Marie-Philippe Lubet

Le projet de budget prévoit de revaloriser de 2,1 % les seuils du barème actuel pour tenir compte de l’inflation. L’amendement remplacerait ce barème à cinq tranches par onze tranches, dont une sans impôt. Chaque taux s’appliquerait seulement à la fraction de revenu comprise dans sa tranche, pour chaque part fiscale, et non à l’ensemble du revenu.

La première fraction imposée commencerait à 11 808 euros par part, contre 11 844 euros dans le projet initial. Le taux serait de 11 % jusqu’à 30 111 euros, puis de 30 % jusqu’à 40 001 euros. Il augmenterait ensuite par paliers jusqu’à 70 % au-delà de 400 000 euros annuels par part.

Les auteurs souhaitent distinguer plus finement les niveaux de revenus et faire davantage contribuer les hauts revenus tout en épargnant les classes moyennes. Ils estiment le supplément de recettes à 10 milliards d’euros par an.

Le projet de loi prévoit de relever de 2,1 % les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour tenir compte de l’inflation. L’amendement remplacerait cette revalorisation par un nouveau barème. Chaque taux s’appliquerait seulement à la fraction de revenu comprise dans la tranche correspondante, pour chaque part fiscale, et non à l’ensemble du revenu.

Le dispositif énumère douze taux de 5 % à 60 %, ce dernier concernant la fraction dépassant 267 441 € par part. Les auteurs souhaitent rendre l’augmentation des taux plus graduelle et accroître la contribution des hauts revenus.

La rédaction présente toutefois des incohérences importantes. Elle annonce une imposition au-delà de 11 684 €, mais fait commencer la tranche à 5 % à 10 684 €. L’exposé évoque quatorze tranches et un maximum de 70 %, absents du dispositif. Ces divergences empêchent de présenter le barème annoncé comme celui effectivement proposé.

Le projet de loi prévoit de relever de 2,1 % les seuils du barème pour tenir compte de l’inflation. L’amendement remplacerait cette revalorisation par quatorze tranches, dont une non imposée jusqu’à 10 653 € par part. Les taux iraient ensuite de 5 % à 70 %, ce dernier s’appliquant uniquement à la fraction dépassant 400 000 € par part, et non à tout le revenu.

Pour un contribuable dont le salaire net mensuel ne dépasse pas 4 000 €, l’impôt calculé ne pourrait excéder celui du précédent barème en vigueur. Cette protection empêcherait une hausse par rapport à ce barème, sans imposer une baisse systématique.

Les auteurs souhaitent renforcer la contribution des hauts revenus et dégager des recettes pour les services publics. Le dispositif ne prévoit toutefois ni affectation de ces recettes ni taux progressifs de CSG, également évoqués dans leur exposé.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu pour les indemnités de rupture du contrat de travail. Seule la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, serait imposée. Le Gouvernement présente cette réforme comme une simplification d’un régime complexe, favorable aux salariés les mieux rémunérés.

L’amendement conserverait les règles actuelles pour les indemnités liées aux licenciements subis, tout en maintenant le nouveau plafond pour les autres catégories visées. Ses auteurs veulent distinguer un départ choisi d’une perte involontaire d’emploi. Ils soulignent que l’indemnité peut aider un salarié ayant une forte ancienneté à financer sa reconversion et à vivre avant le début de son indemnisation chômage. Ils craignent qu’une imposition accrue réduise ces ressources et complique les accords négociés lors des licenciements collectifs.

Les indemnités de rupture du contrat de travail bénéficient actuellement de règles d’exonération d’impôt différentes selon le mode de départ. Le projet de loi de finances pour 2027 les remplacerait par un plafond unique correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. La fraction supérieure serait imposable. Selon le Gouvernement, cette simplification toucherait les 5 % de salariés les mieux rémunérés.

L’amendement supprimerait cette réforme fiscale et conserverait les règles actuelles, notamment pour les ruptures conventionnelles et les départs à la retraite. Ses auteurs estiment que ces indemnités compensent en partie un préjudice et que leur traitement doit tenir compte des circonstances du départ. Cette suppression ne modifierait pas, à elle seule, la réforme des prélèvements sociaux sur ces indemnités, prévue dans un autre projet de loi.

Le projet de budget rendrait imposable la moitié des indemnités journalières pour affection de longue durée, aujourd’hui exonérées, et la totalité de celles pour accident du travail ou maladie professionnelle, aujourd’hui exonérées pour moitié. Il supprimerait aussi le taux réduit de contribution sociale généralisée, la CSG, sur les indemnités de maladie et d’accident du travail ou maladie professionnelle.

L’amendement supprimerait ces hausses. Les indemnités pour affection de longue durée resteraient entièrement exonérées d’impôt sur le revenu. Celles pour accident du travail ou maladie professionnelle resteraient imposables pour moitié. Le taux réduit de CSG serait également conservé.

Les auteurs souhaitent préserver les ressources des personnes empêchées de travailler. Le Gouvernement justifie les hausses par le rapprochement avec les prélèvements sur les revenus du travail et le financement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. La revalorisation du barème de l’impôt prévue dans l’article serait conservée.

Après la clôture du programme 2007–2013 du Fonds européen pour les frontières extérieures, 1,75 million d’euros restent inscrits dans un compte de tiers, distinct du budget général de l’État. Selon l’exposé, l’État peut décider de l’utilisation de ces sommes restantes.

L’amendement transférerait ce reliquat à l’État en 2027 pour solder ce compte. Il deviendrait une recette non fiscale du budget général, sans affectation à une dépense particulière dans cet amendement. Les auteurs souhaitent appliquer à cet ancien fonds le traitement déjà retenu pour d’autres reliquats de programmes européens, dans une logique d’encadrement de leur utilisation.

Le texte de référence évaluerait à 30 905 520 986 euros le prélèvement sur les recettes de l’État destiné au budget de l’Union européenne pour 2027. Cette somme serait prélevée sur les ressources de l’État. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Cette évaluation repose sur les prévisions de recettes et de dépenses européennes, notamment les contributions calculées à partir de la TVA, du revenu national brut et des emballages plastiques non recyclés. Les droits de douane collectés pour l’Union n’y sont pas inclus. Selon l’exposé des motifs, la hausse des paiements prévus au budget européen s’explique notamment par le rattrapage des fonds en gestion partagée. Le montant français reste une estimation fondée sur le projet de budget européen et sur des corrections concernant les exercices antérieurs.

Le projet de budget prévoit une participation française au budget de l’Union européenne de 30,91 milliards d’euros en 2027, prélevée sur les recettes de l’État. L’amendement la réduirait de 10 % en l’absence de création d’un Fonds européen pour la reconstruction de Gaza et tant que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël resterait en vigueur.

Les auteurs veulent ainsi exercer une pression pour financer la reconstruction de Gaza et remettre en cause cet accord, qui donne notamment à Israël un accès privilégié au marché européen sous condition de respect des droits de l’homme.

Ils demandent que la somme correspondante renforce ensuite le budget de l’action extérieure française. Toutefois, l’amendement ne réaliserait pas cette affectation et ne créerait pas lui-même le fonds pour Gaza.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2027, examiné en première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi de poursuivre son examen, plutôt que d’approuver ou de modifier ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Le vote porte sur cet arrêt de l’examen, et non sur une disposition budgétaire particulière.

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi associant protection des victimes, prévention et répression. Le texte de référence prévoit des services d’enquête et des tribunaux spécialisés, ainsi qu’un minimum d’actes d’enquête à accomplir sous douze mois. Il élargirait les protections d’urgence et renforcerait la répression de l’inceste et des violences sexuelles en ligne.

Les victimes pourraient accéder à des centres réunissant soins, prélèvements et dépôt de plainte. Les soins consécutifs aux violences sexuelles bénéficieraient d’une prise en charge renforcée, même sans plainte. Les employeurs devraient enquêter après un signalement et protéger les personnes concernées. À l’école, un entretien confidentiel serait proposé chaque année dès le CP pour repérer les violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Cette présentation repose sur le dernier texte disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Pour permettre aux victimes d’effectuer leurs démarches, l’amendement créerait un congé rémunéré pour les salariés et une autorisation spéciale d’absence pour les agents publics s’estimant victimes d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. Ces absences serviraient notamment à consulter un médecin, obtenir un soutien psychologique ou accomplir des démarches judiciaires.

Pour les agents publics, elles seraient limitées à dix jours ouvrables, sans réduire les congés annuels, avec notamment une attestation sur l’honneur admise comme justificatif. Pour les salariés, un accord collectif fixerait une durée d’au moins dix jours. Sans accord, dix jours seraient accordés, fractionnables par demi-journée. Un justificatif de police, de santé ou d’association devrait être présenté sous cinq jours. Le salaire et les droits à congés payés et à l’ancienneté seraient préservés.

L’amendement permettrait aux agents publics s’estimant victimes de violences intrafamiliales, sexuelles ou sexistes de s’absenter pour leurs démarches, par exemple pour se soigner ou déposer plainte. Ils disposeraient de dix jours ouvrables au maximum, rémunérés et distincts des congés annuels, sous réserve de présenter un récépissé de plainte sous quarante-huit heures.

Dans les entreprises, des collègues pourraient donner des jours de repos avec l’accord de l’employeur. Le bénéficiaire conserverait sa rémunération et devrait fournir un certificat médical, un récépissé de plainte ou une ordonnance de protection.

Les organisations syndicales et patronales devraient aussi engager sous six mois une négociation sur un congé d’un à dix jours par douze mois. Sa rémunération et son financement resteraient à négocier. Les auteurs invoquent notamment la charge pour les petites entreprises. Le texte ne créerait donc pas directement ce congé pour tous les salariés.

L’article 44 organiserait la réaction de l’employeur lorsqu’un salarié signale être victime d’agression sexuelle, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes au travail. Il prévoirait notamment une enquête interne sans délai, des auditions et des mesures pour éviter les contacts entre la victime présumée, les témoins et la personne mise en cause.

L’amendement rendrait ces obligations applicables lorsque l’information vient d’un tiers. Ainsi, le signalement par un collègue obligerait aussi l’employeur à engager cette procédure, même si la victime présumée ne l’a pas directement alerté. Selon les auteurs, il s’agit de protéger cette personne sans laisser le déclenchement de l’enquête à la seule appréciation de l’employeur.

Le texte de référence prévoit que l’aide sociale à l’enfance désignerait un référent éducatif pour chaque enfant qu’elle prend en charge, afin d’assurer la continuité de son parcours. Un même professionnel aurait ainsi pour mission de suivre ce parcours. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le nombre d’enfants suivis par référent serait plafonné par décret, avec un maximum de vingt pour les référents du service de l’aide sociale à l’enfance et de huit pour ceux exerçant en établissement. Pour calculer ces plafonds, un enfant en situation de handicap compterait pour trois. Cette pondération réduirait donc le nombre d’enfants pouvant être confiés au suivi d’un même référent lorsqu’il accompagne des enfants handicapés.

L’article 32 bis porterait sur la continuité du suivi des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. L’amendement y ajouterait une condition pour exercer comme assistant familial, la profession qui accueille des enfants à domicile. Pour obtenir son agrément, c’est-à-dire l’autorisation d’exercer, le demandeur devrait accepter les visites sans préavis des agents chargés de son contrôle.

Ces visites devraient respecter la vie privée de l’assistant familial et des autres habitants, selon des conditions précisées par décret. Un refus sans motif légitime pourrait être pris en compte pour vérifier si l’agrément reste justifié. Des refus répétés ou empêchant le contrôle pourraient conduire à sa modification, à son retrait ou, en urgence, à sa suspension.

L’article 31 prévoirait qu’un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit assisté par un avocat dans toute procédure le concernant. Si aucun avocat n’a été choisi, une désignation serait demandée. Le texte prévoirait également une aide juridictionnelle, c’est-à-dire la prise en charge de cette assistance.

L’amendement préciserait que cette aide serait accordée « de droit ». Selon les auteurs, elle serait ainsi automatique, sans demande à déposer ni examen des ressources des représentants légaux. Pour un enfant concerné, la prise en charge de l’avocat obligatoire ne dépendrait donc pas des revenus de ses parents.

Le texte discuté étendrait les infractions relatives aux contenus pédopornographiques aux montages sexuels et aux contenus visuels ou sonores générés par algorithme représentant un mineur. L’amendement remplacerait aussi « pornographique » par « sexuel » dans la première phrase de l’article pénal. Le critère des contenus concernés deviendrait donc leur caractère sexuel, et non plus uniquement pornographique.

L’amendement distinguerait la création et la production de ces contenus de leur diffusion. Il ajouterait, pour la diffusion comme pour la consultation, des peines de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque le contenu concerne un enfant de moins de quinze ans. Il supprimerait parallèlement la majoration prévue dans le premier alinéa lorsque ces contenus ont été diffusés. Selon les auteurs, cette réorganisation vise à clarifier les peines applicables aux différents comportements.

Le texte discuté réserverait les enquêtes sur les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales à des services spécialisés. Il prévoirait également une formation obligatoire des policiers judiciaires à la prise en charge des victimes et aux techniques d’enquête adaptées.

L’amendement limiterait à trois ans après la promulgation la règle empêchant d’annuler une procédure pour non-respect des nouvelles dispositions de l’article. Pendant cette période, le recours à un service non spécialisé ne pourrait donc pas, à lui seul, entraîner une nullité, c’est-à-dire une annulation pour irrégularité. Selon les auteurs, cette exception devrait être transitoire plutôt que permanente. Après trois ans, elle cesserait de s’appliquer, sans que l’amendement impose l’annulation automatique des procédures irrégulières.

Cette proposition de résolution vise à honorer trois figures dans la mémoire nationale. Elle met en avant le combat d’Olympe de Gouges pour l’égalité des femmes et l’abolition de l’esclavage, l’œuvre de Charles-Michel de l’Épée pour l’instruction des personnes sourdes et l’engagement de Zéna M’Déré pour le maintien de Mayotte dans la République française.

L’Assemblée inviterait le Gouvernement à transmettre au Président de la République son souhait d’engager les démarches nécessaires à leur entrée au Panthéon. Cette résolution exprimerait une position politique, sans décider elle-même de ces entrées ni imposer une obligation au Gouvernement. Le texte de référence est la dernière version de l’Assemblée disponible avant le vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Schengen repose sur la suppression des contrôles aux frontières communes, accompagnée de mesures de sécurité. Les auteurs de la résolution jugent ce cadre inadapté aux réalités migratoires et sécuritaires depuis 2015, en invoquant le maintien prolongé de contrôles nationaux.

La résolution inviterait le Gouvernement à défendre une révision du code frontières Schengen. Elle associerait une frontière extérieure européenne aux moyens renforcés et des frontières nationales sous la responsabilité première de chaque État. Les personnes ressortissantes de pays hors de l’Union européenne seraient soumises à des vérifications aux frontières intérieures, notamment par une déclaration d’entrée. Le texte affirme préserver la libre circulation des citoyens de l’Union.

Cette résolution exprimerait une orientation politique, sans modifier elle-même les règles de franchissement des frontières. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer d’éventuelles modifications en séance.

La commande publique correspond aux achats des organismes publics. La proposition de résolution appelle à autoriser ces acheteurs à privilégier les offres dont tout ou partie des moyens nécessaires à l’exécution du marché seraient localisés en France, notamment les emplois, la production et l’innovation. Cette priorité serait une possibilité, non une obligation. Une résolution exprime une position de l’Assemblée et ne créerait pas, à elle seule, cette autorisation.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir l’activité nationale et orienter les dépenses publiques vers des achats générant de l’emploi, de l’investissement et des recettes publiques. Ils défendent aussi un objectif écologique, en invoquant le poids des importations dans l’empreinte carbone française.

Le texte de référence est la dernière version disponible avant le vote. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, elle ne permet pas de décrire avec certitude l’intégralité du texte soumis au scrutin.

Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin connaissent, selon la résolution, des difficultés persistantes d’accès à l’eau potable, de continuité ou de qualité du service. Le texte présente cet accès comme une exigence de dignité, de santé publique et d’égalité entre les citoyens.

La résolution inviterait le Gouvernement à mobiliser sans délai les moyens de l’État pour garantir à chaque usager un accès effectif et immédiat à l’eau potable, si nécessaire en suppléant les défaillances locales. Elle justifie une intervention exceptionnelle, temporaire et proportionnée lorsque la crise dépasse les capacités locales, en partenariat avec les collectivités.

Il s’agit d’une invitation politique, non d’une loi contraignante. Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les éventuelles modifications de séance.