Tous les députés
Mandat en cours

Drôme : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 752
Rang 313 / 502 Rang 313 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
823
Rang 22 / 499 Rang 22 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
20,8 %
Rang 316 / 502 Rang 316 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 050 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,7 % 48 désaccords 2 008 / 2 056 positions identiques
Amendements votés
1 752
Rang 313 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 313 sur 502 Rang 313 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
823
Rang 22 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 22 sur 499 Rang 22 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
20,8 % 2 050 / 9 855 scrutins
Rang 316 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 316 sur 502 Rang 316 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,7 % de positions identiques

Même position
2 008 scrutins
Position différente
48 scrutins (2,3 %)

Sur 2 056 scrutins comparables, du au .

Voir les 48 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 008 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9164

    Calculer le seuil du crédit d’impôt recherche à l’échelle des groupes de sociétés

    Marie Pochon : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 3949 · M. Sansu · Après l’article 15

    Amendement n° 3949 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9163

    Réduire le crédit d’impôt recherche des entreprises aux dépenses de recherche inférieures à 50 millions d’euros par groupe

    Marie Pochon : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 2468 · M. Coquerel · Après l’article 15

    Amendement n° 2468 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9162

    Augmenter le crédit d’impôt recherche sur les premières dépenses des entreprises et le réduire pour les dépenses plus élevées

    Marie Pochon : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1402 · Mme Mercier · Après l’article 15

    Amendement n° 1402 (rect.) de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9161

    Augmenter l’impôt des grandes entreprises fournissant des armes, des technologies ou un soutien logistique et financier à Israël

    Marie Pochon : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 3439 · Mme Cathala · Après l’article 15

    Amendement n° 3439 de Mme Cathala après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9160

    Augmenter l’impôt des grandes entreprises responsables d’une pollution des sols ou des nappes si elles ne financent pas leur dépollution

    Marie Pochon : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 304 · Mme Lejeune · Après l’article 15

    Amendement n° 304 de Mme Lejeune après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9159

    Taxer les profits non distribués des entreprises tirant plus de 60 % de leurs revenus de dividendes, loyers ou autres revenus passifs

    Marie Pochon : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Écologiste et Social.

    Amendement n° 1362 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 15

    Amendement n° 1362 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 9 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
7
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 065 participations.

Taux de vote pour

51,9 %
1 072 / 2 065 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,7 %
882 / 2 065 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,4 %
111 / 2 065 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

20,8 %
2 050 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 065 participations.

Pour1 07251,9 %
Contre88242,7 %
Abstention1115,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Marie Pochon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193817101630
novembre 242694536501830
décembre 24377100290
janvier 25166106101490
février 251902242201240
mars 253122617002690
avril 2534569491102160
mai 256684424705930
juin 25667124306480
juillet 251801818101430
septembre 251010000
octobre 252678436101460
novembre 251 1171291372508260
décembre 2550970331303930
janvier 263362911502910
février 265453469904330
mars 26129105101130
avril 26328334102900
mai 269232641931704490
juin 2669536306830
juillet 265315715304560
octobre 261 02552142208290
novembre 264191616003870
Total9 8781 07288211107 8130

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Marie Pochon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,6 %pour 230 favorables / 437 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43 % 188 / 437 participations
Abstention
4,3 % 19 / 437 participations
Absence de vote
46,3 % 375 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins44,4 %pour 167 favorables / 376 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
51,1 % 192 / 376 participations
Abstention
4,5 % 17 / 376 participations
Absence de vote
79,6 % 1 463 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62,5 %pour 30 favorables / 48 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 16 / 48 participations
Abstention
4,2 % 2 / 48 participations
Absence de vote
85,5 % 284 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat55,3 %pour 178 favorables / 322 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 130 / 322 participations
Abstention
4,3 % 14 / 322 participations
Absence de vote
69,1 % 714 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget57 %pour 333 favorables / 584 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,8 % 209 / 584 participations
Abstention
7,2 % 42 / 584 participations
Absence de vote
79,8 % 2 296 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,9 %pour 170 favorables / 341 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 149 / 341 participations
Abstention
6,5 % 22 / 341 participations
Absence de vote
72 % 838 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55,3 %pour 167 favorables / 302 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,7 % 129 / 302 participations
Abstention
2 % 6 / 302 participations
Absence de vote
85,8 % 1 831 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités54,1 %pour 60 favorables / 111 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
34,2 % 38 / 111 participations
Abstention
11,7 % 13 / 111 participations
Absence de vote
73,3 % 304 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat43,8 %pour 21 favorables / 48 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 23 / 48 participations
Abstention
8,3 % 4 / 48 participations
Absence de vote
83,2 % 238 / 286 scrutins retenus
Santé52,7 %pour 116 favorables / 220 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
37,3 % 82 / 220 participations
Abstention
10 % 22 / 220 participations
Absence de vote
88,9 % 1 756 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement35,7 %pour 71 favorables / 199 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
60,8 % 121 / 199 participations
Abstention
3,5 % 7 / 199 participations
Absence de vote
78,6 % 732 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail47,3 %pour 79 favorables / 167 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,1 % 77 / 167 participations
Abstention
6,6 % 11 / 167 participations
Absence de vote
80,3 % 676 / 842 scrutins retenus
2 065 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 nov. 2024N° 313
Exonérer de taxe foncière les résidences principales ultramarines dont aucun propriétaire n’est soumis à l’impôt sur le revenu
Tous les groupes

L’amendement créerait une exonération de taxe foncière pour les bâtiments d’habitation situés dans les territoires ultramarins visés. Le logement devrait être la résidence principale d’au moins un de ses propriétaires et aucun des propriétaires ne devrait être soumis à l’impôt sur le revenu. Ce dernier critère, et non un seuil de pauvreté, délimiterait les bénéficiaires.

Les auteurs souhaitent alléger la charge des propriétaires modestes, en soulignant notamment les difficultés des ménages réunionnais à entretenir leur logement avec de faibles revenus. Ils rappellent que des exonérations existent déjà pour certaines personnes âgées ou handicapées. Le texte prévoirait de compenser les pertes des collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, avec un gage sur les tabacs pour l’État. Ce mécanisme formel ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Amendement n° 1846 · M. Gaillard · Après l’article 16

Amendement n° 1846 de M. Gaillard après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour113 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 312
Réaffecter aux départements trois points des recettes de taxe sur l’assurance automobile aujourd’hui versées à la branche famille
Tous les groupes

Les départements financent les services d’incendie et de secours. Une taxe sur les assurances contribue à leurs recettes.

Une part des recettes de la taxe sur l’assurance automobile obligatoire revient toutefois à la branche famille : 13,3 %.

L’amendement ramènerait cette part à 10,3 %, augmentant celle des départements et de Lyon. Pour 100 € de recettes concernées, 3 € changeraient de destinataire. Les taux des contrats resteraient identiques. L’argent supplémentaire ne serait pas obligatoirement réservé aux pompiers.

Pour, donner aux départements davantage de moyens pour les secours. Contre, éviter de déplacer le financement des aides aux familles vers d’autres recettes.

Amendement n° 1880 · Mme Pantel · Après l’article 16

Amendement n° 1880 de Mme Pantel et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
140 pour29 contre4 abstentions
7 nov. 2024N° 311
Étendre le taux de taxe de 7 % aux assurances incendie de tous les bâtiments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit un taux réduit de 7 % de taxe sur les conventions d’assurance pour les assurances incendie des bâtiments administratifs des collectivités locales. Ce taux s’appliquerait aux primes, cotisations et accessoires des contrats dont l’échéance intervient à compter du 1er juillet 2025.

Le sous-amendement étendrait ce taux à tous les bâtiments appartenant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, sans distinguer leur usage administratif ou non. Selon ses auteurs, cette distinction suscite des contentieux et des redressements, car les assureurs et l’administration fiscale peinent à l’appliquer. La mesure uniformiserait donc la taxation des assurances incendie de ces bâtiments, sans fixer le montant des primes d’assurance.

Sous-amendement n° 3758 · M. de Courson · Après l’article 16

Sous-amendement n° 3758 de M. de Courson à l'amendement n° 3757 du Gouvernement après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour43 contre2 abstentions
7 nov. 2024N° 307
Autoriser les collectivités à relever la contribution des employeurs aux transports locaux
Tous les groupes

Le versement mobilité finance les transports locaux grâce à une contribution sur les salaires, due par les employeurs d’au moins onze salariés, hors Île-de-France.

L’amendement relève les plafonds : de 0,55 à 0,85 % pour 10 000 à 100 000 habitants, et de 0,85 à 1,40 % pour 50 000 à 100 000 avec projet de transport sur voie réservée. Au-delà de 100 000 habitants, ils passent de 1 à 1,60 %, ou de 1,75 à 2,80 % avec infrastructure de transport.

La majoration intercommunale passe de 0,05 à 0,35 point. Les collectivités choisissent le taux appliqué.

Pour, c’est autoriser davantage de financement local ; Contre, c’est garder les plafonds actuels.

Amendement n° 497 · M. Sansu · Après l’article 16

Amendement n° 497 de M. Sansu et les amendements identiques suivants après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour130 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 306
Limiter à octobre 2026 le crédit d’impôt des casinos pour leurs manifestations artistiques et en évaluer les effets
Tous les groupes

Les casinos disposant d’une licence d’entrepreneur de spectacles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, un avantage fiscal, pour des manifestations artistiques qu’ils organisent ou font organiser pour leur compte. Ces manifestations doivent notamment se tenir dans leur commune et respecter des critères de programmation, de diffusion ou de notoriété.

L’amendement limiterait cet avantage à la saison des jeux s’achevant le 31 octobre 2026. Il demanderait aussi au Gouvernement un rapport avant le 1er octobre 2025 sur ses effets et sur l’intérêt de le prolonger. Les auteurs souhaitent ainsi encadrer dans le temps cette dépense fiscale et éclairer une éventuelle prolongation, sans modifier les critères artistiques d’accès au crédit d’impôt.

Amendement n° 2768 · Mme Gérard · Après l’article 16

Amendement n° 2768 de Mme Gérard après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour74 contre3 abstentions
7 nov. 2024N° 305
Créer une taxe supplémentaire de 20 % sur la taxe de séjour forfaitaire au profit des départements et de Lyon
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe additionnelle à la taxe de séjour forfaitaire, c’est-à-dire un prélèvement venant s’y ajouter. Son taux serait de 20 % de cette taxe, et non du prix de l’hébergement. Ses recettes seraient attribuées aux départements et à la métropole de Lyon.

Les auteurs souhaitent augmenter les ressources des services départementaux d’incendie et de secours pour répondre aux défis climatiques. Toutefois, le dispositif attribuerait l’argent aux collectivités sans le réserver juridiquement à ces services. Il ne préciserait pas davantage les modalités de paiement et de collecte de ce nouveau prélèvement.

Amendement n° 2947 · M. Dessigny · Après l’article 16

Amendement n° 2947 de M. Dessigny après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour94 contre3 abstentions
7 nov. 2024N° 304
Ajouter 20 % à la taxe de séjour pour financer les services d’incendie et de secours locaux
Tous les groupes

L’amendement ajouterait un prélèvement de 20 % à la taxe de séjour et à sa version forfaitaire. Il porterait sur la même base de calcul et serait collecté dans les mêmes conditions que la taxe existante. Ses recettes seraient directement affectées au service d’incendie et de secours du territoire de la commune.

Selon les auteurs, l’activité touristique accroît les interventions des secours, ce qui justifie de faire contribuer les touristes, y compris étrangers, à leur financement. Ces recettes ne seraient pas comptabilisées dans la contribution plafonnée des communes et intercommunalités au budget des secours. Elles constitueraient ainsi une ressource distincte de cette contribution, plutôt qu’un versement venant remplir ce plafond.

Amendement n° 626 · Mme Regol · Après l’article 16

Amendement n° 626 de Mme Regol après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour99 contre4 abstentions
7 nov. 2024N° 296
Taxer les distributions des grandes entreprises dépassant de 20 % leur moyenne sur cinq exercices
Tous les groupes

Certaines sociétés distribuent des revenus à leurs associés, notamment des dividendes.

L’amendement créerait dès l’exercice 2024 une contribution pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés atteignant un milliard d’euros de chiffre d’affaires, apprécié au niveau du groupe fiscal.

Elle porterait sur les distributions dépassant 120 % de leur moyenne des cinq exercices précédents. Le taux serait normalement de 5 %. La formule écrite atteint toutefois 6 % à 132 % de cette moyenne, puis revient à 5 % au-delà.

Pour, prélever davantage sur les distributions exceptionnellement élevées. Contre, préserver les ressources des entreprises qui les versent.

Amendement n° 495 · M. Maurel · Après l’article 13

Amendement n° 495 de M. Maurel et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour37 contre9 abstentions
7 nov. 2024N° 292
Exiger un label de souveraineté pour accéder au crédit d’impôt des investissements dans l’industrie verte
Tous les groupes

Fabriquer des batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur peut ouvrir aux entreprises un crédit d’impôt sur leurs investissements industriels.

Leurs projets doivent déjà recevoir un agrément préalable ; les activités et investissements doivent respecter plusieurs conditions, dont une implantation durable en France.

L’amendement ajouterait un label délivré par le ministre de l’économie. Il apprécierait l’apport aux territoires, à la solidarité et à la puissance économique françaises, ainsi que l’indépendance envers les puissances étrangères. Un décret fixerait les conditions précises.

Pour, ajouter un contrôle des intérêts nationaux. Contre, selon le rapporteur, conserver des critères existants qu’il juge déjà suffisants.

Amendement n° 947 · M. Mauvieux · Après l’article 13

Amendement n° 947 de M. Mauvieux après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour80 contre2 abstentions
7 nov. 2024N° 291
Exclure la production d’éoliennes du crédit d’impôt pour les investissements industriels dans les technologies vertes
Tous les groupes

La production d’éoliennes fait partie des activités éligibles au crédit d’impôt en faveur des investissements industriels dans les technologies vertes, un avantage fiscal destiné à soutenir ces investissements. L’amendement supprimerait cette éligibilité et les références correspondantes dans le code des impôts. Il ne porterait pas sur l’autorisation d’installer ou d’exploiter des éoliennes.

Ses auteurs contestent la pertinence de ce soutien public au regard des coûts de la filière, de son intermittence et des nuisances environnementales qu’ils lui attribuent. Ils invoquent aussi les contestations locales et jugent son intérêt climatique insuffisant. Leur objectif est de réserver le soutien public à d’autres secteurs industriels. Le dispositif supprimerait cet avantage fiscal pour l’éolien, sans affecter lui-même les sommes correspondantes à un autre secteur.

Amendement n° 960 · M. Patrice Martin · Après l’article 13

Amendement n° 960 (rect.) de M. Patrice Martin après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour92 contre13 abstentions
7 nov. 2024N° 289
Permettre aux communes d’encadrer davantage les meublés de tourisme et modifier les obligations et l’imposition des loueurs
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait la régulation locale des locations touristiques, notamment face aux difficultés d’accès au logement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Les loueurs devraient enregistrer leur meublé sur un téléservice national. Les communes pourraient abaisser à 90 jours par an le plafond de location d’une résidence principale et limiter les autorisations de changement d’usage, permettant de convertir un logement en meublé touristique. Sous conditions, elles pourraient réserver les logements neufs à la résidence principale. Des exigences énergétiques s’appliqueraient aussi, avec une échéance générale en 2034 hors résidence principale du loueur.

Pour les meublés touristiques non classés relevant du régime fiscal simplifié, le seuil de recettes serait fixé à 15 000 € et l’abattement à 30 % pour les revenus perçus dès 2025. Cette part des recettes serait déduite avant le calcul du revenu imposable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour54 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 276
Permettre aux grandes entreprises maritimes de déduire leur contribution exceptionnelle de la taxe proposée sur les surprofits
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache créerait une contribution sur les bénéfices des sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle porterait sur la part du résultat imposable dépassant de 25 % sa moyenne de 2017 à 2019, avec des taux progressifs de 20 % à 33 %. Le texte interdirait d’en déduire des réductions, crédits d’impôt ou créances fiscales.

Le sous-amendement introduirait une exception pour la somme versée au titre de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, prévue par le projet de loi de finances pour 2025. Les entreprises concernées pourraient déduire cette somme de la contribution sur les surprofits. Les auteurs souhaitent ainsi limiter le cumul des deux prélèvements, qu’ils craignent de voir peser sur l’investissement du secteur.

Sous-amendement n° 3733 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 13

Sous-amendement n° 3733 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2359 de M. Bompard après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour104 contre5 abstentions
6 nov. 2024N° 275
Permettre aux grandes entreprises de déduire la contribution exceptionnelle de la taxe proposée sur leurs surprofits
Tous les groupes

L’amendement principal propose une contribution sur les bénéfices exceptionnels des sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Elle porterait sur la part du bénéfice dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019, avec des taux progressifs de 20 %, 25 % et 33 %.

Ce sous-amendement permettrait d’imputer sur cette contribution la somme déjà versée au titre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Il introduirait ainsi une exception à l’interdiction de déduire des crédits ou créances fiscales de cette nouvelle taxe. Ses auteurs souhaitent maintenir une taxation des surprofits tout en limitant le cumul des contributions, qu’ils jugent susceptible de peser excessivement sur l’investissement.

Sous-amendement n° 3732 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 13

Sous-amendement n° 3732 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2359 de M. Bompard après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour101 contre3 abstentions
6 nov. 2024N° 274
Étendre l’imposition minimale des groupes aux entreprises réalisant au moins 500 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé
Tous les groupes

Le droit prévoit une imposition minimale de 15 % des bénéfices pour les groupes multinationaux implantés en France et les grands groupes nationaux concernés. Un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, intervient lorsque leur taux effectif d’imposition est inférieur à ce minimum. Le texte en discussion précise ce mécanisme issu d’un accord international.

L’amendement abaisserait de 750 à 500 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires consolidé du groupe utilisé pour délimiter son application. Des groupes jusqu’ici sous le seuil entreraient ainsi dans son périmètre. Ce changement n’abaisserait ni ne relèverait le taux minimum de 15 %. Les auteurs le présentent comme un moyen d’élargir la lutte contre l’évasion fiscale.

Amendement n° 934 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 13

Amendement n° 934 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour62 contre3 abstentions
6 nov. 2024N° 266
Reporter au plus tard au 30 novembre 2025 les élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie sont prévues au plus tard le 15 décembre 2024, après un premier report fixé par une loi organique d’avril 2024. La proposition de loi organique soumise au vote repousserait cette échéance au plus tard au 30 novembre 2025.

Les élus actuels conserveraient leur mandat jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les membres des organes du congrès resteraient également en fonction jusqu’à la première réunion du nouveau congrès. Le renouvellement par les électeurs serait ainsi différé, tandis que les mandats en cours seraient prolongés. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
297 pour0 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 265
Prolonger les fonctions des membres des organes du congrès de Nouvelle-Calédonie jusqu’à la réunion du nouveau congrès
Tous les groupes

Dans le cadre du report des élections en Nouvelle-Calédonie, le texte de référence prévoit de prolonger les fonctions des membres des organes du congrès qui seraient en poste lors de la promulgation de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ces fonctions se poursuivraient jusqu’à la première réunion du congrès nouvellement élu. L’article porte sur cette période de transition pour les organes du congrès, et non sur la fixation de la date des élections.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
303 pour0 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 264
Reporter au plus tard au 30 novembre 2025 les élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie étaient prévues au plus tard le 15 décembre 2024. Le texte de référence repousserait cette date limite au 30 novembre 2025, sans fixer le jour précis du scrutin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les mandats en cours prendraient fin lors de la première réunion des assemblées nouvellement élues. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
304 pour0 contre0 abstentions
31 oct. 2024N° 219
Maintenir le calendrier excluant progressivement de la location les logements classés G, F puis E
Tous les groupes

Un logement mal isolé peut coûter cher à chauffer à son locataire.

La proposition supprimerait le calendrier excluant en métropole les logements classés G de la location dès 2025, F en 2028 et E en 2034.

L’amendement supprimerait cette abrogation et maintiendrait ces échéances. Il préserverait aussi la possibilité de réduire judiciairement le loyer malgré des obstacles aux travaux. Le gel des loyers et l’exclusion des logements consommant au moins 450 kWh/m²/an resteraient dans les deux cas.

Pour, protéger les locataires et encourager la rénovation. Contre, les auteurs de la proposition craignent de réduire l’offre locative faute de travaux réalisables à temps.

Amendement n° 1 · M. Coulomme · Article unique

Amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour132 contre7 abstentions
31 oct. 2024N° 218
Supprimer l’obligation proposée d’expulser les étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public et préserver les protections existantes
Tous les groupes

L’article proposé obligerait l’administration à expulser tout étranger constituant une menace grave pour l’ordre public. Cette menace serait notamment caractérisée par une condamnation définitive pour un crime ou un délit passible d’au moins trois ans de prison, sans qu’il s’agisse nécessairement de la peine prononcée.

Il supprimerait aussi des protections liées notamment à la durée de résidence ou aux liens familiaux. Les mineurs resteraient en principe exclus, mais l’expulsion deviendrait obligatoire pour ceux de plus de seize ans ayant des comportements liés au terrorisme ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ces changements. Ses auteurs contestent la systématisation des expulsions et souhaitent préserver les protections existantes. Il ne supprimerait pas, pour autant, les possibilités d’expulsion déjà prévues par la loi.

Amendement n° 1 · Mme Élisa Martin · Article premier

Amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
186 pour144 contre6 abstentions
31 oct. 2024N° 215
Demander au Gouvernement un rapport sur l’équilibre financier des retraites et les réformes menées depuis le début des années 2000
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets financiers des réformes des retraites menées depuis le début des années 2000. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport mettrait en perspective les mesures augmentant les recettes ou diminuant les dépenses et celles préservant ou renforçant les droits sociaux. Il proposerait aussi des solutions pour soutenir le renouvellement des générations et augmenter l’emploi des mères de famille et des seniors. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les droits à la retraite ni les règles d’emploi.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Marie Pochon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
111 pour89 contre14 abstentions
30 oct. 2024N° 209
Limiter aux plateformes fixant les caractéristiques et le prix des ventes ou services le prélèvement des cotisations prévu en 2027
Tous les groupes

Un indépendant utilise une plateforme pour vendre un bien ou proposer un service.

Le régime actuel permet de lui confier le paiement des cotisations par mandat. Un prélèvement obligatoire est prévu en 2027, avec application progressive dès 2026.

L’amendement limiterait ce futur prélèvement aux plateformes déterminant les caractéristiques et le prix des ventes ou services. Il restreindrait aussi le mandat pour déclarer le début d’activité. Les autres indépendants concernés verseraient eux-mêmes leurs cotisations.

Pour, garder l’autonomie des vendeurs sur les simples sites de mise en relation. Contre, maintenir un recouvrement par les plateformes pour limiter les cotisations non versées.

Amendement n° 371 · M. Bazin · Après l’article 8

Amendement n° 371 de M. Bazin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour125 contre3 abstentions
30 oct. 2024N° 205
Demander au Gouvernement un rapport sur l’exonération de cotisations pour le sport proposé aux salariés par leur entreprise
Tous les groupes

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les avantages liés aux équipements sportifs collectifs ou aux prestations sportives financés par l’entreprise sont exclus de l’assiette sociale, c’est-à-dire des sommes servant à calculer les cotisations et contributions sociales. Les auteurs soulignent le manque de données chiffrées pour apprécier cette mesure destinée à promouvoir le sport au travail et à lutter contre la sédentarité.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ses effets et son efficacité. Il préciserait le nombre d’entreprises bénéficiaires, les montants total et moyen des exonérations et les éventuelles limites à surmonter. Il s’agirait d’évaluer l’exonération existante, et non de la modifier ou de créer une nouvelle aide.

Amendement n° 164 · M. Olive · Après l’article 6

Amendement n° 164 de M. Olive après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour39 contre59 abstentions
30 oct. 2024N° 199
Maintenir les allègements de cotisations patronales en supprimant leur réforme prévue pour 2025 et 2026
Tous les groupes

Les allègements de cotisations patronales réduisent les sommes dues par les employeurs, surtout pour les bas salaires. Selon le Gouvernement, leur coût a fortement augmenté et leur diminution rapide quand le salaire augmente peut décourager les revalorisations.

L’article 6 réduirait certains allègements dès 2025, puis fusionnerait trois dispositifs en 2026 dans une réduction unique couvrant les rémunérations jusqu’à trois SMIC, avec une exonération maximale moindre au SMIC. Il intégrerait aussi la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles qu’il entend modifier. Ses auteurs craignent que la hausse du coût du travail fragilise notamment les entreprises de services, freine les hausses de salaire et réduise les embauches. Ces risques sont leur appréciation, tandis que la réforme vise notamment à faciliter les progressions salariales.

Amendement n° 249 · Mme Bonnet · Article 6

Amendement de supression n° 249 de Mme Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour162 contre1 abstention
29 oct. 2024N° 194
Conditionner l’exonération de cotisations des employeurs agricoles au repos hebdomadaire et à des conditions de travail dignes
Tous les groupes

Le TO-DE est une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Le projet de loi prévoit de la pérenniser et de relever le plafond de salaire ouvrant droit à une exonération totale, afin de soutenir les filières employant des saisonniers.

L’amendement réserverait cet avantage aux employeurs garantissant un jour de repos hebdomadaire et un socle minimum de conditions de travail dignes. Ce socle serait défini par décret après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les organismes de protection sociale agricole contrôleraient ces exigences et les employeurs ne les respectant pas perdraient l’exonération.

Les auteurs invoquent des décès sous la canicule et des logements déplorables. Ils souhaitent lier l’aide aux employeurs au respect de protections élémentaires, tout en qualifiant ces pratiques d’extrêmement minoritaires.

Amendement n° 486 · M. Delaporte · Article 4

Amendement n° 486 de M. Delaporte à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Marie Pochon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour100 contre63 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.