Tous les députés
Mandat en cours

Drôme : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 752
Rang 313 / 502 Rang 313 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
823
Rang 22 / 499 Rang 22 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
20,8 %
Rang 316 / 502 Rang 316 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 050 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,7 % 48 désaccords 2 008 / 2 056 positions identiques
Amendements votés
1 752
Rang 313 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 313 sur 502 Rang 313 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
823
Rang 22 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 22 sur 499 Rang 22 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
20,8 % 2 050 / 9 855 scrutins
Rang 316 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 316 sur 502 Rang 316 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,7 % de positions identiques

Même position
2 008 scrutins
Position différente
48 scrutins (2,3 %)

Sur 2 056 scrutins comparables, du au .

Voir les 48 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 008 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9118

    Augmenter la déduction fiscale des entreprises qui investissent dans des équipements industriels

    Marie Pochon : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1482 · M. Loubet · Article 9

    Amendement n° 1482 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9117

    Conditionner la déduction fiscale pour les équipements industriels au maintien des effectifs et à l’absence de dividendes exceptionnels

    Marie Pochon : Pour Son groupe : Pour (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2508 · M. Coquerel · Article 9

    Amendement n° 2508 de M. Coquerel à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9116

    Étendre et majorer la déduction fiscale des entreprises pour les équipements industriels reconditionnés ou modernisés

    Marie Pochon : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2547 · Mme Violland · Article 9

    Amendement n° 2547 de Mme Violland à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9115

    Prolonger et étendre la déduction fiscale pour les équipements industriels fabriqués ou loués avec option d’achat

    Marie Pochon : Contre Son groupe : Contre (11 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 70 · M. Dufosset · Article 9

    Amendement n° 70 de M. Dufosset à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9113

    Ajouter les logiciels et équipements industriels utilisant l’intelligence artificielle à la déduction fiscale pour investissement

    Marie Pochon : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 407 · M. Liger · Article 9

    Amendement n° 407 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9112

    Étendre la déduction fiscale industrielle aux logiciels et équipements de cybersécurité

    Marie Pochon : Contre Son groupe : Contre (14 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 522 · M. Ciotti · Article 9

    Amendement n° 522 de M. Ciotti et l'amendement identique suivant à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 9 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
7
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 065 participations.

Taux de vote pour

51,9 %
1 072 / 2 065 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,7 %
882 / 2 065 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,4 %
111 / 2 065 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

20,8 %
2 050 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 065 participations.

Pour1 07251,9 %
Contre88242,7 %
Abstention1115,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marie Pochon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193817101630
novembre 242694536501830
décembre 24377100290
janvier 25166106101490
février 251902242201240
mars 253122617002690
avril 2534569491102160
mai 256684424705930
juin 25667124306480
juillet 251801818101430
septembre 251010000
octobre 252678436101460
novembre 251 1171291372508260
décembre 2550970331303930
janvier 263362911502910
février 265453469904330
mars 26129105101130
avril 26328334102900
mai 269232641931704490
juin 2669536306830
juillet 265315715304560
octobre 261 02552142208290
novembre 264191616003870
Total9 8781 07288211107 8130

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marie Pochon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,6 %pour 230 favorables / 437 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43 % 188 / 437 participations
Abstention
4,3 % 19 / 437 participations
Absence de vote
46,3 % 375 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins44,4 %pour 167 favorables / 376 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 192 / 376 participations
Abstention
4,5 % 17 / 376 participations
Absence de vote
79,6 % 1 463 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62,5 %pour 30 favorables / 48 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 16 / 48 participations
Abstention
4,2 % 2 / 48 participations
Absence de vote
85,5 % 284 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat55,3 %pour 178 favorables / 322 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 130 / 322 participations
Abstention
4,3 % 14 / 322 participations
Absence de vote
69,1 % 714 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57 %pour 333 favorables / 584 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 209 / 584 participations
Abstention
7,2 % 42 / 584 participations
Absence de vote
79,8 % 2 296 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,9 %pour 170 favorables / 341 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 149 / 341 participations
Abstention
6,5 % 22 / 341 participations
Absence de vote
72 % 838 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55,3 %pour 167 favorables / 302 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,7 % 129 / 302 participations
Abstention
2 % 6 / 302 participations
Absence de vote
85,8 % 1 831 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités54,1 %pour 60 favorables / 111 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
34,2 % 38 / 111 participations
Abstention
11,7 % 13 / 111 participations
Absence de vote
73,3 % 304 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat43,8 %pour 21 favorables / 48 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 23 / 48 participations
Abstention
8,3 % 4 / 48 participations
Absence de vote
83,2 % 238 / 286 scrutins retenus
Santé52,7 %pour 116 favorables / 220 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 82 / 220 participations
Abstention
10 % 22 / 220 participations
Absence de vote
88,9 % 1 756 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement35,7 %pour 71 favorables / 199 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
60,8 % 121 / 199 participations
Abstention
3,5 % 7 / 199 participations
Absence de vote
78,6 % 732 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail47,3 %pour 79 favorables / 167 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 77 / 167 participations
Abstention
6,6 % 11 / 167 participations
Absence de vote
80,3 % 676 / 842 scrutins retenus
2 065 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 oct. 2024N° 189
Créer une contribution exceptionnelle de 16 % pour financer les retraites, présentée comme une taxation des dividendes
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, dont les recettes seraient versées aux caisses des régimes obligatoires de retraite de base. Ses auteurs veulent mettre à contribution les dividendes pour financer les retraites, en invoquant l’importance des sommes distribuées aux actionnaires.

La rédaction comporte toutefois une ambiguïté importante pour les entreprises et les actionnaires concernés. Elle annonce une contribution sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, mais fixe comme assiette l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France, ainsi que ceux imposables en France selon les conventions internationales. Elle ne précise pas explicitement qui devrait la payer. Un décret fixerait la répartition des recettes entre caisses, la date et les modalités d’application. Malgré le terme « exceptionnelle », aucune durée n’est indiquée.

Amendement n° 1267 · M. Tavel · Après l’article 3

Amendement n° 1267 de M. Tavel après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour144 contre2 abstentions
29 oct. 2024N° 188
Taxer temporairement les bénéfices supplémentaires des grandes sociétés pour financer la Caisse nationale d’assurance vieillesse
Tous les groupes

L’amendement créerait une surtaxe pour financer les retraites du régime général jusqu’au 31 décembre 2026.

Elle viserait les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, cumulé pour un groupe fiscal.

Les fractions du bénéfice imposable entre 125 et 150 %, 150 et 175 %, puis à partir de 175 % de sa moyenne de 2017 à 2019 seraient taxées à 20 %, 25 % et 33 %. La société mère paierait pour le groupe. La hausse due aux ventes ou achats d’actifs serait exclue. Aucune réduction, crédit d’impôt ou créance fiscale ne réduirait la taxe.

Pour, financer les pensions. Contre, le Gouvernement juge cette ressource temporaire insuffisante pour un besoin durable.

Amendement n° 1088 · Mme Hamdane · Après l’article 3

Amendement n° 1088 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour142 contre3 abstentions
29 oct. 2024N° 182
Faire cotiser davantage salariés, employeurs et indépendants sur les hauts revenus et réunir une conférence sur le financement des retraites
Tous les groupes

Les retraites sont notamment financées par les cotisations prélevées sur les revenus du travail.

L’amendement ajouterait une cotisation sur leur seule part dépassant deux plafonds de Sécurité sociale : au barème 2024, 7 728 euros mensuels pour un salarié, ou 92 736 euros annuels.

Sur cette part, les salariés paieraient 2 %, leurs employeurs 3,8 % ; les indépendants concernés et chefs d’exploitation agricole, 5,8 %. Sous six mois, syndicats, employeurs, État et caisses chercheraient un financement permettant de partir à 62 ans, sans abroger eux-mêmes le passage à 64 ans.

Pour, accroître les recettes sur les hauts revenus. Contre, préserver leur rémunération et le coût du travail.

Amendement n° 146 · M. Vallaud · Après l’article 3

Amendement n° 146 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
182 pour232 contre2 abstentions
28 oct. 2024N° 180
Supprimer la révision de l’objectif de dépenses d’assurance maladie pour 2024
Tous les groupes

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou ONDAM, fixe le niveau de dépenses prévu pour les soins de ville, les établissements de santé et certains services médico-sociaux. L’article proposé le porterait à 256,1 milliards d’euros pour 2024, contre 254,9 milliards initialement prévus. Cette hausse répond notamment à des dépenses de soins de ville et de Covid supérieures aux prévisions.

L’amendement supprimerait cette révision, sans proposer un objectif plus élevé. Ses auteurs jugent pourtant la progression insuffisante face à l’inflation et aux besoins de santé. Ils relaient les craintes de la Fédération hospitalière de France concernant les investissements et les recrutements des établissements. Supprimer l’article ne créerait donc pas les moyens supplémentaires qu’ils réclament.

Amendement n° 3 · M. Guedj · Article 2

Amendement de suppression n° 3 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour82 contre68 abstentions
26 oct. 2024N° 142
Exonérer de TVA les achats alimentaires des organismes habilités destinés à l’aide alimentaire
Tous les groupes

Les associations d’aide alimentaire achètent une partie des denrées qu’elles distribuent. Selon l’exposé des motifs, ces achats leur permettent d’adapter les approvisionnements aux besoins et représentent près d’un tiers des volumes distribués par les Restaurants du cœur, d’après un rapport de 2021.

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, les achats de denrées effectués par les organismes habilités, à condition qu’elles soient destinées à l’aide alimentaire. Les auteurs souhaitent ainsi soulager leurs finances et diversifier leurs approvisionnements face aux difficultés de ressources qu’ils décrivent. L’exonération ne concernerait donc pas indistinctement tous les achats de ces organismes. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 1806 · M. Garot · Après l’article 10

Amendement n° 1806 de M. Garot et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
200 pour19 contre1 abstention
26 oct. 2024N° 140
Exonérer de TVA l’identification et la stérilisation des chats pour les refuges, fondations et associations de protection animale
Tous les groupes

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, les interventions d’identification et de stérilisation des chats mâles ou femelles réalisées par un vétérinaire pour certaines structures de protection animale. Il vise les frais que celles-ci engagent pour ces deux types d’actes, et non l’ensemble des soins vétérinaires.

L’exonération concernerait les refuges, les fondations reconnues d’utilité publique et les associations déclarées depuis au moins cinq ans dont l’objet est la protection animale. Elle ne s’étendrait pas aux interventions réalisées pour les particuliers. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 941 · M. Dessigny · Après l’article 10

Amendement n° 941 de M. Dessigny après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour126 contre12 abstentions
26 oct. 2024N° 139
Exonérer de TVA les interventions vétérinaires médicales et chirurgicales pour les refuges, fondations et associations de protection animale
Tous les groupes

Les structures qui recueillent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés doivent financer leurs soins. Selon les auteurs, les frais vétérinaires pèsent lourdement dans leurs dépenses, alors qu’elles subissent aussi la hausse du prix de l’alimentation animale.

L’amendement exonérerait de taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, les interventions médicales et chirurgicales réalisées par des vétérinaires pour les refuges, les fondations reconnues d’utilité publique et les associations déclarées depuis au moins cinq ans ayant pour objet la protection animale. Les auteurs justifient ces conditions par la volonté d’éviter la création d’associations uniquement pour bénéficier de l’exonération.

Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes. Les auteurs précisent toutefois qu’il s’agit d’un gage formel dont ils demandent la suppression.

Amendement n° 545 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 10

Amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour39 contre7 abstentions
26 oct. 2024N° 138
Exclure des taux réduits de TVA l’installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles et adapter les règles des réseaux de chaleur
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’appliquer le taux normal de TVA à la fourniture ou à l’installation de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles, y compris dans des travaux de rénovation énergétique. Ces opérations ne bénéficieraient donc plus des taux réduits de 5,5 % ou 10 %. L’entretien et la réparation des chaudières existantes resteraient éligibles aux taux réduits, selon l’exposé des motifs.

L’article adapterait aussi la définition des énergies renouvelables permettant aux livraisons d’un réseau de chaleur majoritairement alimenté par ces énergies de bénéficier du taux de 5,5 %, en incluant explicitement l’énergie ambiante. L’objectif annoncé est de respecter le droit européen et de favoriser la décarbonation du chauffage. Le texte prévoit une application au 1er janvier 2025, mais les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
130 pour79 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 137
Conserver les taux réduits de TVA pour la fourniture et l’installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles
Tous les groupes

L’article proposé appliquerait, dès janvier 2025, une TVA de 20 % à la fourniture ou à l’installation de chaudières susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles, au lieu des taux réduits de 5,5 % ou 10 %. L’entretien et la réparation resteraient éligibles aux taux réduits. Le Gouvernement présente cette hausse comme une mise en conformité avec le droit européen et un moyen de favoriser des chauffages moins carbonés.

L’amendement supprimerait l’article et conserverait les taux réduits. Ses auteurs craignent que le surcoût empêche notamment les ménages modestes de remplacer une ancienne chaudière lorsqu’un autre chauffage leur est techniquement ou financièrement inaccessible. La suppression retirerait aussi l’actualisation prévue des énergies ouvrant droit au taux réduit pour les réseaux de chaleur, dont l’inclusion explicite de l’énergie ambiante.

Amendement n° 125 · M. Le Gac · Article 10

Amendement de suppression n° 125 de M. Le Gac et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour111 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 136
Recalculer les réductions de malus des véhicules d’occasion et taxer leur immatriculation après certaines modifications
Tous les groupes

Les malus automobiles taxent les émissions de CO2 et la masse des véhicules. Pour les véhicules d’occasion nouvellement immatriculés à compter du 1er janvier 2025, notamment importés, le texte de référence remplacerait la réduction de 10 % par année d’ancienneté par un barème atteignant 100 % après quinze ans. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé des motifs, la réduction serait plus forte pour les véhicules récents et moins forte pour les anciens, afin de mieux refléter leur perte de valeur et de répondre aux demandes européennes. Dès 2027, une réduction supplémentaire allant jusqu’à 3,5 % selon le tableau légal dépendrait du kilométrage annuel moyen au-delà de 20 000 kilomètres.

Dès 2026, un véhicule jusque-là non taxé pourrait être soumis au malus lors d’une immatriculation après une modification mettant fin aux conditions de non-taxation. Le malus serait nul pour les véhicules immatriculés pour la première fois avant 2015.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour54 contre7 abstentions
26 oct. 2024N° 135
Retirer une mention redondante des mois dans le calcul des malus des véhicules d’occasion
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de revoir la décote, c’est-à-dire la réduction des malus sur le CO₂ et le poids tenant compte de l’ancienneté des véhicules d’occasion. Cette réforme vise à mieux refléter leur perte de valeur, notamment pour les véhicules précédemment immatriculés à l’étranger, à la demande de la Commission européenne.

L’amendement supprimerait seulement les mots « exprimée en mois et » dans la définition de l’ancienneté. Le tableau resterait exprimé en mois, le calcul partirait toujours de la première immatriculation et l’arrondi à l’unité supérieure serait conservé. Présentée comme rédactionnelle, cette correction ne modifierait ni les pourcentages de réduction ni les tranches d’ancienneté prévus par l’article.

Amendement n° 628 · M. de Courson · Article 9

Amendement n° 628 de M. de Courson à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour36 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 134
Renoncer au durcissement des malus automobiles sur les émissions de CO2 et le poids des véhicules
Tous les groupes

L’article proposé renforcerait les taxes sur les véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises selon leurs émissions de CO2 et leur poids. Le seuil du malus CO2 descendrait à 113 grammes par kilomètre en 2025, puis à 99 en 2027, avec un maximum de 90 000 euros cette année-là. Le malus au poids débuterait à 1 500 kg en 2026, contre 1 600 kg actuellement.

L’amendement supprimerait l’ensemble de l’article, y compris la restriction d’un abattement pour les hybrides non rechargeables et les adaptations pour le transport collectif. Le Gouvernement vise à encourager des véhicules moins polluants. Les auteurs craignent surtout un surcoût pour les automobilistes ruraux et montagnards, qui auraient besoin, selon eux, de véhicules plus lourds pour circuler en sécurité. Les malus existants ne seraient pas supprimés.

Amendement n° 530 · Mme Bonnivard · Article 8

Amendement de suppression n° 530 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
128 pour90 contre2 abstentions
26 oct. 2024N° 133
Taxer les grandes sociétés françaises qui réduisent leur capital en annulant leurs propres actions rachetées
Tous les groupes

Le texte de référence instaurerait une taxe pour les sociétés ayant leur siège en France et un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à un milliard d’euros, apprécié au niveau consolidé pour les groupes concernés. Elle viserait les opérations par lesquelles une société rachète ses propres actions puis les annule pour réduire son capital, et non tous les rachats d’actions.

Le taux serait de 8 %, appliqué au montant de la réduction de capital augmenté d’une fraction des primes liées au capital. Certaines opérations liées à l’actionnariat salarié ou à des fusions et scissions seraient exclues. La taxe, non déductible de l’impôt sur les sociétés, s’appliquerait aux réductions réalisées dès le 10 octobre 2024. L’exposé justifie cette recette par la capacité contributive des entreprises utilisant ainsi leur trésorerie excédentaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
186 pour46 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 132
Calculer à 4 % la taxe sur les titres rachetés puis annulés en retenant leur prix de rachat
Tous les groupes

Une société peut racheter ses propres actions aux actionnaires, puis les annuler.

Le budget 2025 taxerait les annulations à 8 % sur le capital supprimé et une fraction des apports versés en complément du capital.

L’amendement retiendrait le prix payé pour les titres annulés, plus cette fraction complémentaire, à 4 %. Les sociétés au siège français dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, groupes compris, seraient concernées. Resteraient exemptées les annulations compensant des émissions d’actions destinées aux salariés ou facilitant une fusion ou scission jusqu’à 0,25 % du capital.

Pour, taxer les sommes réellement dépensées. Contre, le Gouvernement redoute une double imposition des sociétés mères et filiales contraire au droit européen.

Amendement n° 872 · M. Philippe Brun · Article 26

Amendement n° 872 de M. Philippe Brun à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour51 contre49 abstentions
26 oct. 2024N° 131
Taxer à 1 % du prix payé les rachats de leurs propres actions par les sociétés dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Une société peut racheter ses propres actions aux actionnaires, puis les annuler.

Le budget 2025 taxerait les annulations à 8 % sur le capital supprimé et une fraction des apports versés en complément du capital.

L’amendement taxerait les programmes de rachat à 1 % du prix payé. Il viserait les sociétés au siège français dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, groupes compris. Resteraient exemptées les annulations compensant des émissions d’actions destinées aux salariés ou facilitant une fusion ou scission jusqu’à 0,25 % du capital.

Pour, taxer les sommes réellement dépensées. Contre, le Gouvernement redoute une double imposition des sociétés mères et filiales contraire au droit européen.

Amendement n° 992 · M. Renault · Article 26

Amendement n° 992 de M. Renault à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour156 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 130
Taxer à 2 % du prix payé les rachats de leurs propres actions par les sociétés dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Une société peut racheter ses propres actions aux actionnaires, puis les annuler.

Le budget 2025 taxerait les annulations à 8 % sur le capital supprimé et une fraction des apports versés en complément du capital.

L’amendement taxerait les programmes de rachat à 2 % du prix payé. Il viserait les sociétés au siège français dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, groupes compris. Resteraient exemptées les annulations compensant des émissions d’actions destinées aux salariés ou facilitant une fusion ou scission jusqu’à 0,25 % du capital.

Pour, taxer les sommes réellement dépensées. Contre, le Gouvernement redoute une double imposition des sociétés mères et filiales contraire au droit européen.

Amendement n° 994 · M. Renault · Article 26

Amendement n° 994 de M. Renault à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour154 contre4 abstentions
26 oct. 2024N° 129
Taxer à 1 % du prix payé les rachats de leurs propres actions par les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Une société peut racheter ses propres actions aux actionnaires, puis les annuler.

Le budget 2025 taxerait les annulations à 8 % sur le capital supprimé et une fraction des apports versés en complément du capital.

L’amendement taxerait les programmes de rachat à 1 % du prix payé. Il viserait les sociétés au siège français dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, groupes compris. Resteraient exemptées les annulations compensant des émissions d’actions destinées aux salariés ou facilitant une fusion ou scission jusqu’à 0,25 % du capital.

Pour, taxer les sommes réellement dépensées. Contre, le Gouvernement redoute une double imposition des sociétés mères et filiales contraire au droit européen.

Amendement n° 997 · M. Renault · Article 26

Amendement n° 997 de M. Renault à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour153 contre3 abstentions
26 oct. 2024N° 128
Taxer à 33 % du prix payé les rachats de leurs propres actions par les sociétés dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Une société peut racheter ses propres actions aux actionnaires, puis les annuler.

Le budget 2025 taxerait les annulations à 8 % sur le capital supprimé et une fraction des apports versés en complément du capital.

L’amendement taxerait les programmes de rachat à 33 % du prix payé. Il viserait les sociétés au siège français dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, groupes compris. Resteraient exemptées les annulations compensant des émissions d’actions destinées aux salariés ou facilitant une fusion ou scission jusqu’à 0,25 % du capital.

Pour, taxer les sommes réellement dépensées. Contre, le Gouvernement redoute une double imposition des sociétés mères et filiales contraire au droit européen.

Amendement n° 1127 · M. Renault · Article 26

Amendement n° 1127 de M. Renault à l'article 26 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour155 contre7 abstentions
26 oct. 2024N° 127
Rétablir progressivement la CVAE pour les entreprises, en commençant par celles dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt de production assis sur la richesse créée par l’entreprise, et non sur l’ensemble de ses ventes. Pour soutenir la compétitivité tout en maîtrisant les finances publiques, l’article discuté reporterait sa suppression de 2027 à 2030.

L’amendement remplacerait cette suppression par un rétablissement progressif et annulerait aussi la baisse de moitié engagée en 2023. Le seuil de chiffre d’affaires déterminant les entreprises assujetties serait fixé à un milliard d’euros, puis abaissé à 100 millions en 2026, 10 millions en 2027 et un million en 2028. Ces montants détermineraient qui est concerné, et non la somme sur laquelle l’impôt est calculé.

Les auteurs contestent l’intérêt économique des baisses antérieures, qu’ils estiment surtout favorables aux grandes entreprises. Ils souhaitent préserver les ressources des collectivités et leur autonomie fiscale, c’est-à-dire leur capacité à disposer de ressources issues de leurs propres impôts.

Amendement n° 2520 · M. Coquerel · Article 15

Amendement de n° 2520 de M. Coquerel et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour115 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 126
Maintenir pour 2027 la suppression de l’impôt sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE
Tous les groupes

La CVAE taxe la valeur ajoutée des entreprises : la richesse créée par leur activité, après déduction notamment d’achats de biens et services.

Sa suppression est prévue pour 2027. Le budget reporterait cette fin à 2030 et maintiendrait jusqu’en 2027 le taux maximal de 0,28 %, au lieu de poursuivre la baisse dès 2025.

L’amendement supprimerait ce report. Les taux maximaux resteraient à 0,19 % en 2025 puis 0,09 % en 2026, avant suppression en 2027. Les règles de calcul de cette richesse resteraient identiques.

Pour, alléger la fiscalité des entreprises. Contre, conserver ces recettes plus longtemps pour les finances publiques.

Amendement n° 817 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 15

Amendement de suppression n° 817 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour147 contre0 abstentions
26 oct. 2024N° 125
Plafonner à 500 millions d’euros l’avantage fiscal des entreprises maritimes imposées selon le tonnage
Tous les groupes

Les entreprises maritimes peuvent bénéficier d’un régime qui calcule leur résultat imposable selon le tonnage des navires plutôt que leurs bénéfices réels. Le projet de loi prévoit déjà une contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de ce secteur pour contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement ajouterait une limite au régime du tonnage lui-même. La réduction d’impôt procurée à une entreprise ne pourrait pas dépasser 500 millions d’euros. Il ne s’agirait donc ni d’un plafond d’impôt à payer, ni d’une suppression du régime.

Les auteurs jugent son coût excessif pour l’État, mais considèrent qu’une suppression totale serait dangereuse face à des concurrents chinois fortement subventionnés. Ils cherchent ainsi à limiter l’avantage tout en conservant ce soutien à la concurrence internationale.

Amendement n° 2614 · M. Philippe Brun · Article 12

Amendement n° 2614 (rect.) de M. Philippe Brun à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
159 pour34 contre3 abstentions
26 oct. 2024N° 124
Pérenniser à 5,5 % la contribution sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises maritimes imposées au tonnage
Tous les groupes

Le régime du tonnage calcule l’imposition des entreprises maritimes selon le tonnage des navires plutôt que leurs bénéfices réels. Pour redresser les comptes publics, le projet de loi prévoit une contribution supplémentaire pour celles réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Elle porterait sur le résultat d’exploitation des activités concernées, à 9 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024, puis à 5,5 % pour le second.

L’amendement remplacerait cette contribution temporaire par une contribution durable de 5,5 %, applicable dès le premier exercice ouvert à partir du 1er janvier 2025. Le seuil de chiffre d’affaires serait conservé. Les auteurs souhaitent rapprocher l’effort fiscal des profits réels. La contribution resterait non déductible du résultat imposable et ne pourrait pas être réduite par des crédits d’impôt.

Amendement n° 1657 · Mme Sas · Article 12

Amendement n° 1657 de Mme Sas à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour78 contre1 abstention
25 oct. 2024N° 123
Faire payer aux grandes entreprises une contribution exceptionnelle calculée sur leur impôt sur les sociétés pendant deux exercices
Tous les groupes

Pour contribuer au redressement des comptes publics, le texte de référence instaurerait une contribution sur les deux exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024. Elle concernerait les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint un milliard d’euros, en additionnant celui des sociétés membres pour les groupes fiscaux.

La contribution serait calculée sur l’impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement sur le chiffre d’affaires ou les bénéfices. Entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, son taux serait de 20,6 % le premier exercice puis de 10,3 %. À partir de trois milliards, il serait de 41,2 % puis de 20,6 %, avec un lissage près des seuils. Les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
113 pour122 contre1 abstention
25 oct. 2024N° 122
Augmenter les taux de la contribution exceptionnelle des entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit une contribution exceptionnelle sur deux exercices pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Elle serait calculée sur leur impôt sur les sociétés avant réductions et crédits d’impôt, et non directement sur leur chiffre d’affaires.

L’amendement porterait les taux du premier exercice de 20,6 % à 60 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 % à 120 % à partir de trois milliards. Les taux du second exercice resteraient de 10,3 % et 20,6 %. Le mécanisme atténuant les hausses près des seuils serait conservé.

Les auteurs souhaitent accroître la participation des très grandes entreprises au financement des services publics et de la protection sociale. La mesure augmenterait leur contribution fiscale temporaire, sans affecter spécifiquement ces recettes à un service.

Amendement n° 2277 · Mme Maximi · Article 11

Amendement n° 2277 de Mme Maximi à l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour95 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.