaire. Les parties II à IV de l’article 1er, indiquées comme non modifiées mais non reproduites, ne peuvent toutefois pas être détaillées ici.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour3 contre0 abstentions
13 mars 2025N° 996
Demander au Gouvernement un rapport sur la mise en place d’une tarification différenciée de l’eau
Tous les groupes

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la mise en place d’une tarification différenciée de l’eau, c’est-à-dire de prix différents selon les usages.

Ses auteurs souhaitent rendre gratuits les volumes indispensables pour boire, cuisiner et assurer l’hygiène, à hauteur d’au moins 50 litres par jour et par personne. Ils défendent également des tarifs progressifs et différenciés pour réduire les mésusages, dans un contexte de perturbation du cycle de l’eau et de pollution. Ces orientations expliquent la demande, mais l’amendement n’instaurerait ni gratuité ni nouveau tarif. Il demanderait seulement un rapport.

Amendement n° 15 · M. Amard · Après l’article 6

Amendement n° 15 de M. Amard après l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour71 contre2 abstentions
13 mars 2025N° 995
Maintenir les contrôles périodiques d’assainissement des logements non raccordés aux égouts, même sans vente
Tous les groupes

Un logement sans raccordement aux égouts traite ses eaux usées avec une installation individuelle.

La commune contrôle son fonctionnement et son entretien, avec dix ans maximum entre deux contrôles.

L’article 6 limiterait aux ventes les contrôles des installations autres que neuves ou à réhabiliter. L’amendement supprimerait cet article : les visites périodiques resteraient obligatoires, même sans vente. Il supprimerait aussi la fréquence de cinq à dix ans proposée pour les installations neuves ou réhabilitées.

Pour, conserver le suivi permettant de repérer défauts et risques de pollution. Contre, alléger les visites imposées aux propriétaires qui ne vendent pas.

Amendement n° 8 · Mme Le Peih · Article 6

Amendement n° 8 de Mme Le Peih et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour9 contre4 abstentions
13 mars 2025N° 994
Supprimer la possibilité prévue pour les communes en pénurie de demander de l’eau gratuite à une commune voisine excédentaire
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au maire d’une commune connaissant sa première pénurie d’eau potable en cinq ans de demander de l’eau à une commune voisine excédentaire. L’eau serait fournie gratuitement, mais la commune bénéficiaire paierait son acheminement. La commune donatrice serait exemptée de toute contribution sur l’eau transférée.

L’amendement supprimerait cet article et donc ce mécanisme de solidarité territoriale. Ses auteurs craignent que la possibilité de recevoir gratuitement la ressource ne responsabilise pas suffisamment les collectivités dans leur gestion de l’eau. Ils invoquent sa raréfaction avec le changement climatique et la nécessité de veiller au rendement des réseaux. La gratuité prévue concernerait le transfert entre communes, et non un tarif fixé pour les habitants.

Amendement n° 39 · M. Fesneau · Article 5

Amendement n° 39 de M. Fesneau à l'article 5 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour63 contre3 abstentions
13 mars 2025N° 993
Réunir chaque année la commission départementale de coopération intercommunale sur la qualité et la quantité de l’eau
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que la commission départementale de coopération intercommunale examine la ressource en eau dans les six mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux. Cette réunion porterait sur la qualité et la quantité de l’eau, la performance des services, les connexions entre réseaux et les perspectives à dix ans.

L’amendement remplacerait ce calendrier par une réunion annuelle. Ses auteurs jugent nécessaire un suivi plus fréquent face à l’évolution des sécheresses et de la qualité de l’eau potable. La commission disposerait d’un rapport détaillé et pourrait proposer des changements dans l’organisation de l’eau et de l’assainissement. Ces propositions resteraient non contraignantes pour les collectivités.

Amendement n° 17 · Mme Pochon · Article 3 bis

Amendement n° 17 de Mme Pochon à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour63 contre2 abstentions
13 mars 2025N° 992
Assouplir l’exercice des compétences d’eau et d’assainissement entre communes et communautés de communes
Tous les groupes

Le texte de référence maintiendrait l’eau et l’assainissement parmi les compétences obligatoires d’une communauté de communes lorsque toutes ses communes les lui auraient transférées à la promulgation de la loi. Il prévoirait aussi leur exercice à titre facultatif dans les autres cas. Les dispositions antérieures ne sont pas toutes reproduites, ce qui limite la vérification complète des effets sur les transferts.

La communauté pourrait déléguer tout ou partie de ces services à une commune membre ou à un syndicat entièrement situé sur son territoire. Le délégataire agirait au nom et pour le compte de la communauté. Une convention préciserait la durée, les modalités et les conditions tarifaires, sans que l’article fixe lui-même un prix. Toute demande communale de délégation devrait être examinée sous deux mois. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour5 contre2 abstentions
13 mars 2025N° 991
Soumettre à une majorité qualifiée des communes les délégations de gestion de l’eau, de l’assainissement et des eaux pluviales
Tous les groupes

L’eau et le traitement des eaux usées peuvent être gérés en commun.

Le texte autoriserait une commune ou un syndicat à agir pour le compte de la communauté de communes.

L’amendement exigerait l’accord de deux tiers des communes représentant plus de la moitié des habitants, ou de la moitié représentant deux tiers des habitants. La commune la plus peuplée devrait approuver si elle dépasse un quart du total. Cela concernerait aussi les eaux pluviales, sans transférer la responsabilité de la communauté.

Pour, associer les communes aux changements touchant leurs réseaux. Contre, laisser la communauté et le délégataire convenir seuls de cette organisation.

Amendement n° 36 · M. Fesneau · Article premier

Amendement n° 36 de M. Fesneau à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour66 contre4 abstentions
13 mars 2025N° 990
Permettre aux communes de récupérer l’eau et l’assainissement sous conditions de transfert incomplet et d’absence d’investissements substantiels
Tous les groupes

Le texte permettrait de déléguer la gestion de l’eau et de l’assainissement tout en conservant la responsabilité de la communauté de communes. L’amendement ajouterait une possibilité distincte de restitution des compétences aux communes, en tout ou partie et à tout moment.

Cette restitution serait possible seulement si toutes les communes n’ont pas transféré les compétences concernées et si aucune dépense substantielle pour des investissements structurants n’a été engagée. Un retour à toutes les communes nécessiterait l’accord d’au moins la moitié des conseils municipaux. Pour une ou plusieurs communes seulement, la communauté et les communes concernées devraient prendre des délibérations concordantes. Les décisions préciseraient les coûts liés à la restitution.

Les auteurs souhaitent rendre aux communes une liberté de gestion, tout en excluant un retour après des investissements importants, au nom de la solidarité entre communes.

Amendement n° 28 · M. Schreck · Article premier

Amendement n° 28 de M. Schreck à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour65 contre2 abstentions
13 mars 2025N° 989
Permettre aux communes de reprendre les compétences eau et assainissement transférées à leur communauté de communes
Tous les groupes

Le texte en discussion maintiendrait les compétences eau et assainissement à la communauté de communes lorsque toutes ses communes les lui ont déjà transférées. Une délégation permettrait à une commune de gérer ces services, mais au nom et pour le compte de la communauté.

L’amendement permettrait une véritable restitution, totale ou partielle. Pour toutes les communes, elle nécessiterait l’accord d’au moins la moitié des conseils municipaux. Pour certaines seulement, elle demanderait l’accord de leurs conseils et de la communauté. Les décisions préciseraient les dépenses correspondantes et la restitution serait prononcée par arrêté préfectoral. Les délégations existantes seraient maintenues un an en cas de restitution, pour organiser la suite.

Les auteurs souhaitent rendre le transfert réversible, notamment pour les communes qui l’avaient accepté dans la perspective d’un transfert obligatoire prévu par la loi.

Amendement n° 13 · M. Pilato · Article premier

Amendement n° 13 (rect.) de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour77 contre1 abstention
12 mars 2025N° 988
Appeler l’Union européenne et ses alliés à renforcer leur soutien à l’Ukraine et les garanties de sa sécurité
Tous les groupes

Le texte de référence appelle à accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine face à l’agression russe. Il demande d’associer l’Ukraine et l’Union européenne aux négociations et présente des garanties de sécurité comme nécessaires pour dissuader une nouvelle agression.

Il invite notamment à renforcer les livraisons de défense aérienne, la production d’armements, les sanctions et la lutte contre leur contournement. Il propose aussi d’utiliser les actifs russes gelés et leurs intérêts pour soutenir l’Ukraine et sa reconstruction, et de faciliter son adhésion à l’Union dans le respect des critères existants.

Cette résolution exprimerait une position et des invitations, sans mettre elle-même ces mesures en application. La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public solennel
288 pour54 contre132 abstentions
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