Marie-Pierre Rixain

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’affecter à l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) jusqu’à 6,45 millions d’euros issus d’un prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction. Ce plafond est le montant maximal de cette ressource que l’agence peut recevoir, et non le taux payé par les employeurs.

L’amendement abaisserait ce plafond à 5,16 millions d’euros, soit 1,29 million de moins. Il ne modifierait pas la cotisation des organismes HLM également affectée à l’agence. Selon ses auteurs, la somme ainsi retirée à l’ANCOLS rejoindrait le budget général de l’État.

Les auteurs souhaitent réduire les coûts des opérateurs publics et préparer une reprise à terme des missions de l’agence par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise. Il comporte aussi un gage formel sur les tabacs, dont les auteurs demandent la suppression, estimant la mesure neutre pour les recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’attribuer à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) les recettes des enchères de « quotas carbone », dans la limite de 700 millions d’euros. L’amendement abaisserait ce plafond à 560 millions, soit 140 millions de moins pour cette ressource, et non pour l’ensemble du budget de l’agence.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et préparer une reprise des missions de l’ANAH par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise. Selon leur exposé, les recettes non attribuées à l’agence reviendraient au budget général de l’État, sans réduire les recettes publiques totales.

Le dispositif prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme gage formel de compensation. Les auteurs demandent sa suppression au Gouvernement, estimant que la réaffectation des recettes rend cette compensation inutile.

Le projet de budget pour 2026 plafonne à 700 millions d’euros les recettes des enchères de « quotas carbone » affectées à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), pour un rendement prévu de 1,46 milliard d’euros. L’agence finance notamment la rénovation énergétique des logements, comme l’isolation ou un chauffage performant, via MaPrimeRénov’.

L’amendement supprimerait la ligne fixant ce plafond. Ses auteurs souhaitent ainsi donner à l’ANAH davantage de moyens pour lutter contre le mal-logement et réhabiliter les logements anciens. À l’inverse, le gouvernement présente le plafonnement des ressources des organismes publics comme un moyen de maîtriser leurs dépenses et de contribuer au redressement des finances publiques.

La mesure porterait sur les ressources de l’agence, sans modifier les conditions des aides aux ménages. Elle comporte un gage formel prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

Le projet de loi de finances prévoit que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, recevrait une fraction des recettes annuelles de vente de biens confisqués, dans la limite de 9,9 millions d’euros en 2026. L’amendement abaisserait ce plafond à 7,92 millions d’euros, soit 1,98 million de moins. Il réduirait cette ressource attribuée à l’agence, et non directement son budget total.

Les auteurs souhaitent réduire les dépenses des organismes publics et préparer, à terme, la reprise des missions de l’agence par l’État. L’amendement n’organiserait toutefois pas cette reprise. Selon leur exposé, les recettes libérées reviendraient au budget général. Le texte comporte aussi un gage formel, sous la forme d’une taxe additionnelle sur les tabacs destinée à compenser une éventuelle perte de recettes pour l’État.

Les agences de l’eau financent des actions pour la ressource en eau. Le « plafond mordant » limite les recettes de taxes et de redevances qu’elles peuvent conserver, l’excédent allant au budget de l’État. Le projet de budget fixe ce plafond à 2,398 milliards d’euros pour 2026. Selon le Gouvernement, le plafonnement sert à maîtriser les ressources des organismes et les dépenses publiques.

L’amendement supprimerait ce mécanisme pour les agences de l’eau. Selon ses auteurs, certaines doivent refuser des projets avant la fin de l’année faute de ressources, alors que les risques pour la qualité et la quantité d’eau augmentent. Les recettes excédentaires resteraient ainsi aux agences plutôt qu’à l’État.

Le texte prévoit une compensation pour l’État par des taxes additionnelles sur les produits phytopharmaceutiques et les tabacs, sans en préciser les taux. Ce gage ne constitue pas un financement effectif détaillé.

L’amendement attribuerait dès 2026 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 200 millions d’euros par an provenant de la vente aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il réorienterait ainsi une partie de ces recettes de l’État vers l’agence, sans modifier les règles de vente des quotas.

Les auteurs souhaitent financer la rénovation et la modernisation du réseau ferroviaire national. Ils invoquent un besoin d’investissement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros par an à compter de 2028, identifié par la Conférence nationale sur le financement des mobilités.

L’exposé envisage 600 millions d’euros sur 2026–2028, mais la règle proposée ne fixerait aucune date de fin. Elle attribuerait les recettes à l’AFITF sans les réserver explicitement au ferroviaire. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes de l’État.

Le projet de budget pour 2026 prévoit d’attribuer à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France jusqu’à 500 millions d’euros issus de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. L’amendement abaisserait ce plafond à 400 millions d’euros. Il changerait l’utilisation des recettes, sans modifier le taux de cette taxe. Selon ses auteurs, la différence reviendrait au budget général de l’État.

Les auteurs souhaitent préparer la reprise à terme des missions de l’agence par l’État, pour maîtriser les dépenses et rendre les responsabilités publiques plus lisibles. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’agence et ne transférerait pas ses missions. Il prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle. Les auteurs demandent de retirer cette clause, considérant la réaffectation comme neutre pour les recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 prévoit de plafonner à 566 667 000 euros la recette de taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). L’amendement abaisserait ce maximum à 453 333 600 euros, soit 113 333 400 euros de moins. Il modifierait la destination des recettes, et non le taux de cette taxe.

Selon ses auteurs, cette somme serait réaffectée au budget général de l’État. Ils souhaitent préparer la reprise des missions de l’agence par l’État pour réduire les coûts et rendre les responsabilités plus lisibles. L’amendement ne supprimerait toutefois pas l’AFITF et ne préciserait pas quels financements d’infrastructures seraient modifiés.

Il prévoirait aussi une taxe additionnelle sur les tabacs comme compensation formelle, dont les auteurs demandent la suppression, estimant le transfert neutre pour les recettes publiques.

Le projet de budget pour 2026 plafonne les recettes de deux taxes affectées au Centre national de la musique (CNM). Un amendement propose d’abaisser ces plafonds de 58 à 53 millions d’euros pour les spectacles de variétés et de 21 à 18 millions d’euros pour le streaming musical. Ces plafonds limitent les sommes attribuées au CNM, et non le taux des taxes.

Le sous-amendement supprimerait ces deux baisses et maintiendrait ainsi 8 millions d’euros de plafonds d’affectation. Son auteur souhaite préserver les ressources du CNM et craint des conséquences graves pour le secteur musical, alors que, selon son exposé, le projet de budget prévoit déjà une baisse de 7 millions d’euros de la subvention de l’État à cet organisme. Il ne supprimerait toutefois pas les plafonds, contrairement au déplafonnement souhaité à terme par son auteur.

L’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) contribue notamment aux investissements dans les ports. Le projet de budget pour 2026 lui affecte des recettes provenant de quatre taxes portant sur le transport aérien, les énergies, les autoroutes et les infrastructures de transport de longue distance.

L’amendement supprimerait ces quatre affectations, c’est-à-dire la destination réservée de ces recettes à l’agence, sans supprimer les taxes elles-mêmes. Selon ses auteurs, les sommes reviendraient au budget général de l’État. Ils souhaitent rendre le financement des infrastructures plus lisible et le faire passer par des crédits examinés et votés par le Parlement.

Le remplacement de ces recettes par des crédits budgétaires nécessiterait toutefois d’autres amendements. La suppression juridique de l’agence nécessiterait également un autre texte. Cet amendement retirerait donc ses recettes fiscales sans organiser lui-même le financement de remplacement.

France Galop et la Société d’encouragement à l’élevage du trotteur français reçoivent une redevance sur les paris hippiques pour financer les courses et l’élevage. Un amendement au budget 2026 prévoit de plafonner cette recette affectée, c’est-à-dire de limiter le montant versé à ces organismes, à 62 419 969 euros pour 2026.

Ce sous-amendement supprimerait ce plafonnement. La redevance resterait affectée sans plafond aux sociétés mères, avec un rendement prévisionnel de 70 261 915 euros en 2026. Il ne modifierait pas le taux de la redevance.

Le plafonnement vise à mieux ajuster les ressources aux besoins des organismes et à contribuer au redressement des finances publiques. Les auteurs du sous-amendement invoquent au contraire la baisse des ressources des courses et craignent de fragiliser le financement de l’élevage et des missions de service public, notamment la formation et le développement rural.

Les employeurs territoriaux cotisent à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Selon l’exposé, leur taux de cotisation augmente de trois points par an entre 2025 et 2028 pour contribuer au redressement des comptes de cette caisse. Les auteurs craignent que cette charge réduise leur capacité à financer les services aux habitants et les investissements.

L’amendement ferait verser aux collectivités et à leurs groupements une compensation en 2026, directement prélevée sur les recettes de l’État. Son montant serait égal à la différence entre leurs cotisations totales versées en 2025 et celles de 2024. Il ne supprimerait pas la hausse des cotisations et ne compenserait pas les hausses ultérieures. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage formel de la perte de recettes de l’État.

Le fonds de sauvegarde soutient les départements en difficulté financière. Selon l’exposé, ceux-ci subissent à la fois une augmentation des dépenses, notamment sociales, et une baisse des recettes liée à la conjoncture. Les auteurs estiment que la solidarité entre collectivités ne suffit plus et demandent un soutien supplémentaire de l’État.

L’amendement ajouterait 600 millions d’euros au fonds en 2026, par un prélèvement sur les recettes de l’État. Cette somme serait répartie selon les modalités légales existantes, sans créer de nouveaux critères dans cet amendement. Les auteurs veulent ainsi renforcer l’aide nationale plutôt que faire reposer le soutien sur les recettes de TVA des collectivités. Le texte prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme gage formel de la perte de recettes pour l’État.

Selon l’exposé, la loi de 2022 a rendu obligatoire l’accompagnement jusqu’à 21 ans des jeunes majeurs concernés par la protection de l’enfance, mais son application reste incomplète. Les auteurs citent une consultation associative faisant état d’un arrêt de l’accompagnement à 19 ans et 9 mois en moyenne et mettent notamment en cause le manque de financement. Pour un jeune quittant un placement, l’enjeu est de continuer à recevoir un soutien après ses 18 ans.

L’amendement créerait un fonds versé aux départements, doté de 800 millions d’euros en 2026 sur les recettes de l’État. Une première part de 500 millions serait répartie selon les dépenses d’accompagnement, les budgets prévus et le nombre de jeunes de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance. Les 300 millions restants soutiendraient des projets innovants d’inclusion. Il financerait l’accompagnement sans créer une nouvelle obligation individuelle de prise en charge.

L’article porte sur les prélèvements sur recettes, c’est-à-dire les sommes prélevées sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Le texte de référence les évalue à 49,515 milliards d’euros pour 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ce total comprend notamment 32,578 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement, 7,867 milliards pour le Fonds de compensation pour la TVA et diverses compensations de pertes fiscales. Il ne correspond donc pas à une seule aide. Selon l’exposé des motifs, la hausse apparente de la dotation globale de fonctionnement tient principalement à la réintégration de ressources régionales auparavant versées sous forme de TVA, et non à une augmentation équivalente du soutien de l’État.

Le projet de budget prévoyait de réintégrer dans la dotation globale de fonctionnement, une somme versée par l’État aux collectivités, les 5,17 milliards d’euros attribués aux régions depuis 2018 sous forme de fractions de TVA. Cette opération expliquait l’essentiel de la hausse du montant affiché pour 2026.

L’amendement tirerait les conséquences de l’abandon de cette réintégration. Il ramènerait la dotation inscrite de 32,58 à 27,41 milliards d’euros et le total des prélèvements sur les recettes de l’État destinés aux collectivités de 49,51 à 44,34 milliards. Cette diminution correspondrait aux ressources régionales qui ne seraient plus comptabilisées dans la dotation, et non, à elle seule, à une baisse équivalente des ressources des collectivités.

L’abattement de taxe foncière sur les terres agricoles est passé de 20 à 30 %, ce qui réduit les recettes des collectivités concernées. Le texte de référence prévoit de multiplier par 1,50, à compter de 2026, la compensation historique versée par l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’exposé des motifs estime ce soutien supplémentaire à environ 50 millions d’euros et souligne l’importance de cette taxe pour les petites communes rurales. L’article supprimerait aussi les compensations liées à la suppression de certaines catégories de l’impôt sur les spectacles et à l’allégement des droits sur les cessions de fonds de commerce. L’économie attendue pour l’État serait de 30 millions d’euros. Selon l’exposé, ces anciennes compensations seraient devenues moins justifiées avec l’évolution des ressources locales.

Le projet de budget supprimerait deux compensations versées aux collectivités après d’anciens allégements ou suppressions d’impôts. L’économie de 30 millions d’euros financerait en partie la hausse de la compensation liée à l’abattement fiscal sur les terres agricoles. Le Gouvernement estime que ces anciennes compensations ont progressivement perdu leur justification avec l’évolution des ressources locales.

L’amendement maintiendrait ces deux versements, sans supprimer la hausse de compensation pour les terres agricoles. Ses auteurs craignent des pertes concentrées sur certaines collectivités, notamment celles accueillant des événements sportifs, et sur les centres communaux d’action sociale qui reçoivent une fraction du versement relatif aux spectacles.

Le dispositif prévoit une taxe additionnelle sur les tabacs comme gage formel. Il ne réalise pas le report du coût sur d’autres dotations évoqué dans l’exposé des auteurs.

Les collectivités locales reçoivent une part des recettes de TVA. Le texte de référence prévoit, dès 2026, de réduire leur taux de progression annuel, lorsqu’il est positif, du taux d’inflation hors tabac de l’année précédente. Cette réduction ne pourrait pas, à elle seule, faire descendre le versement sous celui de l’année précédente. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

En 2026, les sommes retenues alimenteraient le fonds de sauvegarde destiné aux départements les plus fragiles, pour porter ses versements cumulés de 2024 à 2026 à 300 millions d’euros. Si elles étaient insuffisantes, la part de TVA de l’État compléterait le financement. L’exposé prévoit que la retenue pourrait être nulle en 2026 en raison de la baisse attendue de la TVA servant au calcul.

Le fonds de sauvegarde vise à soutenir les départements les plus fragiles financièrement. Le texte discuté prévoit un versement en 2026, dans la limite de 300 millions d’euros en comptant aussi les sommes déjà affectées au fonds en 2024 et 2025. L’amendement porterait ce plafond cumulé à 600 millions d’euros. Il ne s’agirait donc pas de 600 millions supplémentaires versés pour la seule année 2026.

Le texte prévoit de financer le fonds par la TVA non versée aux collectivités du fait du plafonnement de sa progression, avec un complément pris sur la part de TVA de l’État. Selon les prévisions invoquées par le Gouvernement, aucune retenue sur la TVA des collectivités n’aurait lieu en 2026. L’État apporterait donc la différence entre le nouveau plafond et les sommes déjà affectées en 2024 et 2025.

Les régions reçoivent une fraction des recettes de TVA qui remplace leur ancienne dotation globale de fonctionnement, une aide financière de l’État. Selon le Gouvernement, cette fraction resterait distincte des dotations budgétaires, contrairement au projet initial. L’amendement l’alignerait sur les règles prévues pour les autres fractions de TVA transférées aux collectivités.

À compter de 2026, lorsque sa progression annuelle serait positive, son taux serait réduit de l’inflation hors tabac constatée l’année précédente. Cette réduction ne pourrait, à elle seule, faire descendre le versement sous celui de l’année précédente. Les premiers versements seraient calculés sur l’estimation des recettes nationales de TVA de l’année précédente, puis régularisés après révision. La mesure limiterait ainsi la progression de cette ressource régionale, sans modifier le taux de TVA payé par les consommateurs.

Le Fonds de compensation pour la TVA compense forfaitairement la TVA supportée sur certaines dépenses des collectivités. L’amendement l’ouvrirait aux contributions versées dès le 1er janvier 2026 pour financer un équipement réalisé par un aménageur dans une concession d’aménagement. Le droit serait acquis lorsque l’équipement entrerait dans le patrimoine de la collectivité.

Il couvrirait aussi les redevances correspondant aux intérêts des emprunts de sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national pour construire ou rénover des écoles publiques maternelles ou élémentaires.

Les auteurs veulent préserver ces aides et écarter des économies sur ce fonds. Toutefois, le dispositif remplacerait intégralement l’article fourni, consacré aux dotations et compensations. Il en supprimerait donc aussi la fixation de la dotation globale de fonctionnement pour 2026, les réductions de compensations et la réintégration des ressources régionales de TVA dans cette dotation.

L’État compense aux collectivités la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels, utilisées pour calculer la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises. Le projet de loi réduirait cette compensation de 25 % à compter de 2026. L’amendement supprimerait cette baisse, sans modifier l’allègement fiscal accordé aux entreprises.

Les auteurs veulent préserver les ressources des collectivités concernées. Le Gouvernement justifie au contraire la réduction par la hausse du coût de la compensation, passé à 4,317 milliards d’euros en 2024, soit près de 800 millions de plus qu’en 2021. Selon lui, elle contribuerait à maîtriser les dépenses de l’État et toucherait davantage les collectivités ayant les bases fiscales industrielles les plus élevées. L’amendement comporte un gage formel sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Le budget proposé pour 2026 réduit plusieurs dotations aux collectivités pour contenir les concours financiers de l’État. Ces baisses compensent notamment une hausse de 40 millions d’euros de l’aide aux collectivités victimes d’événements climatiques, destinée à répondre à leur fréquence accrue et à être élargie aux collectivités d’outre-mer.

L’amendement augmenterait de 20 millions d’euros chacune les dotations compensant la réforme de la taxe professionnelle des départements et des régions. Leurs enveloppes atteindraient respectivement 1 194 315 500 euros et 117 697 770 euros en 2026, sans supprimer toutes les baisses prévues.

Les auteurs souhaitent que le renforcement de la solidarité après les catastrophes ne soit pas compensé par une réduction équivalente d’autres ressources locales. La mesure porterait sur ces dotations générales, et non sur une nouvelle aide directement versée aux collectivités sinistrées.